Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
JUGE DE L'EXÉCUTION
JUGEMENT D’ORIENTATION
ORDONNANT LA VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES
Le 03 Novembre 2026
N° RG 26/00090 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PJSQ
78A
Jugement rendu le 03 Novembre 2026 par Angélika LEMAIRE, juge de l’exécution statuant en matière de saisies immobilières, assistée de Magali CADRAN, greffière,
CREANCIER POURSUIVANT
Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] [Adresse 2] sise [Adresse 3] à 95370 MONTIGNY LES CORMEILLES, représenté par son Syndic en exercice, la société CABINET DE GESTION GUY SOUTOUL SAS – ATRIUM GESTION, inscrite au Registre du Commerce et des Société de NANTERRE sous le numéro 722 030 129, dont le siège social est sis [Adresse 4] à 92300 LEVALLOIS PERRET, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
représentée par Me Michel RONZEAU, avocat au barreau du VAL D’OISE
PARTIE SAISIE
Madame [I] [S]
née le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 1] (VAL-D’OISE)
[Adresse 5]
[Localité 2]
non comparante
EXPOSE DU LITIGE
Selon commandement de payer valant saisie immobilière en date du 06 mars 2026 publié le 03 avril 2026 volume 2026 S N°75 au service de publicité foncière du VAL D’OISE, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] [Adresse 2] sise [Adresse 3] à [Localité 3] (95), représenté par son syndic en exercice, a poursuivi la vente des droits et biens immobiliers dépendant d'un ensemble immobilier « [Adresse 2] » sis à [Localité 4], [Adresse 6], cadastré section AS N°[Cadastre 1], consistant en un appartement avec parking, formant les lots n°234 et 532 de la copropriété, appartenant à Mme [I] [S].
Par exploit du 04 mai 2026 délivré par dépôt de l'acte à l'étude de commissaires de justice, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7] sise [Adresse 3] à [Localité 3] (95), représenté par son syndic en exercice, a fait assigner Mme [I] [S] devant le juge de l’exécution de la présente juridiction, afin de comparaître à l’audience d’orientation de la procédure de saisie immobilière.
Notifié le 06/11/2026
Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 05 mai 2026.
L'affaire a été appelée à l'audience du 16 juin 2026, lors de laquelle le créancier poursuivant a été entendu en ses observations, la partie saisie n'ayant pas comparu et n'étant pas représentée.
La décision a été mise en délibéré au 03 novembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l’article R 322-15 du code des procédures civiles d’exécution, à l’audience d’orientation, le juge de l’exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées, vérifie que les conditions des articles L 311-2, L 311-4 et L 311-6 sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de poursuite de la procédure, en autorisant la vente amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée.
En application de l’article L311-2 du même code, tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière.
Enfin, l’article L111-6 énonce que la créance est liquide lorsqu’elle est évaluée en argent ou lorsque le titre contient tous les éléments permettant son évaluation.
En l’espèce, le caractère certain, liquide et exigible de la créance du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7] sise [Adresse 3] à [Localité 3] (95), représenté par son syndic en exercice, résulte des pièces versées aux débats, notamment :
- le jugement réputé contradictoire rendu le 12 décembre 2022 par le Tribunal de proximité de SANNOIS, signifié le 30 décembre 2022 et devenu définitif selon certificat de non-appel du 30 mars 2023, qui a condamné Mme [I] [S], avec exécution provisoire de droit, à payer les sommes de 3 345,08 euros arrêtées au 1er juin 2022, appel de fonds du 1er mai 2022 inclus, outre les intérêts au taux légal à compter de l’assignation du 20 juin 2022 et capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil, 61 euros au titre de l’article 10.1, 250 euros de dommages et intérêts, 300 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens ;
- le jugement réputé contradictoire rendu le 08 février 2024 par le Tribunal de proximité de SANNOIS, signifié le 25 avril 2024 et devenu définitif selon certificat de non-appel du 17 décembre 2024, qui a condamné Mme [I] [S], avec exécution provisoire de droit, à payer les sommes de 4 371,01 euros au titre des charges de copropriété impayées au 1er août 2023, appels de fonds n°11/12 inclus, outre les intérêts au taux légal à compter de l’assignation du 17 octobre 2023 et capitalisation des intérêts dus au moins pour une année entière sur la somme de 4.371,01 euros, 400 euros de dommages et intérêts, 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens, comprenant notamment le coût de l’inscription d’hypothèque ;
- Le bordereau d’inscription de l’hypothèque légale publiée le 17 novembre 2023, volume 2023 V N°9861.
Suivant décompte arrêté au 09 février 2026 et visé au commandement de saisie, faisant état de versements à hauteur de 2 070,51 euros résultant de chèques entre février 2023 et juin 2024 adressés par l’étude de commissaire de justice ayant diligenté plusieurs mesures d’exécution forcée mobilière, la créance du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7] sise [Adresse 3] à [Localité 3] (95), représenté par son syndic en exercice, s’élève à la somme totale de 10 396,47 euros en principal, intérêts, frais et accessoires.
Selon l’article R322-18 du code des procédures civiles d’exécution, le jugement d'orientation mentionne le montant retenu pour la créance du poursuivant en principal, frais, intérêts et autres accessoires.
Il en résulte qu’il appartient au juge de l’exécution de vérifier que le montant de la créance correspond aux énonciations du titre exécutoire fondant le commandement de saisie.
Au cas présent, s’agissant des dépens du jugement en date du 12 décembre 2022, il convient de ne retenir que la somme de 73,25 euros au titre de la signification du titre exécutoire, le montant de l’assignation n’étant pas justifié et à défaut de production d’un certificat de vérification des dépens, les frais de tentative d’exécution ne constituant pas des dépens et en l’absence de production d’un certificat de vérification des dépens. Concernant les dépens du jugement en date du 08 février 2024, il convient de déduire la somme de 138,08 euros relative à l’assignation qui n’est pas produite et à défaut de production d’un certificat de vérification des dépens, et de réduire le coût de l’hypothèque à hauteur de 8 euros, le titre exécutoire ne prévoyant que l’inscription de l’hypothèque légale et non les honoraires y afférant.
En conséquence, la créance du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7] sise [Adresse 3] à [Localité 3] (95), représenté par son syndic en exercice, s’élève à la somme totale de 9 128,76 euros en principal, intérêts, frais et accessoires.
En outre, le créancier poursuivant justifie de la mise en œuvre antérieure de plusieurs procédures de saisie-attributions les 06 janvier 2023, 28 février 2023, 06 février 2024, 07 mai 2024 ainsi qu’une saisie-vente le 27 juin 2023 à la suite d’un commandement de payer aux fins de saisie-vente qui se sont avérées partiellement fructueuses.
Au vu des versements intervenus via des mesures d’exécution forcée précédentes, de l’ancienneté de la créance relative à des charges de copropriété de 2022 et 2023, seule la vente du bien immobilier de Mme [I] [S] paraît nécessaire au recouvrement de la créance.
Le créancier poursuivant sollicite la vente forcée du bien immobilier.
Au cas présent, la vente amiable n'est pas envisageable, le débiteur saisi ne comparaissant pas à l'audience.
Il convient dès lors d’ordonner la vente aux enchères publiques du bien dont s’agit, selon les modalités fixées au dispositif du présent jugement étant rappelé qu'en vertu de l'article R.322-26 du code des procédures civiles d'exécution, lorsque le juge ordonne la vente forcée, il fixe la date de l'audience à laquelle il y sera procédé dans un délai compris entre deux et quatre mois à compter du prononcé de sa décision et détermine les modalités de visite de l'immeuble à la demande du créancier poursuivant.
Les dépens et frais de poursuites seront taxés préalablement à l'audience d'adjudication et seront supportés par l'adjudicataire en sus du prix.
Les dépens excédant les frais taxés seront employés en frais privilégiés de vente.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution, statuant par décision réputée contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe ;
Mentionne que la créance du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7] sise [Adresse 3] à [Localité 3] (95), représenté par son syndic en exercice, à l'égard de Mme [I] [S] s’élève à 9 128,76 euros en principal, intérêts, frais et accessoires, suivant décompte arrêté au 09 février 2026 et visé au commandement de saisie ;
Ordonne la vente aux enchères publiques des biens et droits immobiliers visés au commandement de payer valant saisie immobilière en date du 06 mars 2026 publié le 03 avril 2026 volume 2026 S N°75 au service de publicité foncière du VAL D’OISE ;
Dit que la vente aura lieu à l’audience du mardi 02 mars 2027 à 14h00, au Tribunal judiciaire de PONTOISE (95), sur la mise à prix fixée au cahier des conditions de vente ;
Désigne en qualité de séquestre M. le bâtonnier de l’ordre des avocats du barreau du Val d’Oise ;
Désigne la SELAS MY HUISSIER, commissaire de justice à [Localité 5], aux fins de faire procéder à la visite des lieux à tout acquéreur potentiel ;
Dit que ledit commissaire de justice fera procéder dans les lieux par tout expert de son choix à l’établissement ou à l’actualisation si nécessaire, des diagnostics d’amiante, termites, plomb (si construction antérieure à 1948), performance énergétique, gaz, électricité, risques naturels et technologiques majeurs ;
Dit que le commissaire de justice commis pourra se faire assister pour ces deux interventions, si besoin est, du commissaire de police ou de la gendarmerie ou de deux témoins majeurs conformément à l’article L.142-1 du code des procédures civiles d’exécution et d’un serrurier requis ;
Dit que les mesures de publicité sont celles de droit commun des articles R 322-31 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, outre une insertion sur un site internet avec possibilité d’aménagement dans les conditions requises aux articles R 322-37 et suivants du même code ;
Dit que le présent jugement sera mentionné en marge de la publication du commandement de payer valant saisie immobilière en date du 06 mars 2026 publié le 03 avril 2026 volume 2026 S N°75 au service de publicité foncière du VAL D’OISE ;
Dit que les dépens et frais de poursuites seront taxés préalablement à l'audience d'adjudication et seront supportés par l'adjudicataire en sus du prix ;
Dit que les dépens excédant les frais taxés seront employés en frais privilégiés de vente.
La greffière La Juge de l’exécution
Magali CADRAN Angelika LEMAIRE
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