Texte intégral
MINUTE
N° RG : 26/00374 - N° Portalis DBYQ-W-B7K-JIDU
AFFAIRE : [C] [H], [U] [V] épouse [H] C/ S.A.S. SAS SUPER, S.A.S. SAS [N] FRANCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE
ORDONNANCE DE REFERE DU
03 Septembre 2026
1ère VICE PRESIDENTE : Séverine BESSE
GREFFIER lors des débats : Quentin DURU
GREFFIERE lors du délibéré : Céline TREILLE
DEMANDEURS
Monsieur [C] [H]
né le 27 Août 1982 à [Localité 1], détenu : , [Adresse 1]
représenté par Maître Eliane BOSTANT, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE,
Madame [U] [V] épouse [H]
née le 26 Octobre 1998 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Eliane BOSTANT, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE,
DEFENDERESSES
S.A.S. SAS SUPER, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Albert MOUSEGHIAN de la SELARL CJA PUBLIC CHAVENT-MOUSEGHIAN- CAVROIS - GUERIN, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE,
S.A.S. SAS [N] FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Magali GANDIN de la SELARL LEXFACE, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE, avocat postulant, Maître Anne-Lise CLOAREC, avocat au barreau de MANS
DEBATS : à l’audience publique du 30 Juillet 2026
DELIBERE : audience du 03 Septembre 2026
DECISION: contradictoire en 1er ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées
EXPOSE DU LITIGE
Le 1er juin 2021 M. [C] [H] et son épouse Mme [U] [V] ont acquis une maison située [Adresse 4] à [Localité 3].
Par actes de commissaire de justice en date des 27 et 29 mai 2026, les époux [H] ont assigné la SAS Super et la SAS [N] France devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Etienne, afin d'obtenir la désignation d'un expert et la condamnation des défenderesses au paiement de la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.
L'affaire a été retenue à l'audience du 30 juillet 2026.
Les époux [H] maintiennent leurs demandes et exposent que :
- En septembre 2025, ils ont été alertés sur des défauts des tuiles et du solin de la toiture,
- Un maçon leur a confirmé qu'il existait un risque réel d'infiltrations par la toiture,
- Le sinistre a été déclaré à leur assurance habitation, qui a diligenté une expertise amiable, en présence de la société Super, qui a été chargée de la construction de la toiture en 2020,
- La société Super estime que le désordre provient d'un défaut de fabrication de la tuile, et a donc saisi ses deux principaux fournisseurs de tuiles pour déclencher une prise en charge auprès du fabricant, la société [N],
-,L'expert amiable a relevé un défaut de fabrication,
- Rien n'a été fait par la société Super à ce jour.
La société Super formule protestations et réserves quant à la mesure d'instruction sollicitée, et demande que la mission confiée à l'expert soit complétée. Elle sollicite le rejet de la demande formulée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
La société [N] formule également protestations et réserves et demande que la mesure confiée à l'expert soit complétée.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
En l'espèce, l'expert amiable mandaté par l'assureur protection juridique des époux [H] a relevé qu'un très grand nombre de tuiles présente des écaillages, et qu'il existe des espaces béants entre le closoir et la partie haute de la couverture propices à des pénétrations d'eau ou de neige poudreuse. L'expert estime que le premier désordre est lié à un défaut de fabrication du matériau, et que le second désordre est dû à un défaut dans la réalisation de la toiture.
Les époux [H] justifient d'un intérêt légitime à obtenir la désignation d'un expert chargé de constater de façon contradictoire les désordres, d'en déterminer l'origine et les causes, les travaux propres à y remédier et d'en évaluer le coût.
Il convient en conséquence d'ordonner une expertise, à charge pour les demandeurs, qui la sollicitent, d'en faire l'avance des frais.
La mesure d'expertise est complétée pour permettre à la juridiction éventuellement saisie du fond du litige de disposer de l'ensemble des éléments nécessaires à sa prise de décision.
En application de l'article 491 du Code de procédure civile, le juge des référés doit statuer sur les dépens. Les époux [H], qui profitent seuls de la mesure, sont condamnés solidairement à les supporter.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés,
ORDONNE une expertise,
DIT qu’elle sera suivie sous le système OPALEXE,
DÉSIGNE pour y procéder
Monsieur [C] [Q]
[Adresse 5]
[Localité 4]
Tél : [XXXXXXXX01] 2021-2024 [Localité 5]. : 06 65 00 62 54
Mèl : [Courriel 1]
avec la mission suivante :
- Se rendre sur les lieux situés [Adresse 4] à [Localité 3], après avoir convoqué les parties,
- Se faire communiquer tous documents et pièces qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission,
- Entendre les parties et leurs conseils en leurs dires et explications,
- Tenter de concilier les parties, tout au long de sa mission et, en cas de conciliation des parties, constater que sa mission est devenue sans objet,
- Examiner les désordres allégués en demande aux termes de l'assignation ; les lister, les décrire, en indiquer la nature, l'importance, la date d'apparition ;
- En rechercher l'origine et la ou les causes, et en cas de pluralité de causes, leur proportion dans la survenance des désordres,
- Préciser si les désordres étaient apparents ou non à la date de réception des travaux,
- Dire si les désordres proviennent d'une erreur de conception, d'un vice des matériaux, d'une malfaçon ou d'une négligence dans la réalisation, l'entretien ou d'exploitation des ouvrages ou toutes autres causes,
- Indiquer s'il existe un défaut d'entretien de la toiture depuis sa réalisation et, dans ce cas, les conséquences d'un tel défaut, notamment la part d'imputabilité dans les désordres,
- Dire si les désordres compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination,
- Fournir au tribunal tous éléments techniques et de fait pour apprécier les responsabilités encourues des différents intervenants, et dans quelle proportion,
- Indiquer les travaux propres à remédier aux désordres au vu des devis transmis par les parties dans le délai imparti par l'expert, en évaluer le coût et la durée prévisible,
- Donner tous éléments de fait pour apprécier éventuellement les préjudices subis et en proposer une évaluation chiffrée,
- Fournir à la juridiction tout élément utile à la solution du litige,
DIT que l'expert accomplit sa mission conformément aux dispositions des articles 273 à 283, 748-1 du code de procédure civile, qu'il peut entendre toute personne, qu'il a la faculté de s'adjoindre tout spécialiste de son choix dans une spécialité différente de la sienne, à charge d'intégrer son avis à ses conclusions définitives, dit que si le sapiteur n'a pas pu réaliser ses opérations de manière contradictoire, son avis doit être immédiatement communiqué aux parties par l'expert,
DÉSIGNE le magistrat chargé du contrôle des expertises pour contrôler le déroulement de la mesure,
DIT que l'expert doit communiquer un pré rapport aux parties en leur impartissant un délai raisonnable, au moins quatre semaines, pour la production de leurs dires écrits auxquels il doit répondre dans son rapport définitif, qu'il dépose au service des expertises EN VERSION PAPIER avant le : 03 avril 2027 en un original,
FIXE l'avance des frais d'expertise à valoir sur le montant des honoraires de l'expert à la somme de 4 000 euros qui doit être consignée par M. [C] [H] et son épouse Mme [U] [V] avant le 03 octobre 2026 à la régie d'avance et de recettes du tribunal judiciaire de Saint-Etienne,
DIT qu'à défaut de consignation de la provision dans le délai imparti la désignation de l'expert est caduque,
DIT que l'expert provoque la première réunion sur place dans un délai maximum de cinq semaines à partir de sa saisine et que les parties doivent lui avoir communiqué préalablement toutes les pièces dont elles entendent faire état,
DIT qu'en cas de défaillance des parties, le juge chargé du contrôle de l'expertise peut être saisi en vue de la fixation d'une astreinte,
DIT que lors de la première réunion, l'expert dresse un programme de ses investigations, fixe un calendrier précis de ses opérations et évalue d'une manière aussi détaillée que possible le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours,
DIT qu'à l'issue de cette réunion l'expert fait connaître au juge chargé du contrôle de l'expertise la somme globale qui lui parait nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et sollicite le cas échéant, le versement d'une provision complémentaire,
INVITE les parties à procéder aux mises en cause nécessaires dans les deux mois de la saisine de l'expert ou de la réunion d'expertise qui a mis en évidence cette nécessité, sachant que l'avis de l'expert n'est pas obligatoire et qu'il ne peut porter que sur une appréciation technique de l'opportunité d'une telle mise en cause, l'opportunité juridique relevant de l'appréciation des parties,
DIT que l'expert tient le juge chargé du contrôle de l'expertise informé de l'avancement de ses opérations et le saisit de toute difficulté y afférente, notamment sur les raisons d'un éventuel retard dans le dépôt du rapport,
DIT qu'il est pourvu au remplacement de l'expert dans les cas, conditions et formes des articles 234 et 235 du code de procédure civile,
DIT qu'à l'issue de ses opérations, l'expert adresse aux parties un projet de sa demande de recouvrement d'honoraires et débours, en même temps qu'il l'adresse au magistrat taxateur,
DIT que les parties disposent, à réception de ce projet, d'un délai de 15 jours pour faire valoir leurs observations sur cet état de frais, que ces observations sont adressées au magistrat taxateur afin de débat contradictoire préalablement à l'ordonnance de taxe,
CONDAMNE solidairement M. [C] [H] et son épouse Mme [U] [V] aux dépens.
La Greffière, La 1ère Vice Présidente,
Céline TREILLE Séverine BESSE
LE 03 Septembre 2026
GROSSE + COPIE à:
- Me BOSTANT
COPIES à :
- Me GANDIN ( pour Me CLOAREC)
- Me MOUSEGHIAN
- Régie
- dossier
- dossier expertise
Dématérialisé : [C] [Z]) par opalexe
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