Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 8 octobre 2026 9ème Chambre
N° PCL : 2026J00135 SASU LE NUEVE LOUNGE N° RG: 2026L03078
Par jugement en date du 22 janvier 2026, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de la SASU LE NUEVE LOUNGE conformément aux dispositions des articles L. 640-1 et L. 641-2 du code de commerce et a désigné M. [V] [H], juge-commissaire, SCP BTSG mission conduite par Me [X] [E], liquidateur judiciaire.
Vu les articles L. 644-6 et R. 644-4 du code de commerce,
Vu la requête du liquidateur judiciaire,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Il ressort des informations recueillies par le tribunal que les opérations de clôture des comptes bancaires sont toujours en cours, de sorte que le délai imparti pour la clôture de la liquidation judiciaire simplifiée ne peut pas être respecté,
Il y a donc lieu, en application des dispositions de l'article L. 644-6 du code de commerce, de ne plus faire application de la liquidation judiciaire simplifiée en statuant dans les termes ciaprès :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement en dernier ressort,
Décide, conformément aux dispositions de l'article L. 644-6 du code de commerce, de ne plus faire application de la procédure de la liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de :
SASU [Adresse 1] RCS : 917751653
Maintient M. [V] [H], juge-commissaire, et SCP BTSG mission conduite par Me [X] [E], liquidateur judiciaire,
Dit qu'il n'y a lieu à allongement du délai de déclaration des créances,
Fixe un nouveau délai de 8 mois soit jusqu'au 08/06/2027 pour vérifier le passif et procéder au dépôt de la liste des créances prévues à l'article L.624-1 du Code de commerce,
Fixe à 24 mois à compter du jugement d'ouverture, le délai maximum au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal,
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours,
Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire,
Retenu, délibéré et prononcé, à l'audience de la 9ème Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 8 octobre 2026, où siégeaient, Mme Françoise LARGET, M. Pascal AZNAR et Mme Myriam BERDY, juges assistés de Mme Chloé LEBLOND, greffier.
Monsieur le juge-commissaire, M. [V] [H] était présent à l'audience pour dresser rapport.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.
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