Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 8 décembre 2025
N° RG: 2025F00814
La société LYONNAISE DE BANQUE [Adresse 1] Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon n°954 507 976
(Maître GIRAUD Jeanne, ROUSSEL-CABAYE & Associes, Avocat au barreau de Marseille)
[…]
Monsieur [Y] [U] Né le [Date naissance 1] 1963 [Adresse 2]
La société EKO SOLUTION [Adresse 3] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n°889 271 151
(Maître AMSELLEM Frédéric, Avocat au barreau de Marseille)
Madame [C] épouse [E] [X] Née le [Date naissance 2]/1961 à [Localité 1] [Adresse 4]
(Me BENSAID Vanessa, Avocat au barreau de Marseille)
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision susceptible d'aucun recours conformément aux dispositions des articles 129-6 et 537 du Code de Procédure Civile
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 24 Novembre 2025 où siégeaient M. ATTIA, Président, M. BOUCHON, M. PORTELLI, M. BALENSI, M. NAZZAROLI, Juges, assistés de Mme Ferial SABAA Greffier Audiencier.
Prononcée à l'audience publique du 8 Décembre 2025 où siégeaient M. ATTIA, Président, M. BOUCHON, M. PORTELLI, M. BALENSI, M. NAZZAROLI, Juges, assistés de Mme Ferial SABAA Greffier Audiencier.
Par citation délivrée le 16 juin 2025, la société LYONNAISE DE BANQUE a cité devant le tribunal des activités économiques de Marseille, Monsieur [Y] [U], la société EKO SOLUTION et Madame [C] épouse [E] [X] pour entendre :
Vu les dispositions des articles 1103, 1231-1, 2288 et suivants du code civil,
CONDAMNER solidairement la société EKO SOLUTION, Monsieur [U] [Y] et Madame [X] [E] à verser à la LYONNAISE DE BANQUE les sommes suivantes :
5 126,32 euros au titre du prêt n 024503, outre les intérêts au taux conventionnel de l'an à compter du 8 avril 2025 et ce jusqu'à complet paiement, étant précisé que Monsieur [U] [Y] et Madame [X] [E] ne seront tenus que dans la limite de leur engagement à savoir la somme de 2 563,16 euros outre les intérêts au taux légal à compter du 8 avril 2025 ;
7 145,20 euros au titre du prêt n0 24504, autre les intérêts au taux conventionnel de 1,50% l'an à compter du 8 avril 2025 et ce jusqu'à complet paiement, étant précisé que Monsieur [U] [Y] et Madame [X] [E] ne seront tenus que dans la limite de leur engagement à savoir la somme de 3 572,60 euros outre les intérêts au taux légal à compter du 8 avril 2025.
CONDAMNER solidairement la société EKO SOLUTION, Monsieur [U] [Y] et Madame [X] [E] à verser à la LYONNAISE DE BANQUE la somme de 1 500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
ORDONNER la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code Civil.
CONDAMNER solidairement les requis aux dépens sur le fondement des articles 695 et suivants du CPC.
A l'audience du 27 octobre 2025, le tribunal a proposé aux parties de recourir à une mesure de conciliation.
A la barre, les parties ont donné leur accord sur une mesure de conciliation.
Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l'affaire en délibéré.
SUR QUOI :
Attendu qu'en application des dispositions des articles 1530 et suivants du code de procédure civile, compte tenu de la nature du litige et des circonstances de celui-ci, il convient de tenter une mesure de conciliation, selon les modalités fixées ci-après ;
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l'audience de ce jour,
Vu les dispositions des articles 1530 et suivants du code de procédure civile,
Avant dire droit au fond, tous moyens des parties demeurant réservés,
Désigne
Mme Marie-Eve DEMAURET
, en qualité de juge conciliateur, avec pour mission de :
Réunir les parties en son cabinet au sein duquel, les parties sont convoquées le 16 janvier 2026 à 10h30, au 1er niveau du tribunal des activités économiques de Marseille, Bureau du juge conciliateur,
Informer les parties en introduction de la réunion du 16 janvier 2026 à 10h30 des règles spécifiques à la conciliation,
Prendre connaissance des éléments du litige et analyser les griefs réciproques des parties,
Se faire communiquer tous documents utiles à l'accomplissement de sa mission,
Tenter de rapprocher et de concilier les parties en vue de parvenir à une solution amiable du litige, dans le respect d'une stricte obligation de confidentialité, dans le délai de cinq mois à compter de sa désignation et proposer aux parties un constat d'accord à cet effet,
Informer le tribunal, le cas échéant, des difficultés qu'il rencontre dans l'accomplissement de sa mission, ainsi que de la réussite ou de l'échec de la conciliation ;
Vu les dispositions de l'article 1534-1 du code de procédure civile,
Dit que la présente affaire sera rappelée à l'audience du tribunal des activités économiques de Marseille du 4 mai 2026 à 14 heures 15 en salle A ;
En conséquence,
Renvoie la cause et les parties à l'audience collégiale du 4 mai 2026 à 14 heures 15 en salle A pour, le cas échéant :
Une prorogation de la mission du juge conciliateur,
L'homologation d'un accord intervenu entre les parties ;
Le prononcé d'un désistement d'instance et d'action,
L'établissement d'un calendrier de procédure, en cas d'échec de la conciliation ;
Vu les dispositions de l'article 1535-7 du code de procédure civile,
Dit que l'accord issu d'une conciliation judiciaire peut être constaté dans un écrit signé par les parties et le juge conciliateur qui sera déposé au greffe, en un seul exemplaire ;
Réserve dépens toutes taxes comprises de la présente instance ;
Ainsi jugé et prononcé en audience publique du TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, le 8 Décembre 2025
LE GREFFIER AUDIENCIER
La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier
LE PRESIDENT.
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