Texte intégral
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
5AA
N° RG 25/01104 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O25Z
MINUTE N° :
Société IMMOBILIERE 3F VENANT AUX DROITS D'ERIGERE
c/
[R] [E]
Copie certifiée conforme le :
à :
Préfecture
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Maître [W] [Z]
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
Chambre de proximité
Service civil
[Adresse 1]
[Localité 2]
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Au greffe du Tribunal judiciaire de Pontoise, le 22 Septembre 2026 ;
Sous la Présidence de Claude BARANES, Magistrat à titre temporaire statuant en qualité de Juge des contentieux de la protection, assistée de Delphine DUBOIS, Greffier ;
Après débats à l’audience publique du 02 Juin 2026, le jugement suivant a été rendu ;
ENTRE LE(S) DEMANDEUR(S) :
Société IMMOBILIERE 3F VENANT AUX DROITS D'ERIGERE
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Emilie VAN HEULE de la SCP EVODROIT, avocat au barreau de VAL D'OISE,
ET LE(S) DÉFENDEUR(S) :
Monsieur [R] [E]
[Adresse 3]
[Localité 4]
non comparant
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Le tribunal a été saisi le 29 Octobre 2025, par Assignation - procédure au fond du 29 Juillet 2025 ; L'affaire a été plaidée le 02 Juin 2026, et jugée le 22 Septembre 2026.
Après que les formalités des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant :
FAITS ET PROCEDURE
Suivant contrat de location en date du 25 juillet 2022, la société ERIGERE aux droits de laquelle se trouve désormais la société IMMOBILIERE 3 F par fusion – absorption a consenti à Monsieur [R] [E] un bail d'habitation portant sur un logement situé [Adresse 4].
Se prévalant d’un défaut de paiement des loyers la société ERIGERE désormais IMMOBILIERE 3 F a par acte de commissaire de justice en date du 29 Juillet 2025 fait assigner Monsieur [R] [E] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Pontoise, aux fins et sous le bénéfice de l’exécution provisoire de :
Constater l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du bail et en tout état de cause prononcer la résiliation judiciaire du bail.
Ordonner l’expulsion de Monsieur [R] [E] et de tous occupants de son chef.
Condamner Monsieur [R] [E] à payer la somme de 813,62 euros avec intérêts légaux sur la somme de 571,89 euros à compter du commandement de payer du 26 mars 2025 et de l’assignation pour le surplus.
Condamner Monsieur [R] [E] au paiement d’une indemnité d’occupation.
Condamner Monsieur [R] [E] au paiement de la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
L’affaire appelée à l’audience du 06 janvier 2026 a fait l’objet d’un renvoi au 02 juin 2026 à la demande de Monsieur [R] [E] qui dans un courriel adressé au tribunal a indiqué avoir été victime d’un accident de moto et ne pouvait donc se déplacer.
A l’audience du 02 juin 2026 la société ERIGERE désormais IMMOBILIERE 3F est représentée par son conseil qui maintient les termes de ses demandes, indiquant que la dette est désormais de 1.776,75 euros (1629 euros – les frais) mois de mai 2026 inclus et s’oppose à l’octroi de délais de paiement.
Monsieur [R] [E] qui avait été assigné à l’étude du commissaire de justice n’a pas comparu à l’audience du 02 juin 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur les conséquences du défaut de comparution du défendeur
L’article 472 du Code de procédure civile dispose que lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime recevable, régulière et bien fondée.
Sur la recevabilité de la demande :
Aux termes de l'article 24, III, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, modifié par la loi du 27 juillet 2023, à peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence du commissaire de justice au représentant de l'Etat dans le département au moins six semaines avant l'audience.
En l’espèce, la notification au représentant de l'Etat a été effectuée dans le délai requis suivant courrier de la Préfecture du Val d’Oise en date du 31 juillet 2025.
Par ailleurs, la société ERIGERE a saisi l’organisme payeur des aides publiques au logement.
La demande doit donc être déclarée recevable.
Sur l'acquisition de la clause résolutoire du bail.
Le bail signé par les parties le 25 juillet 2022 contient une clause résolutoire prévoyant qu'à défaut de payer les loyers ou charges échus, le bail sera résilié de plein droit, deux mois après un commandement de payer resté sans effet.
Le commandement de payer l’arriéré de loyers et de charges d’un montant de 571,89 euros visant la clause résolutoire a été signifié 26 mars 2025
Monsieur [R] [E] n’ayant ni réglé l’intégralité de la dette, ni sollicité des délais après la délivrance du commandement, le bail s’est trouvé résilié de plein droit, six semaines après sa délivrance, soit en l’occurrence le 26 mai 2025 la clause résolutoire étant acquise.
Sur l’expulsion
L’article 24 V de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 27 juillet 2023 dispose désormais que le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années.
L’article 24 VII de la même loi modifié par la loi du 27 juillet 2023 dispose désormais que le juge lorsqu’il est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges. Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.
En l’espèce, la dette est en augmentation passant de 571,89 euros au jour du commandement de payer du 26 mars 2025 à la somme de 813,62 euros au jour de l’assignation du 29 juillet 2025. De plus, le paiement des loyers courants n’a pas été repris avant la date de l’audience puisque la dette locative s’élève à la somme de 1.776,75 € et Monsieur [R] [E] absent à qui un renvoi a été accordé ne présente par conséquent aucun calendrier de paiement sérieux pour apurer sa dette en même temps que le loyer courant
Compte tenu de ces éléments il ne peut donc qu'être constaté la résiliation de plein droit du bail depuis le 26 mai 2025. Depuis cette date Monsieur [R] [E] occupe sans droit ni titre les lieux loués et il sera prononcé son expulsion, ainsi que celle de tous occupants de son chef, avec l’assistance de la force publique si besoin est.
Sur le paiement de l'arriéré de loyers et charges et l'indemnité d'occupation
Au regard des décomptes des loyers et provisions pour charges, il convient de fixer la créance de la société ERIGERE désormais IMMOBILIERE 3F à la somme de 813,62 euros arrêtée au mois de mai 2025 inclus, et de condamner Monsieur [R] [E] au paiement de cette somme avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 29 juillet 2025.
Une indemnité d’occupation sera fixée dans les termes du présent dispositif.
Sur les autres demandes
Il n’est pas inéquitable compte tenu de la situation du débiteur de laisser à la charge de la société ERIGERE désormais IMMOBILIERE 3F le montant de ses frais irrépétibles.
La partie défenderesse qui succombe sera cependant condamnée aux dépens, qui comprendront le coût du commandement de payer.
Il sera enfin rappelé que l’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection de la Chambre de proximité de [Localité 5] statuant par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe, et en premier ressort,
Déclare recevables les demandes de la société ERIGERE désormais IMMOBILIERE 3F
Constate la résiliation de plein droit du bail conclu le 25 juillet 2022 entre la société ERIGERE aux droits de laquelle se trouve désormais la société IMMOBILIERE 3F et Monsieur [R] [E] relativement au logement situé [Adresse 4].
Ordonne en conséquence l’expulsion de Monsieur [R] [E] et de tous occupants de son chef des lieux dont il s’agit avec si besoin l'assistance de la force publique.
Condamne Monsieur [R] [E] à payer à la société ERIGERE désormais IMMOBILIERE 3F la somme de 813,62 euros au titre des loyers arrêtés au mois de mai 2025 inclus, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 29 juillet 2025
Condamne Monsieur [R] [E] à payer à la société ERIGERE désormais IMMOBILIERE 3F une indemnité mensuelle d’occupation à compter du mois de juin 2025 d’un montant égal au montant du loyer et des charges qui auraient été dus, si le bail s’était poursuivi.
Dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile.
Rappelle que le sort des meubles en cas de procédure d’expulsion est régi par les articles L. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, lesquels permettent au bailleur de faire transporter les meubles garnissant le logement dans tout garde meuble de son choix aux frais, risques et périls du locataire,
Dit que la présente décision sera transmise par les soins du Greffe au représentant de l’Etat du Département du Val d’Oise.
Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.
Condamne Monsieur [R] [E] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 26 mars 2025.
Ainsi jugé le 22 septembre 2026
La Greffière Le Juge
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