Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS
02/10/2026 JUGEMENT DU DEUX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par opposition à injonction de payer en date du 06/07/2026
La cause a été entendue à l'audience du deux octobre deux mille vingt-six à laquelle siégeaient :
Monsieur Bertrand MANGIN Président de la 2ème Chambre faisant fonction de Président de la 1ère Chambre, Monsieur Bruno de Colnet, Madame Aline DOYEN, Juges, assistés de Madame Sylvanie HENICQUE, commis-greffier ;
ENTRE :
LE DEMANDEUR :
* La SAS Silicéo [Adresse 1] non comparante ni représentée
ET :
LE DEFENDEUR :
LE DEFENDEUR : -La SARL ARCOREL [Adresse 2] [Localité 1] non comparante ni représentée
APRES EN AVOIR DELIBERE:
Les sociétés ARCOREL, ATACAMA et [D] ont confié à la société INGELIOS, par contrats, la préparation, le dépôt et le suivi de demandes de raccordement d'installations photovoltaïques auprès d'Enedis. Le dépôt de dossiers complets avant le 30 juin 2025 constituait une échéance essentielle pour bénéficier du tarif d'achat applicable. Or, les dossiers déposés par INGELIOS ont été jugés incomplets par Enedis, entraînant, selon les sociétés défenderesses, la perte de ce bénéfice tarifaire. Malgré cette inexécution contractuelle alléguée, INGELIOS réclame le paiement d'une facture de 1.848€, pour laquelle elle a obtenu une ordonnance d'injonction de payer. Les sociétés ARCOREL, ATACAMA et [D] forment donc opposition à cette ordonnance.
Par requête en injonction de payer à monsieur le Président du Tribunal de Commerce d'AMIENS, la SAS Silicéo a sollicité de ce dernier d'enjoindre la SARL ARCOREL d'avoir à régler :
la somme en principal de 1.848€ ;
la somme de 0,66€ au titre des intérêts au taux légal sur la somme en principal ;
la somme de 26,40€ au titre de mise à demeure du débiteur ;
la somme de 51,60€ au titre de la requête en injonction de payer ;
la somme de 30,23€ au titre du dépôt de la requête en injonction de payer au greffe ;
Par ordonnance du 21/04/2026 la SARL ARCOREL a été enjointe de régler :
la somme de 1 848 € en principal, avec intérêts au taux légal à compter de la présente ordonnance ;
la somme de 26,40 € au titre des frais accessoires ;
la somme de 51,60 € pour frais de requête ;
la somme de 30,23€ au titre des dépens ;
La SARL ARCOREL a formé opposition par courrier à l'ordonnance du 21/04/2026 exposant notamment :
la société ARCOREL n'a pas contracté avec la société SILICEO, de sorte qu'il n'existe pas de créance entre les parties
Les parties ont été convoquées par courrier avec accusé réception pour l'audience du 02/10/2026.
Le Tribunal constate suite à un courrier du 20/08/2026 qu'un protocole d'accord a été signé par les parties.
MOTIFS DE LA DECISION :
En rappelant les dispositions de l'article 381 du CPC ainsi conçues : « La radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties. Elle emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours. Elle est notifiée par lettre simple aux parties ainsi qu'à leurs représentants. Cette notification précise le défaut de diligence sanctionné » le Juge qui constate qu'à la suite de la signature d'un protocole d'accord, cette affaire n'est pas plaidée, se doit par suite de statuer comme suit :
PAR CES MOTIFS:
Statuant par jugement d'administration non susceptible de recours ; Vu l'article 381 du CPC ; Dit que par la notification aux parties de la présente, il est satisfait aux dispositions de l'article 381 du CPC ; Ordonne en conséquence le retrait de l'affaire du rôle ; Dit que l'affaire ne pourra être rétablie pour justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut entraîne la radiation, que sur production d'une nouvelle assignation ;
Laisse les dépens liquidés pour frais de greffe à la somme de 92,60 euros dont 15,43 euros de TVA à 20% à la charge de celui qui en a fait ou doit faire l'avance.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Bertrand MANGIN
Le Greffier Madame Sylvanie HENICQUE
Signe electroniquement par Bertrand MANGIN
Signe electroniquement par Sylvanie HENICQUE, commis-greffier.
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