Texte intégral
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* TRIBUNAL DE COMMERCE d'ANGERS -
JUGEMENT PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 19/11/2025 Renouvellement de la période d'observation de 6 mois maximum (RJ) - L631-7 et L631-15
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 006622
DEMANDEUR(S): TRIBUNAL DE COMMERCE
REPRESENTANT (S):
DEFENDEUR(S):
LM AUTO (SARL)
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
REPRESENTANT(S) : M. [Q] [U], comparant,
ORGANES DE LA PROCEDURE :
* Administrateur judiciaire : SELAS ADJUST, prise en la personne de Maître [A] [Z]
* Mandataire judiciaire : SELAS C.L.R. & ASSOCIES prise en la personne de Maître [J] [E]
* Juge commissaire : M. Thierry DRAPEAU
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
GREFFIER LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE : Mme Lynda IMLOUL LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE : M. Jérôme LAURENT : Entendu
Vu les articles L 631-7 et L. 621-3 du Code de commerce.
Vu le jugement du 04/06/2025 rendu par le Tribunal de Commerce d'Angers ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société LM AUTO SARL, prise en la personne de son représentant légal, exerçant une activité de réparation négoce de véhicules automobiles tôlerie peinture automobile à Beaupréau-en-Mauges (49600), fixant provisoirement la date de cessation des paiements au 20/04/2025, et ouvrant une période d'observation de six mois.
A l'audience en Chambre du conseil du 19/11/2025 ont été entendus : -La SARL LM AUTO, en la personne de M. [Q] [U], -Maître [Z], Administrateur judiciaire, -Maître [E], Mandataire judiciaire, -M. DRAPEAU, Juge commissaire, En présence du procureur de la République.
MOTIVATION
Sur quoi, le Tribunal :
Attendu que Maître [Z] reprend son rapport, et indique que seule une négociation avec le bailleur permettra d'envisager la présentation d'un plan de redressement par voie de continuation ; que sous réserves de connaître le passif qui devra être pris en compte, il sera pris contact avec l'avocat du bailleur pour entamer des discussions sur le sort de l'action en résolution et la fixation du montant d'un loyer permettant à la société de retrouver une rentabilité, tout en lui permettant de présenter un plan de redressement ; que compte tenu de tous ces éléments, Maître [Z] sollicite le renouvellement de la période d'observation pour une période de six mois ;
Attendu que le mandataire judiciaire ne s'oppose pas au renouvellement de la période d'observation ; que le juge commissaire et le procureur de la République émettent un avis favorable ;
Que par conséquent, il y a lieu de renouveler la période d'observation de la société LM AUTO.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PUBLIQUEMENT, CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT,
Le Ministère Public entendu,
VU les articles L 631-7 et L. 621-3 du Code de commerce.
RENOUVELLE pour une durée de 6 mois la période d'observation de la société LM AUTO à compter du 04/12/2025,
DIT que le dossier sera rappelé à l'audience du 04/06/2026 à 10:00,
DIT que le greffier accomplira les formalités, significations et publicités,
ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.
AINSI FAIT JUGE ET PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS LE MERCREDI 19/11/2025. Et signé par :
Le Greffier d'Audience,
Le Président.
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