Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 26/00722 - N° Portalis DBZK-W-B7K-D6AM
Rang n° 26/732
ORDONNANCE
du 02 Septembre 2026
Nous, Ludovic GRUNING, Vice-Président du Tribunal judiciaire de Sarreguemines, assisté de Mathias DE MAGALHAES, Greffier, siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé de Sarreguemines dans la salle d’audience spécialement aménagée lors des débats et au tribunal judiciaire de Sarreguemines lors du prononcé,
Demandeur à la poursuite de l’hospitalisation :
- M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE (Non comparant, ni représenté, mais concluant)
Concernant :
- [L] [Y]
née le 04 Mai 1974 à [Localité 1] (MOSELLE), demeurant [Adresse 1]
Comparante
Ayant pour avocat Me Laura GROSS, avocat au barreau de SARREGUEMINES
Et :
- M. le Procureur de la République près le TJ de [Localité 2] (Concluant)
EXPOSÉ DU LITIGE
Vu la saisine adressée au greffe le 31 Août 2026, émanant de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE et les pièces jointes tendant à la poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte de [L] [Y].
Vu les avis d'audience et convocations adressés aux parties ainsi que l’avis du procureur de la République ;
Vu les pièces et conclusions mises à disposition des parties ainsi que le dossier communiqué à l’avocat ;
Après avoir entendu, à l’audience, les parties présentes et le conseil de [L] [Y], l’affaire a été mise en délibéré au 02 Septembre 2026. La patiente a sollicité la levée de la contrainte.
MOTIFS DE L’ORDONNANCE
Vu les dispositions des articles L 3211-2-1alinéa 1er, 1°), L 3211-12-1, L 3212-1 et suivants, L 3213-1 et suivants, ainsi que R 3211-7 et suivants du code de la santé publique,
Vu la décision en date du 26/08/2026 prise par le directeur du CHS de [Localité 2] portant admission de [L] [Y] au bénéfice de soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète ;
Vu les décisions successives portant maintien des soins psychiatriques contraints sous forme d’une hospitalisation complète avec effet jusqu’à ce jour ;
Vu les certificats médicaux produits et l’avis motivé en date du 31/08/2026 préconisant la poursuite des soins psychiatriques sous la forme actuelle ;
Il résulte du dossier et des débats que Mme [Y] est suivie de longue date pour un trouble délirant persistant, marqué par une non-observance thérapeutique récurrente. Cette absence de compliance a récemment conduit à une rupture de son suivi spécialisé, entraînant une décompensation sévère. Celle-ci s’est manifestée par un voyage pathologique en Suisse, où elle a été retrouvée en état d’errance dans une forêt, nécessitant une prise en charge en établissement psychiatrique helvète avant son rapatriement.
Sur le plan clinique, Mme [Y] présente une absence totale de conscience de sa maladie. Elle rationalise ses comportements à risque, évoquant par exemple un simple besoin "d’air frais" ou de "consulter un autre avis médical", sans reconnaître la gravité de son état. Son tableau psychotique associe une déambulation stérile, des soliloques, ainsi que des mécanismes délirants de type hallucinatoire, perturbant profondément son jugement et son discernement. Bien qu’elle refuse catégoriquement tout traitement médicamenteux, à l’exception de vitamines, elle semble réceptive aux explications concernant la légitimité d’un traitement antipsychotique à action prolongée, nécessaire pour sécuriser sa prise en charge.
La patiente ne produit aucun élément permettant de remettre en question les constatations médicales.
Les conditions demeurent réunies aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte. La demande de mainlevée sera, en conséquence, rejetée.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
Rejetons la demande de mainlevée ;
Autorisons à l’égard de [L] [Y] la poursuite de soins psychiatriques contraints sous la forme d’une hospitalisation complète ;
Faisons connaître aux parties que la présente décision est susceptible d’appel devant le premier président de la Cour d’appel de [Localité 3] ([Adresse 2]) dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel, mais seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le premier président de la Cour d’Appel ;
Mettons les dépens éventuellement exposés dans la présente instance à la charge du Trésor public.
Le Greffier Le Juge,
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