Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1]
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Saisies immobilières
N° RG 26/00224 - N° Portalis 352J-W-B7K-DDMW4
N° MINUTE :
SERVICE DU JUGE DE L'EXÉCUTION
SAISIES IMMOBILIERES
JUGEMENT rendu le 29 octobre 2026
DEMANDERESSE
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES [Adresse 1]
ayant pour son syndic la SAS JP2L, SAS immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n°402 854 376, prise en la personne de son représentant légal domicilié en son siège social
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Me François DE LASTELLE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0070
DÉFENDERESSE
Madame [N] [H] [X] [Y]
née le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 3]
[Adresse 3]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée
JUGE : Bénédicte DJIKPA, 1ère vice-présidente adjointe, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.
GREFFIER : Jonathan WARZECKA
Copie exécutoire délivrée et copie hypothécaire délivrée à Me DE LASTELLE
le
DÉBATS : à l’audience du jeudi 24 septembre 2026 tenue publiquement,
JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe
réputé contradictoire
susceptible d’appel
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Décision du 29 Octobre 2026
Saisies immobilières
N° RG 26/00224 - N° Portalis 352J-W-B7K-DDMW4
EXPOSE DU LITIGE
Suivant commandement de payer valant saisie immobilière en date du 17 mars 2026, publié le 11 mai 2026 au service de la publicité foncière de [Localité 1] 2, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] a poursuivi la vente de biens et droits immobiliers appartenant à Mme [N] [Y], situés à cette adresse, et plus amplement décrits dans le cahier des conditions de vente.
Par acte de commissaire de justice du 3 juillet 2026, le créancier poursuivant a assigné Mme [N] [Y] devant le juge de l’exécution en vente forcée des droits immobiliers saisis, sur une mise à prix de 120 000 euros, sollicitant que sa créance soit mentionnée pour la somme de 1 802,39 euros, outre les intérêts jusqu’à parfait paiement, et demandant que soit autorisée une publicité sur Internet.
Par conclusions signifiées à Mme [Y] par acte de commissaire de justice du 10 septembre 2026, le créancier poursuivant a demandé que sa créance soit mentionnée, conformément au commandement valant saisie immobilière, à la somme de 4 017,44 euros, en principal, frais et intérêts arrêtés au 13 février 2026.
L’affaire a été retenue à l’audience du 24 septembre 2026, lors de laquelle seul le créancier poursuivant était représenté par son conseil, la défenderesse, citée par remise de l’acte à l’étude du commissaire de justice, n’ayant pas comparu et ne s’étant pas fait représenter.
Pour plus ample exposé des moyens et prétentions du créancier poursuivant, il est fait référence au contenu de l'assignation et des conclusions signifiées le 10 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Selon les articles L. 311-2 et L. 311-6 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à la saisie de tous les droits réels afférents aux immeubles, y compris leurs accessoires réputés immeubles, susceptibles de faire l'objet d'une cession.
Selon l'article L. 322-6 de ce code, le montant de la mise à prix est fixé par le créancier poursuivant.
En l'espèce, le demandeur fonde les poursuites sur un jugement du tribunal judiciaire de Paris rendu le 12 décembre 2023, signifié le 16 janvier 2024, devenu définitif, ainsi qu'il résulte du certificat de non pourvoi produit aux débats.
La créance constatée par ce titre exécutoire est liquide et exigible.
Il convient en conséquence d’ordonner la vente forcée suivant les modalités prévues au dispositif.
La créance sera retenue, conformément au jugement et au décompte figurant dans le commandement de payer aux sommes de :
- principal : 1 640,95 euros
-frais de recouvrement (selon jugement) : 161,44 euros
-dommages-intérêts : 200 euros
-article 700 du CPC : 700 euros
- intérêts au 13/02/2026 : 560,46 euros
- frais d’exécution : 1 011,70 euros
- versement débitrice : - 530,68 euros
Soit une somme totale de 3 743,87 euros, outre les intérêts postérieurs.
Il est rappelé, en revanche, que les sommes réclamées au titre des dépens ne peuvent donner lieu à recouvrement forcé qu'au vu d'un certificat de vérification ou d'une ordonnance de taxe exécutoires, non communiqués en l’espèce.
La consistance de l'immeuble justifie que la publicité soit aménagée selon la demande, en application de l'article R. 322-37 du code des procédures civiles d'exécution.
Les dépens de la présente instance seront compris dans les frais de vente.
PAR CES MOTIFS,
Le juge de l’exécution, statuant publiquement, en premier ressort, par jugement réputé contradictoire, rendu par mise à disposition,
Ordonne la vente forcée des droits et biens immobiliers visés au commandement de payer valant saisie immobilière du 17 mars 2026 ;
Dit que l’audience d’adjudication se tiendra jeudi 25 février 2027 à 14 heures ;
Mentionne la créance du poursuivant à hauteur de la somme totale de 3 743,87 euros, outre les intérêts postérieurs au 14 février 2026,
Désigne Me [P] [F], commissaire de justice, pour permettre la visite des lieux par les acquéreurs potentiels, dans la quinzaine qui précédera la vente, pendant une durée d’une heure, sauf circonstances particulières rendant nécessaire une visite plus longue, avec l’assistance éventuelle d’un serrurier et d'une autorité de police ou de deux témoins majeurs et de tout professionnel qualifié ;
Dit qu’en cas d’empêchement de ce commissaire de justice, c'est Me [R] [Z], commissaire de justice, qui procédera à ces opérations;
Autorise le créancier poursuivant à faire procéder à toute publication de la vente sur Internet ;
Dit que les dépens seront compris dans les frais de vente.
Le greffier Le juge de l’exécution
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