Texte intégral
Tribunal de Commerce de Cusset
Jugement du 04/08/2026 2026 002855 (Code NAC : 4HA)
Conversion du redressement judiciaire En liquidation judiciaire
Détailing 03 (SAS)
Après débats en chambre du conseil le 28/07/2026 et en avoir délibéré conformément à la loi, le Tribunal étant composé lors des débats et du délibéré de Mme CICERO Séverine, Présidente, M. VANOLLI Cyrille et Mme CLEMENT Nathalie, Juges, et de Me Bertrand DUBUJADOUX, Greffier lors des débats.
Attendu que par jugement du Tribunal de Commerce de Cusset en date du 17/02/2026, la société Détailing 03 (SAS) - [Adresse 1] a été placée en redressement judiciaire,
Attendu que la société Détailing 03 (SAS), représentée par M. [D] [P], et la SELARL MJ DE L'ALLIER, représentée par Maître [Z] [C], Mandataire Judiciaire, ont été entendus en leurs observations,
Attendu que Maître [Z] indique avoir fait plusieurs demandes à la société DETAILING concernant les éléments comptables et qu'elle en a reçu une partie récemment ; que le résultat net sur six mois démontre un résultat de 400 € et que l'activité ne sert qu'à la rémunération du dirigeant ; qu'elle s'interroge sur la capacité de remboursement du passif avec cette seule capacité d'autofinancement ; que les conditions de renouvellement de la période d'observation ne sont pas réunies,
Attendu que M. [D] [P] indique que le prélèvement de 507 € fait par l'URSSAF en juin est en cours de régularisation ; que la trésorerie s'élève à 6.500 €, que cela lui semble correcte et que son activité se développe, pour preuve les divers devis validés qui vont engendrer une augmentation du chiffre d'affaires € ;
Attendu que Mme [U] [N], juge commissaire, interroge le dirigeant sur l'augmentation du chiffre d'affaire, et indique la situation risque d'être compliquée,
Attendu que Mme [F] [T], Procureure de la République, explique à monsieur [P] [D] que le tribunal ne peut se contenter d'écouter et qu'il est nécessaire de fournir des documents ; que le tribunal n'a aucune visibilité sur la capacité de la société de rembourser les dettes et requiert la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,
Attendu qu'il ressort des informations fournies à l'audience et du rapport oral du juge-commissaire que la société Détailing 03 (SAS) ne parvient pas à démontrer une capacité d'autofinancement lui permettant de présenter un plan de redressement ; que l'augmentation du chiffre d'affaires du fait des devis évoqués à l'audience entraînerait une hausse de 280 € du chiffre d'affaires mensuellement ; qu'il convient dès à présent de convertir la procédure en liquidation judiciaire par application de l'article L.631-15 du Code de Commerce,
Attendu que l'attention du chef d'entreprise est particulièrement attirée sur l'obligation qu'il a, d'une part de coopérer activement avec les organes de la procédure, d'autre part de prendre toutes les mesures conservatoires appropriées afin de sécuriser l'ensemble des actifs de l'entreprise, sous peine de voir sa responsabilité engagée et de subir toutes les conséquences de droit des éventuelles négligences qui pourraient lui être imputées.
Par ces motifs,
Le Tribunal jugeant par mise à disposition au greffe, contradictoirement en premier ressort,
Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,
Met fin à la période d'observation et prononce la liquidation judiciaire de la société Détailing 03 (SAS) - [Adresse 1], inscrite au R.C.S. de [Localité 1] sous le n° 901 807 784 pour une activité de prestations de nettoyage de véhicules,
Maintient en qualité de juge-commissaire Mme [U] [N],
Nomme en qualité de liquidateur judiciaire la SELARL MJ DE L'ALLIER, représentée par Maître [Y] [Q] - [Adresse 2] C - [Localité 2] [Adresse 3] qui recevra tous courriers et envois postaux destinés à l'administré judiciaire ci-dessus,
Autorise la poursuite d'activité jusqu'au 04/11/2026 pour les besoins de la procédure uniquement,
Dit que l'examen de la clôture de la procédure devra intervenir dans un délai maximum de trois ans à compter du présent jugement,
Ordonne au Greffier de transmettre la présente décision au chargé d'inventaire de la procédure, et de lui délivrer les états complets des privilèges et nantissements du chef du débiteur à ce jour,
Ordonne l'exécution provisoire et dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours,
Passe les dépens, notamment la délivrance des états de privilèges et nantissements au chargé d'inventaire, en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
Ainsi fait et jugé le Quatre Août Deux mil vingt six au prétoire ordinaire du Tribunal de Commerce de Cusset.
Signé par Mme CICERO Séverine, Présidente et Maître DUBUJADOUX, Greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment