Texte intégral
RE F E R E
N°
Du 16 Octobre 2026
N° RG 26/00492
N° Portalis DBYC-W-B7K-MHLE
50D
c par le RPVA
le
à
Me Philippe LE GOFF,
Me Pascal ROBIN
- copie dossier
- 2 copies service expertises
Expédition et copie executoire délivrée le:
à
Me Philippe LE GOFF,
Me Pascal ROBIN
Cour d'appel de Rennes
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
OR D O N N A N C E
DEMANDEUR AU REFERE:
Monsieur [H] [P], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Pascal ROBIN, avocat au barreau de RENNES
substitué par Me PLATEL, avocat au barreau de RENNES,
DEFENDEUR AU REFERE:
S.A.S. NYXO LILLE BY AUTOSPHERE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Philippe LE GOFF, avocat au barreau de RENNES
substitué par Me Oscar GOMES, avocat au barreau de RENNES
PARTIE INTERVENANTE OU APPELEE A LA CAUSE :
Monsieur [B] [P], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Pascal ROBIN, avocat au barreau de RENNES substitut par Me Simon PLATEL, avocat au barreau de RENNES,
LE PRESIDENT: Philippe BOYMOND, Vice-Président
LE GREFFIER: Claire LAMENDOUR, greffier, lors des débats et Graciane GILET, greffier, lors du prononcé par mise à disposition au greffe, qui a signé la présente ordonnance.
DEBATS: à l’audience publique du 16 Septembre 2026,
ORDONNANCE: contradictoire, prononcée par mise à disposition au Greffe des référés le 16 Octobre 2026, date indiquée à l’issue des débats
VOIE DE RECOURS: Cette ordonnance peut être frappée d’appel devant le greffe de la Cour d’Appel de [Localité 1] dans les 15 jours de sa signification en application des dispositions de l’article 490 du code de procédure civile.
L’appel de cette décision n’est cependant pas suspensif de son exécution.
EXPOSE DU LITIGE
Suivant copie d’un bon de commande et d’une facture des 12 et 14 août 2024, M. [B] [P], demandeur à l’instance, a acquis un véhicule de marque Renault, modèle Mégane et immatriculé [Immatriculation 1], auprès de la société par actions simplifiée (SAS) Nyxo Lille by autosphere, pour un prix de 19 199 €. Une garantie a été souscrite pour une durée de douze mois (pièces n°1 à 3 demandeur).
Suivant procès-verbal de contrôle technique du 17 mai 2024, seule une défaillance mineure a été relevée (pièce n°4 demandeur).
Suivant devis du 15 avril 2025, une suspicion de consommation d’huile moteur, provenant d’une fuite, a été évoquée par le garage Renault DM auto (pièce n°6 demandeur).
Suivant devis des 1er juillet et 15 septembre 2025, ce même garage a préconisé le remplacement du moteur et de la collection d’embrayage (pièces n°8 et 9 demandeur).
Suivant rapport d’expertise officieuse du 8 décembre suivant, diligentée par l’assureur protection juridique de M. [H] [P], l’expert a notamment constaté l’absence d’avarie au niveau des compresseurs des turbos mais la présence d’à-coups anormaux dans le fonctionnement de la boîte de vitesses, avec remontées de défauts dans le calculateur, ce qui a conduit à la réactualisation du montant des devis à hauteur de 11 917,05 € et de 2 597,86 € (pièce n°11 demandeur).
Suivant courrier recommandé du 25 mars 2026, M. [B] [P], par l’intermédiaire de son avocat, a mis en demeure la SAS Nyxo Lille by autosphere de réparer ou de remplacer le véhicule (pièce n°12 demandeur).
Par acte de commissaire de justice en date du 23 juin 2026, M. [H] [P] a ensuite assigné la SAS Nyxo Lille by autosphere devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Rennes, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, aux fins d’expertise.
A l’audience du 15 juillet 2026, M. [H] [P], représenté par avocat, a indiqué que l’assignation présente une erreur matérielle sur le prénom du demandeur.
La SAS Nyxo Lille by autosphere a sollicité que M. [H] [P] soit jugé irrecevable en ses demandes, subsidiairement, elle a formé les protestations et réserves d’usage quant à la mesure d’expertise judiciaire.
Partie intervenante, M. [B] [P] a par conclusions, sollicité que l’erreur matérielle soit corrigée ou que son intervention volontaire soit reçue. Il a également formé une demande tendant à la désignation d’un expert judiciaire.
MOTIFS DE LA DECISION
M. [B] [P] est intervenu volontairement à l’instance, sans que ne soit contestée la recevabilité d’une telle intervention volontaire, qui le rend dès lors partie au présent procès.
Sur l’intérêt à agir de M. [H] [P]
Vu les articles 31, 32 et 122 du code de procédure civile :
Selon le premier de ces textes, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention.
Aux termes du second, est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir.
Aux termes du troisième, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
La SAS Nyxo by athmosphere affirme que les demandes de M. [H] [P] sont irrecevables, faute d’intérêt à agir. Elle soutient à cet effet que le demandeur est un tiers au contrat de vente, n’étant pas le propriétaire du véhicule.
M. [H] [P] n’a pas répondu.
Il ressort du contrat de vente que ce dernier a été conclu entre M. [B] [P] et la société défenderesse.
Il en résulte que M. [H] [P] ne justifie pas d’un intérêt à agir de sorte, il sera déclaré irrecevable en ses demandes.
Sur la demande d’expertise
Vu l’article 145 du code de procédure civile :
Selon ce texte, s’il existe un motif légitime d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé en référé.
Le motif légitime exigé par cet article doit être constitué par un ou plusieurs faits précis, objectifs et vérifiables qui démontrent l'existence d'un litige plausible, crédible, bien qu'éventuel et futur dont le contenu et le fondement seraient cernés, approximativement au moins et sur lesquels pourrait influer le résultat de la mesure d'instruction à ordonner (Civ. 2ème 10 décembre 2020 n° 19-22.619 publié). L'action au fond ainsi envisagée ne doit, en outre, pas apparaître comme étant manifestement compromise (Com. 18 janvier 2023 n° 22-19.539 publié).
M. [B] [P] sollicite le bénéfice d’une mesure d’expertise de son véhicule, dans la perspective d’un procès au fond qu’il envisage d’intenter à l’encontre de son vendeur, sur le fondement de la garantie légale de conformité ou de la responsabilité contractuelle.
La SAS Nyxo Lille by autosphere ayant formé les protestations et réserves d’usage quant à cette demande, il y sera dès lors fait droit, comme énoncé au dispositif de la présente ordonnance et aux frais avancés du demandeur.
Sur les demandes annexes
Vu l'article 491, second alinéa, du code de procédure civile :
Selon ce texte, le juge des référés statue sur les dépens.
La partie défenderesse à une expertise, ordonnée sur le fondement de l'article 145 du même code, ne saurait être regardée comme la partie perdante au sens des dispositions des articles 696 et 700 dudit code (Civ. 2ème 10.02.2011 n°10-11.774 Bull. n° 34).
En conséquence, M. [B] [P] conservera provisoirement la charge des dépens.
ES MOTIFS
Statuant en référé, par ordonnance contradictoire et en premier ressort :
Déclarons M. [H] [P] irrecevable en ses demandes, faute d’intérêt à agir ;
Ordonnons une expertise et désignons, pour y procéder, M. [F] [O], expert inscrit sur la liste des experts de la cour d’appel de [Localité 1], domicilié [Adresse 3] à [Localité 2] (22) ; tél : [XXXXXXXX01] ; courriel : [Courriel 1], lequel aura pour mission de :
- convoquer les parties par lettre recommandée avec accusé de réception, avis étant donné à leurs avocats ;
- entendre les parties ainsi que tous sachants ;
- examiner le véhicule de marque Renault, modèle Mégane et immatriculé [Immatriculation 1] ;
- vérifier la réalité des seuls désordres, défauts et non conformités allégués dans l’assignation et ses annexes;
- rechercher, une fois le cas échéant ceux-ci constatés, leur date d’apparition, leur origine, leur nature, leur étendue et leurs causes ;
- le cas échéant, dire s'ils sont de nature à rendre le véhicule impropre à l'usage auquel il était destiné ou s'ils diminuent l'usage ;
- décrire les travaux propres à y remédier, en chiffrer le coût et évaleur leur délai d’exécution ;
- s’adjoindre en tant que de besoin le concours de tout spécialiste de son choix dans un domaine autre que le sien, conformément aux dispositions des articles 278 et suivants du code de procédure civile ;
- fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre, le cas échéant, à la juridiction compétente de déterminer les responsabilités éventuellement encourues et les préjudices le cas échéant subis ;
Fixons à la somme de 2 000 € (deux mille euros) la provision à valoir sur la rémunération de l'expert que M. [B] [P] devra consigner au moyen d'un chèque émis à l'ordre du régisseur du tribunal judiciaire de Rennes dans un délai de deux mois à compter de ce jour, faute de quoi la désignation de l'expert sera caduque ;
Disons que l'expert commencera ses opérations après avis de la consignation qui lui sera adressé par le greffe ;
Disons qu'à l'issue de la deuxième réunion, au plus tard, l'expert communiquera aux parties, s'il y a lieu, un état prévisionnel détaillé de l'ensemble de ses frais et honoraires et, en cas d'insuffisance manifeste de la provision allouée, demandera la consignation d'une provision supplémentaire ;
Disons que l'expert dressera un rapport de ses opérations qui sera déposé au greffe de ce tribunal dans un délai de quatre mois à compter de l'avis de consignation ; qu'il aura, au préalable, transmis un pré-rapport aux parties et leur aura laissé un délai suffisant pour présenter leurs observations sous forme de dires auxquels l'expert sera tenu de répondre dans son rapport définitif ;
Désignons le magistrat en charge du service des expertises pour contrôler les opérations d’expertise et, en cas d’empêchement de l’expert, procéder d’office à son remplacement ;
Laissons provisoirement la charge des dépens à M. [B] [P] ;
Rejetons toute autre demande, plus ample ou contraire.
La greffière Le juge des référés
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