Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 2
ARRÊT DU 04 NOVEMBRE 2026
(n° , 10 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/04278 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFLM4
Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 Octobre 2021 - Tribuna judiciaire hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] - RG n° 20/05174
APPELANT
Monsieur [A] [K] né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 2] ( Turquie),
[Adresse 1]
[Localité 3] Turquie
représenté par Me Clément ABITBOL, avocat au barreau de PARIS, toque : K0188
INTIMÉ
Syndicat Des Coproprietaires de l' immeuble sis [Adresse 2] représenté par son Syndic en exercice, le cabinet [U], immatriculé au RCS de [Localité 1] sous le numéro 339 816 696, agissant poursuites et diligences de son Gérant,
domicilié en cette qualité audit siège.
[Adresse 3]
[Localité 4]
représenté par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065
assisté de Me Xavier GUITTON de l'AARPI AUDINEAU GUITTON, avocat au barreau de PARIS, toque : D0502,
PARTIE INTERVENANTE :
Monsieur [M] [X] [J] né le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 2] (Turquie),
représenté et assisté de Me Nairi DJIDJIRIAN, avocat au barreau de PARIS, toque C1022
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 septembre 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Caroline BIANCONI-DULIN, Conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Christine MOREAU, Présidente de Chambre
Madame Perrine VERMONT, Conseillère
Madame Caroline BIANCONI-DULIN, Conseillère
Greffier, lors des débats : Madame Marylène BOGAERS
ARRÊT :
- CONTRADICTOIRE
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
- signé par Madame Christine MOREAU, Présidente de chambre, et par Madame Marylène BOGAERS, Greffière présente lors de la mise à disposition.
FAITS & PROCEDURE
M. [K] est (était) propriétaire des lots n°6, 38, 55 et 70 au sein de l'immeuble situé [Adresse 4] à [Localité 5], soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.
Par acte du 18 juin 2020, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 4] à Paris 16ème a fait transmettre au ministère de la justice de la République de Turquie une assignation destinée à M. [K] devant le tribunal judiciaire de Paris, aux termes de laquelle il sollicite, de le voir condamner au paiement de la somme de 46 958,64 euros au titre des charges de copropriété arrêtées au 1er avril 2020 et 54 euros de frais de recouvrement, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 29 novembre 2017 sur la somme de 17 695,17 euros, de la mise en demeure du 11 avril 2019 sur la somme de 33 854,54 euros, de la mise en demeure du 30 juillet 2019 sur la somme de 37 297,27 euros et à compter de l'assignation du 18 juin 2020, outre diverses sommes.
Par décision du 13 octobre 2021, le tribunal judiciaire de Paris a :
- condamné M. [K] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 4] à [Localité 5] :
la somme de 46 958,64 euros au titre des charges de copropriété arrêtées au 1er avril 2020,
la somme de 54 euros au titre des frais nécessaires de recouvrement arrêtés à la même date,
avec intérêts au taux légal à compter du 18 juin 2020,
- dit que les intérêts échus, dus pour une année entière, produiront à leur tour intérêts,
- débouté le syndicat des copropriétaires de sa demande de dommages et intérêts,
- condamné M. [K] à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux dépens,
- rappelé que l'exécution provisoire du jugement est de droit.
M. [K] a relevé appel de cette décision par déclaration remise au greffe le 22 février 2022.
Par ordonnance du 15 juin 2022 le conseiller de la mise en état a rejeté la demande de sursis à statuer et condamné M. [K] aux dépens de l'incident ainsi qu'à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 400 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.
Par conclusions du 17 janvier 2025, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 4] à [Localité 5] a assigné en intervention forcée M. [J], sollicitant :
In limine litis, sur la demande de sursis à statuer :
- débouter M. [K] de sa demande de sursis à statuer ;
Sur le fond :
- confirmer Ie jugement rendu le 13 octobre 2021 par le tribunal judiciaire de Paris le 13 octobre 2021 (RG n° 20/05174) ;
- le recevoir en sa demande d'intervention forcée dirigée contre M. [J] né le [Date naissance 2] 1967 à Istanbul (Turquie) réel propriétaire des lots n° 6, 38, 55 et 70 en vertu du jugement rendu le 2 avril 2021 par la 2ème chambre civile du tribunal judiciaire de Paris et publié au service de Ia publicité foncière le 28 novembre 2023 ;
- ordonner que l'arrêt à intervenir et/ou le jugement rendu en date du 13 octobre 2021 par le tribunal judiciaire de Paris (RG n° 20/05174) soit rendu opposable au réel propriétaire des lots n° 6, 38, 55 et 70 en vertu du jugement rendu le 2 avril 2021 par la 2ème chambre civile du tribunal judiciaire de Paris et publié au service de Ia publicité foncière le 28 novembre 2023 à savoir M. [M] [X] [J], ne le 30/05/1967, à Istanbul (Turquie) de nationalité turque ;
- réformer le jugement rendu en date du 13 octobre 2021 par le tribunal judiciaire de Paris (RG n° 20/05174), en ce qu'il a debouté la demande de condamnation formée par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 4] à Paris (75116) à l'encontre de M. [K] au paiement de dommages et intérêts pour résistance abusive.
Statuant a nouveau de ce chef :
- condamne M. [K] à lui payer la somme de 4 400 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;
- ordonner que la condamnation à intervenir de ce chef soit rendue opposable au réel propriétaire des lots n° 6, 38, 55 et 70 en vertu du jugement du 2 avril 2021, a savoir M. [J], né le [Date naissance 3], à [Localité 2] en Turquie, de nationalite turque, trouve force exécutoire et l'y condamner au profit du syndicat des copropriétaires ;
En tout état de cause :
- condamner M. [A] à lui payer une indemnite de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procedure civile, outre les entiers dépens d'appel ;
- ordonner que la condamnation à intervenir de ce chef sera rendue opposable au réel propriétaire des lots n° 6, 38, 55 et 70 en vertu du jugement du 2 avril 2021 rendu par la 2ème chambre civile du tribunal judiciaire de Paris et l'y condamner au profit du syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] represente par son syndic en exercice ;
- débouter M. [K] et M. [J] de toutes leurs demandes, fins et prétentions ;
- les condamner aux entiers dépens de première d'instance et d'appeI.
La procédure a été clôturée le 8 septembre 2026 à l'audience des plaidoiries.
Vu le message envoyé le 8 septembre 2026 par le greffe au conseil de M. [K] aux fins que celui-ci fasse diligence pour déposer son dossier de plaidoiries sous huitaine ;
Le conseil de M. [K] a informé la cour par message électronique du même jour être sans nouvelles de son client et n'a pas déposé de dossier de plaidoirie.
PRETENTIONS DES PARTIES
Par conclusions notifiées le 31 mars 2022, M. [K], appelant, invite la cour, au visa des articles 378 et suivants et 700 du code de procédure civile, à :
- surseoir à statuer jusqu'au délibéré de l'affaire n°21/07662, l'opposant à M. [J], devant le pôle 5 chambre 11 de la cour d'appel de Paris,
- infirmer le jugement du 13 octobre 2021 de l'ensemble de ses chefs critiqués ;
- débouter le syndicat des copropriétaires de toutes ses demandes,
- condamner le syndicat des copropriétaires à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel et aux dépens.
Par conclusions notifiées le 1er septembre 2025, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 4] à [Localité 5], intimé, invite la cour au visa des articles 10 et 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, 6 et 36 du décret du 17 mars 1967, de l'article 9 de l'arrêté comptable du 14 mars 2005 et 1231-6, 1231-7 et 1343-2 du code civil, à :
in limine litis, sur la demande de sursis à statuer,
- débouter M. [K] de sa demande de sursis à statuer,
sur le fond,
- débouter M. [J] de l'ensemble de ses demandes formées tant à titre principal qu'accessoire,
- confirmer le jugement rendu en date du 13 octobre 2021 par le tribunal judiciaire de Paris (RG n°20/05174), en ce qu'il a condamné M. [K] au paiement des sommes suivantes à son profit:
47 012,64 euros à titre de principal, avec intérêts au taux légal à compter du 18 juin 2020, se décomposant de la manière suivante :
* 46 958,64 euros au titre du principal, charges courantes et exceptionnelles, arrêté au 1er avril 2020, nonobstant le calcul des intérêts au taux légal,
* 54 euros au titre des frais nécessaires de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965,
des intérêts échus, dus pour une année entière, qui produiront à leur tour intérêts,
1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
aux dépens d'instance,
- le recevoir en sa demande d'intervention forcée dirigée contre M. [J] né le [Date naissance 2] 1967, à Istanbul (Turquie), de nationalité turque, réel propriétaire des lots n° 6, 38, 55 et 70 en vertu du jugement rendu 2 avril 2021 par la 2ème chambre civile du tribunal judiciaire de Paris et publié au service de la publicité foncière le 28 novembre 2023,
- ordonner que l'arrêt à intervenir et/ou le jugement rendu en date du 13 octobre 2021 par le tribunal judiciaire de Paris (RG n°20/05174) soit rendu opposable au réel propriétaire des lots n°6, 38, 55 et 70 en vertu du jugement rendu 2 avril 2021 par la 2ème chambre civile du tribunal judiciaire de Paris et publié au service de la publicité foncière le 28 novembre 2023, à savoir M. [J], né le [Date naissance 2] 1967, à Istanbul (Turquie), de nationalité turque,
- ordonner que l'arrêt à intervenir et/ou le jugement rendu en date du 13 octobre 2021 par le tribunal judiciaire de Paris (RG n°20/05174) trouve force exécutoire à l'encontre du réel propriétaire des lots n°6, 38, 55 et 70 en vertu du jugement rendu 2 avril 2021 par la 2ème chambre civile du tribunal judiciaire de Paris et publié au service de la publicité foncière le 28 novembre 2023, à savoir M. [J], né le [Date naissance 2] 1967, à Istanbul (Turquie), de nationalité turque,
- réformer le jugement en ce qu'il l'a débouté de sa demande de condamnation à l'encontre de M. [K] au paiement de dommages et intérêts pour résistance abusive,
statuant à nouveau de ce chef,
- condamner M. [K] à lui payer la somme de 4 400 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,
- ordonner que la condamnation à intervenir de ce chef soit rendue opposable au réel propriétaire des lots n°6, 38, 55 et 70 en vertu du jugement rendu 2 avril 2021 par la 2ème chambre civile du tribunal judiciaire de Paris et publié au service de la publicité foncière le 28 novembre 2023, à savoir M. [J], né le [Date naissance 2] 1967, à Istanbul (Turquie), de nationalité turque et l'y condamner au profit du syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 4] à Paris 16ème,
- ordonner que la condamnation à intervenir de ce chef trouve force exécutoire à l'encontre du réel propriétaire des lots n°6, 38, 55 et 70 en vertu du jugement rendu 2 avril 2021 par la 2ème chambre civile du tribunal judiciaire de Paris et publié au service de la publicité foncière le 28 novembre 2023, savoir M. [J], né le [Date naissance 2] 1967, à Istanbul (Turquie), de nationalité turque et l'y condamner au profit du syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 4] à Paris 16ème,
en tout état de cause,
- condamner M. [K] à lui payer une indemnité de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens d'appel,
- ordonner que la condamnation à intervenir de ce chef soit rendue opposable au réel propriétaire des lots n°6, 38, 55 et 70 en vertu du jugement rendu 2 avril 2021 par la 2ème chambre civile du tribunal judiciaire de Paris et publié au service de la publicité foncière le 28 novembre 2023, savoir M. [J], né le [Date naissance 2] 1967, à Istanbul (Turquie), de nationalité turque et l'y condamner au profit du syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 4] à Paris 16ème,
- ordonner que la condamnation à intervenir de ce chef trouve force exécutoire à l'encontre du réel propriétaire des lots n°6, 38, 55 et 70 en vertu du jugement rendu 2 avril 2021 par la 2ème chambre civile du tribunal judiciaire de Paris et publié au service de la publicité foncière le 28 novembre 2023, savoir M. [J], né le [Date naissance 2] 1967, à Istanbul (Turquie), de nationalité turque et l'y condamner au profit du syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 4] à Paris 16ème,
- débouter M. [K] et M. [J] de toutes leurs demandes, fins et prétentions,
- les condamner aux dépens de première d'instance et d'appel.
Par conclusions notifiées le 7 septembre 2026, M. [J], intervenant forcé, invite la cour, au visa des articles 42 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et 331 et 555 du code de procédure civile, à :
à titre principal,
- déclarer irrecevable son intervention forcée en cause d'appel, faute d'évolution du litige au sens de l'article 555 du code de procédure civile,
en conséquence,
- déclarer irrecevables les demandes formées par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 4] à [Localité 5] à son encontre,
à titre subsidiaire,
- déclarer prescrites les demandes en paiement dirigées à son encontre au titre des créances exigibles antérieurement au 17 janvier 2020, sauf preuve d'une cause d'interruption ou de suspension de la prescription qui lui serait opposable,
- débouter en conséquence le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 4] à [Localité 5] de ses demandes au titre des créances prescrites,
à titre plus subsidiaire,
- débouter le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 4] à [Localité 5] de toute demande en paiement dont il ne justifie pas qu'elle constitue une dette personnellement exigible à son encontre,
en tout état de cause,
- débouter le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 4] à [Localité 5] de sa demande tendant à voir déclarer opposable et exécutoire à son égard le jugement rendu le 13 octobre 2021 à l'encontre de M. [K],
- débouter le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 4] à [Localité 5] de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive à son encontre,
- débouter le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 4] à [Localité 5] de toutes ses autres demandes, fins et conclusions dirigées à son encontre,
- condamner le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 4] à [Localité 5] à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 4] à [Localité 5] aux dépens afférents à sa mise en cause.
SUR CE,
La cour se réfère, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens échangés et des prétentions des parties, à la décision déférée et aux dernières conclusions échangées en appel.
En application de l'article 954 alinéa 2 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions.
Sur l'intervention forcée de M. [J]
Le syndicat des copropriétaires, intimé, sollicite la confirmation de la condamnation de M. [K] au paiement des sommes dues, contestant seulement le rejet de sa demande de dommages et intérêts en première instance.
Il demande également à la cour de déclarer recevable l'intervention forcée de M. [J] et de lui rendre la décision opposable, dès lors qu'un jugement du 2 avril 2021 du tribunal judiciaire de Paris l'a reconnu comme le véritable propriétaire des lots et donc redevable des charges, celui-ci ayant lui-même dissimulé sa qualité de propriétaire via une convention de prête-non conclue avec M. [K], révélée seulement après l'assignation du syndic le 24 octobre 2024 pour un dégât des eaux affectant son appartement. Enfin, le syndicat des copropriétaires soutient qu'en tout état de cause, M. [J] a pu faire valoir sa défense en appel.
A titre principal, M. [J] sollicite que son intervention forcée en cause d'appel soit déclarée irrecevable, faute pour le syndicat des copropriétaires de justifier d'une évolution du litige au sens de l'article 555 du code de procédure civile, le syndicat des copropriétaires ayant fait le choix en 2020 de poursuivre uniquement M. [K] et négligeant de l'appeler dès la première instance et ce, malgré ses demandes répétées auprès du syndic, le cabinet [U].
M. [J] dénonce une manoeuvre procédurale le privant abusivement d'un premier degré de juridiction alors même que la situation présentée aujourd'hui comme une circonstance nouvelle était en réalité déjà connue du syndicat des copropriétaires avant le jugement dont appel.
Aux termes de l'article 555 du code de procédure civile, les personnes qui n'ont été ni parties ni représentées en première instance ne peuvent être appelées pour la première fois devant la cour, même aux fins de condamnation, que lorsque l'évolution du litige implique leur mise en cause.
L'intervention forcée d'un tiers pour la première fois en cause d'appel constitue ainsi une dérogation au principe du double degré de juridiction, dont la recevabilité est subordonnée à la caractérisation d'une véritable évolution du litige : « L'évolution du litige impliquant la mise en cause d'un tiers devant la cour d'appel, au sens de l'article 555 du code de procédure civile, n'est caractérisée que par la révélation d'une circonstance de fait ou de droit, née du jugement ou postérieure à celui-ci, modifiant les données juridiques du litige. » (Cass., Ass. plén., 11 mars 2005, n°03-20.484).
En l'espèce, il est établi par la chronologie factuelle des événements relatés ci-après que :
- suivant exploit du 8 mars 2017, M. [J] a fait assigner M. [K] devant le tribunal de grande instance de Paris afin de voir juger, à titre principal, qu'il est le véritable propriétaire de l'appartement acquis le 11 avril 2014 (lots n°6, 38, 55 et 70 ) en l'état d'un litige les opposant concernant une convention de prête-nom qu'ils avaient conclue pour l'acquisition de ce bien immobilier ;
- par jugement du 2 avril 2021, le tribunal judiciaire a dit que 'M. [J] est le véritable propriétaire des lots n°6, 38, 55 et 70 de l'immeuble placé sous le statut de la copropriété situé [Adresse 4], [Adresse 5] et [Adresse 6] pour une surface de 00ha 14a 44ca, acquis par M.[K] par acte du 11 avril 2014 reçu par Maître [Z], notaire;'
- par acte d'huissier du 18 juin 2020, le syndicat des copropriétaires a fait assigner M. [K] devant le tribunal judiciaire de Paris, aux fins de le voir condamner, à titre principal, au paiement de l'arriéré de charges de copropriété arrêtées au 1er avril 2020 afférent aux lots concernés ;
- par jugement (dont appel) rendu le 13 octobre 2021 le tribunal judiciaire de Paris a condamné M. [K] à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 46 958,64 euros au titre des charges de copropriété arrêtées au 1er avril 2020, pour les lots dont s'agit ;
- par déclaration du 22 février 2022, M. [K] a interjeté appel dudit jugement, sans toutefois que M. [J] ne soit appelé dans la cause ;
- par conclusions d'incident du 31 mars 2022, M. [K] a sollicité du conseiller de la mise en état, un sursis à statuer jusqu'au délibéré de l'affaire l'opposant à M. [J], devant le pôle 5 chambre 11 de la cour d'appel de Paris s'agissant de l'appel de la décision du jugement rendu le 2 avril 2021 aux termes de laquelle M. [J] avait été déclaré le véritable propriétaire des lots dont s'agit, le syndicat des copropriétaires s'opposant à cette demande de sursis par conclusions d'incident du 17 mai 2022 ;
- par ordonnance du 15 juin 2022, le conseiller de la mise en état de la chambre 2 du pôle 4 a rejeté la demande de sursis à statuer et condamné M. [K] aux dépens de l'incident ainsi qu'à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 400 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile ;
- par ordonnance du 8 décembre 2022, le conseiller de la mise en état du pôle 5, chambre 11 de la cour d'appel de Paris, a prononcé la caducité de l'appel interjeté par M. [K] à l'encontre du jugement rendu par le tribunal judiciaire de Paris le 2 avril 2021 ;
- le 28 novembre 2023, le jugement du 2 avril 2021 a fait l'objet d'une publication au service de la publicité foncière, le rendant ainsi opposable aux tiers.
Par ailleurs, M. [J] justifie par les pièces versées à son dossier qu'il n'a cessé de revendiquer sa qualité de propriétaire des lots litigieux depuis le 31 mars 2017 auprès du syndic, ainsi qu'il ressort des nombreuses correspondances adressées au cabinet [U], - lesquelles sont restées sans réponse - et comme en atteste précisément un courriel du 10 février 2023 aux termes duquel il indique au cabinet [U] ' dans la mesure où mon titre de propriétaire est confirmé à partir de janvier 2023, je vous prie de faire en sorte que mon droit de propriété soit reflété dans tous les documents relatifs à mon appartement, notamment les charges de copropriété dues à partir du 8 décembre 2022.'
Or, si par application de l'article 6 du décret n°67-223 du 17 mars1967, seul le propriétaire inscrit au fichier immobilier reste redevable des charges à défaut de notification régulière de mutation, il apparaît que le syndicat des copropriétaires connaissait parfaitement le litige opposant M. [K] et M. [J], et ce :
- dès 2017, par les courriers envoyés par M. [J] au syndic le cabinet [U] ;
- à tout le moins, le 15 juin 2022 date de l'ordonnance du conseiller de la mise en état rejetant la demande de sursis à statuer de M. [K] ;
- en tout état de cause, le 28 novembre 2023 lors de la publication au service de la publicité foncière, du jugement du 2 avril 2021 déclarant M. [J] propriétaire des lots concernés.
Il s'ensuit que l'élément nouveau invoqué par le syndicat des copropriétaires pour caractériser la modification des données du litige au sens de l'article 555 du code de procédure civile précité pour justifier l'intervention forcée de M. [J] au litige était largement connu du syndicat des copropriétaires depuis au moins le 28 novembre 2023.
Or, M. [J] n'a été appelé pour la première fois dans la procédure que par assignation en intervention forcée le 17 janvier 2025 soit près de trois années après l'introduction de la présente procédure d'appel.
Dans ces conditions, l'intervention forcée de M. [J] apparaît manifestement tardive, ce dernier étant de ce fait, privé du bénéfice du premier degré de juridiction s'agissant des demandes dirigées personnellement contre lui par le syndicat des copropriétaires.
En conséquence, il y a lieu de déclarer irrecevable l'intervention forcée de M. [J] en cause d'appel faute d'évolution du litige au sens de l'article 555 du code de procédure civile.
Il n'y a donc lieu pour la cour à examiner les demandes du syndicat des copropriétaires dirigées contre M. [J].
Il n'y a lieu dans ce cas à répondre non plus aux moyens soulevés subsidiairement par M. [J].
Sur les demandes de M. [K], appelant principal, et les demandes reconventionnelles incidentes du syndicat des copropriétaires
L'article 912 dernier alinéa dispose : 'dans tous les cas, les dossiers, comprenant les copies des pièces visées dans les conclusions et numérotées dans l'ordre du bordereau récapitulatif, sont déposés à la cour quinze jours avant la date fixée pour l'audience de plaidoiries.'
En l'espèce, M. [K], appelant, n'a déposé aucun dossier de plaidoiries au soutien de ses conclusions notifiées par voie électronique le 31 mars 2022.
Il en résulte, qu'en l'absence de communication du dossier de plaidoiries et des pièces de nature à fonder les demandes de l'appelant, la cour n'est pas en mesure d'examiner le bien fondé des demandes de M. [K] lequel manque à la charge de la preuve qui lui incombe par application de l'article 9 du code de procédure civile qui dispose qu' 'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.'
En l'état, les demandes de M. [K] seront purement et simplement rejetées.
Par ailleurs, l'article 954 du code de procédure civile dispose : ' La partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs.'
Le syndicat des copropriétaires sollicite la confirmation du jugement dont appel sauf du chef des dommages et intérêts dont il a été débouté en première instance, sollicitant à ce titre la condamnation de M. [K] au paiement de la somme de 4 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive.
L'article 1231-6 du code civil dispose que « Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire ».
Toutefois, en l'espèce le syndicat des copropriétaires ne démontre par aucun élément le préjudice qu'il allègue, et qui serait distinct du retard de paiement, notamment les difficultés de trésorerie rencontrées par la copropriété.
En conséquence, la demande de dommages et intérêts du syndicat des copropriétaires ne peut être que rejetée ; le jugement sera confirmé de ce chef.
En l'absence de tout élément probant susceptible de remettre en cause la décision entreprise, et les premiers juges ayant justement apprécié les pièces produites et fait une exacte application de la règle de droit, il convient, conformément à l'article 954 du code de procédure civile précité, de confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions.
Sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile
Le sens du présent arrêt conduit à confirmer le jugement sur les dépens et l'application qui y a été équitablement faite de l'article 700 du code de procédure civile ;
M. [K], partie perdante, doit être condamné aux dépens d'appel, ainsi qu'à payer au syndicat des copropriétaires la somme supplémentaire de 3 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.
Le sens du présent arrêt conduit à rejeter la demande par application de l'article 700 du code de procédure civile formulée par M. [J].
PAR CES MOTIFS
LA COUR
Statuant par mise à disposition au greffe, contradictoirement,
Confirme le jugement en l'intégralité de ses dispositions ;
Y ajoutant,
Condamne M. [K] aux dépens d'appel, ainsi qu'à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 5] la somme supplémentaire de 3 000 euros par application de l'article 700 du même code en cause d'appel ;
Dit n'avoir lieu à n'allouer aucune indemnité au titre des frais irrépétibles à M. [J] ;
Rejette toute autre demande.
LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,