Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 23 OCTOBRE 2026
Références : 2026R00093
ENTRE :
SAS TOKAI COBEX SAVOIE
[Adresse 1] [Localité 1]
Représentée par Me Valérie SPIGUELAIRE ([Localité 2])
PARTIE EN DEMANDE,
d'une part,
Société de droit étranger OCCIDENT GCO prise en qualité d'assureur de la société ELECTRICFOR C/ [Y] [X], 31
[Localité 3] ESPAGNE
Représentée par Me Marie GIRARD-MADOUX ([Localité 4])
PARTIE EN DÉFENSE,
d'autre part,
Nous, Mme Aurélie ROUSSEAUX, présidente de chambre agissant sur délégation du président du tribunal de commerce de CHAMBERY, ayant tenu l'audience publique des référés du 23 octobre 2026 en notre cabinet,
Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,
Vu l'instance ayant fait l'objet d'un enrôlement sous le n°2026R00087, consécutivement à une assignation en référé délivrée par actes de commissaire de justice du 24 juillet 2026, 27 juillet 2026 et du 30 juillet 2026 à la requête de la SAS TOKAI COBEX SAVOIE à l'encontre de la SAS CEGELEC DAUPHINE exerçant sous l'enseigne CEGELEC / ACTEMIUM, la SAS TRESCH TRAITEMENT DES EAUX et la SA GENERALI IARD prise en qualité d'assureur de la société CABELEF,
Vu la présente instance, introduite suite à une assignation en référé délivrée par acte de commissaire de justice en date du 22 juillet 2026, à la requête de la SAS TOKAI COBEX SAVOIE, à l'encontre de la société de droit étranger OCCIDENT GCO prise en qualité d'assureur de la société ELECTRICFOR, enrôlée sous le n°2026R00093,
Ces instances sont liées au sens de l'article 367 du code de procédure civile.
Il convient en conséquence d'ordonner leur jonction.
PAR CES MOTIFS
Statuant par décision d'administration judiciaire non susceptible de recours (article 368 du code de procédure civile),
Ordonnons la jonction des instances visées ci-dessus, ayant fait l'objet des enrôlements n°2026R00087 et n° 2026R00093,
Disons que les deux affaires se poursuivront sous le n° 2026R00087,
Réservons les dépens mais disons qu'il y a lieu pour la SAS TOKAI COBEX SAVOIE de les avancer,
Liquidons les frais de greffe à la somme de 36,74 euros TTC avec TVA = 20 %.
Ainsi fait et ordonné, en notre cabinet,
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