Texte intégral
TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 04/11/2026
Débats en audience publique le 02/09/2026.
Madame Laurence DEPARIS, juge chargée d'instruire l'affaire ayant tenu seule l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré (article 871 du Code de procédure civile).
Assistée lors des débats par Madame Raphaëlle MORBY, commis-greffier.
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ ET DU PRONONCÉ :
Président :
Madame Laurence DEPARIS
Juges :
Madame Graziella HAGEN
Monsieur Noël LAW-PANG
Monsieur [J] [L]
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 04/11/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.
PARTIE EN DEMANDE :
ENTORIA SAS
[Adresse 1], 804125391
DEMANDEUR À L'INJONCTION DE PAYER -
représenté(e) par
Maître Julien NOGARET, avocat au Barreau de SAINTES, membre de la SELARL NOGARET & LAINE - [Adresse 2]
Maître Clara PARIENTE-BUTTERLIN, avocat au Barreau de Saint-Denis de la Réunion - [Adresse 3].
PARTIE EN DEFENSE :
* [N] [O] - V.R.D. [Z] SARL [Adresse 4] [Localité 1], 830536892 DÉFENDEUR À L'INJONCTION DE PAYER - non comparant
EXPOSE DU LITIGE
Par requête en injonction de payer, datée du 6 février 2026 et réceptionnée par le greffe le 13 mars 2026, la société par actions simplifiée Entoria a sollicité auprès du président du tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de La Réunion la condamnation de la société à responsabilité limitée [N] [O] - [G] [Z] au paiement de la somme globale de 13 010,69 euros, comprenant la créance principale, l'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, les frais de mise en demeure, les intérêts à compter de la mise en demeure, les frais de requête et de procédure.
Par ordonnance rendue par le président du tribunal mixte de commerce le 20 mars 2026, une injonction de payer la somme de 11 518,48, en principal, a été prononcée à l'encontre de la SARL [N] [O] – [G] [Z]. En outre, cette dernière a été condamnée aux entiers dépens, comprenant les frais de greffe liquidés à la somme de 28,75 euros.
L'ordonnance en injonction de payer a été signifiée à la SARL [N] [O] – [G] [Z] le 22 avril 2026.
Par courrier du 11 mai 2026, réceptionné par le greffe le 13 mai 2026, la SARL [N] [O] – [G] [Z] a formé opposition à l'encontre de ladite ordonnance.
Après un renvoi à la demande des parties, l'affaire a été appelée à l'audience du 2 septembre 2026, lors de laquelle la SAS Entoria s'en est rapportée à ses pièces et conclusions. La SARL [N] [O] – [G] [Z] n'était, quant à elle, ni présente ni représentée.
Dans le cadre de ses dernières conclusions, réceptionnées par le greffe le 31 août 2026, la SAS Entoria demande au tribunal mixte de commerce de :
Juger qu'elle est recevable et bien fondée en ses demandes ;
Condamner la SARL [N] [O] [G] [Z] à lui payer la somme de 11 518,48 euros en règlement des cotisations impayées dues au titre de ses contrats d'assurance Bati Solution, majorée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 30 avril 2024 ;
Débouter la SARL [N] [O] [G] [Z] de toutes demandes, fins et conclusions contraires ;
condamner la SARL [N] [O] [G] [Z] à lui payer une indemnité de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
condamner la SARL [N] [O] [G] [Z] aux entiers dépens de l'instance ;
ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir ;
Au soutien de ses prétentions, elle expose être courtier en assurance. Elle indique que la SARL [N] [O] – [G] [Z] a accepté et signé, le 28 août 2017, un devis émanant de la société Axelliance (désormais dénommée Entoria) portant sur une convention d'assurance responsabilité civile décennale Bati Solution ainsi que sur une assurance protection juridique Sereni Bat. Elle ajoute que les conditions particulières de la convention d'assurance responsabilité civile décennale ont été acceptées par la SARL [N] [O] – [G] [Z] le 29 août 2017.
Elle explique avoir informé la SARL [N] [O] – [G] [Z], le 1er juin 2022, du transfert de son contrat d'assurance auprès de la société WAKAM (désormais dénommée La Parisienne Assurances), société qui lui a délégué la faculté d'ester en justice pour le recouvrement des impayés de cotisations.
Elle indique que la SARL [N] [O] – [G] [Z] reste redevable de la somme globale de 11 518,48 euros au titre de la revalorisation de la prime du contrat d'assurance responsabilité civile décennale, pour la période allant du 28 février au 27 août 2024, ainsi qu'au titre de la protection juridique, sur la même période, malgré plusieurs mises en demeure restées vaines.
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions de la demanderesse, il convient de se reporter à ses écritures et pièces, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
L'affaire a été mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, au 4 novembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l'article 670-1 du code de procédure civile, en cas de retour au greffe de la juridiction d'une lettre de notification dont l'avis de réception n'a pas été signé dans les conditions prévues à l'article 670, le greffier invite la partie à procéder par voie de signification.
L'article précédent du même code prévoit que la notification est réputée faite à personne lorsque l'avis de réception est signé par son destinataire et qu'elle est réputée faite à domicile ou à résidence lorsque l'avis de réception est signé par une personne munie d'un pouvoir à cet effet.
Or, en l'espèce, il résulte des éléments de la procédure que la convocation de la SARL [N] [O] – [G] [Z], en vue de la première audience fixée au 26 août 2026, est revenue avec la mention « pli avisé non réclamé ».
Lors de cette audience, à laquelle la SARL [N] [O] – [G] [Z] n'était ni présente ni représentée, l'affaire a fait l'objet d'un renvoi au 2 septembre 2026.
Lors de cette seconde audience, la SARL [N] [O] - [G] [Z] était une nouvelle fois non comparante.
Il convient, par conséquent, de rouvrir les débats qui se poursuivront à l'audience du 9 décembre 2026 pour permettre à la SAS Entoria de faire citer la SARL [N] [O] – [G] [Z].
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement avant dire droit et prononcé par mise à disposition au greffe,
ORDONNE
la réouverture des débats qui se poursuivront à l'audience du tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de la Réunion du 9 décembre 2026 à 9h00 afin de permettre à la SAS Entoria de faire citer la SARL [N] [O] – [G] [Z].
RESERVE
les demandes et le sort des dépens.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Raphaëlle MORBY
Le Président Laurence DEPARIS
Signe electroniquement par Laurence DEPARIS
Signe electroniquement par Raphaëlle MORBY, commis-greffier.
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