Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
50D
Minute
N° RG 26/00101 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3FGA
3 copies
EXPERTISE
Décision nativement numérique délivrée
le 12/10/2026
à Me Marine GARCIA
Maître Frédéric CUIF de la SELARL LX [Localité 1]
COPIE délivrée
le 12/10/2026
à
2 copies au service expertise
Rendue le DOUZE OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX
Après débats à l’audience publique du 14 Septembre 2026,
Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Charlène PALISSE, Greffière.
DEMANDEUR
Monsieur [L] [J]
né le 29 Février 1980 à [Localité 2] (14)
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté par Maître Frédéric CUIF de la SELARL LX BORDEAUX, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, Maître Jean-Laurent REBOTIER, SELAS AGIS, avocat plaidant au barreau de LYON
DÉFENDEUR
Monsieur [W] [K]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représenté par Maître Marine GARCIA, avocat au barreau de BORDEAUX
EXPOSÉ DU LITIGE
Monsieur [L] [J] a, par acte du 18 décembre 2025 fait assigner Monsieur [W] [K] devant le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux afin de voir désigner un expert au visa de l’article 145 du Code de procédure civile.
L’affaire a été appelée à l’audience du 14 septembre 2026.
Monsieur [L] [J] a exposé avoir acquis de Monsieur [K] un navire de plaisance de marque ZAR FORMENTI, modèle ZAR53 MMS II identifié (WIN) ITFORZC073C809 ainsi qu’une remorque de marque SUN WAY, moyennant un prix de 19.500 €. Le requérant a indiqué que dès les premières sorties sur le lac de [Localité 5], Monsieur [J] constatait d’importants dysfonctionnements du moteur l’obligeant à solliciter un dépannage pour être ramené au port.
Monsieur [W] [K] a sollicité :
- FAIRE DROIT à la demande d’expertise sollicitée ;
- AJOUTER les missions suivantes à celle classique de l’Expert judiciaire qui sera désigné :
- Dire si les désordres constatés présentent un caractère caché ou apparent, et notamment si les anomalies affectant la motorisation étaient visibles à la simple ouverture du capot moteur, sans démontage ni intervention technique particulière.
- Déterminer le nombre d'heures d'utilisation du navire par l'acquéreur entre mars et octobre 2025, en tenant compte de l'usage locatif intensif auquel le navire a été soumis sur cette période, et dire si les anomalies relevées sont compatibles avec une telle utilisation.
- Recenser les interventions réalisées directement par l'acquéreur sur le navire après la vente et déterminer dans quelle mesure elles sont susceptibles d'avoir causé ou aggravé les dysfonctionnements constatés.
- FIXER, à la charge de Monsieur [J], la provision à consigner au Greffe à titre d’avance sur les honoraires de l’expert ;
MOTIFS DE LA DÉCISION
Selon l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, des mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé.
La mise en oeuvre de cette disposition suppose l’existence d’un litige dont l’objet et le fondement sont suffisamment caractérisés.
En l’espèce, il résulte des pièces produites aux débats par Monsieur [L] [J], et notamment le rapport d’expertise amiable du 9 novembre 2025 , que la demande d’expertise est fondée sur un motif légitime puisque le litige revêt des aspects techniques qui nécessitent le recours à une telle mesure. En effet, la mesure d’instruction apparaît nécessaire, notamment pour connaître l’origine des désordres constatés.
Dans ces conditions, et sans que la présente décision ne comporte de préjugement quant aux responsabilités et garanties encourues, il sera fait droit à l’expertise sollicitée, la mission de l’expert étant celle précisée au dispositif de la présente décision.
À ce stade de la procédure, et alors que la question du fond reste entière, tant les frais de consignation que les dépens seront laissés à la charge de Monsieur [L] [J] , sauf à les inclure dans son éventuel préjudice global.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire, en premier ressort,
Vu l'article 145 du Code de procédure civile,
ORDONNE une mesure d'expertise, tous droits et moyens des parties réservés, et commet pour y procéder :
Monsieur [D] [G]
[Adresse 3]
[Localité 6]
Tél : [XXXXXXXX01]
[Courriel 1]
DIT que l’expert répondra à la mission suivante :
- prendre connaissance de tous documents utiles ;
- examiner le navire de tourisme appartenant à Monsieur [L] [J], modèle Modèle : ZAR Formenti ZAR53 MMSII, identifié (WIN) ITFORZC073C809 ;
- déterminer la nature, les causes et l’origine des désordres ;
- dire si les désordres constatés sont antérieurs ou postérieurs à la vente ;
- fournir tous les éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction saisie de statuer sur les responsabilités encourues dans le cadre d’une procédure au fond ;
- évaluer les préjudices subis par Monsieur [L] [J] ;
- indiquer les travaux nécessaires afin de remettre en état le véhicule ainsi que leur coût.
- Dire si les désordres constatés présentent un caractère caché ou apparent, et notamment si les anomalies affectant la motorisation étaient visibles à la simple ouverture du capot moteur, sans démontage ni intervention technique particulière.
- Déterminer le nombre d'heures d'utilisation du navire par l'acquéreur entre mars et octobre 2025, en tenant compte de l'usage locatif intensif auquel le navire a été soumis sur cette période, et dire si les anomalies relevées sont compatibles avec une telle utilisation.
- Recenser les interventions réalisées directement par l'acquéreur sur le navire après la vente et déterminer dans quelle mesure elles sont susceptibles d'avoir causé ou aggravé les dysfonctionnements constatés.
– donner au juge tous éléments techniques et de fait de nature à lui permettre de déterminer la nature et l'importance des préjudices subis par Monsieur [L] [J] et proposer une base d'évaluation;
– constater l'éventuelle conciliation des parties sans manquer dans ce cas d'en aviser le Magistrat chargé du Contrôle des Expertises ;
– Établir un pré rapport et le communiquer aux parties en leur enjoignant de formuler, avant la date qu’il estimera nécessaire de fixer, et dans tous les cas dans le délai d’un mois suivant cette communication, toutes les observations utiles, et répondre aux observations qui auraient été formulées dans ce délai ;
DIT que l’Expert judicaire devra procéder à l’établissement à l’issue de la première réunion d’expertise, d’une note faisant état de l’identité des tiers à la procédure, susceptibles d’être concernés par les doléances émises par Monsieur [L] [J] , et dont la mise en cause apparait ainsi opportune ;
DIT que l’expert judiciaire devra notamment recueillir l’identité des assureurs de responsabilité l’ensemble des intervenants à l’acte de construire concernés par ces doléances, d’une part au moment de l’ouverture de chantier, et d’autre part au moment où une réclamation a été formée à leur encontre au titre de ces doléances ; que l’expert judiciaire devra également recueillir l’identité des assureurs de responsabilité des intervenants à l’acte de construire mis en cause au cours des opérations d’expertise, ce dès l’établissement de la première note d’expertise suivant cette mise en cause ;
AUTORISE Monsieur [L] [J] à effectuer, à ses/leurs frais avancés, les mesures conservatoires utiles et nécessaires préconisées par l’ expert judiciaire ;
DIT qu’au stade du pré-rapport, l’intégralité des chefs de mission doit avoir été traitée par l’expert judiciaire, dont la problématique des imputabilités ;
RAPPELLE QUE, en application de l'article 276 du Code de procédure civile, les observations et dires précédents dont les termes ne seraient pas sommairement repris dans les dires récapitulatifs, seront réputés abandonnés par les parties,
INVITE l'expert à signaler aux parties dans le délai de deux mois à compter de la première réunion d'expertise, les intervenants à la construction dont la présence aux opérations lui semblerait utile, lesquels devront fournir à Monsieur [L] [J] les coordonnées de leurs assureurs lors de la DROC et lors de l'assignation,
DIT que l'expert ne pourra recueillir l'avis d'un autre technicien que dans une spécialité distincte de la sienne, et qu'il pourra recueillir des informations orales ou écrites de toutes personnes, sauf à ce que soient précisés leur nom, prénom, adresse, et profession ainsi que, s'il y a lieu, leur lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d'intérêt avec elles,
FIXE à la somme de 5.000 € la provision que Monsieur [L] [J] devra consigner par virement sur le compte de la Régie du Tribunal Judiciaire de Bordeaux avec la mention du numéro PORTALIS située en haut à gauche sur la première page de l’ordonnance de référé dans le délai de 2 mois, faute de quoi l’ordonnance désignant l’expertise pourra être déclarée caduque,et ce à moins que cette partie ne soit dispensée du versement d’une consignation par application de la loi sur l’aide juridictionnelle, auquel cas les frais seront avancés par le Trésor,
DIT que l'expert doit établir un devis prévisionnel, l’ajuster en tant que de besoin en fonction de l’évolution de l’expertise, et veiller à ce que la somme consignée corresponde toujours aux coûts prévisibles de l’expertise, au besoin en demandant des consignations complémentaires,
DIT que l'expert devra déposer son rapport en un seul exemplaire au greffe du Tribunal Judiciaire, dans le délai de 12 mois suivant la date de la consignation,
DIT que les Monsieur [W] [K] s devront produire auprès du Monsieur [L] [J] dans le mois de la présente ordonnance leurs attestations d'assurance en vigueur lors de la DROC et lors de l'assignation,
REJETTE toutes autres demandes,
DIT que Monsieur [L] [J] conservera provisoirement les frais de la présente procédure, sauf à les inclure dans son éventuel préjudice global.
La présente décision a été signée par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente, et par Charlène PALISSE, Greffière.
Le Greffier, Le Président,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le greffier.
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