Texte intégral
Copie exécutoire : SCP MARTINS ET SEVIN - Maître Anne SEVIN Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-2
JUGEMENT PRONONCE LE 12/11/2025 Par sa mise à disposition au Greffe
RG 2024058589
ENTRE :
SA BANQUE EDEL, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS de Toulouse 306 920 109
Partie demanderesse : assistée de la SELARL DBA représentée par Maître Christine DUSAN, avocat et comparant par la SCP MARTINS ET SEVIN représentée Maître Anne SEVIN, avocat inscrit au Barreau de Seine-Saint-Denis, demeurant [Adresse 2]
ET :
Monsieur [F] [B], demeurant [Adresse 3]
Partie défenderesse : comparant par Me Moad NEFATI, avocat (D0393)
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits
Monsieur [F] [B] exerce en tant qu'entrepreneur individuel une activité de chauffeur de taxi.
Par acte en date du 10 juillet 2017, la SA BANQUE EDEL, ci-après aussi « la banque », a consenti à Monsieur [B] un prêt d'un montant de 136.574,88 € remboursable sur une durée de 132 mois, destiné à l'acquisition d'une licence de taxi et des droits afférents.
Plusieurs reports d'échéances ont été consentis à Monsieur [B] entre 2017 et la fin de l'année 2023. À compter du mois de janvier 2024, Monsieur [B] a laissé plusieurs échéances impayées.
Par courrier du 10 mai 2024, la banque a mis en demeure Monsieur [B] de régulariser ces échéances impayées, précisant qu'en l'absence de paiement, elle entendait se prévaloir de la déchéance du terme. Cette mise en demeure a été réitérée par courrier du 20 juin 2024.
Par courrier en date du 26 juillet 2024, la déchéance du terme a été prononcée et la banque a mis en demeure Monsieur [B] de payer un montant total de 85.907,41 €. Monsieur [B] n'a pas payé les sommes demandées par la banque. Ainsi est né le litige.
La procédure
La SA BANQUE EDEL a assigné Monsieur [B] devant le tribunal de commerce de Paris par acte en date du 12 septembre 2024, délivré à domicile certain.
Par cet acte, la BANQUE EDEL demande au tribunal de :
Vu les dispositions de l'article 1104 et suivants du code civil,
* Condamner Monsieur [F] [B] à payer à la SA BANQUE EDEL la somme de 85.907,41 €, selon relevé de compte arrêté à la date du 23 août 2024, au titre du prêt n° 7028287, avec intérêts au taux contractuel d'indemnités de retard de 7,49 %, à compter de la lettre de déchéance du terme du 26 juillet 2024 et jusqu'au parfait règlement, en deniers ou quittance.
* Rappeler que l'exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit conformément aux dispositions des articles 514 et 514-1 du Code de Procédure Civile, en leur version en vigueur au 1 er janvier 2020, et dire n'y avoir lieu à l'écarter.
* Voir ordonner la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil (article 1154 ancien du code civil)
* Condamner Monsieur [F] [B] à payer à la SA BANQUE EDEL la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC,
* Condamner Monsieur [F] [B] aux entiers dépens en application des dispositions de l'article 696 du CPC.
Monsieur [B], régulièrement assigné et convoqué, se constitue et comparaît à l'audience du 3 octobre 2024, mais ne conclut pas.
A l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 2 juin 2025, Monsieur [B] se présente en personne et sollicite un renvoi afin de lui laisser le temps de constituer à nouveau avocat, son conseil ayant cessé de défendre ses intérêts. L'audience est reconvoquée au 30 juin 2025, date à laquelle Monsieur [B] est présent mais n'est pas représenté, et transmet au tribunal un récépissé de demande d'aide juridictionnelle. L'affaire est à nouveau reconvoquée à la date du 6 octobre 2025, ce dont Monsieur [B] est informé.
A l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 6 octobre 2025, la banque se présente seule. Monsieur [B] n'est ni présent, ni constitué, et il n'a pas conclu. Le présent jugement sera donc rendu conformément aux dispositions de l'article 472 du code de procédure civile.
Après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats, mis l'affaire en délibéré et dit que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe le 12 novembre 2025 conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Les moyens des parties
Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties, appliquant les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal les résumera de la façon suivante :
A l'appui de ses demandes qu'elle fonde sur les articles 1104 et suivants du code civil, la banque expose qu'elle verse aux débats les pièces nécessaires au succès de sa prétention et en particulier le contrat de prêt litigieux, l'historique comptable faisant apparaître les échéances impayées, les courriers de mise en demeure, et le courrier de déchéance du terme.
Monsieur [B], qui ne conclut pas et est absent, ne fait valoir aucun moyen pour sa défense.
Sur ce, le tribunal
Sur la régularité et recevabilité de l'action
Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée » ;
En l'espèce, l'avis de situation SIRENE de Monsieur [B] en date du 6 octobre 2025, adressé au tribunal par note en délibéré et versé à la procédure, confirme que ce dernier est inscrit au Répertoire SIRENE en qualité d'entrepreneur individuel et artisan taxi depuis 2017, et qu'il est en activité. L'article L.721-3 du code de commerce en sa version applicable au 1er janvier 2022 dispose que :
« Les tribunaux de commerce connaissent :
1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements de crédit, entre sociétés de financement ou entre eux ; »
Monsieur [B] étant artisan, le tribunal de céans est compétent pour connaître le litige ;
Au regard des conditions de délivrance de l'assignation, à domicile certain, l'instance a été régulièrement engagée ;
Monsieur [B] a été régulièrement convoqué à l'audience du 6 octobre 2025, de la même manière et à la même adresse qu'il l'avait été pour les audiences du 2 juin puis du 30 juin 2025, auxquelles il était présent ;
La qualité à agir du demandeur n'est pas contestable, son intérêt à agir est manifeste et il ne résulte des faits de l'espèce aucune fin de non-recevoir que le juge serait tenu de relever d'office ; en conséquence,
* Le tribunal dira que la demande de la BANQUE EDEL envers Monsieur [B] est régulière et recevable.
Sur la demande principale
Aux termes de l'article 1103 du code civil en vigueur à l'époque des faits « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » ;
La BANQUE EDEL verse aux débats :
* Le contrat n°7028287, signé le 10 juillet 2014 par Monsieur [B] (SIREN en cours d'immatriculation), prévoyant notamment :
* La possibilité pour le créancier de prononcer la déchéance du terme, immédiate et sans mise en demeure, en cas d'une seule échéance impayée,
* Un taux d'indemnités de retard applicable de 7,49 % l'an,
* La lettre RAR du 10 mai 2024, avec son accusé de réception, par laquelle la banque a mis en demeure Monsieur [B] de régulariser les échéances impayées de son prêt, sous peine de prononcer la déchéance du terme,
* La lettre RAR du 20 juin 2024, avec son accusé de réception, par laquelle la banque a de nouveau mis en demeure Monsieur [B] de régulariser les échéances impayées de son prêt, sous peine de prononcer la déchéance du terme
* La lettre RAR de déchéance du terme du 26 juillet 2024, avec son accusé de réception
* Un décompte des sommes dues, arrêté à la date du 23 août 2024, mettant en évidence un montant exigible de 85.907,41 € au titre du prêt n°7028287, comprenant un montant en nominal de 72.881,83 €, un impayé de 5.266,82 €, une indemnité de recouvrement de 10% atteignant un montant 7.667,88 € et des intérêts intercalaires arrêtés au 25 juillet 2024 de 90,90 € ; ce décompte appliquant de manière conforme les stipulations contractuelles,
La demande de condamnation « en deniers ou quittance » n'est pas adaptée au cas d'espèce, comme en convient la banque qui invoque une erreur matérielle.
Le tribunal dit que les pièces versées aux débats corroborent les moyens articulés en l'assignation ; La demande est donc bien fondée et en conséquence :
* Le tribunal condamnera Monsieur [F] [B] à payer à la SA BANQUE EDEL la somme de 85.907,41 €, selon relevé de compte arrêté à la date du 23 août 2024, au titre du prêt n° 7028287, avec intérêts au taux contractuel d'indemnités de retard de 7,49 % l'an, à compter du 26 juillet 2024, date de la déchéance du terme.
Sur la capitalisation des intérêts
Celle-ci a été sollicitée en application de l'article 1343-2 du code civil,
* Le tribunal ordonnera la capitalisation des intérêts échus dus au moins pour une année entière.
Sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile
Pour faire reconnaître ses droits, le SA BANQUE EDEL a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge ; en conséquence,
* Monsieur [F] [B], succombant, sera condamné aux dépens ;
* Le tribunal condamnera Monsieur [F] [B] à payer à la SA BANQUE EDEL la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et déboutera la banque du surplus de sa demande ;
Sur l'exécution provisoire
En application de l'article 514 du code de procédure civile issu du décret n° 2019-1333, l'exécution provisoire est de droit et les conditions permettant d'y faire exception ne sont pas réunies. En conséquence,
* Le tribunal dira qu'il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de droit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire en premier ressort :
* \Rightarrow Dit que la demande de la SA BANQUE EDEL est régulière et recevable,
* Condamne Monsieur [F] [B] à payer à la SA BANQUE EDEL la somme de 85.907,41 € avec intérêts au taux de 7,49 % l'an, à compter du 26 juillet 2024,
* Ordonne la capitalisation des intérêts, Condamne Monsieur [F] [B] aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,40 € dont 11,02 € de TVA ;
* Condamne Monsieur [F] [B] à payer à la SA BANQUE EDEL la somme de 1.500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
* Dit qu'il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de droit,
* Déboute la SA BANQUE EDEL de ses demandes autres, plus amples ou contraires.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 6 octobre 2025, en audience publique, devant Mme Marie-Sophie Lemercier, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : Mme Nadine Michotey, Mme Marie-Sophie Lemercier et M. Paul Audré Soreau.
Délibéré le 16 octobre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par Mme Nadine Michotey, président du délibéré et par Mme Luci Furtado Borges, greffière.
La greffière
Le président.