Texte intégral
LC / CS
Ordonnance N°
du 20 OCTOBRE 2026
Chambre 6
N° RG 26/00564 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KWCJ
du rôle général
[S] [L] épouse [N]
[H] [N]
c/
Société GLOBE ENERGY
Société QBE EUROPE
GROSSES le
- Me Evelyne BELLUN
, la SELARL BEMA & ASSOCIES
, la SCP TEILLOT & ASSOCIES
Copies électroniques :
- Me Evelyne BELLUN
, la SELARL BEMA & ASSOCIES
, la SCP TEILLOT & ASSOCIES
Copies :
- Expert (ccc)
- Régie (ccc)
- Dossier
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le VINGT OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX,
par Madame Laure CAMUS, Présidente du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND
assistée de Madame Charline SUCHEYRE, Greffière
dans le litige opposant :
DEMANDEURS
Madame [S] [L] épouse [N]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par la SELARL BEMA & ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND
Monsieur [H] [N]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par la SELARL BEMA & ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND
ET :
DEFENDERESSES
Société GLOBE ENERGY, prise en la personne de son représentant légal,
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Yoni MARCIANO, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE substitué par Me Evelyne BELLUN, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
Société QBE EUROPE, prise en la personne de son représentant légal,
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par la SCP REFFAY & ASSOCIES, avocats au barreau d’AIN substituée par la SCP TEILLOT & ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND
Après débats à l’audience publique du 29 Septembre 2026, l’affaire a été mise en délibéré à ce jour, la décision étant rendue par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte authentique de vente reçu par Maître [D] [X], notaire à [Localité 5], le 4 août 2025, Mme. [S] [L] épouse [N] et M. [H] [N] ont acquis auprès de Mme. [U] [T], Mme. [F] [T], Mme. [C] [T], Mme. [V] [T], Mme. [Q] [T], M. [E] [J], M. [R] [T], M. [B] [T] et M. [A] [T] une maison d’habitation située [Adresse 1] à [Localité 6] pour la somme de 207 000,00 euros.
Suivant devis du 12 août 2025, Mme. et M. [N] ont confié à la société GLOBE ENERGY, assurée auprès de la société QBE EUROPE du 1er décembre 2023 au 31 décembre 2025, la dépose de leur ancienne chaudière, l’installation d’un nouveau système de pompe à chaleur comprenant les raccordements nécessaires, ainsi que sa mise en service, pour un montant total de 29 380,00 euros TTC.
Cette opération devait être financée par une prime CEE de 4 000,10 euros, une aide MaPrimeRénov’ estimée à 12 000,00 euros et des aides communales à hauteur de 13 378,90 euros, laissant un reste à charge de 1 euro pour Mme. et M. [N].
La société GLOBE ENERGY ayant indiqué qu’une augmentation de puissance électrique serait nécessaire, la société ENEDIS est intervenue le 10 décembre 2025 afin de procéder à une modification de l’abonnement pour augmenter la puissance souscrite.
Suivant facture du 19 décembre 2025, la société GLOBE ENERGY a réalisé les travaux le même jour, pour la somme de 29 380,00 euros TTC. Cette opération a finalement été financée par une prime CEE de 4 999,80 euros et une aide MaPrimeRénov’ estimée à 12 000,00 euros, laissant un reste à charge de 12 380,20 euros à Mme. et M. [N].
Mme. et M. [N] ont déploré le dysfonctionnement de la pompe à chaleur dès le début.
M. [Y] [W] [G], entrepreneur individuel, mandaté par Mme. et M. [N], a rendu un rapport de vérification électrique suite à son intervention le 19 décembre 2025.
Mme. et M. [N] ont alors sollicité leur protection juridique, la MAIF, qui a mandaté Monsieur [M] [I] du cabinet UNION D’EXPERT. Ce dernier a rendu un rapport d’expertise amiable le 6 février 2026.
En dépit des démarches entreprises, aucune solution amiable n’a été trouvée entre les parties.
Par actes des 9 et 15 juillet 2026, Madame [S] [L] épouse [N] et Monsieur [H] [N] ont fait assigner en référé la société GLOBE ENERGY et la société QBE EUROPE afin d’obtenir, en application de l’article 145 du code de procédure civile, l’organisation d’une expertise judiciaire avec mission proposée.
Appelée à l’audience des référés du 4 août 2026, l’affaire a été renvoyée à celle du 15 septembre 2026 puis à celle du 29 septembre 2026 à laquelle les débats se sont tenus.
Par des conclusions en défense, la société GLOBE ENERGY a demandé un complément de mission, a formulé des protestations et réserves et a sollicité la communication, par Mme. et M. [N] à l’expert et aux parties, de l’intégralité du rapport d’expertise amiable du 6 février 2026, le courriel de l’expert amiable du 2 février 2026 et tous échanges intervenus avec la société ENEDIS relativement à l’intervention du 10 décembre 2025.
Par des conclusions en défense, la société QBE EUROPE a, à titre principal, sollicité sa mise hors de cause, et à titre subsidiaire, a formulé des protestations et réserves et a demandé le rejet d’un chef de mission.
Par des conclusions en réponse, Mme. et M. [N] ont réitéré leurs demandes et ont demandé de constater que la société GLOBE ENERGY ne s’oppose pas à la mesure d’expertise, que Mme. et M. [N] ne s’opposent pas à ce que la mission d’expertise soit complétée quant à l’examen de l’installation électrique et de débouter la société QBE EUROPE de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions.
Pour le surplus, il est renvoyé aux assignations et conclusions régulièrement déposées.
MOTIFS DE LA DÉCISION
1/ Sur la demande d'expertise
L’article 145 du code de procédure civile dispose que « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».
À l’appui de la demande, il est notamment versé aux débats :
Le rapport de vérification électrique établi par Monsieur [Y] [W] [G], entrepreneur individuel, suite à son intervention du 19 décembre 2025Le rapport d’expertise amiable établi par Monsieur [M] [I] du cabinet UNION D’EXPERT le 6 février 2026
Il ressort du rapport de vérification électrique que « le client se retrouve avec un câble inversé dans son DB en therme câblage (phase/neutre) et en plus en arrivée de câble (amont/aval/plombage) ».
Il ressort du rapport d’expertise amiable la confirmation que l’installation demeure non fonctionnelle : « La carte mère de la pompe à chaleur aurait été endommagée du fait de l’inversion phase/neutre sur le réseau. Une remise en conformité de l’alimentation électrique est impérative avant toute tentative de réparation, sans quoi la panne pourrait se reproduire. Il est par ailleurs possible que d’autres composants, notamment le compresseur, aient subi des dommages. ».
La société QBE EUROPE sollicite sa mise hors de cause. Elle soutient que les désordres invoqués trouveraient principalement leur origine dans une non-conformité de l’installation électrique relevant d’ENEDIS, laquelle n’a pas été appelée à la procédure. Elle fait également valoir qu'aucune des garanties souscrites par la société GLOBE ENERGY n'est susceptible d'être mobilisée : la garantie « dommages à l'ouvrage en cours de travaux » étant sans objet, la garantie de responsabilité civile étant exclue s'agissant notamment des frais de réparation ou de remplacement des travaux réalisés et des conséquences d'un défaut de performance de l'installation, et la garantie décennale étant inapplicable dès lors que la pompe à chaleur constitue un élément d'équipement ajouté à un ouvrage existant.
Il convient de rappeler que le succès de la mesure d’expertise judiciaire importe que l’expert puisse réaliser ses opérations au contradictoire de toutes les parties éventuellement concernées, dont l’assureur d’une société mise en cause fait évidemment partie.
En conséquence, l’examen des faits et des pièces produites amène à considérer que Mme. et M. [N] justifient d’un motif légitime pour voir ordonner une expertise judiciaire, à leurs frais avancés, selon les modalités précisées au dispositif de la présente décision.
Les compléments de mission compatibles avec les finalités de l’expertise ordonnée seront repris conformément au dispositif de la présente décision.
2/ Sur les frais et les dépens
Les dépens de l’instance seront supportés par Mme. et M. [N].
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés statuant après débats en audience publique, en premier ressort, par ordonnance contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe,
REJETTE la demande de mise hors de cause de la société QBE EUROPE
ORDONNE une mesure d’expertise et commet pour y procéder :
Monsieur [P] [O] [Z]
- expert près la cour d’appel de [Localité 7] -
Demeurant [Adresse 4]
[Localité 8]
OU, A DEFAUT,
Monsieur [K] [LF]
- expert près la cour d’appel de [Localité 7] -
Demeurant [Adresse 5]
[Localité 9]
Avec mission, en se conformant aux règles du code de procédure civile, de :
1°) Se rendre sur les lieux situés [Adresse 1] à [Localité 6], en présence des parties et de leurs conseils juridiques ou techniques ou ceux-ci ayant été dûment convoqués, pour y faire toutes constatations utiles sur l’existence des désordres allégués dans l’assignation, et se munir des outils, échelles, ou tous autres équipements permettant de réaliser les investigations nécessaires dès la première réunion sur site ;
2°) Recueillir et consigner les explications des parties, prendre connaissance des documents de la cause, se faire remettre par les parties ou par des tiers tous autres documents utiles, entendre tous sachants et effectuer d’initiative toutes diligences ou vérifications lui paraissant nécessaires à la solution du litige ;
3°) Etablir un historique succinct des éléments du litige en dressant l’inventaire des pièces contractuelles utiles à l’instruction du litige, notamment les polices d’assurances souscrites, et en recherchant les dates de déclaration d’ouverture du chantier, d’achèvement des travaux et de réception de l’ouvrage ;
4°) Reconstituer la chronologie des interventions (pose, mise en service, intervention ENEDIS, vérifications électriques) ; dire si la pompe à chaleur a fonctionné à la mise en service et à quelle date les dysfonctionnements sont apparus ;
5°) Indiquer avec précision, pour les travaux litigieux visés dans l’assignation, qui était chargé de les concevoir, de les réaliser, d’exercer le contrôle de leur exécution ou leur coordination ;
6°) S’il y a lieu, inviter les parties dès le début des opérations d’expertise à appeler en la cause les entreprises dont la responsabilité serait susceptible d’être engagée ;
7°) Vérifier l’existence des désordres, malfaçons, non-façons ou non conformités allégués, notamment tels que listés dans le rapport de vérification électrique établi par Monsieur [Y] [W] [G], entrepreneur individuel, suite à son intervention du 19 décembre 2025 et le rapport d’expertise amiable établi par Monsieur [M] [I] du cabinet UNION D’EXPERT le 6 février 2026, et les décrire ;
8°) Examiner l’installation électrique dans son ensemble, en distinguant le branchement au réseau public de distribution (compteur, disjoncteur de branchement et câbles d’arrivée en amont de celui-ci, sous plombage) relevant du gestionnaire de réseau, de l’installation intérieure et de la pompe à chaleur ;
9°) Le cas échéant, fournir toutes indications utiles permettant de fixer judiciairement la date d’ouverture de chantier et la date de réception de l’ouvrage ;
10°) Pour chacun des désordres, préciser :
- leur date d’apparition, et s’ils étaient apparents ou non au moment des visites du bien, à la date du compromis, de la réception de l’ouvrage ou de la prise de possession ;
- si les désordres allégués étaient visibles et décelables par un non-professionnel de la construction ;
- s’ils ont fait l’objet de réserves et/ou de reprises, et dans l’affirmative à quelle date, en indiquant si les travaux de reprise sont satisfaisants ;
- plus précisément en matière de construction, s’ils sont apparus dans l’année qui a suivi la réception des travaux et s’ils ont été dénoncés dans l’année de parfait achèvement ;
- leurs conséquences quant à la solidité, et/ou l’habitabilité, et/ou l’esthétique du bâtiment, et, plus généralement quant à l’usage qui peut en être attendu ou quant à la conformité à sa destination ;
- si les travaux réalisés présentent un risque de dangerosité pour les personnes et/ou un risque d’effondrement ;
11°) Rechercher les causes et les origines des désordres, malfaçons ou non façons, sans omettre de préciser si les travaux litigieux ont été conduits conformément aux documents contractuels, aux règles de l’art habituelles et communément admises en la matière par les professionnels de la branche concernée ou à la réglementation technique spécifique en matière de DTU et si ces désordres proviennent d’erreurs de conception, de vices de construction, de vices des matériaux ou de malfaçons dans leur mise en œuvre ou s’ils présentent toutes les caractéristiques de vices cachés ;
12°) Rechercher l’existence, la localisation exacte et l’origine de l’inversion phase/neutre relevée par Monsieur [Y] [W] [G], entrepreneur individuel et par l’expert amiable ; dire si cette inversion se situe en amont ou en aval du point de livraison et à quelle intervention elle est imputable, notamment au regard de l’intervention de la société ENEDIS du 10 décembre 2025 ;
13°) Dire si les désordres affectant la pompe à chaleur (carte mère, compresseur ou tout autre composant) sont la conséquence d’un défaut d’alimentation électrique en amont de l’installation ou d’une cause étrangère à l’installation réalisée par la société GLOBE ENERGY ;
14°) Décrire les travaux nécessaires pour remédier aux désordres, malfaçons ou non façons constatés, en évaluer le coût, la durée et les contraintes pouvant en résulter pour les occupants, au besoin en s’appuyant sur des devis fournis par les parties et en expliquant précisément les solutions possibles ;
15°) Dire si la remise en conformité de l’alimentation électrique préconisée par l’expert amiable a été réalisée, à quelle date et par qui, et si, à défaut, l’absence de cette remise en conformité a contribué à l’aggravation ou à la persistance des désordres ;
16°) Préconiser en cas d’urgence et de péril imminent pour la sécurité des personnes ou la pérennité des biens toutes mesures et travaux conservatoires lui paraissant utiles, en diffusant dès lors une note sans attendre la formalisation du pré-rapport ou du rapport d’expertise ;
17°) Prescrire si besoin un relogement durant lesdits travaux dans des conditions similaires ;
18°) Donner tous éléments techniques et de fait permettant au tribunal :
- de déterminer les responsabilités éventuellement encourues, en proposant en cas de concours de responsabilité entre plusieurs intervenants à la construction des pourcentages de responsabilité ;
- d’apprécier les préjudices de toutes natures éventuellement subis, notamment les préjudices financier et moral, ainsi que les troubles de jouissance, et en proposer une évaluation chiffrée ;
19°) S’expliquer techniquement dans le cadre des chefs de mission ci-dessus énoncés sur les dires et observations des parties qu’il aura recueillis après le dépôt de son pré-rapport et, le cas échéant, compléter ses investigations ;
20°) Proposer, sur la base de ses conclusions et le cas échéant, un compte entre les parties ;
21°) Plus généralement, donner tous éléments pouvant apparaître utiles à la solution du litige.
DIT que l’expert pourra s’adjoindre tout spécialiste de son choix dans une spécialité autre que la sienne, à charge pour lui d’en informer préalablement les parties, le magistrat chargé du contrôle des expertises et de joindre l’avis du sapiteur à son rapport,
DIT que si le sapiteur n’a pas pu réaliser ses opérations de manière contradictoire, son avis devra être immédiatement communiqué aux parties par l’expert,
DIT que l’expert fera connaître sans délai son acceptation, qu’en cas de refus ou d’empêchement légitime, il sera pourvu aussitôt à son remplacement,
DIT que l’expert commis pourra sur simple présentation de la présente ordonnance requérir la communication, soit par les parties, soit par des tiers de tous documents relatifs à cette affaire,
DIT que l’expert commis, saisi par le greffe, devra accomplir sa mission en présence des parties ou elles dûment convoquées, les entendre en leurs dires et explications, en leur impartissant un délai de rigueur pour déposer leurs dires écrits et fournir leurs pièces justificatives,
DIT que Madame [S] [L] épouse [N] et Monsieur [H] [N] feront l’avance des frais d’expertise et devront consigner au greffe une provision d’un montant global de TROIS MILLE CINQ CENTS EUROS (3.500,00 €) TTC avant le 31 décembre 2026,
RAPPELLE qu’à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités imparties, la désignation de l’expert sera caduque à moins que le juge, à la demande d’une des parties se prévalant d’un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de la caducité,
DIT que l’expert devra commencer ses opérations d’expertise dès qu’il sera averti que les parties ont consigné la provision mise à leur charge,
DIT que lors de la première réunion d’expertise laquelle devra se dérouler dans un délai de deux mois à compter de l’avis donné par le greffe de la consignation de la provision, l’expert devra, en concertation avec les parties, dresser un programme de ses investigations, et proposer d’une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires, de ses frais et débours, ainsi que la date de dépôt du rapport avant d’adresser ces informations au juge chargé du contrôle de l’expertise, à l’appui d’une demande d’ordonnance complémentaire fixant le montant de la provision complémentaire ainsi que le délai prévu pour le dépôt du rapport,
DIT que l’expert commis devra communiquer aux parties et à leur conseil respectif un pré-rapport contenant l’ensemble de ses appréciations littérales et chiffrées, ainsi que l’ensemble de ses conclusions, au moins un mois avant la date de dépôt du rapport d’expertise, en invitant les parties à présenter leurs observations,
DIT qu’après avoir répondu de façon appropriée aux éventuelles observations formulées par les parties, l’expert commis devra déposer au greffe un rapport définitif de ses opérations avant le 20 octobre 2027, date de rigueur, sauf prorogation des opérations dûment autorisée par le juge sur demande de l’expert,
DÉSIGNE le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre les opérations d’expertise et statuer sur tous incidents,
DIT n'y avoir lieu à référé sur toutes autres demandes,
LAISSE les dépens à la charge de Madame [S] [L] épouse [N] et Monsieur [H] [N],
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.
La greffière, La présidente,
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