Texte intégral
N° RG 25/02040 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2E4G
INCIDENT
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
5EME CHAMBRE CIVILE
50A
N° RG 25/02040 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2E4G
AFFAIRE :
[R] [C], [J] [G] [L] épouse [C]
C/
[K] [B]
Décision nativement numérique exécutoire délivrée
le :
à
Avocats :
Maître Arnaud LATAILLADE de la SCP LATAILLADE-BREDIN
Maître Sophie LEVY de la SELARL PUYBARAUD - LEVY
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
EXPERTISE
Le SEPT JUILLET DEUX MIL VINGT SIX
Nous, Madame Myriam SAUNIER, Vice-Présidente,
Juge de la Mise en Etat de la 5EME CHAMBRE CIVILE,
Cadre Greffier, lors des débats et du délibéré :
Monsieur Lionel GARNIER
DÉBATS
A l’audience d’incident du 19 Mai 2026
Vu la procédure entre :
DEMANDEURS AU FOND
DEMANDEURS A L’INCIDENT
Monsieur [R] [C]
né le 05 Février 1973 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Maître Sophie LEVY de la SELARL PUYBARAUD - LEVY, avocats au barreau de BORDEAUX
Madame [J] [G] [L] épouse [C]
née le 21 Décembre 1979 à [Localité 3]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Sophie LEVY de la SELARL PUYBARAUD - LEVY, avocats au barreau de BORDEAUX
DEFENDEUR AU FOND
DEFENDEURS A L’INCIDENT
Monsieur [K] [B]
né le 31 Mars 1981 à [Localité 4]
[Adresse 2]
[Localité 5]
représenté par Maître Arnaud LATAILLADE de la SCP LATAILLADE-BREDIN, avocats au barreau de LIBOURNE
EXPOSE DU LITIGE
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Le 18 août 2023, monsieur [R] [C] et madame [J] [L] épouse [C] ont acquis un bateau semi-rigide de marque APEX modèle APEX 20, immatriculé AC C29368, numéro CIN : CRAYCB2016C404, et sa remorque auprès de monsieur [K] [B] pour le prix de 9.300 euros.
Se plaignant de la survenance d’une avarie au niveau du boudin droit lors de leur deuxième sortie en bateau le 16 septembre 2023, les époux [C] ont fait procéder à une expertise amiable contradictoire du bateau le 08 février 2024, chacune des parties étant assisté par son propre expert, respectivement les cabinets SETECH et EXPERTIBOAT.
Exposant que leur expert a mis en évidence des vices affectant le bateau et notamment la vétusté du flotteur, monsieur et madame [C] ont, par lettre recommandée du 15 novembre 2024, mis en demeure monsieur [B] d’avoir à leur restituer le prix de vente contre restitution du bateau et de la remorque.
Cette mise en demeure étant restée infructueuse, par acte délivré le 11 mars 2025 monsieur et madame [C] ont fait assigner monsieur [B] devant le tribunal judiciaire de Bordeaux sur le fondement des articles 1641 et suivants du code civil aux fins de voir prononcer la résolution du contrat de vente, et d’indemnisation de leurs préjudices.
Par conclusions spécialement adressées au juge de la mise en état le 11 mars 2026, madame [J] [C] et monsieur [R] [C] ont saisi le juge de la mise en état d’un incident qui a été audiencé le 19 mai 2026.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique les 11 mars et 29 avril 2026, les époux [C] demandent au juge de la mise en état de :
- ordonner une mesure d’expertise judiciaire du bateau et de la remorque,
- débouter monsieur [K] [B] de l’intégralité de ses demandes,
- réserver les dépens.
Au soutien de leur demande d’expertise judiciaire, fondée sur l’article 789 du code de procédure civile, les époux [C] font tout d’abord valoir qu’il ne peut être soutenu par monsieur [B] que cette demande viendrait pallier une prétendue carence probatoire alors qu’ils produisent de nombreuses photographies ainsi que le rapport de l’expertise amiable du 18 août 2024 qui attestent de l’existence de multiples désordres affectant le bateau, à savoir la détérioration avancée des collages sur les flotteurs, l’impossibilité d’évacuer les eaux du cockpit, les fissures dans le tableau arrière, l’impossibilité d’immatriculer la remorque en l’absence de transmission du certificat d’enregistrement, et l’absence de numéro WIN. En outre, ils prétendent ne pas avoir été informés par le vendeur, contrairement à ce qu’il affirme, des vices affectant le bateau ni des modifications qui y avaient été apportées.
Ils soutiennent également que le prononcé d’une mesure d’expertise judiciaire s’avère être nécessaire afin de trancher les contestations techniques résultant du fait que les conclusions des expertises amiables produites par chacune des parties sont manifestement contradictoires. Les époux [C] soulignent qu’ils ne sont pas à l’origine des désordres constatés sur le bateau et que, contrairement à ce qu’affirme monsieur [B], ceux-ci sont apparus lors de leur deuxième sortie moins d’un mois après la vente. Ils exposent à ce titre que l’expertise judiciaire aura précisément pour but d’apprécier et de déterminer la réalité et l’étendue des désordres ainsi que des responsabilités en cause.
Enfin, ils relèvent que c’est à tort que monsieur [B] prétend que cette demande doit être rejetée puisque l’action initiée au fond serait manifestement vouée à l’échec alors que cette règle est propre à l’article 145 du code de procédure civile applicable en référé et que leur action ne peut en tout état de cause être considérée comme vouée à l’échec dès lors qu’elle n’est pas manifestement irrecevable. Ils ajoutent que le fait de former cette demande devant le juge de la mise en état, et non dans le cadre d’une procédure de référé, ne remet pas en cause sa pertinence et précisent à ce titre avoir été contraints de former cette demande suite à la ferme contestation des conclusions du rapport amiable par monsieur [B] dans le cadre de ses conclusions au fond.
Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 24 mars 2026, monsieur [B] demande au juge de la mise en état de débouter les époux [C] de leurs demandes, de les condamner solidairement à lui payer la somme de 2.000 euros au titre de son préjudice moral, au paiement des dépens de l’incident ainsi qu’à celle de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Pour contester l’utilité de l’expertise, conformément aux articles 143 et 146 du code de procédure civile, monsieur [B] soutient que la demande a pour unique objectif de pallier à la carence probatoire des époux [C]. Il relève à ce titre que les demandeurs n’ont pas procédé à un référé expertise avant d’assigner au fond et n’ont formulé cette demande qu’après les conclusions en réplique formulées par le vendeur dans le cadre du présent litige contestant l’existence d’un vice caché.
En outre, il affirme avoir informé les acquéreurs de l’état du bateau préalablement à la vente, bateau qui était d’occasion, son ancienneté était donc connue ainsi que l’ensemble de ses défauts, en ce compris les défauts d’usure normale. Il souligne que les époux [C] ont accepté l’ensemble de ces éléments et ont d’ailleurs utilisé le bateau plusieurs semaines après la vente sans réclamation immédiate. Il en conclut que l’expertise ne peut avoir pour objet d’examiner des défauts qui ont été acceptés par les acquéreurs.
MOTIVATION
1/ Sur la demande d’expertise judiciaire
Selon les dispositions de l’article 789 du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour : 5° Ordonner, même d’office, toute mesure d’instruction ; (…).
Par application de l’article 232 du code de procédure civile, le juge peut commettre toute personne de son choix pour l’éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question de fait qui requiert les lumières d’un technicien.
Aux termes de l’article 146 du même code, une mesure d’instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l’allègue ne dispose pas d’éléments suffisants pour le prouver. En aucun cas une mesure d’instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l’administration de la preuve.
En l’espèce, monsieur et madame [C] produisent aux débats une expertise amiable contradictoire, qui ne pourrait toutefois servir seule de preuve sauf à être corroborée par des éléments complémentaires, qui a relevé que la vétusté très importante du flotteur mis en service en 2004 serait la cause de l’arrachement d’un collage arrière tribord, que le cockpit, conçu à l’origine pour permettre l’évacuation par gravité de l’eau de pluie et des vagues ou embruns n’est plus autovideur, que le tableau arrière situé au niveau de la fixation moteur est dégradé et qu’une réparation non-conventionnelle, consistant en la pose d’une contreplaque transversale boulonnée, a été réalisée certainement lors du remplacement du moteur et, enfin, que le certificat d’enregistrement de la remorque n’a pas été transmis aux acquéreurs par monsieur [B] de sorte que ceux-ci sont dans l’impossibilité de l’enregistrer à leur nom et donc de l’utiliser.
L’expert mandaté par monsieur [B] fait quant à lui valoir, s’agissant de la dégradation des collages du flotteur, que ces constatations étaient bien visibles et non dissimulées lors de l’achat puisqu’il était mentionné sur l’acte de vente « vu l’âge du bateau aucune garantie sur les boudins ou autres ». Il a également constaté l’absence de dalots auto videur sur le panneau arrière, indiquant qu’il convenait de procéder au colmatage des anciens orifices de la sonde de l’échosondeur afin d’y remédier, la modification du tableau arrière et son renforcement pour l’installation du moteur actuel ainsi que l’absence de fourniture du certificat d’immatriculation conforme par le vendeur lors de la cession de la remorque. Il conclut en affirmant que de nombreux faits ont été notifiés lors de la vente et que des réserves ont été prononcées par monsieur [B] sur l’état général du bateau.
Ces expertises amiables rendent donc vraisemblables l’existence des désordres allégués par les époux [C] affectant le bateau acheté, mais sont insuffisantes pour statuer, en l’état, sur la qualification ou non de ceux-ci comme vice caché. Dans ces conditions, une expertise judiciaire, pour identifier précisément leur nature, leur origine et afin de déterminer s’ils pouvaient être décelés par un profane au moment de l’achat ou si les acquéreurs en avaient été informés par le vendeur apparaît pertinente, et ce d’autant plus que les conclusions des experts amiables divergent sur certains points techniques, sans qu’il ne puisse valablement être soutenu que cette mesure vienne pallier une carence probatoire des époux [C]. Il ne peut non plus leur être reproché de ne pas avoir agi devant le juge des référés, ce qui ne constitue pas un préalable obligatoire. Il ne peut enfin, dans le cadre de cette demande d’expertise, leur être opposé une connaissance des défauts, ce point étant contesté et non suffisamment clairement évoqué dans les expertises amiables, et devra être démontré devant la juridiction.
L’avance des frais d’expertise sera effectuée par monsieur et madame [C], demandeurs qui ont intérêt au déroulement de la mesure.
2/ Sur la demande de dommages et intérêts formulée par monsieur [B] au titre de son préjudice moral
Les pouvoirs du juge de la mise en état sont strictement et limitativement énumérés aux articles 780 et suivants du code de procédure civile, et notamment par les dispositions de l’article 789 du code de procédure civile, qui ne prévoient pas la possibilité pour celui-ci de statuer sur une demande de dommages et intérêts.
En l’espèce, la demande indemnitaire formée par monsieur [K] [B], au soutien de laquelle il ne formule en tout état de cause aucun moyen ni de droit ni de fait, excède donc les compétences du juge de la mise en état, et devra par conséquent, être portée devant le tribunal qui statuera au fond et sera amené à en apprécier le bienfondé.
3/ Sur les frais de la procédure d’incident
En application de l’article 790 du code de procédure civile, le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens et les demandes formées par application de l’article 700.
Dépens
En vertu de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
N° RG 25/02040 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2E4G
En l’espèce, la procédure suivant son cours, il convient de réserver les dépens de l’incident, qui suivront le sort de ceux de l’instance au fond.
Frais irrépétibles
En application de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;[…]
En l’espèce, les dépens étant réservés, il convient de débouter monsieur [B] de sa demande formée au titre des frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, susceptible de recours selon les modalités de l’article 795 du code de procédure civile, prononcée par mise à disposition au greffe,
Ordonne une mesure d’expertise ;
Commet pour y procéder :
M. [T] [W], expert près la cour d'appel de Bordeaux, demeurant [Adresse 3]
avec pour mission de :
- Convoquer et entendre les parties, assistées le cas échéant de leurs conseils, et recueillir leurs observations ;
- Prendre connaissance de tous documents utiles, notamment relatifs à la mise en circulation de ce bateau ainsi que de sa remorque, leur entretien, leurs conditions d’utilisation, et de tout élément de comparaison utile ;
- Examiner le bateau semi-rigide de marque APEX, immatriculé AC C29368, et sa remorque à l’endroit où ils sont immobilisés, ou après déplacement dans tout garage de son choix permettant de procéder à un examen technique dans des conditions satisfaisantes ;
- Décrire l’état du véhicule, préciser le degré d’usure du véhicule au moment de la vente par rapport à la longévité habituelle des véhicules de même type, et préciser ses conditions de conservation depuis la vente ;
- Pour chaque défaut et non-conformité mentionné par les demandeurs dans leur assignation délivrée le 11 mars 2025 et leurs conclusions incidentes notifiées les 11 mars et 29 avril 2026 répondre à l’intégralité des questions ci-dessous, défaut par défaut et dans l’ordre des questions posées :
- dire s’il existe ;
- le cas échéant, le décrire, en indiquer la nature, l’importance et la localisation ; préciser la date de son apparition dans toutes ses composantes, son ampleur et ses conséquences ;
- en rechercher l’origine et la cause en précisant s’il est dû à un défaut de mécanique, la vétusté, des réparations inappropriées avant et/ou après la vente, un défaut d’entretien, une utilisation inadaptée du bateau ou toute autre cause ;
- déterminer la date d’apparition en précisant cette date par rapport à la date de la vente ;
- déterminer si le défaut constaté pouvait être décelé au moment de la vente par une personne profane en la matière faisant preuve d’un minimum d’attention, en précisant notamment si les acheteurs ont eu connaissance avant la vente de pièces déterminant de façon précise l’état du bateau et de la remorque qu’ils envisageaient d’acquérir ;
- Déterminer les conditions d’entretien du bateau depuis la vente ;
- Donner tous les éléments techniques et de fait permettant de déterminer si les désordres sont de nature à rendre le bateau impropre à sa destination ou à son usage normal ;
- Chiffrer le coût de la remise en état du véhicule suivant la méthodologie la plus adaptée à la reprise des désordres, conformément aux règles de l’art et des règles en vigueur ;
- Rechercher et indiquer les éléments d’imputabilité des désordres et d’appréciation de toute responsabilité, et fournir à la juridiction tous les éléments techniques et de fait lui permettant de déterminer les responsabilités encourues et d’évaluer les préjudices du fait de l’immobilisation prolongée du bateau pouvant résulter des désordres, des éventuels travaux de remise en état ou de l’impossibilité d’y procéder ;
- Plus généralement donner à la juridiction tous éléments d’information permettant de l’éclairer ;
Dit que l’expert accomplira sa mission, conformément aux dispositions des articles 263 à 283 du code de procédure civile,
Dit qu’il pourra s’adjoindre en cas de nécessité le concours d’un sapiteur de son choix, dans un domaine ne relevant pas de sa spécialité,
Dit que l’expert devra déposer son rapport en deux exemplaires au greffe du tribunal judiciaire, dans les DEUX MOIS suivant le dépôt du pré-rapport qui doit intervenir dans un délai de QUATRE MOIS suivant le dépôt de la consignation, sauf prorogation accordée par le magistrat chargé du contrôle sur demande présentée avant l’expiration du délai fixé,
Dit qu’il appartiendra à l’expert d’adresser un exemplaire de son rapport à la demande du greffier de la juridiction du fond (par la voie électronique ou à défaut sur support papier),
Dit que l’expert devra, lors de l’établissement de sa première note aux parties, indiquer les pièces nécessaires à sa mission, le calendrier de ses opérations et le coût prévisible de celles-ci ;
Rappelle qu’avant le dépôt de son rapport, l’expert adressera sa note d’honoraires et de frais aux parties par tout moyen permettant d’en vérifier la réception en leur indiquant qu’elles disposent d’un délai de quinze jours à compter de la réception de ce courrier pour adresser leurs observations à l’expert lui-même ou au juge chargé du contrôle des expertises, et qu’il fera mention de l’accomplissement de cette formalité à la fin de son rapport, au besoin par mention manuscrite ;
Désigne le juge de la mise en état de la 5ème chambre civile, chargé du contrôle des expertises, pour suivre la mesure d’instruction et statuer sur tout incident ;
Dit que l’expert devra rendre compte à ce magistrat de l’avancement de ses travaux d’expertise et des diligences accomplies et qu’il devra l’informer de la carence éventuelle des parties dans la communication des pièces nécessaires à l’exécution de sa mission, conformément aux dispositions des articles 273 et 275 du code de procédure civile ;
Fixe à la somme de 2.500 euros la provision que monsieur [R] [C] et madame [J] [L] épouse [C] devront consigner par virement sur le compte de la Régie du tribunal judiciaire de Bordeaux (Cf code BIC joint) mentionnant le numéro PORTALIS (figurant en haut à gauche sur la première page de la présente ordonnance) dans un délai de deux mois à compter de la présente décision, faute de quoi l’expertise pourra être déclarée caduque, et ce à moins que cette partie ne soit dispensée du versement d’une consignation par application de la loi sur l’aide juridictionnelle, auquel cas les frais seront avancés par le Trésor, ou que le juge chargé du contrôle, à la demande d’une des parties se prévalant d’un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de la caducité ;
Constate que la demande indemnitaire formée par monsieur [K] [B] excède les pouvoirs du juge de la mise en état ;
Réserve les dépens ;
Rejette la demande formée par monsieur [K] [B] au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Ordonne le renvoi du dossier à la mise en état du 10 mars 2027 pour conclusions des demandeurs après dépôt du rapport d’expertise ;
La présente décision a été signée par madame Myriam SAUNIER, vice-présidente, juge de la mise en état, et par monsieur Lionel GARNIER, cadre greffier.
LE GREFFIER, LE JUGE DE LA MISE EN ETAT,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le greffier.