Texte intégral
N° RG 26/03503 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KLG3
COUR D'APPEL DE ROUEN
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 13 OCTOBRE 2026
Bertrand DIET, conseiller à la cour d'appel de Rouen, spécialement désigné par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées,
Assisté de Monsieur GUYOT, Greffier ;
Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu la requête du préfet du Val-d'Oise tendant à voir prolonger pour une durée supplémentaire de trente jours la mesure de rétention administrative qu'il a prise le 13 août 2026 à l'égard de Mme [V] [J] née le 19 Février 1977 à [Localité 3] (ALGERIE) de nationalité Algérienne ;
Vu l'ordonnance rendue le 12 Octobre 2026 à 11h30 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rouen autorisant le maintien en rétention de Mme [V] [J] pour une durée supplémentaire de trente jours à compter du 12 octobre 2026 à 00h00 jusqu'au 10 novembre 2026 à 24h00 ;
Vu l'appel interjeté par Mme [V] [J], parvenu au greffe de la cour d'appel de Rouen le 13 octobre 2026 à 10h22 ;
Vu l'avis de la date de l'audience donné par le greffier de la cour d'appel de Rouen :
- aux services du directeur du centre de rétention de [Localité 2],
- à l'intéressé,
- au préfet du Val-d'Oise,
- à Me Alison JACQUES, avocat au barreau de ROUEN, choisi en vertu de son droit de suite,
- à Monsieur [E] [G], interprète en langue arabe ;
Vu les dispositions des articles L 743-8 et R 743-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu la décision prise de tenir l'audience grâce à un moyen de télécommunication audiovisuelle et d'entendre la personne retenue par visioconférence depuis les locaux dédiés à proximité du centre de rétention administrative de [Localité 2] ;
Vu la demande de comparution présentée par Mme [V] [J] ;
Vu l'avis au ministère public ;
Vu les débats en audience publique, en présence de Monsieur [E] [G], interprète en langue arabe, qui a prêté serment, en l'absence du PREFET DU VAL D'OISE et du ministère public ;
Vu la comparution de Mme [V] [J] par visioconférence depuis les locaux dédiés à proximité du centre de rétention administrative de [Localité 2] ;
Me Alison JACQUES, avocat au barreau de ROUEN étant présent au palais de justice ;
Vu les réquisitions écrites du ministère public ;
Les réquisitions et les conclusions ont été mises à la disposition des parties ;
L'appelant et son conseil ayant été entendus ;
****
Décision prononcée par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
****
FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS
Madame [V] [J] déclare être née le 19 février 1977 à [Localité 3] en Algérie et être de nationalité Algérienne. Elle a fait l'objet d'un arrêté ordonnant son placement en rétention administrative le 13 août 2026 qui lui a été notifié le même jour. Il est précisé qu'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai lui a été notifié le 28 septembre 2023.
Par requête reçue au greffe le 15 août 2026 à 15h17, Madame [V] [J] a contesté la régularité de la décision de placement en rétention administrative la concernant.
Par requête reçue au greffe du tribunal judiciaire de Rouen le 15 août 2026 à 18h58, le préfet du Val-d'Oise a demandé à voir prolonger pour une durée de 26 jours la mesure de rétention administrative prise à l'égard de l'intéressée.
Le juge judiciaire, par ordonnance rendue le 17 août 2026 à 11h50, a déclaré la procédure régulière, déclaré l'arrêté de placement en rétention administrative régulier, débouté l'intéressée de sa demande d'assignation à résidence et autorisé le maintien en rétention de Madame [V] [J] pour une durée de 26 jours, à compter du 17 août 2026 à 16h10, soit jusqu'au 11 septembre 2026 à 24 heures.
La décision de première instance a été confirmée par ordonnance rendue par la cour d'appel de Rouen le 18 août 2026.
Le préfet du Val-d'Oise, par requête reçue le 11 septembre 2026 à 8h16 a demandé à voir prolonger pour une nouvelle période de 30 jours la rétention administrative de Madame [V] [J], au visa des dispositions de l'article L742 - 3 du CESEDA.
Par ordonnance rendue le 12 septembre 2026 à 11h30, le juge judiciaire du tribunal de Rouen a accueilli favorablement la requête du préfet et a autorisé le maintien en rétention de l'intéressée dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée supplémentaire de 30 jours à compter du 12 septembre 2026 à 00h00, soit jusqu'au 11 octobre 2026 à 24 heures.
Par ordonnance rendue le 14 septembre 2026, la cour d'appel a confirmé la décision prise en première instance.
Par requête reçue le 11 octobre 2026 à 9 heures, le préfet du Val-d'Oise a saisi le judiciaire du tribunal de Rouen d'une demande de 3eme prolongation de la rétention administrative de l'intéressée en application des dispositions de l'article L742 - 4 du CESEDA.
Par ordonnance rendue le 12 octobre 2026 à 11h30, le juge judiciaire du tribunal de Rouen a fait droit à la demande de l'autorité préfectorale et a autorisé la prolongation du maintien en rétention de Madame [V] [J] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée supplémentaire de 30 jours à compter du 12 octobre 2026 à 00h00, soit jusqu'au 10 novembre 2026 à 24 heures.
Madame [V] [J] a interjeté appel de cette décision le 13 octobre 2026 à 10h22, estimant qu'elle serait entachée d'illégalité sur les moyens suivants :
o au regard de l'incompatibilité de son état de santé avec la mesure de rétention,
o au regard des diligences de l'administration.
Elle formule une demande au titre des frais irrépétibles d'un montant de 800 €.
MOTIVATION DE LA DECISION
Sur la recevabilité de l'appel
Il résulte des énonciations qui précédent que l'appel interjeté par Mme [V] [J] à l'encontre de l'ordonnance rendue le 12 Octobre 2026 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rouen est recevable.
Sur le fond
o Sur le moyen tiré de l'incompatibilité de l'état de santé avec la rétention :
Madame [V] [J] rappelle souffrir de problèmes cardiaques qui nécessitent une prise en charge adaptée. Elle ajoute souffrir également de problèmes au genou et devoir effectuer des séances de kinésithérapie qu'elle ne peut pas faire en rétention. Elle estime que son état de santé doit être déclaré incompatible avec la rétention.
SUR CE,
La cour constate à l'identique de la motivation retenue par le premier juge que le moyen concernant la compatibilité de l'état de santé de Madame [V] [J] avec la rétention a déjà fait l'objet d'un examen à l'occasion de la demande de 2e prolongation par le juge judiciaire et qu'aucun élément nouveau n'est apporté à la cause permettant de remettre en question la décision prise à cette occasion et qui a été confirmée par la cour d'appel de Rouen le 14 septembre 2026.
Aussi le moyen sera rejeté.
o Sur le moyen tiré des diligences de l'administration :
Madame [V] [J] après avoir rappelé les dispositions de l'article L741 - 3 et L742 - 4 du CESEDA précise être de nationalité algérienne, avoir été placée en rétention administrative le 13 août 2026 et avoir été entendue par les autorités consulaires le 22 septembre 2026. Elle ajoute que depuis cette date l'administration française n'a reçu aucun retour de la part des autorités Algériennes. Au regard de l'absence de réponse elle précise qu'il n'existe aucune perspective d'éloignement dans ce dossier. Elle conteste par ailleurs la motivation retenue par la préfecture de l'existence d'une urgence et d'une menace à l'ordre pour solliciter la prolongation de la rétention de l'intéressée.
SUR CE,
Il sera utilement rappelé que Madame [V] [J] est dépourvue de tout document d'identité ou de voyage en cours de validité
L'analyse des pièces de procédure démontre que la mesure d'éloignement n'a pour le moment pu être exécutée du fait du défaut de délivrance du laissez-passer par le consulat algérien, document, pour lequel, l'administration justifie en procédure que ladite délivrance est susceptible d'intervenir dans le respect des engagements internationaux, en ce que la reconnaissance de nationalité apparaissant acquise, dès lors que, l'intéressée s'est toujours déclarée de nationalité algérienne, que le consulat d'ALGERIE est dûment saisi antérieurement et ce, depuis le début de la mesure de rétention administrative.
Elle a fait l'objet d'une audition le 22 septembre 2026 et une relance a été effectuée le 5 octobre 2026.
En conséquence de quoi la cour estime à l'identique de la motivation retenue en première instance que l'autorité préfectorale justifie avoir entrepris des diligences utiles étant précisé que les perspectives d'éloignement vers son pays d'origine ne sont pas inexistantes les relations diplomatiques entre la France et l'Algérie demeurant réelles.
Aussi le moyen sera rejeté.
o Sur la demande formulée au titre des frais irrépétibles :
Aucune considération tirée de l'équité de la situation des parties ne vient justifier de faire droit à cette demande. Madame [V] [J] sera en conséquence déboutée de celle-ci.
L'ordonnance prise en première instance sera confirmée en toutes ses dispositions.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en dernier ressort,
Déclare recevable l'appel interjeté par Mme [V] [J] à l'encontre de l'ordonnance rendue le 12 Octobre 2026 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rouen, prolongeant la mesure de rétention administrative le concernant pour une durée supplémentaire de trente jours ;
Confirme la décision entreprise en toutes ses dispositions.
Fait à Rouen, le 13 Octobre 2026 à 15H30.
LE GREFFIER, LE CONSEILLER,
NOTIFICATION
La présente ordonnance est immédiatement notifiée contre récépissé à toutes les parties qui en reçoivent une expédition et sont informées de leur droit de former un pourvoi en cassation dans les deux mois de la présente notification et dans les conditions fixées par les articles 973 et suivants du code de procédure civile.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment