Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
JUGEMENT CONTENTIEUX DU 19 MARS 2026
Chambre 7/Section 1
AFFAIRE: N° RG 24/09115 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Z3OS
N° de MINUTE : 26/00159
Madame [E] [G]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Marie-Ange DOMISSE, avocat au barreau des HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN 267
DEMANDEUR
C/
Monsieur [F] [I] [U]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Me Franck GENEAUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0243
DEFENDEUR
Monsieur [T] [L] [C] [M] [J]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représenté par Me Franck GENEAUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0243
INTERVENANT VOLONTAIRE
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Aliénor CORON, Juge, statuant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l article 812 du code de procédure civile, assistée aux débats de Madame Corinne BARBIEUX, greffier.
DÉBATS
Audience publique du 29 Janvier 2026.
JUGEMENT
Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement Contradictoire et en premier ressort, par Madame Aliénor CORON, Juge, assistée de Madame Corinne BARBIEUX, greffier.
***
EXPOSÉ DU LITIGE
Selon statuts du 20 juillet 2017, Madame [E] [G] a créé la SAS [Y] [Q], domiciliée [Adresse 4] à [Localité 5] (91), dont elle était l’actionnaire unique.
Par acte du 25 septembre 2017, la SAS [Y] [Q] a acquis un fonds de commerce de « bar brasserie, restauration, jeux, presse », moyennant un prix de 30 000 euros en principal.
Par acte sous signature privée du 13 septembre 2019, Madame [E] [G] a cédé à Monsieur [F] [I] [U] et à Monsieur [T] [C] [M] [J] la totalité des 100 actions constituant le capital de sa société, à concurrence de 50 actions chacun, moyennant la somme de 610 euros par action, payable en vingt-quatre versements mensuels de 1 270 euros et un dernier versement de 20 euros.
Par acte du 13 septembre 2019, Monsieur [F] [I] [U] et Monsieur [T] [C] [M] [J] ont signé une reconnaissance de dette portant sur la somme de 12 500 euros chacun, due à Madame [E] [G], le remboursement devant s’étaler en vingt-quatre mensualités de 520,83 euros.
Par lettre recommandée avec avis de réception du 18 juin 2021, Madame [E] [G] a mis en demeure Monsieur [F] [I] [U] d’avoir à payer la somme de 43.000 euros.
Par acte du 29 décembre 2021, Madame [E] [G] a fait délivrer à Monsieur [F] [I] [U] une sommation d’avoir à payer la somme de 12 500 euros en principal.
Par ordonnance du 18 novembre 2022, le juge des référés du tribunal judiciaire d’Evry a condamné Monsieur [T] [C] [M] [J] à payer à Madame [E] [G] la somme provisionnelle de 40 500 euros, et Monsieur [F] [I] [U] à lui payer la somme de 30 500 euros.
Une saisie-attribution a été effectuée le 4 juillet 2023 sur le compte bancaire de Monsieur [F] [I] [U] ouvert à la Caisse d’Epargne, portant sur la somme de 13 843,22 euros.
Par acte de commissaire de justice en date du 17 septembre 2024, Madame [E] [G] a assigné Monsieur [F] [I] [U] devant le tribunal judiciaire de Bobigny afin de le voir notamment condamner à lui payer la somme de 12 500 euros, outre 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive.
Monsieur [T] [C] [M] [J] est intervenu volontairement à l’instance.
Au terme de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 8 octobre 2025, Madame [E] [G] sollicite du tribunal de :
-Condamner Monsieur [F] [I] [U] à lui payer la somme de 12 500 euros en principal, majorée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 18 juin 2021
-Condamner Monsieur [T] [C] [M] [J] à lui payer la somme de 12 500 euros en principal, majorée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 18 juin 2021
-Condamner solidairement Monsieur [F] [I] [U] et Monieur [T] [C] [M] [J] à lui payer la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive
-Condamner solidairement Monsieur [F] [I] [U] et Monsieur [T] [C] [M] [J] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile
-Condamner solidairement Monsieur [F] [I] [U] et Monsieur
[T] [C] [M] [J] aux entiers dépens, comprenant les frais des sommations de payer des 29 et 31 décembre 2021 ainsi que le coût de l’assignation et de tous les frais d’exécution.
Sur la demande en remboursement du prêt, se fondant sur l'article 1194 du code civil, ainsi que sur les reconnaissances de dettes signées le 13 septembre 2019, elle fait valoir que les défendeurs ont été condamnés en référé au paiement du prix de cession ainsi que de la reconnaissance de dette, Monsieur [T] [C] [M] [J] n’ayant à l’occasion de cette instance pas contesté la validité de cette dernière et ayant uniquement sollicité des délais de paiement. Répondant aux moyens soulevés par les défendeurs, elle soutient que le prix de cession de la société correspondait à la réalité économique et n’aurait pu être plus élevé. Elle fait valoir que sur la période allant du 24 novembre 2017 au 8 mars 2018, elle a avancé à la SAS [Y] [Q] la somme de 86 500 euros, incluant l’acquisition du fonds de commerce. Elle soutient à ce titre que le remboursement d’un compte courant d’associé n’a pas lieu d’être intégré en tant que tel dans le prix de cession d’actions. Elle ajoute avoir entretenu des liens étroits avec les défendeurs plusieurs années avant la cession de sa société, et avoir souhaité récupérer une partie des deniers injectés dans la société. Elle observe que les défendeurs ont eux-mêmes cédé les action au prix d’un euro symbolique en octobre 2021.
Sur sa demande de dommages et intérêts, elle indique avoir été poursuivie en qualité de caution pour le règlement du solde d’un prêt contracté par la SAS [Y] [Q], et avoir par ailleurs subi les impayés de cette dernière dans le cadre du bail commercial qu’elle lui avait consenti.
Au terme de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 27 novembre 2025, Monsieur [F] [I] [U] sollicite du tribunal de :
-Débouter Madame [E] [G] de l'ensemble de ses demandes
-La condamner à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile
-La condamner aux dépens.
Se fondant sur l'article 1162 du code civil, Monsieur [F] [I] [U] soulève l’illicéité des reconnaissances de dettes, établies selon lui à l’initiative de Madame [E] [G] dans le seul but d’échapper à la taxation sur les plus-values de cession, en réduisant artificiellement le prix de vente des actions de la SAS [Y] [Q]. Il ajoute qu’aucune remise de fonds n’a été opérée et que le contrat de prêt dont se prévaut Madame [E] [G] est dès lors inexistant. Il soutient qu’il n’est pas davantage démontré l’existence d’un compte courant d’associé, et que s’il s’agissait d’un remboursement de compte courant d’associé par les acquéreurs, ledit remboursement aurait fait l’objet d’une disposition expresse dans le protocole de cession d’actions. Il fait également valoir que Madame [E] [G] ne justifie pas des travaux qu’elle aurait fait réaliser à ses frais.
Sur la demande de dommages et intérêts, il ajoute que Madame [E] [G] ne justifie pas de la réalité du préjudice qu’elle allègue, ni de son quantum.
Au terme de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 27 novembre 2025, Monsieur [T] [C] [M] [J] sollicite du tribunal de :
-Débouter Madame [E] [G] de l'ensemble de ses demandes
-La condamner à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile
-La condamner aux dépens.
Monsieur [T] [C] [M] [J], qui partage le même conseil que Monsieur [F] [I] [U], fait valoir les mêmes moyens. Il ajoute, s’agissant de la demande de solidarité, que les demandes de condamnation présentées par Madame [E] [G] reposent sur deux actes séparés à l’encontre de chacun des défendeurs sans aucun lien juridique, et que la solidarité ne se présume pas.
En application de l’article 455 du code de procédure civile, il sera référé aux conclusions des parties pour un complet exposé des moyens.
L’ordonnance de clôture est intervenue le 11 décembre 2025.
L’affaire a été fixée à l’audience du 29 janvier 2026 et mise en délibéré au 19 mars 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande en remboursement du prêt
Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
L’article 1162 du code civil dispose que le contrat ne peut déroger à l'ordre public ni par ses stipulations, ni par son but, que ce dernier ait été connu ou non par toutes les parties.
Aux termes de l’article 1194 du code civil, les contrats obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que leur donnent l'équité, l'usage ou la loi.
L’article 1892 du code civil dispose que le prêt de consommation est un contrat par lequel l'une des parties livre à l'autre une certaine quantité de choses qui se consomment par l'usage, à la charge par cette dernière de lui en rendre autant de même espèce et qualité.
L’article 1376 du code civil dispose que l'acte sous signature privée par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent ou à lui livrer un bien fongible ne fait preuve que s'il comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite par lui-même, de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence, l'acte sous signature privée vaut preuve pour la somme écrite en toutes lettres.
En l’espèce, l’ordonnance de référé du 18 novembre 2022 dont se prévaut Madame [E] [G] est sans incidence sur le présent litige dans la mesure où les décisions prises en référé n’ont pas autorité de la chose jugée au fond, et où le fait que Monsieur [T] [C] [M] [J] ait sollicité à l’occasion de cette instance des délais de paiement ne saurait équivaloir à un aveu judiciaire.
Il ressort des reconnaissances de dettes signées le 13 septembre 2019 que Monsieur [F] [I] [U] et Monsieur [T] [C] [M] [J] reconnaissent avoir reçu de Madame [E] [G] la somme de 12 500 euros à titre de prêt, remboursable sur 24 mois.
La validité formelle de ces reconnaissances de dettes n’équivaut pas à la validité au fond du contrat de prêt sur lequel elles reposent, contrairement à ce que semble soutenir Madame [E] [G].
Or, Madame [E] [G] ne conteste pas n’avoir jamais versé la somme de 12 500 euros aux défendeurs.
Elle n’explique pas concrètement à quelle contrepartie correspond la somme de 25 000 euros, étant observé qu’elle ne saurait soutenir que la somme de 12 500 euros versée à chacun des défendeurs correspondrait à la différence entre la valeur réelle des actions cédées et la valeur déclarée au titre de la convention de cession, un tel montage étant contraire à l’ordre public puisque constitutif d’une fraude fiscale. Dès lors, le fait que les reconnaissances de dettes et l’acte de cession aient été signés en présence du même conseil est inopérant.
Si Madame [E] [G] se prévaut de l’existence d’un compte courant d’associé, il y a lieu de constater que celui-ci n’est pas mentionné à l’acte de vente, ni davantage évoqué dans aucune des pièces produites par la demanderesse. Au demeurant, l’existence d’un tel compte courant correspondrait à une créance de Madame [E] [G] envers la SAS [Y] [Q] et non envers les défendeurs.
Au regard de l'ensemble de ces éléments, il y a lieu de constater que Madame [E] [G] n’apporte pas la preuve de l’existence du contrat de prêt sur lequel elle fonde ses demandes en paiement.
Elle sera par conséquent déboutée de ses demandes en paiement, ainsi que de ses demandes de dommages et intérêts, qui reposaient là encore sur l’existence d’un contrat de prêt.
Sur les mesures de fin de jugement
En application de l’article 696 du code de procédure civile, Madame [E] [G], partie perdante, sera condamnée aux dépens.
Il convient en équité de condamner Madame [E] [G] à payer à Monsieur [F] [I] [U] et à Monsieur [T] [C] [M] [J] la somme de 1 000 euros à chacun sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal,
-Déboute Madame [E] [G] de l'ensemble de ses demandes,
-Condamne Madame [E] [G] à payer à Monsieur [F] [I] [U] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
-Condamne Madame [E] [G] à payer à Monsieur [T] [C] [M] [J] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
-Condamne Madame [E] [G] aux dépens.
Le présent jugement ayant été signé par le président et le greffier
Le Greffier Le Président
Corinne BARBIEUX Aliénor CORON
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