Texte intégral
RÉFÉRÉ CIVIL
N° RG 26/00413 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OH5T
Minute n°
COPIE EXÉCUTOIRE à :
Me Rita BADER - 70
COPIE CERTIFIÉE CONFORME à:
adressées le : 09 juillet 2026
Le Greffier
République Française
Au nom du Peuple Français
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Ordonnance du 9 Juillet 2026
DEMANDERESSE :
La société “[G] - ALSACIENNE DE CREDIT-BAIL IMMOBILIER”, Société Anonyme à Conseil d’Administration, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 718 504 004, représentée par son représentant légal
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Rita BADER, avocat au barreau de STRASBOURG
DEFENDERESSE :
La société dénommée “SCI CDC OBERHERGHEIM”, Société Civile Immobilière, immatriculée au RCS de STRASBOURG sous le numéro 919 243 030, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats à l'audience publique du 09 Juillet 2026
Président : Olivier RUER, Premier vice-président
Greffier : Cédric JAGER
ORDONNANCE :
Prononcée par mise à disposition au greffe par :
Olivier RUER, Premier vice-président
Cédric JAGER, Greffier
Réputée contradictoire
En premier ressort
Signée par le Président et le Greffier,
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Par acte délivré le 1er juin 2026, annulant et remplaçant l’assignation délivrée le 13 avril 2026, la Sa [G] – Alsacienne de Crédit-bail immobilier (ci-après la Sa [G]) a fait assigner la Sci Cdc Oberhergheim devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Strasbourg afin de voir :
- constater la résiliation de plein droit du contrat de Crédit-Bail immobilier consenti par [G] à la SCI CDC OBERHERGHEIM le 28 novembre 2023 ;
- constater que la SCI CDC OBERHERGHEIM, ainsi que toute personne et tout bien dépendant d’elle sont devenues occupantes sans droit ni titre des lots de copropriété 21 et 201 de l’immeuble [Adresse 3] à 68127 OBERHERGHEIM depuis le 24 mars 2026 ;
en conséquence,
- ordonner l’expulsion immédiate et sans délai de la SCI CDC OBERHERGHEIM ainsi que de tout bien et de toute personne dépendant d’elle, de l’immeuble précité ;
- ordonner la mainlevée des inscriptions inscrites au profit de la SCI CDC OBERHERGHEIM sur les deux lots de copropriété n°21 et 201 dépendants de l’immeuble sis [Adresse 3] à 68127 OBERHERGHEIM ;
- réserver le surplus des droits de la requérante concernant les montants qui lui sont dus ;
- condamner la SCI CDC OBERHERGHEIM aux entiers dépens ainsi qu’à une indemnité de 2.500 € en application de l’article 700 du CPC ;
- constater le caractère exécutoire de l’ordonnance à intervenir.
À l’audience du 23 juin 2026, la partie demanderesse s’est référée à ses écritures, auxquelles il sera renvoyé pour un plus ample examen des prétentions et moyens.
Régulièrement assignée par dépôt de l’acte à l’étude du commissaire de justice, la Sci Cdc Oberhergheim n’a pas constitué avocat.
SUR QUOI
Sur l’acquisition de la clause résolutoire et la demande d’expulsion :
L’article VI du contrat de crédit-bail immobilier conclu entre les parties le 28 novembre 2023 stipule, en page 40, qu’à défaut par le preneur d’exécuter une seule des conditions et obligations définies dans la présente convention ainsi que dans les conventions annexes, le présent contrat de crédit-bail sera résilié de plein droit vingt jours ouvrés après une simple mise en demeure d’exécuter ou de payer, par lettre recommandée avec avis de réception, contenant déclaration par les bailleurs de son intention d’user du bénéfice de la présente clause demeurée sans effet pendant ce délai (pièce 2).
La Sa [G] a fait délivrer à la défenderesse, le 26 mai 2025, une lettre recommandée avec avis de réception visant la clause résolutoire, avec accusé de réception signée le 28 mai 2025, la mettant en demeure de remplir ses obligations dans un délai de 20 jours ouvrés et, particulier, de payer la somme de 14.262,12 euros.
La Sci Cdc Oberhergheim, sur qui pèse la charge de la preuve du paiement dans les 20 jours ouvrés, n'a pas comparu ni, partant, contesté la dette locative.
Il en résulte que le juge des référés ne peut que constater la résiliation du crédit-bail immobilier à la date du 17 juin 2025.
La Sci Cdc Oberhergheim est occupante sans droit des lots de copropriété n°21 et 201 de l’immeuble [Adresse 4] à 68127 Oberhergheim appartenant à la Sa [G] depuis la résiliation du bail. Une telle occupation caractérise un trouble manifestement illicite que le juge des référés doit faire cesser en ordonnant l'expulsion requise, dans les termes précisés dans le dispositif de la présente décision.
Sur la demande tendant à la radiation des inscriptions au livre foncier :
Il résulte de l'article 64 de la loi du 1er juin 1924, qu’à défaut de radiation volontaire, seul le juge du fond est compétent pour ordonner une radiation . Tout autre juge est incompétent. Ainsi le juge des référés, dont la décision est provisoire, est incompétent pour ordonner la radiation des inscriptions au livre foncier.
Le juge des référés étant incompétent pour statuer sur la demande de radiation des inscriptions au livre foncier de la demanderesse, il sera dit n’y avoir lieu à référé sur cette demande.
Sur les demandes accessoires :
L'équité commande d'allouer à la Sa [G] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La Sci Cdc [Adresse 5] sera également condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir, mais dès à présent,
CONSTATONS la résiliation du contrat de crédit-bail immobilier liant les parties avec effet au 17 juin 2025 ;
ORDONNONS en conséquence l'expulsion de la Sci Cdc Oberhergheim des lots de copropriété n°21 et 201 de l’immeuble [Adresse 4] à 68127 Oberhergheim et de tout occupant de son chef des locaux loués, occupés sans droit ;
DISONS n’y avoir lieu à référé sur la demande de radiation des inscriptions au livre foncier ;
CONDAMNONS la Sci Cdc Oberhergheim aux frais et dépens ;
CONDAMNONS la Sci Cdc Oberhergheim à payer à la Sa [G] – Alsacienne de Crédit-bail immobilier la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de droit par provision.
Et avons signé la minute de la présente ordonnance avec le greffier.
Le Greffier Le Président
C. JAGER O. RUER
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