Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Chambre 04
N° RG 24/09475 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YR6C
JUGEMENT DU 20 OCTOBRE 2026
DEMANDERESSE :
S.A.R.L. LEONIDES
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Simon SPRIET, avocat au barreau de LILLE
DÉFENDERESSE :
S.C.P. ELA [M]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Gérald MALLE, avocat au barreau de LILLE
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Dalia BALCIUNAITYTE, Vice-Présidente, statuant en qualité de Juge Unique, en application de l’article R 212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire,
Greffier : Margaux PRUVOST,
DÉBATS :
Vu l’ordonnance de clôture en date du 19 Novembre 2025 ;
A l’audience publique du 18 Juin 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les avocats ont été avisés que le jugement serait rendu le 9 septembre 2026 puis prorogé pour être rendu le 20 Octobre 2026
JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 20 Octobre 2026, et signé par Dalia BALCIUNAITYTE, Présidente, assistée de Margaux PRUVOST, Greffier.
EXPOSE DU LITIGE
Suivant devis du 13 janvier 2022 la SCP ELA [M] a passé commande auprès de la SARL LEONIDES en vue de la fourniture et de la pose d'une cuisine équipée pour un montant total de 53.093 euros TTC.
Plusieurs paiements partiels sont intervenus, dont le calendrier initial avait été fixé comme suit :
- 50% à titre d'acompte à la commande ;
- 45% à la livraison ;
- 5% à la réception.
De multiples échanges ont eu lieu entre les parties portant sur la fin des travaux et le paiement du solde du prix. Aucune solution amiable n'a pu être trouvée au litige.
*
Par acte du 27 juillet 2024 la SARL LEONIDES a fait assigner la SCP ELA [M] devant le tribunal judiciaire de Lille aux fins notamment de la voir condamner au paiement du solde du prix.
Aux termes de conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 16 septembre 2025, la SARL LEONIDES demande de :
- à titre principal :
> condamner la SCP ELA [M] à lui payer la somme de 9.211,43 euros au titre du solde du prix, outre intérêts de retard ;
> rejeter l'ensemble des demandes de la SCP ELA [M] ;
- à titre subsidiaire :
> constater son accord pour la pose de la sur-porte d'habillage et de la plinthe prévues au devis initial, après paiement du prix ci-dessus ;
> prononcer une réduction de 100 euros du coût de la pose d'une nacelle ;
- dans tous les cas :
> condamner la SCP ELA [M] à lui payer la somme de 2.000 euros au titre des dommages et intérêts pour résistance abusive ;
> condamner la SCP ELA [M] à lui payer la somme de 3.000 euros au titre des frais irrépétibles ;
> condamner la SCP ELA [M] aux dépens.
Aux termes de conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 8 juillet 2025, la SCP ELA [M] demande de :
- rejeter l'ensemble des demandes de la SARL LEONIDES ;
- condamner la SARL LEONIDES à lui payer la somme de 5.000 euros au titre des dommages et intérêts pour procédure abusive, outre une amende civile ;
- condamner la SARL LEONIDES à lui payer la somme de 3.000 euros au titre des frais irrépétibles ;
- condamner la SARL LEONIDES aux dépens.
Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il y a lieu de se référer, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, aux dernières écritures qu'elles ont notifiées aux dates susvisées et aux éléments repris dans la motivation du présent jugement.
La clôture a été ordonnée à la date du 19 novembre 2025.
L’affaire a été retenue à l’audience du 18 juin 2026 et mise en délibéré au 9 septembre 2026, prorogé au 20 octobre 2026 pour charge de service.
MOTIFS DE LA DECISION
A titre liminaire, il est rappelé qu’il n’y a pas lieu pour le tribunal de statuer sur les demandes de dire, de donner acte, de constat ou d’homologation ne constituant pas des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile mais constituant en réalité les moyens des parties.
Sur le paiement du solde du prix
La SARL LEONIDES sollicite la condamnation de la SCP ELA [M] à lui payer le solde du prix et vise les textes suivants :
- article 1103 du code civil : « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits »
- article 1343 du code civil : « le débiteur d'une obligation de somme d'argent se libère par le versement de son montant nominal »
Au soutien de sa demande, la SARL LEONIDES indique avoir rempli ses obligations contractuelles selon le devis susvisé, alors qu'il appartenait à la SCP ELA [M] d'en payer le prix.
En réponse et pour s'opposer aux demandes de la SARL LEONIDES, la SCP ELA [M] précise que la prestation réalisée par celle-ci n'est pas terminée, de sorte que le paiement du solde n'est pas exigible.
La SARL LEONIDES ne conteste pas ne pas avoir posé une porte de protection et une plinthe, mais explique avoir délibérément sursis à terminer les travaux aux motifs que la SCP ELA [M] semblait réticente à remplir ses propres obligations, à savoir le paiement de l'intégralité du prix.
Au vu du calendrier des paiements susmentionné, ceux-ci devaient s'échelonner selon l'avancement des travaux comme suit :
- 50% à titre d'acompte à la commande ;
- 45% à la livraison ;
- 5% à la réception.
Or, dès lors que les travaux ne sont pas achevés, la SARL LEONIDES ne peut en solliciter le paiement du prix. Par conséquent, sa demande formulée à ce titre sera rejetée.
De la même manière, la demande subsidiaire consistant à la pose des éléments manquants postérieurement au paiement du solde est mal fondée.
Enfin, sa demande relative aux dommages et intérêts pour résistance abusive devient par là même sans objet.
Sur la demande de dommages et intérêts formulée par la SCP ELA [M]
La SCP ELA [M] sollicite la condamnation de la SARL LEONIDES à lui payer la somme de 5.000 euros pour procédure abusive.
Aux termes de l'article 32-1 du code civil, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.
Il ressort de ce qui précède que l'entreprise a initié la présente instance alors que, de ses propres dires, elle n'avait pas achevé la prestation objet du contrat, alléguant de la nécessité de se prémunir d'une garantie future quant aux sommes dues par la défenderesse, de sorte qu'elle a utilisé cette procédure dans un but autre que celui consistant à faire valoir un droit existant.
Par conséquent, il s'agit bien là d'un abus du droit d'ester en justice. La SARL LEONIDES sera donc condamnée à payer à la SCP ELA [M] une somme qu'il convient d'évaluer à 2.000 euros au titre des dommages et intérêts, outre le paiement de la somme de 1.000 euros au titre de l'amende civile.
Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l’espèce, la SARL LEONIDES succombe dans la présente instance et sera dès lors condamnée aux dépens.
Sur l'article 700 du code de procédure civile
En application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
Partie perdante, la SARL LEONIDES sera condamnée à payer à la SCP ELA [M] une somme qu'il est équitable de fixer à 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et sera déboutée de sa demande à ce titre.
Sur l'exécution provisoire
En application de l'article 514-1 du code de procédure civile, le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.
En l’espèce, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe,
REJETTE l'ensemble des demandes formulées par la SARL LEONIDES ;
CONDAMNE la SARL LEONIDES à payer à la SCP ELA [M] la somme de 2.000 euros au titre des dommages et intérêts pour procédure abusive ;
CONDAMNE la SARL LEONIDES à payer à la SCP ELA [M] la somme de 2.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la SARL LEONIDES au paiement d'une amende civile de 1.000 euros ;
CONDAMNE la SARL LEONIDES aux dépens ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire par provision ;
REJETTE le surplus des demandes.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
Margaux PRUVOST Dalia BALCIUNAITYTE
Chambre 04
N° RG 24/09475 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YR6C
S.A.R.L. LEONIDES
C/
S.C.P. ELA [M]
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à
exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République
près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et
officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront
légalement requis.
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