Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 12 janvier 2023, la commune de Marignane, demande au juge des référés, de nommer un expert avec mission de décrire et examiner :
1°) l'état extérieur et intérieur des parties communes et privatives des immeubles suivants :
- l'immeuble situé 7 Le Village, rue Victor Hugo, parcelle cadastrée section AN N° 266 à Marignane (13700), dont le propriétaire est l'O.P.H. 13 Habitat ;
- l'immeuble situé 9 Le Village, rue Victor Hugo, parcelle cadastrée section AN N° 267, dont le propriétaire est l'O.P.H. 13 Habitat ;
2°) la stabilité de l'immeuble situé sis 8/10 rue Victor Hugo, avant démolition de la partie située au numéro 8 et après travaux de confortement.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme F, première vice-présidente pour statuer sur les demandes en référés.
Considérant ce qui suit :
1.Aux termes de l'alinéa 1er de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. Il peut, à cet effet, désigner une personne figurant sur l'un des tableaux établis en application de l'article R. 221-9. Il peut, le cas échéant, désigner toute autre personne de son choix. () ".
2.La commune de Marignane indique que la présence d'immeubles à proximité du chantier de démolition qu'elle envisage d'entreprendre, nécessite la désignation d'un expert chargé de constater, l'état du bâti et ouvrages des propriétés sises sur les parcelles environnantes. Cette demande entre dans le champ d'application des dispositions de l'article R. 531-1 du code de justice administrative. Dès lors, il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.
O R D O N N E :
Article 1er : Monsieur E A, exerçant 19 la Tour d'Aygosi, 67 cours Gambetta à Aix-en-Provence (13100), est désigné pour procéder, en présence des parties à l'instance, à une expertise avec la mission suivante :
1°) de se rendre sur place, entendre toutes les parties concernées et prendre connaissance de tous documents utiles à son information ;
2°) visiter et établir un état descriptif et quantitatif de l'état extérieur et intérieur des parties communes et privatives de l'immeuble situé 7 Le Village, rue Victor Hugo, parcelle cadastrée section AN N° 266 à Marignane (13700), et de l'immeuble situé 9 Le Village, rue Victor Hugo, parcelle cadastrée section AN N° 267, dont le propriétaire est l'O.P.H. 13 Habitat ;
3°) visiter l'immeuble situé sis 8/10 rue Victor Hugo, avant démolition de la partie située au numéro 8 rue Victor Hugo et après travaux de confortement, décrire son état et préciser s'il existe des risques pour sa stabilité ;
4°) faire toutes autres constatations nécessaires.
Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Article 3 : L'expert avertira les parties concernées du jour et heures des visites conformément aux dispositions de l'article R. 621-7 du code de justice administrative.
Article 4 : En application de l'article R. 621-9 du code de justice administrative, l'expert déposera son rapport de constat au greffe du Tribunal administratif de Marseille en deux exemplaires (1 exemplaire numérique + 1 exemplaire papier) dans les délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance. Un exemplaire de ces rapports sera notifié par l'expert au demandeur et la seule partie des rapports le concernant à chacun des propriétaires. Avec leur accord, ces notifications peuvent s'opérer sous forme électronique.
Article 5 : Les frais et honoraires de l'expertise seront mis à la charge de la ou des parties désignées dans l'ordonnance par laquelle le président du tribunal liquidera et taxera ces frais et honoraires.
Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Marignane, à l'office public de l'habitat 13, à Mme H D, à Mme C D, à Mme B D, à M. G D et à l'expert, M. E A.
Fait à Marseille, le 9 février 2023.
La juge des référés,
Signé
M. F
La République mande et ordonne au Préfet des Bouches-du-Rhône, en ce qui le concerne et à tous les commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière,
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