Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINTES
CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
JUGEMENT DU 28 SEPTEMBRE 2026
NAC : 5aa
DOSSIER : N° RG 25/00458 - N° Portalis DBXD-W-B7J-ETMX
AFFAIRE : [N] [G] C/ [C] [O]
MINUTE : 26/00231
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRÉSIDENT : Mme Martine MERIGEAU, Magistrat à titre temporaire en charge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de SAINTES
GREFFIER : Madame Valérie CHAUVEAU, cadre greffière
PARTIES :
DEMANDERESSE :
Mme [N] [G]
née le 06 Janvier 1961 à ST AMAND MONTROND (18200), demeurant 86 boulevard du général de gaulle - 94500 CHAMPIGNY SUR MARNE
représentée par Maître Olivier BERTRAND de la SELARL LEXALIS AVOCATS, avocats au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, avocats plaidant
DÉFENDEUR :
M. [C] [O]
né le 20 Décembre 1985 à PARIS (75012), demeurant 3 et 4 impasse du goupil - Villaloge atlantique- bât D- 2ème étage- appt D11- - 17200 ROYAN, comparant
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Débats tenus à l'audience publique du 15 Juin 2026
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe de cette juridiction le 28 Septembre 2026.
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le 1 ccc + 1 grosse à selarl lexalis
1 ccc à M.digbeu
dossier
EXPOSÉ DU LITIGE :
Par contrat de location en date du 20 juin 2024, avec une prise d’effet au 12 juillet 2024, Mme [N] [G] a donné à bail à M. [C] [O], un logement d’habitation, situé 3 & 4 impasse du Goupil, Villalodge Atlantique, bâtiment D, 2ème étage, 17200 Royan, moyennant un loyer mensuel de 580 euros hors charges, lequel, après indexation et régularisation, s’élève désormais à la somme de 649,51 euros charges comprises.
Les impayés de loyers ont débuté en mai 2025.
Par un acte de commissaire de justice du 25 juin 2025, la bailleresse a fait signifier à M. [C] [O], un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail, pour un montant en principal de 1.342,72 euros.
Par notification électronique en date du 26 juin 2025, la bailleresse a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) de Charente-Maritime.
Le commandement de payer est demeuré infructueux.
Par acte de commissaire de justice du 1er décembre 2025, remis à étude, la bailleresse a fait assigner M. [C] [O] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saintes aux fins de :
- juger que la clause résolutoire est acquise à la date du 26 août 2025, et par conséquent judiciairement résilié le contrat de bail d’habitation signé le 20 juin 2024,
- ordonner l’expulsion de M. [C] [O], ainsi que de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier,
- le condamner au paiement des sommes suivantes :
. la somme principale de 3.691,94 euros, représentant les loyers et charges dus au 10 octobre 2025, sauf à parfaire, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer visant la clause résolutoire délivré le 25 juin 2025, et capitalisation des intérêts par année entière,
. une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du dernier loyer augmenté des charges, avec intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir et jusqu’au départ effectif des lieux loués,
. 1.200 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,
. les entiers dépens y compris le coût du commandement de payer.
L'assignation a été dénoncée le 2 décembre 2025 à la préfecture de la Charente-Maritime.
Le diagnostic social et financier de M. [C] [O] a été adressé au juge le 13 février 2026.
Les parties ont été convoquées par le greffe à l’audience du 9 février 2026.
A cette audience, Mme [N] [G], n’a ni comparu, ni été représentée, tandis que le défendeur, M. [C] [O], était présent. Le tribunal a, en conséquence, constaté la caducité de l’assignation introduite par la demanderesse et rendu un jugement de caducité à son encontre.
Une requête en relevé de caducité a été déposée par le conseil de Mme [N] [G] le 11 février 2026, justifiant l’absence de représentation à la précédente audience. Le tribunal a fait droit au relevé de caducité le 9 avril 2026, et les parties ont été convoquées à une nouvelle audience fixée au 15 juin 2026.
A cette audience, Mme [N] [G], représentée par son conseil, actualise le montant du loyer à la somme de 646,51 euros charges comprises, ainsi que celui de la dette locative à la somme de 4.117,08 euros. Elle s’en rapporte à la décision du tribunal concernant la suspension des effets de la clause résolutoire, tout en confirmant que le loyer courant est désormais réglé par le locataire. Elle s’en rapporte à ses écritures pour le surplus.
M. [C] [O], présent à l’audience, reconnaît le montant de la dette locative. Il indique qu’il travaillait auparavant en intérim et que son emploi n’était pas stable. Il précise avoir depuis changé d’employeur et avoir récemment réglé à la bailleresse la somme de 1.600 euros. Il mentionne avoir sollicité un crédit pour apurer sa dette et être en mesure de régler la somme de 115 euros par mois. En conséquence, il sollicite des délais de paiement ainsi que la possibilité de rester dans les lieux, invoquant le fait que sa fille vit sur Saintes.
La décision a été mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, au 28 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
1) Sur la recevabilité de l’action
Conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi du 6 juillet 1989, une copie de l’assignation a été portée à la connaissance du service compétent de la préfecture de la Charente-Maritime le 2 décembre 2025, soit six semaines au moins avant la première audience, en date du 9 février 2026.
Par ailleurs, la demanderesse justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 26 juin 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l'assignation du 1er décembre 2025 conformément aux dispositions de l'article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
En conséquence, l’action de Mme [N] [G] est recevable.
2) Sur l'acquisition de la clause résolutoire
Selon l'article 24 la loi du 6 juillet 1989, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
En l’espèce, le bail conclu entre les parties le 20 juin 2024 contient une clause résolutoire, en son article VIII, aux termes de laquelle le contrat se trouvera de plein droit résilié, en cas de défaut de paiement des loyers ou charges, après un commandement de payer, resté infructueux, dans un délai de six semaines.
Un commandement de payer a été signifié à M. [C] [O], le 25 juin 2025.
Ce commandement rappelle la clause résolutoire insérée au contrat de bail, ainsi que les dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et de l’article 6 de la loi n°90-449 du 31 mai 1990.
Il est en outre établi, au vu des éléments fournis, que les sommes dues, dont le paiement était demandé, n'ont pas été réglées dans les délais invoqués, et que de nouveaux impayés se sont ajoutés.
Les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont ainsi réunies à l'expiration du délai de six semaines à compter du commandement de payer, soit le 6 août 2025 à 24 heures.
En conséquence, il y a lieu de constater la résiliation du bail d’habitation conclu le 20 juin 2024 à compter du 7 août 2025.
3) Sur la suspension des effets de la clause résolutoire
En application de l'article 24 V de la loi du 06 juillet 1989 le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, au locataire en situation de régler sa dette locative.
Selon l’article 24-VII, lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que le locataire ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais ainsi accordés. Le texte prévoit que la suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans les délais et selon les modalités fixées par le juge et que ces délais ne peuvent affecter l’exécution du contrat de location, notamment suspendre le paiement des loyers et charges.
Si le locataire se libère de sa dette dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué et dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.
En l'espèce, M. [C] [O] propose de s'acquitter des sommes dues de manière échelonnée et justifie de sa situation personnelle et financière. Bien qu’aucun document n’ait été produit à l’audience, il indique avoir sollicité un crédit en vue d’apurer sa dette locative. Il précise par ailleurs disposer d’un nouvel emploi plus stable, lui permettant de régler intégralement le loyer courant et d’avoir versé, au titre de la dette locative, la somme de 1.600 euros à la bailleresse.
Ces allégations, non contestées par la bailleresse, sont en outre corroborées par la production de la situation de compte du locataire, faisant apparaître le versement de la somme de 1.600 euros en date du 21 avril 2026, ainsi que la reprise effective du règlement du loyer courant.
Il résulte de ces éléments qu’il reste dû par le locataire la somme de 4 117,08 euros au titre des loyers impayés.
M. [C] [O] indique être en mesure de régler, en sus du loyer courant, la somme de 115 euros par mois en vue de l’apurement de cette dette. La bailleresse, qui ne s’oppose pas à l’octroi de délais de paiement, s’en remet à la décision du tribunal sur ce point.
Dans ces conditions, il y a lieu de faire droit à la demande de délais de paiement et d’autoriser l’apurement de la dette locative en 36 mensualités, soit 35 échéances mensuelles de 115 euros et une dernière échéance de 92,08 euros.
Conformément à la demande, il convient de suspendre les effets de la clause résolutoire pendant cette période. Ainsi, si les échéances sont réglées régulièrement et que la dette est intégralement apurée, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais produit d’effet.
À l’inverse, en cas de non-paiement d’une échéance courante ou d’une mensualité supplémentaire fixée au dispositif, la clause résolutoire reprendra sa pleine efficacité. Dans cette hypothèse, l’intégralité de la dette locative restée impayée deviendra immédiatement exigible par la bailleresse, et l’expulsion de M. [C] [O], ainsi que de tout occupant de son chef, pourra être autorisée.
4) Sur la demande en paiement
Selon l’article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables au terme convenu.
L'article 1103 du même code prévoit, par ailleurs, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement.
Au soutien de sa demande en paiement, la bailleresse produit le contrat de bail ainsi que le relevé de situation de compte locataire, actualisé au 10 juin 2026.
En l’espèce, au regard de ce décompte, M. [C] [O] demeure redevable de loyers impayés à hauteur de 4.117,08 euros.
Il est constant qu’il existe une dette locative certaine, liquide et exigible, laquelle n’est pas contestée par le locataire. Il sera, en conséquence, condamné à son paiement.
Cette condamnation devra être prononcée en deniers ou quittances afin de permettre de déduire les versements faits par le locataire, postérieurement à l’audience et pendant le délibéré.
Conformément à ce qui a été précédemment accordé, M. [C] [O] pourra se libérer de sa dette selon un échéancier de 36 mensualités, composé de 35 échéances de 115 euros et d’une dernière de 92,08 euros.
Il est expressément rappelé, qu’à défaut de paiement d'une seule échéance, l'échelonnement accordé deviendra caduc, la totalité de la dette deviendra immédiatement exigible et la clause résolutoire reprendra sa pleine efficacité.
En conséquence, il y a également lieu de fixer l’indemnité d’occupation éventuelle qui serait due dans l’hypothèse où le locataire ne respecterait pas les délais de paiement convenus ou en cas d’impayé. Dans ce cas, il serait tenu de verser une indemnité d’occupation, d’un montant équivalent à celui des loyers et charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail, soit la somme mensuelle de 649,51 euros et ce, à compter du premier impayé du plan d’apurement et jusqu’à la restitution des lieux.
5) Sur les demandes accessoires
5.1) Sur les dépens
En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, il convient de condamner M. [C] [O] aux dépens de l'instance, en ce compris les frais de signification du commandement de payer.
5.2) Sur les frais irrépétibles
L'article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
En l’espèce, il convient également de condamner M. [C] [O] à verser à Mme [N] [G] la somme de 400 euros au titre des frais irrépétibles en application de l'article 700 du code de procédure civile.
5.3) Sur l’exécution provisoire
Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont exécutoires de droit à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. L’article 514-1 du même code précise que le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire.
En l’espèce, l’exécution provisoire, au regard de la nature du litige et de la solution retenue, n’a pas lieu d’être écartée.
PAR CES MOTIFS :
La juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement contradictoire, et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
DÉCLARE recevable l’action de Mme [N] [G] ;
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenues dans le bail conclu le 20 juin 2024 entre Mme [N] [G], d’une part, et M. [C] [O], d'autre part, concernant les locaux situés 3 & 4 impasse du Goupil, Villalodge Atlantique, bâtiment D, 2ème étage, 17200 Royan, sont réunies à la date du 7 août 2025 ;
CONDAMNE M. [C] [V] à payer à Mme [N] [G] la somme de 4.117,08 euros, au titre des loyers et charges impayés, arrêtés au 10 juin 2026, en deniers ou quittances, déduction faite des versements intervenus entre la date de l’audience et celle de la présente décision ;
AUTORISE M. [C] [O] à s’acquitter de la dette en procédant à 36 versements, 35 échéances de 115 euros et une dernière correspondant au solde de la dette soit la somme de 92,08 euros, et ce en plus du loyer courant et des charges ;
DIT que chaque versement devra intervenir avant le 30 de chaque mois ;
SUSPEND les effets de la clause résolutoire ;
RAPPELLE que la présente décision suspend la procédure d'exécution ;
DIT que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise ;
DIT qu’à défaut de paiement du loyer courant et des charges ou d’une seule mensualité à sa date d’échéance, l'échelonnement sera caduc, la totalité de la somme, restant due deviendra immédiatement exigible, et la clause résolutoire reprendra ses effets, et ce, 15 jours après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet ;
En ce cas,
ORDONNE, à défaut de départ volontaire des lieux, l'expulsion de M. [C] [O] ainsi que de tout occupant de son chef, dans un délai de deux mois à compter de la signification d'un commandement d'avoir à libérer les lieux, avec l’assistance de la force publique si besoin est, ainsi que le transport des meubles laissés dans les lieux loués, conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution,
CONDAMNE M. [C] [O] à payer à Mme [N] [G] une indemnité d'occupation égale au montant du loyer révisé, augmenté des charges qui auraient été dus, si le bail s’était poursuivi, jusqu'à la libération effective des lieux, déduction faite des paiements déjà intervenus ;
En tout état de cause,
CONDAMNE M. [C] [O] aux dépens de l'instance, en ce compris les frais de signification du commandement de payer ;
CONDAMNE M. [C] [O] à payer à Mme [N] [G] une somme de 400 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire de droit,
DIT que la présente décision sera transmise par le greffe du tribunal au préfet de Charente-Maritime en application de l'article R.412-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Ainsi fait, jugé et prononcé, les jour mois et an ci-dessus,
Et le présent jugement a été signé par la présidente et la greffière
LA CADRE GREFFIÈRE LA JUGE