Texte intégral
Cour d'Appel
d'[Localité 1]
Tribunal judiciaire D’ORLÉANS
CHAMBRE DES LIBERTES
ORDONNANCE SUR REQUÊTE DU REPRÉSENTANT DE L’ÉTAT
POURSUITE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS À COMPTER DE L’ADMISSION
rendue le 28 Avril 2026
Article L 3211-12-1 du code de la santé publique
N° RG 26/00399 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HSZT
Minute n° 26/00238
DEMANDEUR :
MADAME LA PREFETE [Localité 2] LOIRET,
[Adresse 1],
non comparante, non représentée
DÉFENDEUR :
la personne faisant l’objet des soins :
Monsieur [S] [I] [F]
né le 15 Mai 1994 à [Localité 3] (HAITI), détenu : Centre pénitentiaire de [Localité 4]
Actuellement hospitalisé
Comparant, assisté de Me Magalie CASTELLI MAURICE, avocat au barreau d’Orléans, commis d’office,
MINISTÈRE PUBLIC
Avisé, non comparant, ayant donné son avis par mention au dossier en date du 27/04/2026.
Nous, Stéphanie DE PORTI, Juge au tribunal judiciaire d’Orléans, assistée de Carol-Ann COQUELLE, statuant en audience publique, à l’Etablissement Public de Santé Mentale du Loiret [C] [W] à FLEURY LES AUBRAIS.
Il a été procédé au débat contradictoire prévu par les articles L 3211-12-2 du code de la santé publique.
Le Juge a avisé les parties que la décision sera rendue dans l’après-midi.
MOTIFS DE L’ORDONNANCE
L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l’article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel, décision 2010/71 QPC du 26 novembre 2010). La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité de la personne objet des soins et des tiers auquel elle pourrait porter atteinte.
Selon l'article L. 3213-1 et suivants du code de la santé publique, le représentant de l'Etat dans le département prononce par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d'un psychiatre exerçant dans l'établissement d'accueil, l'admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public.
Le juge doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète. En application de l’article L3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller, à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en oeuvre du traitement requis. Le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l’autorité médicale s’agissant de l’évaluation du consentement du patient, du diagnostic posé ou des soins.
Monsieur [F] [S] [I] est hospitalisé à l’UHSA sans son consentement depuis le 20 avril 2026, en application d’un arrêté préfectoral du 17 avril 2026, dans un contexte de décompensation psychotique en détention, d’un délire de persécution, d’un déni des troubles et d’un risque hétéro-agressif majeur.
Le certificat médical à 24 heures indique que Monsieur [F] [S] [I] présente des idées délirantes de persécution et possiblement hallucinatoire. Il peut se montrer agressif et peu devenir inaccessible à la discussion. Son adhésion aux soins est très précaire.
Le certificat médical à 72 heures indique que Monsieur [F] [S] [I] présente des idées délirantes de persécution à l’encontre de certains soignants. Il dit ne pas être malade et la prise de traitement est compliquée.
Par requête du 24 avril 2026, Madame la Préfète du Loiret nous saisit pour que la poursuite de cette mesure soit ordonnée.
Au jour de l'avis médical motivé préalable à la saisine du juge en date du 24 avril 2026, il est relevé que Monsieur [F] [S] [I] présente une hostilité majeure pendant l’entretien médical avec des idées délirantes de persécution. Il peut refuser de répondre à des questions, pourtant anodines, compte tenu de sa méfiance envers les soignants et il peut cracher ses traitements.
L’état de santé du patient était considéré comme compatible avec son audition.
Pour s'opposer à la poursuite de l'hospitalisation complète, Monsieur [F] [S] [I] fait valoir que l’obligation de soins pour laquelle il est suivi par le juge d’application des peines n’est plus nécessaire et qu’en tout état de cause il ne comprend pas pourquoi il a été hospitalisé sous contrainte alors qu’il était d’accord pour se rendre à l’UHSA.
Il ressort de l’audience et des éléments communiqués que le discours de Monsieur [F] [S] [I] est davantage en lien avec sa situation pénale. L’audience a pu démontrer qu’il n’avait pas réellement conscience des troubles psychiques qu’il peut présenter et surtout de l’aggravation de son état ces dernières semaines en détention. La contrainte reste nécessaire compte tenu du fait que les médecins indiquent qu’il a pu encore récemment recracher son traitement médical et qu’il refuse de répondre à certaines question lors des entretiens médicaux. Dans ces conditions, une levée de son hospitalisation pourrait entrainer une rupture totale des soins. Il en résulte ainsi la persistance de la nécessité de soins pour des troubles mentaux de nature à compromettre la sûreté des personnes ou à porter atteinte de façon grave à l’ordre public. ll apparait en conséquence nécessaire de maintenir les soins en la forme actuelle, à charge pour les médecins de mettre en place des autorisations de sortie, un programme de soins et enfin une mainlevée de la mesure dès que possible.
La requête sera dès lors accueillie et l’hospitalisation complète maintenue.
Les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public.
PAR CES MOTIFS
Après débats en audience publique, statuant par décision contradictoire et en premier ressort,
ACCUEILLONS la requête.
MAINTENONS l’hospitalisation complète dont fait l’objet M. [S] [I] [F].
DISONS que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécutoire provisoire.
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.
RAPPELONS que la présente décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours devant Monsieur le Premier Président de la cour d’appel d’[Localité 1] ou son délégué saisi par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel.
Fait à [Localité 1]
le 28 Avril 2026
Le greffier
Le Juge
Carol-Ann COQUELLE
Stéphanie DE PORTI
Copie de la décision a été transmise par PLEX avec récépissé au patient, à Monsieur le Directeur de L’EPSM [W], à l’avocat, par mail à Mme la préfète, au procureur de la République contre signature du récépissé.
Le greffier,
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