Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1]
Expéditions
exécutoires
délivrées le:
■
8ème chambre
2ème section
N° RG 24/10828
N° Portalis 352J-W-B7I-C5ORS
N° MINUTE :
Assignation du :
25 Juillet 2024
JUGEMENT
rendu le 10 Septembre 2026
DEMANDERESSE
La SCI [N] [B], prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Sylvie BELTRAN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D1591
DÉFENDEUR
Le Syndicat des coproprietaires de l’immeuble sis [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice, le Cabinet BLANKENBERG JOBARD, SAS
[Adresse 3]
[Localité 3],
représenté par Maître Séverine SPIRA de la SCP CABINET SPIRA, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant/postulant, vestiaire #A0252
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Frédéric LEMER GRANADOS, Vice-Président
Lucie AUVERGNON, Vice-Présidente
Julie KHALIL, Vice-Présidente
assistés de Nathalie NGAMI-LIKIBI, Greffière,
Décision du 10 Septembre 2026
8ème chambre 2ème section
N° RG 24/10828 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5ORS
DÉBATS
A l’audience du 12 Mai 2026 tenue en audience publique devant Lucie AUVERGNON, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.
JUGEMENT
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort
***
Exposé du litige :
La S.C.I. [N] [B] est propriétaire d’un appartement situé au 7ème étage constituant le lot n° 23 au sein de l’immeuble du [Adresse 1] à [Localité 4], soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.
Une assemblée générale ordinaire devant se tenir le 3 juin 2024 a été reportée au 25 juin 2024. La S.C.I. [N] [B] n’a pas assisté à l’assemblée générale du 25 juin 2024. Elle a réceptionné le procès-verbal de ladite assemblée le 12 août 2024.
Par acte de commissaire de justice délivré le 25 juillet 2024, la S.C.I. [N] [B] a assigné le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1] à Paris 13ème, devant le tribunal judiciaire de Paris, afin de solliciter, principalement, l’annulation de l’assemblée générale du 25 juin 2024 ainsi que l’octroi d’une somme de 1.000 € à titre de dommages et intérêts.
Selon dernières conclusions notifiées par voie électronique le 4 mai 2025, la S.C.I. [N] [B] demande au tribunal de :
Vu l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965, modifié par la loi du 23 novembre 2018,
Vu les irrégularités affectant la convocation à l’assemblée des copropriétaires du 25 juin 2024,
Vu les irrégularités affectant le procès-verbal d’assemblée des copropriétaires du 25 juin 2024,
Juger la SCI [N] [B] recevable et bien fondée en son action en nullité,
En conséquence,
Prononcer la nullité de l’assemblée générale ordinaire du 25 juin 2024 de la copropriété du [Adresse 1] à [Localité 4], pour défaut de convocation d’un co-propriétaire à l’assemblée,
Vu l’article 1240 du code civil,
Condamner le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] à Paris 13ème à payer une somme de 1.000 € à titre de dommages et intérêts à la SCI [N] [B],
Ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir,
Débouter le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] à [Localité 4] de ses demandes,
Condamner le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] à Paris 13ème à payer à la SCI [N] [B] une indemnité de 3.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
Dire que la SCI [N] [B] sera exonérée, en sa qualité de copropriétaire, de sa quote-part dans les dépens, frais et honoraires exposés par le syndicat dans la présente procédure, au titre des charges générales d'administration, conformément aux dispositions de l'article 10-1 de la loi n° 65-5 57 du 10 Juillet 1965,
Condamner le défendeur aux dépens, dont distraction au profit de Me Sylvie BELTRAN, avocat à la Cour, sur le fondement de l’article 699 du code de procédure civile.
Selon dernières conclusions notifiées par voie électronique le 9 avril 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1] à Paris 13ème demande au tribunal de :
Vu les articles 10-1, 19, 42 de la loi du 10 juillet 1965, les articles 9, 11, 32, 33, 64 et 64-2 du décret du 17 mars 1967, 32-1 du code de procédure civile,
Déclarer la SCI [N] [B] mal fondée en son action,
La débouter de ses demandes, moyens, fins et conclusions,
La condamner au paiement d’une indemnité de 5.000 € pour procédure abusive,
La condamner à verser en outre au syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] à [Localité 4] une indemnité de 6.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maitre SPIRA, conformément à l’article 699 du code de procédure civile,
Subsidiairement,
Débouter la SCI [N] [B] de sa demande de dispense de participation aux frais de procédure,
Ne pas écarter l’exécution provisoire du Jugement à intervenir, nonobstant appel ou toute voie de recours.
L’ordonnance de clôture a été prononcée le 27 mai 2025 et l’affaire a été fixée à l’audience de plaidoiries du 12 mai 2026.
Pour un plus ample exposé des moyens, il est renvoyé aux écritures précitées, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
L’affaire, plaidée à l’audience du 12 mai 2026, a été mise en délibéré au 10 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION :
1. Sur la demande d’annulation de l’assemblée générale du 25 juin 2024 formée par la S.C.I. [N] [B]
Sur le moyen tiré du défaut de convocation régulière
La S.C.I. [N] [B] soutient, sur le fondement des articles 7 et 9 du décret du 17 mars 1967, que l’assemblée générale du 25 juin 2024 est nulle dès lors que :
- si elle a reçu, le 8 juin 2024, une convocation datée du 2 mai 2024 pour une assemblée générale devant se tenir le 3 juin 2024, elle n’a jamais reçu la convocation pour l’assemblée générale reportée au 25 juin 2024, étant à cet égard soutenu que :
i) la lettre de convocation produite en défense ne vise pas le destinataire ni ne mentionne aucun numéro de recommandé,
ii) la copie de l’enveloppe cachetée le 21 mai 2024 portant l’autocollant « pli avisé non recommandé » ainsi que l’apposition d’un timbre d’un bureau de poste « [Adresse 4] à [Localité 4] », alors que la S.C.I. [N] [B] récupère son courrier à une boite postale située [Adresse 5] à [Localité 4] en application d’un contrat de réexpédition du courrier conclu par elle avec la POSTE (pièce n° 2 en défense), montrent que la lettre de convocation en date du 15 mai 2024 (pièce n° 7 en défense) a été postée le 21 mai 2024, sans justifier de sa convocation régulière à son domicile, au [Adresse 1] à [Localité 4], dans le délai légal de 21 jours ;
iii) le syndicat des copropriétaires ne démontre pas la date à laquelle le syndic a réceptionné le retour de la convocation, alors que le retour ne pouvait être inférieur à quinze jours ;
iv) le retour « pli avisé non réclamé » ne démontre pas que la S.C.I. [N] [B] a bien réceptionné la convocation, étant précisé que, comme la première convocation datée du 2 mai 2024 a été réceptionnée le 8 juin 2024, soit plus de trente jours après, la lettre de convocation datée du 15 mai 2024 a pu être réceptionnée en deçà du délai légal de 21 jours ;
- en ne recevant pas le retour de son envoi recommandé, le syndicat des copropriétaires aurait dû faire délivrer la convocation à la S.C.I. [N] [B] par voie d’huissier,
- en tout état de cause, la pièce n° 8 produite en défense démontrerait que la convocation a été présentée le 6 juin 2024, de sorte que le délai légal de 21 jours, débutant le 7 juin 2024, lendemain de la première présentation, n’a pas été respecté,
- il n’y a eu aucun affichage de la date d’assemblée dans les parties communes, en violation des dispositions de l’alinéa 3 de l’article 9 du décret du 17 mars 1967.
Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 4] oppose que :
- s’il est vrai que le syndic a convoqué les copropriétaires une première fois le 2 mai 2024 pour une assemblée du 3 juin 2024 et a adressé à cet effet un recommandé n° « 3C008 824 5904 0 » réceptionné par la S.C.I. [N] [B] le 6 juin 2024 (pièce n° 8), il a procédé à une nouvelle convocation, le 15 mai 2024 pour une assemblée du 25 juin 2024, afin de respecter le délai légal de 21 jours,
- le syndic a adressé à la S.C.I. [N] la convocation pour l’assemblée générale devant se tenir le 25 juin 2024 par courrier recommandé en date du 21 mai 2024 sous le n° « 3C008 824 9153 8 » (pièce n° 1 et 7), envoyé le 21 mai 2024 comme le démontre le cachet de la poste de l’enveloppe d’envoi sur laquelle est apposée la mention « pli avisé et non réclamé » (pièce n° 4),
- la demanderesse ne conteste pas que son domicile est situé au [Adresse 1] à [Localité 4] et qu’il s’agit du dernier domicile connu au syndic ; le fait que la S.C.I. [N] [B] ait décidé de se faire réexpédier son courrier du 16 mars 2023 au 15 mars 2024 est dénué d’incidence sur la régularité de la convocation,
- le point de départ du délai légal de 21 jours ne court que du lendemain du jour de la première présentation de lettre recommandée au domicile du destinataire et le refus du destinataire de retirer le pli est sans incidence sur ledit délai ; au cas d’espèce, la S.C.I. [N] [B] a été avisée le 21 mai 2024 mais a refusé de retirer le pli à la poste (pièce n° 2),
- il n’appartient pas au syndic, informé qu’un copropriétaire n’a pas retiré sa convocation, de la lui adresser par voie d’huissier ; conformément à l’article 64 du décret du 17 mars 1967, les convocations à une assemblée générale sont régulièrement faites par courrier recommandé avec accusé de réception, l’acte extra-judiciaire n’étant imposé que pour l’acte aux conséquences les plus lourdes que constitue la mise en demeure préalable à une inscription d’hypothèque,
- le délai légal de 21 jours a été respecté.
***
L’alinéa 2 de l’article 7 du décret du n° 67-223 du 17 mars 1967 prévoit que « sauf s’il en est disposé autrement dans la loi du 10 juillet 1965 ou le présent décret, l’assemblée générale est convoquée par le syndic ».
L’article 3 de l’article 9 du même décret dispose que « sauf urgence, cette convocation est notifiée au moins 21 jours avant la date de la réunion, à moins que le règlement de copropriété n’ait prévu un délai plus long. Sans que cette formalité soit prescrite à peine de nullité de l’assemblée générale, le syndic indique, par voie d’affichage, aux copropriétaires, la date de la prochaine assemblée générale et la possibilité qui leur est offerte de solliciter l’inscription d’une ou plusieurs questions à l’ordre du jour. L’affichage, qui reproduit les dispositions de l’article 10, est réalisé dans un délai raisonnable permettant aux copropriétaires de faire inscrire leurs questions à l’ordre du jour ».
L’article 64 de ce décret, dans sa version en vigueur à la date de l’assemblée générale litigieuse, précise que « toutes les notifications et mises en demeure prévues par la loi du 10 juillet 1965 susvisée et le présent décret sont valablement faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le délai que les notifications et mises en demeure prévues par la loi n° 65-557 et son décret d’application du 17 mars 1967 font courir ont pour point de départ le lendemain du jour de la première présentation de la lettre recommandée au domicile du destinataire.
Toutefois, la notification des convocations prévues au présent décret ainsi que celle de l'avis mentionné à l'article 59 ci-dessus peuvent valablement résulter d'une remise contre récépissé ou émargement ».
Faute d’avoir respecté le délai de vingt-et-un jours entre la notification de la convocation et la tenue de l’assemblée générale, un copropriétaire irrégulièrement convoqué est recevable à réclamer l’annulation de l’assemblée générale dans son entier ou de certaines résolutions (Civ. 3ème, 28 mars 2019, n°18-10.073 et 14 novembre 2007, n° 06-16.392).
Lorsque l’enveloppe de la convocation fait apparaître la mention « pli avisé et non réclamé », il appartient au syndicat des copropriétaires, sur lequel pèse la charge de la preuve, de démontrer que la lettre de convocation a été effectivement présentée à l’adresse que le copropriétaire concerné a déclaré au syndic (Cour d’appel d’[Localité 5], 19 décembre 2019 n°18/18865 sur renvoi Civ. 3ème, 13 septembre 2018, n°17-24.824).
En application des textes susvisés, le délai précité de 21 jours court du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée, matérialisée par la date apposée par la poste sur l’avis de réception. Un copropriétaire ne peut donc empêcher le cours des délais en refusant la lettre recommandée.
En l’espèce, une première convocation à une assemblée générale devant se tenir le 3 juin 2024
a été adressée à la S.C.I. [N] [B], [Adresse 6], par courrier daté du 2 mai 2024 portant le numéro de recommandé « 3C 008 824 5904 0 » (pièce n° 4 de la SCI [N] [B]). Cette convocation a été présentée à la S.C.I. [N] [B] le 6 juin 2024, comme le démontre l’avis de réception de la lettre recommandée n° « 3C 008 824 5904 0 (pièce n° 8 du syndicat des copropriétaires). Ladite assemblée générale ne s’est pas tenue.
Une seconde convocation à une assemblée générale devant se tenir le 25 juin 2024 a été émise par le syndic, à l’attention de « la SCI [N] [B], [Adresse 7] », par courrier daté du 15 mai 2024 portant la référence d’un numéro de recommandé « 3C 008 824 9153 8 » (pièce n° 7 du syndicat des copropriétaires). Il est constant que la pièce n° 2 produite par le syndicat des copropriétaires correspond à la photocopie de l’enveloppe d’envoi d’un recommandé comportant :
- un cachet de la poste « [Localité 6] 93 » mentionnant la date du « 21-05-24 », ce qui démontre que ce recommandé a été posté le 21 mai 2024,
- un auto-collant portant la mention « pli avisé et non réclamé ».
Si l’auto-collant portant les motifs du retour du pli recouvre en partie le numéro de recommandé, le nom et l’adresse du destinataire, les éléments suivants sont néanmoins clairement lisibles : i) la fin du numéro de recommandé, soit le « 9153 8 », ii) la fin du nom du destinataire, soit « [B] », iii) la fin de son adresse, soit « lot n° 23 ». Il est donc établi que la pièce n° 2 produite par le syndicat des copropriétaires correspond à l’enveloppe du recommandé « 3C 008 824 9153 8 », soit la convocation pour l’assemblée générale devant se tenir le 25 juin 2024, et que ce recommandé a bien été adressé à la S.C.I. [N] [B] au dernier domicile connu, soit au [Adresse 1] à [Localité 4], appartement lot n° 23. Le contrat de réexpédition de son courrier conclu avec la poste (pièce n° 6-4 de la S.C.I. [N] [B]) est inopposable au syndic, dès lors qu’il est constant que ce dernier, non informé d’un changement de domiciliation, était tenu de notifier la convocation à l’assemblée générale au domicile précité.
Néanmoins, alors que le syndicat des copropriétaires rappelle dans ses dernières conclusions que le point de départ du délai légal de 21 jour ne court que du lendemain du jour de la première présentation de la lettre recommandée au domicile du destinataire, il ne démontre par aucune pièce la date à laquelle ce recommandé a été présenté pour la première fois au domicile de la S.C.I. [N] [B] (ni mention de cette date sur la pièce n° 2 précitée, ni production de l’historique du suivi de la lettre recommandée). La date d’envoi de la lettre de convocation ne correspond pas à la date de première présentation de ladite lettre. Le seul fait que la lettre ait été postée le 21 mai 2024 ne permet pas de présumer qu’elle a été présentée pour la première fois à son destinataire au moins 21 jours avant la date de l’assemblée générale du 25 juin 2026. A cet égard, la S.C.I. [N] [B] relève à juste titre que les délais de la poste peuvent être longs, comme en atteste la présentation, le 6 juin 2024, de la première lettre de convocation datée du 2 mai 2024 pour l’assemblée générale du 3 juin 2024, in fine non tenue.
Dans ces conditions, le syndicat des copropriétaires ne démontre pas que la lettre de convocation à l’assemblée générale du 25 juin 2024 a effectivement été présentée au domicile de la S.C.I. [N] [B] au moins 21 jours avant la tenue de ladite assemblée générale, dans le respect des dispositions d’ordre public de l’article 9 du décret du 17 mars 1967.
Il convient donc d’annuler l’assemblée générale du 25 juin 2024 dans son entier, sans qu’il soit utile d’apprécier le surplus des moyens présentés au soutien de la demande d’annulation.
2. Sur la demande de dommages et intérêts formée par la S.C.I. [N] [B]
En l’espèce, la S.C.I. [N] [B] se contente de solliciter la somme de 1.000 € de dommages et intérêts au titre du « préjudice subi du fait des irrégularités commises par le syndicat des copropriétaires dans le cadre de la tenue de l’assemblée générale du 25 juin 2024 », sur le fondement des dispositions de l’article 1240 du code civil, sans aucunement démontrer un quelconque préjudice, dont la nature n’est au demeurant pas précisée.
Il convient donc de débouter la S.C.I. [N] [B] de l’intégralité de sa demande en paiement de dommages et intérêts.
Décision du 10 Septembre 2026
8ème chambre 2ème section
N° RG 24/10828 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5ORS
3. Sur la demande indemnitaire pour procédure abusive formée par le syndicat des copropriétaires
Il est constant que l'exercice d'une action en justice constitue en principe un droit qui ne saurait dégénérer en abus susceptible de donner lieu à indemnisation, sauf circonstances particulières.
En l’espèce, le syndicat des copropriétaires évoque la multitude des instances engagées par la S.C.I. [N] [B] depuis plus de dix ans ainsi que le défaut récurrent de paiement de ses charges par la demanderesse. Néanmoins, il ne démontre pas en quoi la S.C.I [N] [B], dont la demande en annulation de l’assemblée générale est fondée, aurait fait un usage abusif de son droit d’agir en justice dans la présente procédure.
Il sera donc débouté de l’intégralité de sa demande en paiement de la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive.
4. Sur les demandes accessoires
La S.C.I. [N] [B], qui voit ses demandes partiellement déclarées bien fondées dans le cadre de la présente instance l’opposant au syndicat des copropriétaires, sera dispensée de toute participation à la dépense commune des frais de la présente procédure, en application des dispositions de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.
Le syndicat des copropriétaires, partie succombante, sera condamné aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Sylvie BELTRAN, avocat, en application de l’article 699 du code de procédure civile.
Par voie de conséquence, il sera débouté de ses demandes formées au titre des dépens, dont distraction, et des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Le syndicat des copropriétaires sera condamné à payer la somme de 1.000,00 euros à la S.C.I. [N] [B] au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. La S.C.I. [N] [B] sera déboutée du surplus, non justifié, de sa demande formée au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Aucun élément ne justifie en l'espèce que l'exécutoire provisoire, qui est compatible avec la nature de la présente affaire, soit écartée, conformément à l'article 514-1 du code de procédure civile.
Les parties seront déboutées de leurs autres demandes plus amples ou contraires.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort, après débats en audience publique et par mise à disposition au greffe,
Annule l’assemblée générale de l’immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 4] en date du 25 juin 2024 dans son entier,
Déboute la S.C.I. [N] [B] de l’intégralité de sa demande en paiement de la somme de 1.000 € à titre de dommages et intérêts,
Déboute le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 4] de l’intégralité de sa demande en paiement de la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive,
Dispense la S.C.I. [N] [B] de toute participation à la dépense commune des frais de la présente procédure, en application des dispositions de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965,
Déboute le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 4] de l’intégralité de ses demandes formées au titre des dépens, dont distraction, et des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
Condamne le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 4] aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Sylvie BELTRAN, avocat, en application de l’article 699 du code de procédure civile,
Condamne le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 4] à payer à la S.C.I. [N] [B] la somme de 1.000,00 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
Déboute la S.C.I. [N] [B] du surplus de sa demande formée au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
Dit n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire, de droit, du présent jugement,
Déboute les parties de leurs autres demandes plus amples ou contraires.
Fait et jugé à [Localité 1] le 10 Septembre 2026
La Greffière Le Président