Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS
JUGEMENT RENDU LE 28/10/2026
PAR MISE A DISPOSITION
L'affaire a été débattue le 21/10/2026 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :
PRESIDENT M. Marc AUFORT
JUGES M. Laurent JEANNIN M. Florian MIRAGLIO
ASSISTES LORS DE DEBATS PAR :
Me Laurianne ROIG
, GREFFIER
MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Mme Marie-Isabelle BAUDOUIN, magistrat à titre temporaire près le tribunal judiciaire de Béziers
N° ROLE 2026 006735
DEFENDEUR : VILAINS GARCONS (SAS) [Adresse 1] N° RCS 832 510 853 2017 B 1055 Commerce bijoux sans métaux précieux et accessoires
Représentée par son président, M. [O] [U], en personne
Intervenant : [H]-[L] FRONTIL (SELARL), représentée par Me [M] [E], mandataire judiciaire
Par jugement en date du
14/01/2026
, notre tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
VILAINS GARCONS (SAS) [Adresse 1]
Désignant :
[M] [E] (SELARL), représentée par Me [M] [E]
en qualité de mandataire judiciaire
M. Tristan BOUZAT
en qualité de juge-commissaire.
M. Philippe COMBES
en qualité de juge-commissaire suppléant.
Par cette même décision, le tribunal de céans a ouvert une période d'observation de SIX MOIS et, par jugements subséquents, fixé le rappel de l'affaire au
21/10/2026.
Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été inscrite au rôle sous le numéro
2026 006735
, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle ont été convoqués :
* VILAINS GARCONS (SAS)
* [M] [E] (SELARL), représentée par Me [M] [E]
Monsieur le procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure.
Ont comparu :
M. [O] [U], président de la société VILAINS GARCONS
* [M] [E] (SELARL), représentée par Me [M] [E], Mandataire Judiciaire.
SUR QUOI l'affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de Béziers à la date du 28/10/2026, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
Me [E] indique au tribunal que le résultat d'exploitation sur la saison estivale est négatif et que la société est dans l'incapacité de présenter un plan de redressement. Le dirigeant a indiqué par courriel vouloir solliciter la conversion de la procédure en liquidation judicaire, l'exposant ne peut que s'associer à cette demande.
M. [O] [U], président de la société VILAINS GARCONS, indique au tribunal que la saison a été catastrophique en raison notamment du manque de pouvoir d'achat de la clientèle, la chaleur, les augmentations de l'essence mais la société avait également moins de stock. Il sollicite la liquidation judiciaire.
Monsieur le Président procède à la lecture du rapport du juge-commissaire aux termes duquel ce dernier demande au tribunal de prononcer à la première audience utile la conversion en liquidation judiciaire de la société VILAINS GARCONS compte tenu les résultats obtenus par la société depuis l'ouverture de la procédure.
Madame le procureur de la République requiert la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
Le tribunal constate que le redressement est manifestement impossible.
En conséquence, il convient de mettre fin à la période d'observation et de déclarer VILAINS GARCONS (SAS) [Adresse 2] en état de liquidation judiciaire.
Le fonds de commerce doit être fermé immédiatement et sans délai.
Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.
Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de la liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, par jugement contradictoire, en matière de redressement et de liquidation judiciaire, Sur réquisitions conformes de Madame le procureur,
CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L631-15 ALINEA 2 DU CODE DE COMMERCE :
MET FIN A LA PERIODE D'OBSERVATION.
PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE A L'EGARD DE :
VILAINS GARCONS (SAS) [Adresse 1]
Représentée par : M. [O] [U], président
Actuellement domicilié : [Adresse 3]
Conformément aux dispositions de l'article L641-1 du code de commerce,
FIXE AU 15/10/2025 la date de cessation des paiements
* NOMME : SELARL [M] [E] représentée par Me [M] [E] [Adresse 4] EN QUALITE DE LIQUIDATEUR.
MAINTIENT M. Tristan BOUZAT
en qualité de juge-commissaire.
MAINTIENT M. Philippe COMBES
en qualité de juge-commissaire suppléant.
Conformément aux dispositions de l'article L641-1 II du code de commerce, désigne d'ores et déjà :
Me [T] [Z], COMMISSAIRE DE JUSTICE [Adresse 5]
pour faire l'inventaire des actifs de ladite Entreprise.
ORDONNE à M. [O] [U], dirigeant de VILAINS GARCONS (SAS), de communiquer sans délai au greffe de notre tribunal tout changement d'adresse de son domicile personnel afin d'être joignable à tout moment pour les besoins de la procédure, en application de l'article R662-1 (4°) du code de commerce.
DIT QUE par application des dispositions de l'article L643-9 alinéa 1 du code de commerce, la clôture de la procédure devra être examinée dans un délai de VINGT QUATRE MOIS du prononcé du présent jugement.
DIT QUE le fonds de commerce doit être fermé immédiatement et sans délai.
DIT QUE le présent jugement recevra la publicité légale.
RAPPELLE QUE l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.
DECLARE les dépens frais privilégiés de liquidation judiciaire.
AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.
Le Greffier Me Laurianne ROIG
Le Président.
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