Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 3 septembre 2026 9ème Chambre
N° PCL : 2024J00924 SARL ASIA FOLIE N° RG: 2026L03202
DEMANDEUR
Me [L] [V] [O] ès qualité de mandataire liquidateur de la SARL ASIA FOLIE 10/14 PASSAGE ANTOINE RIOU 92000 NANTERRE comparant en personne
DEFENDEURS
SC SOCIETE CIVILE EIFFEL FERRY 8 passage Saint-Michel 75017 Paris non comparant
M. [Y] [I] 60 Rue DU VERTBOIS 75003 PARIS non comparant
En présence de :
M. Noël HURET, juge-commissaire
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : Mme Françoise LARGET, président M. Stéphane ROUSSILLON, juge Mme Myriam BERDY, juge assistés de Mme Chloé LEBLOND, greffier
MINISTERE PUBLIC
Mme Gabrielle DOREZ, substitut du procureur de la République
DEBATS
Audience du 3 septembre 2026 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.
JUGEMENT
Décision réputée contradictoire et en premier ressort, délibérée par Mme Françoise LARGET, président M. Stéphane ROUSSILLON, juge Mme Myriam BERDY, juge prononcée publiquement par Mme Françoise LARGET, président M. Stéphane ROUSSILLON, juge Mme Myriam BERDY, juge Mme Françoise LARGET, juge assistés de Mme Chloé LEBLOND, greffier
N° PCL : 2024J00924 N° RG: 2026L03202
Vu la requête présentée par Me [L] [U], mandataire liquidateur de la SARL ASIA FOLIE et les motifs y exposés,
Vu les dispositions des articles L. 642-24 et R. 642-41 du code de commerce et suivants,
Vu l'ordonnance du juge commissaire autorisant le requérant à signer la transaction jointe à sa requête,
HOMOLOGUE la transaction telle que définie dans la requête précitée entre :
Me [L] [U] 10/14 PASSAGE ANTOINE RIOU 92000 NANTERRE, mandataire liquidateur de la SARL ASIA FOLIE
ET :
SC SOCIETE CIVILE EIFFEL FERRY 8 PASSAGE SAINT-MICHEL 75017 PARIS
Mets les dépens à la charge de la procédure collective,
La minute du jugement est signée par le président et le greffier.
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