Texte intégral
MINUTE :
DOSSIER : N° RG 22/01164 - N° Portalis DBX4-W-B7G-RP4U
AFFAIRE : .CAF DE LA HAUTE-GARONNE / [A] [P] [G]
NAC : 88D
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE SOCIAL
JUGEMENT DU 11 MAI 2026
CONSTATANT LE DÉSISTEMENT
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :
Président Célia SANCHEZ, Juge
Assesseurs Julien VIDAL, Collège employeur du régime général
Maria BOUSCARY, Collège salarié du régime général
Greffier Véronique MEDIGUE
DEMANDERESSE
CAF DE LA HAUTE-GARONNE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par M. [L] [M] muni d’un pouvoir spécial
DEFENDERESSE
Madame [A] [P] [G], demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
DEBATS : en audience publique du 11 Mai 2026
JUGEMENT : signé par le président et le greffier et prononcé le 11 Mai 2026
FAITS, PROCEDURE, MOYENS DES PARTIES
Par lettre recommandée du 08 Décembre 2022, la CAF DE LA HAUTE-GARONNE a formé un recours auprès du pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse à l’encontre de Madame [A] [P] [G] concernant un indu de prestation familiale (PAJE) et d’allocation de soutien familial pour la somme de 4082,35 euros pour les périodes respectives du 01/10/2020 au 30/06/2022 et du 01/10/2020 au 31/10/2021.
A l’audience, la CAF DE LA HAUTE-GARONNE déclare se désister de la présente instance, désistement, le défendeur régulièrement convoqué n’était pas présent ni représenté, il n’a pas donné d’explication et n’a pas acquiescé au désistement.
MOTIFS
Il y a lieu de constater le désistement d’instance de la CAF DE LA HAUTE-GARONNE.
En l'absence d'allégation de convention contraire et licite, il convient de faire application des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile soumettant la partie qui se désiste à l'obligation de payer les frais de l'instance éteinte.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Constate le désistement d'instance de la CAF DE LA HAUTE-GARONNE.
Se dessaisit de la procédure inscrite au rôle sous le N° RG 22/01164 - N° Portalis DBX4-W-B7G-RP4U .
Condamne la.CAF DE LA HAUTE-GARONNE aux dépens.
Dit que dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, chacune des parties pourra se pourvoir directement en cassation, ce pourvoi devant être formé par ministère d’un avocat inscrit au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation.
Ainsi fait, jugé et prononcé le 11 Mai 2026.
Le greffier, Le président,
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