Texte intégral
DOSSIER N° RG 26/00285 - N° Portalis DB2W-W-B7K-NTPM
JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
JUGEMENT DU 28 SEPTEMBRE 2026
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DEMANDEUR :
M. [I] [Q]
1 rue Carrick on Shannon
35510 CESSON SEVIGNE
Représenté par Me Stéphanie BEAUREPAIRE, avocat au barreau de ROUEN
DEFENDEUR :
M. [S] [R]
39 rue Guy de Maupassant
Etage 1
76000 ROUEN
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats à l'audience publique du 09 Juillet 2026
JUGE : Emeline GUIBON-BONIN
GREFFIÈRE : Marion POUILLE
Le présent jugement a été signé par Madame Emeline GUIBON-BONIN, Juge des Contentieux de la Protection et Madame Marion POUILLE, Adjointe administrative faisant fonction de Greffier, lors du délibéré, prononcé par mise à disposition au greffe de la juridiction par application des dispositions de l'article 450 al 2 du Code de Procédure Civile.
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par acte sous seing privé en date du 1er juillet 2016, Madame [P] [Q], par l’intermédiaire de son mandataire, le CABINET LEROUX, a donné à bail à Monsieur [S] [R] un logement situé 39 rue Guy de Maupassant, Eta. 1, ROUEN (76000), moyennant un loyer mensuel initial de 413,63 euros, outre une provision sur charges de 65 euros.
Il est constant que Monsieur [I] [Q] vient aux droits de Madame [P] [Q].
Un commandement de payer la somme en principal de 2 083,42 euros du chef d’un arriéré de loyer et charges et de justifier de l’assurance du logement a été signifié au locataire le 27 octobre 2025.
Par notification électronique du 28 octobre 2025, Monsieur [I] [Q] a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).
Par acte du 16 janvier 2026, Monsieur [I] [Q] a fait assigner Monsieur [S] [R] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de :
-Constater l’acquisition au profit de Monsieur [I] [Q] de la clause résolutoire insérée au bail et rappelée au commandement de payer délivré le 27 octobre 2025, principalement pour défaut d’assurance, et subsidiairement pour défaut de paiement des loyers ;
-Ordonner l’expulsion de Monsieur [S] [R] ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux loués au besoin avec le concours de la force publique ;
-Condamner Monsieur [S] [R] à régler à Monsieur [I] [Q] la somme de 3 194,16 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés au 10 décembre 2025, avec intérêts au taux légal ;
-Condamner Monsieur [S] [R] à régler à Monsieur [I] [Q] une indemnité d’occupation égale au loyer augmenté des charges à compter du 1er janvier 2026 jusqu’à la restitution effective des lieux ;
-Condamner Monsieur [S] [R] à régler à Monsieur [I] [Q] une somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
-Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire ;
-Condamner Monsieur [S] [R] à régler à Monsieur [I] [Q] les entiers dépens de la présente instance en ceux compris les frais du commandement et les frais d’exécution de la décision à intervenir.
L’assignation a été dénoncée à la Préfecture le 6 février 2026 .
À l’audience du 9 juillet 2026, Monsieur [I] [Q], représenté par son conseil, s’est rapporté à l’acte introductif d’instance et a actualisé sa demande en paiement de l’arriéré locatif à la somme de 7 168,28 euros au 7 juillet 2026.
A l’audience, il s’oppose à l’octroi de délais de paiement.
Monsieur [S] [R], cité par procès-verbal de remise à étude, n’a pas comparu.
MOTIVATION
Sur l’absence du défendeur
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
En l’espèce, Monsieur [S] [R], cité par procès-verbal de remise à étude, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter à l’audience.
Dès lors, la décision étant susceptible d’appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.
Sur la résiliation du bail
Sur la résiliation du bail pour défaut d’assurance
Aux termes de l’article 7 g) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de s’assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité et d’en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur. Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du bail pour défaut d’assurance ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux.
En l’espèce, un commandement de justifier d’une telle assurance, reproduisant textuellement les dispositions légales et la clause résolutoire contenue dans le contrat de location a été signifié au locataire le 27 octobre 2025.
Monsieur [S] [R] n’a cependant pas justifié de l’assurance locative dans le mois suivant la signification de ce commandement.
Le bailleur est donc bien fondé à se prévaloir du jeu de la clause résolutoire et il convient de constater que le contrat de bail s’est trouvé résilié de plein droit le 28 novembre 2025.
Il convient, par conséquent, d’ordonner à Monsieur [S] [R] ainsi qu’à tous les occupants de son chef, de quitter les lieux et, pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, d’autoriser Monsieur [I] [Q] à faire procéder à l’expulsion de toute personne y subsistant.
Sur la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et des charges
La demande en constatation de la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et des charges est sans objet en ce que la clause résolutoire est acquise depuis le 28 novembre 2025 pour défaut d’assurance contre les risques locatifs.
Sur l’indemnité d’occupation
En cas de maintien dans les lieux du locataire ou de tout autre occupant de son chef malgré la résiliation du bail, il convient de le condamner au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant égal à celui du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail.
L’indemnité d’occupation est payable et révisable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges, à partir du 28 novembre 2025 et ne cessera d’être due qu’à la libération effective des locaux avec remise des clés à Monsieur [I] [Q] ou à son mandataire.
Sur la dette locative
Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement.
L’article 1103 du même code prévoit, par ailleurs, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
En l’espèce, Monsieur [I] [Q] verse aux débats un décompte arrêté au 7 juillet 2026 dont il ressort que la dette est de 7 168,28 euros. Il ressort toutefois du décompte que le montant réclamé comprend des frais de relance pour un montant total de 50 euros.
Sur les frais de relance
Aux termes des articles L.111-8 du code des procédures civiles d'exécution et 4 de la loi du 6 juillet 1989, les frais de relance ou liés au recouvrement restent à la charge du créancier. Toute clause contraire est réputée non écrite. Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l’arriéré locatif.
En l’espèce, il ressort du décompte produit que ce montant comprend des frais de relance pour un montant total de 50 euros.
Ces frais ne constituant pas des loyers ni des charges, il y a lieu de les soustraire du montant de l’arriéré locatif réclamé.
Monsieur [S] [R] n’apportant aucun élément de nature à remettre en cause ce montant, il convient donc de le condamner à payer à Monsieur [I] [Q] la somme de 7 118,28 euros, au titre des loyers, charges et indemnité d’occupation, arrêtés au 7 juillet 2026, mois de juin 2026 compris, avec intérêts au taux légal à compter du 27 octobre 2025 sur la somme de 2 083,42 euros et à compter de la signification de la présente décision pour le surplus.
Sur les frais du procès
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.
En l’espèce, Monsieur [S] [R], qui succombe, est condamné aux dépens.
L’article 700 du code de procédure civile prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou à défaut la partie qui succombe, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens et qu’il tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
En l’espèce, il y a lieu de condamner Monsieur [S] [R] à payer à Monsieur [I] [Q] la somme de 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe,
CONSTATE l’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail du 1er juillet 2016 concernant le logement situé 39 rue Guy de Maupassant, Eta. 1, ROUEN (76000), donné en location à Monsieur [S] [R] et la résiliation de plein droit dudit bail à la date du 28 novembre 2025 ;
DIT que Monsieur [S] [R] est occupant sans droit ni titre à compter de cette date ;
ORDONNE, en conséquence, à Monsieur [S] [R] de libérer de sa personne, de ses biens ainsi que de tout occupant de son chef les lieux situés 39 rue Guy de Maupassant, Eta. 1, ROUEN (76000) ainsi que, le cas échéant, tous les lieux loués accessoirement au logement, à compter de la signification de la présente décision ;
DIT qu’à défaut pour Monsieur [S] [R] d’avoir volontairement libéré les lieux dans ce délai, Monsieur [I] [Q] pourra, deux mois après un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de toute personne introduite de son chef, y compris le cas échéant avec le concours de la force publique ;
CONDAMNE Monsieur [S] [R] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au loyer et charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail ;
DIT que cette indemnité d’occupation, qui se substitue au loyer dès le 28 novembre 2025, est payable et révisable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges jusqu’à libération effective des lieux et remise des clés au bailleur ou à son mandataire ;
CONDAMNE Monsieur [S] [R] à payer à Monsieur [I] [Q] la somme de 7 118,28 euros, au titre des loyers, charges et indemnité d’occupation, arrêtés au 7 juillet 2026, mois de juin 2026 compris, avec intérêts au taux légal à compter du 27 octobre 2025 sur la somme de 2 083,42 euros et à compter de la signification de la présente décision pour le surplus ;
CONDAMNE Monsieur [S] [R] aux dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer et de justifier d’une assurance du 27 octobre 2025, de la signification de l’assignation du 16 janvier 2026 et celui de la dénonciation de l’assignation en expulsion au représentant de l’État ;
CONDAMNE Monsieur [S] [R] à payer à Monsieur [I] [Q] la somme de 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire de droit.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
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