Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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5ème chambre
2ème section
N° RG 25/15403
N° Portalis 352J-W-B7J-DBSX3
N° MINUTE :
REJET & RENVOIE A LA MISE EN ETAT
Assignation du :
18 Novembre 2025
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 22 Octobre 2026
DEMANDERESSE
Madame [K] [G], née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 2], de nationalité française, demeurant [Adresse 1] à [Localité 3],
représentée par Maître Saeed Khanivalizadeh, avocat au barreau de Paris, vestiaire #D0567.
DEFENDERESSE
La société CNP Assurances Protection Sociale, société anonyme régie par le code des assurances, au capital social de 293.461.890 euros, immatriculée au Registre du Commerce et de Sociétés de Paris sous le numéro 905 054 128, dont le siège social est situé [Adresse 2] à Paris (75013), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Maître Frank Wismer, avocat au barreau de Paris, vestiaire #L0307.
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Monsieur Thomas Cignoni, Vice-président,
assisté de Madame Solène Breard-Mellin, Greffière.
DEBATS
A l’audience sur incident du 24 septembre 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 22 octobre 2026 par mise à disposition au greffe.
ORDONNANCE
Copies exécutoires
- Me Khanivalizadeh
- Me Wismer
délivrées le :
+ 1 Copie dossier
Prononcée par mise à disposition
Contradictoire
En premier ressort
Décision du 22 Octobre 2026
5ème chambre 2ème section
N° RG 25/15403
N° Portalis 352J-W-B7J-DBSX3
EXPOSE DU LITIGE :
Mme [K] [G] a adhéré à un contrat collectif de prévoyance souscrit par son employeur auprès de la Mutuelle Générale, aux droits de laquelle vient la société anonyme CNP Assurances Protection Sociale, garantissant notamment le risque d’invalidité.
Après avoir été reconnue en invalidité par la sécurité sociale, elle a perçu une rente au titre de cette garantie dont le règlement a été interrompu par l’assureur à compter du 1er janvier 2023 en raison d’une suspicion de fraude.
C’est dans ce contexte que, par acte judiciaire du 18 novembre 2025, Mme [G] a fait assigner la société CNP Assurances Protection Sociale devant la présente juridiction en paiement de la rente d’invalidité et de dommages-intérêts.
Dans ses conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 22 septembre 2026, la société CNP Assurances Protection Sociale demande au juge de la mise en état de :
- surseoir à statuer dans l’attente de l’issue de l’enquête pénale en cours à l’encontre de Mme [G],
- réserver les frais et dépens,
- constater que Mme [G] est prescrite en ses demandes,
- débouter Mme [G] de l’ensemble de ses demandes,
- juger irrecevables, comme relevant du fond, les demandes tendant à ce qu’il soit confirmé qu’aucune fraude n’est imputable à Mme [G], que l’assureur ne justifie d’aucune stipulation contractuelle l’autorisant à suspendre le service de la rente d’invalidité et que la cession totale du service de la rente est dépourvue de base contractuelle,
- condamner Mme [G] au paiement d’une somme de 3.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.
Elle fait essentiellement valoir qu’elle a déposé une plainte auprès du procureur de la République le 16 juillet 2024, pour des faits de faux et d’usage de faux ainsi que d’escroquerie et de tentative d’escroquerie à l’encontre de Mme [G] ; qu’en effet, un faisceau d’indices concordants laisse présumer des frais d’escroquerie commis par cette dernière afin de percevoir la garantie invalidité, alors notamment que les attestations de paiement de pension d’invalidité ont été déclarées fausses par la caisse primaire d’assurance maladie de Seine-[Localité 4] et que l’avis d’imposition sur les revenus de l’année 2022 comporte des incohérences ; que l’enquête de police est en cours de sorte qu’il est de l’intérêt d’une bonne justice de surseoir à statuer sur le fondement de l’article 378 du code de procédure civile.
Elle ajoute qu’elle a suspendu, à compter du 1er janvier 2023, le versement de la rente d’invalidité au profit de Mme [G], ce dont cette dernière a eu connaissance le 1er avril 2023 dans la mesure où la prestation est versée de manière trimestrielle ; que ce n’est que le 5 août 2025, que le conseil de l’assurée à solliciter le règlement de la rente avant de lui faire délivrer une assignation le 18 novembre 2025, de sorte que les demandes sont irrecevables sur le fondement des articles L. 114-1 du code des assurances et L. 221-11 du code de la mutualité en raison de la prescription biennale ; que les arguments développés par Mme [G] relatifs aux causes d’interruption de la prescription sont inopérants dès lors notamment qu’elle ne démontre pas qu’elle aurait été dans l’impossibilité d’agir ; qu’ainsi, les demandes formées à son encontre doivent être rejetées.
Elle indique que la demanderesse ne précise pas en quoi les pièces dont elle sollicite la production seraient nécessaires à la solution du litige ; qu’en toute hypothèse, tant la notice d’information que l’état actualisé de l’enquête pénale consécutive à la plainte ont été communiqués dans le cadre de la présente instance ; que pour le surplus, s’agissant notamment de l’identification des comptes bancaires ou encore des échanges de courriers, Mme [G] ne précise pas les raisons qui imposeraient leur production.
Dans ses conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 17 septembre 2026, Mme [G] sollicite de :
- débouter la société CNP Assurances Protection Sociale de l’ensemble de ses demandes,
A titre principal,
- lui accorder une provision de 49.000 euros au titre de deux années d’arrérages de la rente d’invalidité, et ce sous astreinte de 300 euros par jour de retard passé un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision à intervenir,
A titre subsidiaire,
- lui accorder une provision de 24.500 euros au titre de deux années d’arrérages de la rente d’invalidité, et ce sous astreinte de 300 euros par jour de retard passé un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision à intervenir,
En toute hypothèse,
- ordonner à la société CNP Assurances Protection Sociale de communiquer le contrat collectif, l’ensemble des avenants, la notice dans sa version intégrale et datée, l’état actualisée de la procédure pénale ouverte sur la plainte du 16 juillet 2024, l’identification des comptes bancaires effectivement crédités des sommes versées au titre de l’année 2022, l’ensemble des correspondances qui lui a été adressé entre le 1er janvier 2023 et le 30 juillet 2024, et ce sous astreinte de 150 euros par jour de retard passé un délai de quinze jours à compter de la signification de la décision à intervenir,
- condamner la société CNP Assurances Protection Sociale au paiement d’une amende civile en application de l’article 32-1 du code de procédure civile,
- se réserver la liquidation de l’astreinte,
- dire que les sommes allouées porteront intérêts au taux légal à compter du 5 août 2025 et ordonner leur capitalisation sur le fondement de l’article 1343-2 du code civil,
- condamner la société CNP Assurances Protection Sociale à lui payer la somme de 5.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens,
- rappeler que la décision est de droit exécutoire à titre provisoire,
- dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit, ni à la subordonner à la constitution d’une garantie.
Elle soutient essentiellement que le sursis à statuer est facultatif, dès lors que son action tend au paiement d’une rente d’invalidité en exécution du contrat de prévoyance, et non à la réparation du dommage causé par les infractions visées dans la plainte déposée par l’assureur ; qu’un tel sursis n’est pas motivé par un souci de bonne administration de la justice, mais par une stratégie de temporisation, dès lors qu’il s’agit d’un litige contractuel qui peut être tranché au regard des pièces versées aux débats ; qu’ainsi, la demande n’est pas justifiée.
Elle ajoute que le contrat litigieux était, jusqu’au 31 décembre 2024, régi par le code de la mutualité dont les actions relatives à l’incapacité de travail sont soumises au délai de prescription quinquennal mentionné à l’article L. 221-11 du code de la mutualité ; qu’à titre subsidiaire, le délai de prescription a été interrompu, au sens de l’article L. 221-12 du même code, par la lettre recommandée du 5 août 2025 qu’elle a adressée à l’assureur ; qu’à titre encore plus subsidiaire, le délai biennal ne lui est pas opposable à défaut d’information complète, conformément à l’article R. 112-1 du code des assurances ; qu’en toute hypothèse, ce délai s’est trouvé interrompu par application de l’article 2234 du code civil puisqu’elle se trouvait dans un état de sujétion psychologique, résultant notamment des violences commises par son ancien compagnon, qui l’empêchait d’agir en justice.
Elle fait encore valoir que ce dernier a accédé à ses comptes de messagerie et a exercé un contrôle sur sa correspondance ainsi que ses biens, en usurpant son identité, de sorte que la cause des documents litigieux réside dans les agissements pénalement répréhensibles d’un tiers, et non de ses propres manoeuvres ; qu’aucune fraude ne peut ainsi lui être personnellement imputée, étant au surplus relevé que la suspension du versement de la rente n’a pas de fondement contractuel ; que le comportement de la société CNP Assurances Protection Sociale, consistant notamment à suspendre le versement sans aucune décision motivée et à lui opposer désormais un délai de prescription, constitue une manoeuvre dilatoire justifiant sa condamnation au paiement d’une amende civile.
Elle mentionne enfin que l’assureur fonde sa fin de non-recevoir sur un régime contractuel dont elle ne produit qu’une partie, si bien qu’elle en droit d’obtenir la communication du contrat collectif, de l’ensemble des avenants, de la notice dans sa version intégrale et datée, de l’état actualisée de la procédure pénale ouverte sur la plainte du 16 juillet 2024, de l’identification des comptes bancaires effectivement crédités des sommes versées au titre de l’année 2022, et de l’ensemble des correspondances qui lui a été adressé entre le 1er janvier 2023 et le 30 juillet 2024 ; que par ailleurs, en l’absence de contestation sérieuse, la société CNP Assurances Protection Sociale est tenue de lui allouer une provision de 24.500 euros correspondant à deux années d’arrérages de la rente d’invalidité dont le règlement a été suspendu.
MOTIFS DE LA DECISION :
Il y a lieu, à titre liminaire, de relever que les demandes tendant à ce “ qu’il soit confirmé qu’aucune fraude n’est imputable à Mme [G], que (la société CNP Assurances Protection Sociale) ne justifie d’aucune stipulation contractuelle l’autorisant à suspendre le service de la rente d’invalidité et que la cession totale du service de la rente est dépourvue de base contractuelle ” constituent des moyens et non des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile, ce dont il résulte que le juge de la mise en état n’est pas tenu de statuer sur la fin de non-recevoir soulevée par l’assureur, tirée de ce que ces demandes relèvent des pouvoirs du juge du fond.
Sur le sursis à statuer
Selon l’article 789, 1°, du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les exceptions de procédure.
Selon l’article 4 du code de procédure pénale, l'action civile en réparation du dommage causé par une infraction peut être exercée devant une juridiction civile, séparément de l'action publique. Toutefois, il est sursis au jugement de cette action tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique lorsque celle-ci a été mise en mouvement. La mise en mouvement de l'action publique n'impose pas la suspension du jugement des autres actions exercées devant la juridiction civile, de quelque nature qu'elles soient, même si la décision à intervenir au pénal est susceptible d'exercer, directement ou indirectement, une influence sur la solution du procès civil.
Selon l’article 378 du code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine.
L’appréciation de l’opportunité de surseoir à statuer en vue d'une bonne administration de la justice relève du pouvoir discrétionnaire du juge du fond (not. 3e Civ., 6 avril 2023, pourvoi n° 21-22.380).
En l’espèce, la société CNP Assurances Protection Sociale demande au juge de la mise en état de surseoir à statuer jusqu’à l’issue de l’enquête pénale ouverte à l’encontre de Mme [G] du chef d’escroquerie, en faisant valoir que cette procédure est de nature à influer sur le présent litige.
Il sera d’emblée relevé que la demande formée par Mme [G] devant le tribunal ne tend pas à la réparation du dommage causé par une infraction, si bien que le sursis ne s’impose pas au juge civil dans les conditions de l’article 4 du code de procédure civile.
En toute hypothèse, les pièces produites aux débats ne permettent pas d’établir qu’une enquête serait ouverte à l’encontre de Mme [G] à la suite de la plainte déposée par l’assureur, le courriel émanant du directeur juridique de la Mutuelle Générale le 15 septembre 2025, dans lequel son auteur mentionne que “ le greffe du parquet du tribunal judiciaire de Paris a verbalement indiqué hier à (leur) conseil qu’une enquête de police était actuellement en cours” étant insuffisant à rapporter cette preuve.
Il s’en évince que la demande de sursis à statuer n’apparaît pas justifiée.
En conséquence, elle doit être rejetée.
Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription
Selon l’article 789, 6°, du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les fins de non-recevoir.
Selon l’article L. 221-6, alinéa 1er, du code de la mutualité, dans le cadre des opérations collectives, la mutuelle ou l'union établit une notice qui définit les garanties prévues par les opérations collectives et leurs modalités d'entrée en vigueur ainsi que les formalités à accomplir en cas de réalisation du risque. Elle précise également le contenu des clauses édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ou limitations de garantie ainsi que les délais de prescription. Ces clauses ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents.
Selon l’article L. 221-11 du code de la mutualité, toutes actions dérivant des opérations régies par le présent titre sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance. Dans le cadre des opérations collectives mentionnées au III de l'article L. 221-2, la prescription est portée à cinq ans en ce qui concerne l'incapacité de travail.
Selon l’article L. 221-12 du code de la mutualité, la prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription et par la désignation d'experts à la suite de la réalisation d'un risque. L'interruption de la prescription de l'action peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée ou d'un envoi recommandé électronique, avec accusé de réception, adressé par la mutuelle ou l'union au membre participant, en ce qui concerne l'action en paiement de la cotisation, et par le membre participant, le bénéficiaire ou l'ayant droit à la mutuelle ou à l'union, en ce qui concerne le règlement de l'indemnité.
En l’espèce, il est constant que la Mutuelle Générale a transféré une partie de son portefeuille d’opérations à la société CNP Assurances Protection Sociale à effet du 31 décembre 2024, si bien qu’elle était débitrice de la rente invalidité jusqu’à cette date.
Il s’ensuit que le paiement de la prestation litigieuse à compter du 1er janvier 2023, dont l’exigibilité est antérieure à ce transfert, constitue une opération de mutuelle régie par le titre II du livre II du code de la mutualité, dont l’action qui en dérive se prescrit, conformément à l’article L. 221-11, alinéa 1er, du code de la mutualité, par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance.
C’est à tort que Mme [G] fait valoir que le bénéfice de la garantie invalidité serait soumis au délai de prescription quinquennale prévu par l’article L. 221-11, alinéa 4, dudit code, au motif que le contrat auquel elle a adhéré constitue une opération collective au sens de l’article L. 221-2, III, du même code, alors que cette disposition ne concerne que l’incapacité de travail.
Pour autant, l’événement donnant naissance à l’action en paiement de la rente d’invalidité, et constituant le point de départ de la prescription, correspond au jour où la société CNP Assurances Protection Sociale a informé Mme [G] de sa décision de cesser le versement de la prestation, étant observé que cette information ne peut se déduire du seul fait que la rente litigieuse n’aurait pas été réglée à l’adhérent à son échéance habituelle.
Or, l’assureur ne démontre pas qu’il aurait informé Mme [G] de la cessation du paiement de la rente antérieurement au courrier recommandé avec demande d’avis de réception qu’il lui a adressé le 30 juillet 2024, et dont la réception n’est pas discutée, si bien que la demande introduite le 18 novembre 2025 n’est pas prescrite.
En conséquence, il y a lieu de rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription.
Sur la demande provisionnelle
Selon l’article 789, 3°, du code de procédure civile, le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.
En l’espèce, la notice d’information précise que la prestation litigieuse servie au bénéfice de l’assuré, qui suppose que celui-ci soit reconnu en invalidité, cesse d’être versée notamment “ à compter de la date à laquelle la Sécurité sociale cesse de (lui) verser la rente ”.
Or, il résulte d’un courriel de la caisse primaire d’assurance maladie de Seine-[Localité 4] que les attestations de paiement de pension à l’en-tête de cet organisme, communiquées à l’assureur pour la période du 1er janvier 2022 au 30 septembre 2023, “ sont fausses ”, que “ l’invalidité est géré (sic) par la CRAMIF ” et que “ l’assurée est affiliée à la CPAM de [Localité 1] depuis le 8 septembre 2023 ”.
Aussi, l’obligation de la société CNP Assurances Protection Sociale apparaît à ce stade sérieusement contestable.
Dès lors, il y a lieu de rejeter les demandes provisionnelles.
Sur la production forcée de pièces
Selon l’article 788 du code de procédure civile, le juge de la mise en état exerce tous les pouvoirs nécessaires à la communication, à l'obtention et à la production des pièces.
Il résulte des articles 138 et 139 du code de procédure civile que, si, dans le cours d'une instance, une partie entend faire état d'un acte authentique ou sous seing privé auquel elle n'a pas été partie ou d'une pièce détenue par un tiers, elle peut demander au juge saisi de l'affaire d'ordonner la délivrance d'une expédition ou la production de l'acte ou de la pièce. Le juge, s'il estime cette demande fondée, ordonne la délivrance ou la production de l'acte ou de la pièce, en original, en copie ou en extrait selon le cas, dans les conditions et sous les garanties qu'il fixe, au besoin à peine d'astreinte.
Selon l’article 142 du code de procédure civile, les demandes de production des éléments de preuve détenus par les parties sont faites, et leur production a lieu, conformément aux dispositions des articles 138 et 139.
En l’espèce, la demanderesse ne démontre pas en quoi les pièces dont elle sollicite la production seraient de nature à améliorer sa situation probatoire alors qu’il lui appartient, dans le cadre du litige qui l’oppose à l’assureur, de démontrer que les conditions de la garantie sont réunies, notamment en rapportant la preuve qu’elle percevait, au cours des périodes litigieuses, une pension d’invalidité servie par la sécurité sociale, et non d’établir l’identité de l’auteur de la fraude alléguée.
En conséquence, il y a lieu de rejeter la demande.
Sur le paiement d’une amende civile
Aux termes de l’article 32-1 du code de procédure civile, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10.000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.
En l’espèce, si Mme [G] sollicite la condamnation de la société CNP Assurances Protection Sociale au paiement d’une amende civile, il est rappelé qu’une telle sanction, qui ne profite pas à la partie qui la réclame mais au Trésor Public, ne peut être prononcée que de la propre initiative du tribunal.
Il s’en évince que la demanderesse ne justifie pas d’un intérêt à former une telle demande.
Dès lors, celle-ci sera déclarée irrecevable.
Sur les frais du procès
Dès lors que la juridiction ne vide pas sa saisine, il y a lieu de réserver les dépens et les demandes formées en application de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
Le juge de la mise en état,
Rejette la demande de sursis à statuer formée par la société anonyme CNP Assurances Protection Sociale ;
Rejette la fin de non-recevoir tirée de la prescription soulevée par la société anonyme CNP Assurances Protection Sociale ;
Rejette la demande provisionnelle formée par Mme [K] [G] ;
Rejette la demande de production forcée de pièces formée par Mme [K] [G] ;
Déclare irrecevable la demande en paiement d’une amende civile formée par Mme [K] [G] ;
Réserve les dépens et les demandes formées en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
Renvoie l’affaire à l’audience dématérialisée de mise en état du jeudi 14 janvier 2027 à 09h40 pour conclusions de la défenderesse au plus tard le 5 novembre 2026 et conclusions de la demanderesse, au plus tard le 11 janvier 2027.
Faite et rendue à [Localité 1] le 22 octobre 2026.
La Greffière, Le Juge de la mise en état,
Solène Breard-Mellin Thomas Cignoni