Texte intégral
DOSSIER N° RG 26/00257 - N° Portalis DB2H-W-B7K-3Y5L
Jugement du :
24/09/2026
MINUTE N°
PPP PÔLE MTT
SDC “[D] RESIDENCE”
C/
S.A.S. A&B WEALTH REAL ESTATE
Le :
Copie exécutoire délivrée à :
Me Bénédicte ROCHEFORT
Expédition délivrée à :
Me Philippe PLANES
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION
JUGEMENT
A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Jeudi vingt quatre Septembre deux mil vingt six
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : MENNESSON REROLLE Marine
GREFFIÈRE : SPIRIDONOVA Maiia
ENTRE :
DEMANDEUR
Syndic. de copro. “[D] RESIDENCE” 4 allée Edith Piaf 69009 LYON, représenté par son syndic en exercice la SAS [F], dont le siège social est sis 32 rue Joannes Carret - 69009 LYON
représenté par Me Bénédicte ROCHEFORT, avocat au barreau de VIENNE,
d’une part,
DEFENDERESSE
S.A.S. A&B WEALTH REAL ESTATE, dont le siège social est sis Chez ECP 21 rue d’Algérie Etage 1 - 69001 LYON
représentée par Me Philippe PLANES, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 303
Citée à personne morale par acte de commissaire de justice en date du 19/01/2026
d’autre part
Date de la première audience : 05/02/2026
Date de la mise en délibéré : 11/06/2026
Prorogé du : 10/09/2026
EXPOSE DU LITIGE :
La SAS A&B WEALTH REAL ESTATE est propriétaire du lot n°134 dans la copropriété de l’ensemble immobilier dénommé [D] RESIDENCE sis 4 allée Edith Piaf 69009 Lyon.
Suivant assignation délivrée par commissaire de justice le 19 janvier 2026, le syndicat des copropriétaires a fait citer la SAS A&B WEALTH REAL ESTATE à comparaître devant le pôle de la proximité et de la protection du tribunal judiciaire de LYON, afin d’obtenir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, sa condamnation à lui payer :
* la somme de 1 336,58 euros au titre des charges de copropriété impayées arrêtées au 01 janvier 2026, outre 680 euros au titre des prestations variables du syndicat des copropriétaires et imputable au seul copropriétaire concerné, sous réserve d'actualisation au jour de l'audience, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer 4 juin 2025 sur la somme de 939,91 euros, et à compter du jugement pour le surplus,
* celle de 3 500 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,
* celle enfin de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens comprenant le coût de la sommation de payer et de l’assignation.
L’affaire a été appelée à une première audience le 5 février 2026, puis renvoyé au 11 juin 2026 à la demande de la défenderesse.
A l’audience du 11 juin 2026 à laquelle l’affaire a été plaidée, le syndicat des copropriétaires s’est désisté de sa demande principale, et a maintenu ses autres demandes, à savoir la participation pour le défendeur aux frais de procédure conformément à l’article 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, les dommages et intérêts ainsi que sa demandée formulée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens.
En défense, la SAS A&B WEALTH REAL ESTATE indique qu’il y a eu un changement de syndic de copropriété, de Nexity à Lamy. Une fois le changement compris, les charges ont été immédiatement payées. La SAS A&B WEALTH REAL ESTATE demande par ailleurs au rejet des demandes accessoires du syndicat des copropriétaires.
Le jugement a été mis en délibéré au10 septembre 2026 prorogé au 24 septembre 2026.
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation, en application de l’article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION :
* Sur la demande en paiement au titre des charges de copropriété échues
Il convient de constater le désistement du syndicat des copropriétaires de sa demande principale.
* Sur les frais de syndic
Aux termes de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d’encaissement à la charge du débiteur.
Force est de constater que l’article précité ne vise pas les honoraires versés au syndic pour la mise en oeuvre d’une procédure judiciaire ou la saisine d’un huissier de justice.
Par ailleurs, le syndicat des copropriétaires ne peut se fonder sur le contrat de syndic qui n’est pas opposable au copropriétaire pour solliciter des honoraires à ce dernier. En outre, il n’est pas démontré que les sommes réclamées correspondent à une prestation réelle exclusive dépassant la simple gestion courante.
Aussi convient-il de débouter le syndicat des copropriétaires de sa demande de ce chef.
* Sur la demande de dommage et intérêts
Selon l’article 1231-6 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance.
En l’espèce, le requérant ne démontre pas avoir subi un préjudice indépendant de ce retard et ne caractérise pas que le débiteur aurait résisté au paiement de mauvaise foi ou dans l’intention de nuire.
Il est donc débouté de sa demande au titre de dommages et intérêts pour résistance abusive.
* Sur les demandes accessoires
Selon l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Selon l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
En l’espèce, faute de paiement des charges de copropriété, et malgré le commandement de payer délivré par commissaire de justice le 4 juin 2025, le syndicat des copropriétaires sis 4 allée Edith Piaf 69009 Lyon a dû ester en justice contre la SAS A&B WEALTH REAL ESTATE, afin de récupérer les sommes qui lui sont dues.
La SAS A&B WEALTH REAL ESTATE indique qu’il y a eu un changement de syndic de copropriété de Nexity à Lamy, et qu’une fois ce changement compris, les sommes ont été payées.
Cependant, la partie défenderesse a reçu un commandement de payer en juin 2025, et qu’elle aurait pu payer les sommes réclamées auprès du commissaire de justice mandaté par le syndicat des copropriétaires. Il a fallu que le syndicat des copropriétaires engage une action en justice en janvier 2026, afin de recouvrer les charges.
Dès lors, il convient de laisser les entiers dépens de l’instance à la charge de la SAS A&B WEALTH REAL ESTATE, comprenant le coût du commandement de payer et de l’assignation, et de condamner la SAS A&B WEALTH REAL ESTATE à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire pris en son pôle de la proximité et de la protection, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe,
Constate le désistement du syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé [D] RESIDENCE sis 4 allée Edith Piaf 69009 Lyon de sa demande relative aux charges impayées,
Déboute le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé [D] RESIDENCE sis 4 allée Edith Piaf 69009 Lyon de sa demande de dommages et intérêts,
Déboute le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé [D] RESIDENCE sis 4 allée Edith Piaf 69009 Lyon de sa demande au titre des frais du syndic,
Condamne la SAS A&B WEALTH REAL ESTATE à payer au syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé [D] RESIDENCE sis 4 allée Edith Piaf 69009 Lyon la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
Condamne la SAS A&B WEALTH REAL ESTATE au paiement des dépens comprenant le coût du commandement de payer et de l’assignation.
LA GREFFIÈRE LA JUGE
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