Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE SAINT-[J] DE [Localité 1]
MINUTE N°
DU : 28 Octobre 2026
N° RG 26/00004 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBLBE
NAC : 54Z
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU 28 OCTOBRE 2026
LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA [Adresse 1], représenté par son syndic la société SODEGIS, S.A. SOCIETE DE DEVELOPPEMENT ET DE GESTION D’IMMOBILIE R SOCIAL
C/
Société MINOA, interventante volontaire, S.A.S. EMTPV, S.A. MIC INSURANCE COMPANY
DEMANDERESSE :
LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA [Adresse 1], représenté par son syndic la société SODEGIS
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Rep/assistant : Maître Mikaël YACOUBI de la SELARL GAELLE JAFFRE ET MIKAEL YACOUBI, avocats au barreau de SAINT-[J]-DE-LA-REUNION
S.A. SOCIETE DE DEVELOPPEMENT ET DE GESTION D’IMMOBILIE R SOCIAL
[Adresse 4]
[Localité 3]
Rep/assistant : Maître Mikaël YACOUBI de la SELARL GAELLE JAFFRE ET MIKAEL YACOUBI, avocats au barreau de SAINT-[J]-DE-LA-REUNION
DEFENDERESSE :
Société MINOA, interventante volontaire
[Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 4]
Rep/assistant : Me Amandine JAN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
S.A.S. EMTPV
[Adresse 7]
[Localité 3]
Rep/assistant : Me Bertrand ADOLPHE, avocat au barreau de SAINT-[J]-DE-LA-REUNION
S.A. MIC INSURANCE COMPANY
[Adresse 8]
[Localité 5]
Rep/assistant : Maître Agnès GAILLARD de la SCP GAILLARD - SAUBERT, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
LORS DES DÉBATS
Juge des référés : Bertrand PAGES
Greffier : Sarah LEPERLIER
Audience Publique du : 14 Octobre 2026
LORS DU DÉLIBÉRÉ
Ordonnance prononcée le 28 Octobre 2026 par décision contradictoire, en premier ressort, exécutoire par provision, et par mise à disposition au greffe par Bertrand PAGES, président, assisté de Sarah LEPERLIER, greffière
Copie certifiée conforme à la minute revêtue de la formule exécutoire délivrée à Me Bertrand ADOLPHE, Me Amandine JAN, le :
Copie certifiée conforme à la minute délivrée à Maître Mikaël YACOUBI, Maître Agnès GAILLARD le :
EXPOSÉ DU LITIGE
Par un devis du 24 février 2022, la SA SOCIÉTÉ DE DÉVELOPPEMENT ET DE GESTION D’IMMOBILIER SOCIAL (SODEGIS) a confié à la SAS EMTPV des travaux d’étanchéité de la toiture de la résidence « [Adresse 9] », sise [Adresse 10] [Localité 6] [Adresse 11].
Face à des infiltrations persistantes, malgré des travaux de reprise effectués le 13 juin 2023, la SODEGIS a mis en demeure la SAS EMTPV, par lettre recommandée du 18 août 2025, de procéder à l’étanchéité intégrale de la toiture-terrasse, à la remise en état des locaux dégradés et à l’indemnisation des propriétaires touchés par des pertes de loyers.
Dans ce contexte, par actes des 23 et 26 décembre 2025, la SODEGIS a assigné la SAS EMTPV et son assureur, la SA MIC INSURANCE COMPANY, devant le juge des référés. Elle sollicite, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, l’ordonnance d’une expertise ainsi que la condamnation in solidum des défenderesses au paiement de 3 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Le 16 mars 2026, la SCI MINOA, propriétaire du lot 29 de la résidence, s’est constituée pour intervenir volontairement à l'instance. Par acte du 12 mai 2026, elle a également assigné le syndicat des copropriétaires de la résidence, représenté par la SODEGIS, afin d'obtenir la jonction de sa demande avec la procédure principale (RG 26/00004) et le paiement de diverses provisions. Elle expose avoir subi d’importantes infiltrations ayant entraîné le départ de son locataire, l’association [Adresse 12] DE L’EMPLOI DU GRAND SUD DE [Localité 1], le 17 décembre 2024, sans que la SODEGIS n'ait entrepris de travaux malgré ses alertes.
Le juge des référés a ordonné la jonction des procédures lors de l'audience du 3 juin 2026.
Dans leurs dernières écritures, la SODEGIS et le syndicat des copropriétaires maintiennent leur demande d’expertise. Ils s'opposent aux demandes de provisions de la SCI MINOA et à la requête de la SAS EMTPV tendant à obtenir la communication de pièces sous astreinte. Ils sollicitent, en outre, que la SAS EMTPV et son assureur les garantissent et les relèvent indemnes de toute condamnation. Ils précisent que le locataire de la SCI MINOA a résilié son bail en raison de difficultés économiques, ayant été placé en liquidation judiciaire en novembre 2024. Ils indiquent enfin que des travaux de reprise ont été réalisés par la société CD RÉNOV en mars 2026 pour un montant de 7 831,54 euros.
La SCI MINOA, tout en formulant des réserves sur l'expertise, demande que la mission de l'expert soit complétée. Elle réclame la condamnation du syndicat des copropriétaires au paiement de provisions de 26 400 euros pour perte locative et de 6 839,30 euros pour dommages aux embellissements. Elle soutient que le départ de son locataire était lié aux infiltrations et affirme que ce dernier aurait conclu un nouveau bail avec un autre propriétaire dès septembre 2024.
En réplique, la SODEGIS et le syndicat des copropriétaires soulignent que la cessation des paiements du locataire remontait au 24 avril 2023, rendant anormale l'imputation du départ aux seuls désordres. Ils contestent le montant du loyer invoqué, précisant qu'il était de 756 euros et non 1 200 euros, et déplorent l'absence de diligences pour relouer le local.
De son côté, la SAS EMTPV demande d'enjoindre à la SODEGIS de produire, sous astreinte, les documents relatifs aux interventions de l'entreprise de couverture/charpente intervenue après ses propres travaux. Elle soutient que ces tiers auraient dégradé l'étanchéité en utilisant les terrasses comme zones de stockage. Elle sollicite également l'extension de la mission de l'expert afin de déterminer si des altérations mécaniques ou la présence de végétation ont contribué aux infiltrations.
La SA MIC INSURANCE formule des réserves et demande de compléter la mission de l'expert pour identifier la chronologie des infiltrations et la nature exacte des travaux confiés à la SAS EMTPV. Elle s'oppose à l'obligation de relever et garantir le syndicat des copropriétaires, estimant cette demande prématurée.
L'affaire a été mise en délibéré le 14 octobre 2026 pour un prononcé au 28 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande d'expertise
L'article 145 du code de procédure civile permet d'ordonner des mesures d'instruction lorsqu'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige. Ce motif est établi dès lors que les suppositions sont crédibles et que la mesure est pertinente et utile, sans préjuger de la responsabilité des parties.
En l'espèce, les éléments produits par la SODEGIS et le syndicat des copropriétaires, notamment les contrats, les échanges de correspondance et le procès-verbal de commissaire de justice du 1er octobre 2025, mettent suffisamment en évidence l'existence de désordres techniques. Le motif légitime est donc établi.
Toutefois, la SAS EMTPV et la SA MIC INSURANCE ne sauraient être condamnées, à ce stade, à relever et garantir le syndicat des copropriétaires. Une telle obligation suppose que les responsabilités soient établies, ce qui constitue précisément l'objet de l'expertise sollicitée.
En conséquence, la mesure d'instruction sera ordonnée en intégrant les chefs de mission sollicités par la SCI MINOA, la SA MIC INSURANCE et la SAS EMTPV.
Sur les demandes de provision
Le juge des référés peut accorder une provision lorsque l'existence de l'obligation ne se heurte à aucune contestation sérieuse. Si la désignation d'un expert n'interdit pas l'allocation d'une provision, celle-ci est limitée à la part non contestable de la dette. En vertu de l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965, le syndicat est responsable de plein droit des dommages ayant leur origine dans les parties communes.
S'agissant de la perte locative, la SCI MINOA réclame 26 400 euros. Si l'origine commune des infiltrations est établie, la réalité et le lien de causalité du préjudice locatif sont sérieusement contestables.
D'abord, le courrier de résiliation du locataire ne mentionne aucune infiltration, et les données du BODACC révèlent que l'association était en état de cessation des paiements depuis avril 2023, soit bien avant le départ.
De plus, la SCI MINOA a produit un bail conclu avec un tiers dès septembre 2024 pour un loyer bien inférieur (550 euros) à celui réclamé. Enfin, aucune diligence de relocation n'est démontrée pour la période de vacance.
Le montant et la cause de la perte locative relèvent donc du juge du fond et de l'expert. La demande de provision est rejetée.
S'agissant des dommages aux embellissements, la SCI MINOA sollicite 6 839,30 euros. Le rapport d'expertise du 3 octobre 2024, établi au contradictoire de la SODEGIS, a évalué ces dommages à 3 100 euros. Ce montant est donc non sérieusement contestable.
En revanche, le surplus réclamé repose sur un devis unilatéral de septembre 2026, dont l'imputabilité et le montant ne peuvent être vérifiés sans expertise.
Une provision de 3 100 euros sera donc allouée, le surplus étant rejeté.
Sur la demande de communication de pièces sous astreinte
En vertu des articles 10 du code civil et 145 du code de procédure civile, la production de documents peut être ordonnée s'il existe un motif légitime et qu'aucun empêchement ne s'oppose à cette communication.
La SAS EMTPV justifie d'un intérêt légitime à obtenir les documents relatifs à l'intervention de l'entreprise de couverture/charpente, car ces pièces sont indispensables pour identifier les causes des désordres et répartir les responsabilités. La SODEGIS n'invoquant aucun empêchement, il convient de lui enjoindre de communiquer les pièces sollicitées sous astreinte.
Sur les demandes accessoires
La demande de la SCI MINOA tendant à être dispensée de contribuer aux charges liées aux provisions est sans objet, la provision ne constituant pas un frais de procédure au sens de la loi du 10 juillet 1965.
L'équité ne justifie pas l'allocation de sommes au titre de l'article 700 à ce stade. Les dépens et l'avance des frais d'expertise seront mis à la charge de la SODEGIS.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant par mise à disposition de la présente ordonnance au greffe le jour du délibéré après débats en audience publique, par décision contradictoire, en premier ressort,
Au principal renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront, mais dès à présent par provision,
Ordonnons une mesure d'expertise et désignons en qualité d'expert : M. [J] [W], [Adresse 13], 06.92.15.74.76, [Courriel 1].
Lequel pourra prendre l'initiative de recueillir l'avis d'un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne, avec mission de :
Se faire préciser les liens, le cas échéant contractuels, entre les divers intervenants et recueillir tous éléments de nature à permettre, le cas échéant, à la juridiction saisie de déterminer le rôle précis de chaque partie, les missions confiées, les éventuelles missions supplémentaires par rapport aux devis initiaux, et les travaux exécutés, en effectuant une description complète et chronologique des travaux accomplis à la date de ses opérations en précisant les travaux exécutés, en cours d’exécution et ceux restant à réaliser.
Décrire les désordres listés dans l'assignation ou les pièces et écritures des parties, préciser leur importance ; indiquer les parties de l'ouvrage qu'ils affectent (parties privatives ou parties communes), en spécifiant tous éléments techniques permettant d'apprécier s'il s'agit d'éléments constitutifs ou d'éléments d'équipement faisant corps ou non, de manière indissociable avec des ouvrages de viabilité, de fondations, d'ossature, de clos ou de couvert.
Dire si les désordres étaient apparents ou non lors de la réception ou de la prise de possession ; au cas où ils auraient été cachés, rechercher leur date d'apparition.
Dire si les désordres apparents ont fait l'objet de réserves, s'ils ressortent de la garantie de parfait achèvement, s'il y a eu des travaux de reprise, et préciser si et quand les réserves ont été levées.
Indiquer si les désordres compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, ou s'ils affectent la solidité des éléments d'équipement formant indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondations, d'ossature, de clos ou de couvert.
Dire si les travaux de reprise ont permis de remédier efficacement aux désordres initiaux ou si des désordres persistent, sont réapparus ou se sont aggravés ; préciser en particulier si les travaux d’étanchéité confiés à la SAS EMTPV étaient de nature à remédier aux infiltrations existantes, et si les reprises réalisées ultérieurement ont été efficaces.
Rechercher la cause des désordres en distinguant ceux imputables aux travaux initiaux de ceux imputables aux travaux de reprise et en précisant pour chacun des désordres s'il y a eu vice du matériau, malfaçons dans l'exécution, vice de conception, défaut ou insuffisance dans la direction, le contrôle ou la surveillance, défaut d'entretien ou toute autre cause.
Fournir tous éléments techniques ou de fait de nature à permettre à la juridiction qui sera saisie de déterminer la part imputable aux différents intervenants par référence aux causes décelées.
Examiner les comptes entre les parties, vérifier les sommes appelées, réglées ou restant dues au titre des travaux exécutés.
Décrire le planning contractuel de travaux, en précisant les délais d’exécution initialement prévus et la date contractuelle d’achèvement du chantier et dire s’il existe des retards dans l’exécution des travaux, en chiffrant la durée et en précisant les périodes concernées et, le cas échéant, rechercher la ou les causes des dits retards.
Proposer les travaux de reprise nécessaires, chiffrer leur coût ; Le cas échéant, proposer un apurement des comptes entre les parties en distinguant les coûts de reprise nécessaires en fonction de chacune entreprise intervenue sur le chantier ; en cas d’urgence, décrire et évaluer dans un compte rendu les travaux indispensables à effectuer à bref délai.
Préciser la nature et l'importance des préjudices matériels, physiques ou moraux subis par chacun des demandeurs et proposer une base d'évaluation.
A la demande expresse d’une partie, donner tous éléments permettant au Tribunal d’établir les comptes entre les parties.
Constater l'éventuelle conciliation des parties sans manquer dans ce cas d'aviser le juge chargé du contrôle des expertises qui pourra homologuer un accord conclu entre les parties et mettant fin à tout ou partie du litige objet de l'expertise judiciaire.
De manière plus générale, rapporter toutes autres constatations utiles à l'examen des prétentions des parties et donner tous éléments techniques ou de fait de nature à permettre au juge du fond susceptible d'être saisi d'apprécier les responsabilités encourues et les préjudices ayant pu être subis.
Disons que pour procéder à sa mission l'expert devra :
Convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l'occasion de l'exécution des opérations ou de la tenue des réunions d'expertise.Se faire remettre toutes pièces utiles à l'accomplissement de sa mission, notamment, s'il le juge utile, les pièces définissant le marché, les plans d'exécution, le dossier des ouvrages exécutés, ainsi que les pièces dont les parties entendent faire état, consigner leurs dires.
Se rendre sur les lieux situés [Adresse 14] [Localité 7]) et si nécessaire en faire la description, au besoin en constituant un album photographique et en dressant des croquis.
À l'issue de la première réunion d'expertise, ou dès que cela lui semble possible, et en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations. L'actualiser ensuite dans le meilleur délai :
En faisant définir une enveloppe financière pour les investigations à réaliser, de manière à permettre aux parties de préparer le budget nécessaire à la poursuite de ses opérations.En indiquant les mises en cause, les interventions volontaires ou forcées qui lui paraissent nécessaires et en invitant les parties à procéder auxdites mises en cause dans le délai qu'il fixera.
En les informant de l'évolution de l'estimation du montant prévisible de ses frais et honoraires et en les avisant de la saisine du juge du contrôle des demandes de consignations complémentaires qui s'en déduisent.
En les informant, le moment venu, de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse.
Au terme de ses opérations, adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception dont il s'expliquera dans son rapport (par ex. : réunion de synthèse; communication d'un projet de rapport), et y arrêter le calendrier de la phase conclusive de ses opérations :
Fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse.
Rappelant aux parties, au visa de l'article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, qu'il n'est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà de ce délai.Disons qu'en cas d'urgence ou de péril en la demeure reconnue par l'expert, ce dernier pourra autoriser les demandeurs à faire exécuter à leurs frais avancés, pour le compte de qui il appartiendra, les travaux estimés indispensables par l'expert, sous la direction du maître d'œuvre des demandeurs, par des entreprises qualifiées de son choix ; que, dans ce cas, l'expert déposera une note circonstanciée aux parties, précisant la nature, l'importance et le coût de ces travaux.
Fixons à la somme de 3.000 euros (TROIS MILLE EUROS) la provision concernant les frais d'expertise qui devra être consignée par la SODEGIS à la Régie du tribunal judiciaire de Saint-[J] dans le délai de DEUX MOIS à compter de la présente décision.
Rappelons que la saisine de l'expert est subordonnée à la consignation préalable de cette somme.
Disons que faute de consignation de la provision dans ce délai impératif, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation de l'expert sera caduque et de nul effet.
Disons que l'exécution de la mesure d'instruction sera suivie par le juge du service du contrôle des mesures d'instruction de ce tribunal, spécialement désigné à cette fin en application des article 155 et 155-1 du même code.
Disons que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284 1 du code de procédure civile et qu'il déposera l'original de son rapport au greffe du tribunal dans les six mois de sa saisine sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du Juge du contrôle.
Condamnons le syndicat des copropriétaires de la résidence « [Adresse 9] » à payer à la SCI MINOA la somme de 3.100 euros à titre de provision à valoir sur les dommages aux embellissements.
N° RG 26/00004 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBLBE - page /
Tribunal judiciaire de Saint-[J] - décision du 28 Octobre 2026
Condamnons la SODEGIS à remettre à la SAS EMTPV le contrat ou marché de travaux conclu avec l’entreprise de couverture/charpente intervenue postérieurement aux travaux de la SAS EMTPV ; le procès-verbal de réception de ces travaux, avec ou sans réserve ; l’attestation d’assurance de responsabilité civile décennale (RCD) de cette entreprise valable à la date de son intervention ; tout devis, ordre de service, facture, correspondance ou document relatif à cette intervention et aux reprises sollicitées par la SODEGIS ou de l’informer de l’absence de tels documents, et ce sous astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard passé un délai de 1 mois à compter de la signification de l’ordonnance, pendant une période maximale de 120 jours.
Disons n’y avoir lieu à référé s’agissant de la demande de relever et garantir le syndicat des copropriétaires de la résidence « [Etablissement 1] » d’une éventuelle condamnation et sur la demande de la SCI MINOA tendant à être dispensée de contribuer aux charges liées aux condamnations au titre des provisions.
Disons n’y avoir lieu à référé sur le surplus des demandes.
Laissons les dépens à la charge de la SODEGIS.
Rappelons que :
le coût final des opérations d'expertise ne sera déterminé qu'à l'issue de la procédure, même si la présente décision s'est efforcée de fixer le montant de la provision à une valeur aussi proche que possible du coût prévisible de l'expertise.
la partie qui est invitée par cette décision à faire l'avance des honoraires de l'expert n'est pas nécessairement celle qui en supportera la charge finale, à l'issue du procès.Rappelons que la décision bénéficie de l'exécution provisoire de droit.
La présente décision a été signée par Bertrand PAGES, président du tribunal judiciaire et par Sarah LEPERLIER, greffière.
LA GREFFIERE LE JUGE DES RÉFÉRÉS