Texte intégral
ORDONNANCE DU : 10 Août 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/02146 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3LIL
AFFAIRE : [X] [A], [H] [Z] épouse [A] C/ S.A. LCL - LE CREDIT LYONNAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
PRÉSIDENT : Madame Géraldine DUPRAT, Vice-présidente
GREFFIER : Madame Florence FENAUTRIGUES
PARTIES :
DEMANDERESSES
Madame [X] [A]
née le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Lisa SALVATORE, avocat au barreau de LYON
Madame [H] [Z] épouse [A]
née le [Date naissance 2] 1957 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Lisa SALVATORE, avocat au barreau de LYON
DEFENDERESSE
S.A. LCL - LE CREDIT LYONNAIS
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Pierre BUISSON, avocat au barreau de LYON
Débats tenus à l'audience du 20 Avril 2026 - Délibéré au 22 Juin 2026 prorogé au 10 Août 2026.
EXPOSE DES FAITS
Monsieur [M] [A], décédé le [Date décès 1] 2023 à [Localité 3], a laissé pour lui succéder :
Madame [H] [A] épouse [Z], sa fille ; Madame [X] [A], sa fille ; Monsieur [S] [A], son fils ;Madame [Y] [A] épouse [B], sa fille ; Madame [N] [E], instituée légataire de la quotité disponible par testament authentique du 19 avril 2013.
Maître [G] [J], Notaire à [Localité 4], a été chargée du règlement de la succession.
Par courrier du 1er août 2024, Mesdames [X] [A] et [H] [A] épouse [Z] ont sollicité auprès de la Société LCL – LE CREDIT LYONNAIS (ci-après « LCL ») la copie des relevés bancaires de tous les comptes et placements bancaires détenus par Monsieur [M] [A] depuis 2014, la date de clôture et l’identification des comptes auprès desquels les soldes des comptes fermés ont été versés, ainsi que les contrats souscrits par le défunt, les clauses bénéficiaires, les changements intervenus et l’historique des contrats d’assurance vie ainsi que les sommes versées.
Par courriel du 15 novembre 2024, Madame [H] [A] épouse [Z] a sollicité de la Société LCL la copie de plusieurs chèques émis par le défunt. La demande a été réitérée par courrier du 3 décembre 2024.
Par courrier du 20 janvier 2025, la Société LCL a demandé à Madame [H] [A] épouse [Z] de lui adresser un chèque de 307,20 euros correspondant au montant des frais de recherches. Ce chèque a été encaissé le 24 février 2025.
Entre février et mai 2025, plusieurs relances ont été adressées à la Société LCL. Par courrier du 24 juin 2025, Madame [H] [A] épouse [Z] a mis en demeure la banque d’avoir à communiquer la copie des chèques sollicités.
Par acte extrajudiciaire du 16 octobre 2025, Mesdames [X] [A] et [H] [A] épouse [Z] ont assigné la Société LCL devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de Lyon aux fins de la voir enjointe à la communication des éléments demandés.
L’audience a eu lieu le 20 avril 2026.
Les demanderesses ont, par l’intermédiaire de leur conseil, soutenu oralement leurs conclusions notifiées le 19 avril 2026, demandant au juge des référés de :
CONSTATER que la banque LCL a répondu partiellement à la demande de communication de pièces en produisant uniquement 3 chèques, savoir les chèques n°7683845, n°76683846 et n°1711751 ;
ENJOINDRE au LCL de communiquer à Madame [H] [A] épouse [Z] et Madame [X] [A], dans un délai de 15 jours à compter de l’ordonnance et sous astreinte de 100 € par jour de retard, copie des 6 autres chèques non produits aux débats, savoir :
Chèque n°6561323 ;Chèque n°6561350 ;Chèque n° 6561351 ;Chèque n° 4826929 ;Chèque n° 7683848 ;Chèque n° 7683851 ;
Si par extraordinaire la communication de la banque LCL était jugée satisfactoire, CONDAMNER la banque LCL à rembourser à Madame [H] [A] épouse [Z] et Madame [X] [A] la somme de 204,80 euros ;
CONDAMNER la banque LCL à verser à Madame [H] [A] épouse [Z] et Madame [X] [A] la somme de 500 euros chacune à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;
CONDAMNER la banque LCL à verser à Madame [H] [A] épouse [Z] et Madame [X] [A] la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
DEBOUTER la banque LCL de toutes ses demandes plus amples ou contraires ;
CONDAMNER la banque LCL aux dépens.
La Société LCL a, par l’intermédiaire de son conseil, soutenu oralement ses conclusions notifiées le 17 avril 2026, demandant au juge des référés de :
Donner acte au Crédit Lyonnais qu’il a communiqué à Mesdames [A], et pour elles à leur conseil, les images recto-verso des chèques n° 7683845 de 1.000 euros du 23 décembre 2016, n° 7683846 du 23 de 1.000 euros décembre 2016 et n° 1711751 de 1.500 euros du 2 novembre 2017 ;
Débouter Mesdames [A] de toutes plus amples demandes.
En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé pour un plus ample exposé du litige aux écritures susvisées, les parties s’y étant référé ou les ayant simplement développées oralement à l’audience.
Le délibéré a été fixé au 22 juin 2026 et a été prorogé.
MOTIFS
Sur la demande de communication de pièces
Aux termes de l’article 145 alinéa 1er du code de procédure civile, « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».
S’agissant de la conservation de documents par les établissements bancaires, la prescription de droit commun de 5 ans s’applique, bien que la pratique bancaire puisse appliquer un délai de 10 ans.
En l’espèce, les demanderesses font valoir que la masse successorale de leur père défunt est dérisoire et sans mesure avec le patrimoine dont il disposait de son vivant, qu’ainsi les relevés de comptes bancaires ont permis de constater l’émission plusieurs chèques entre 2014 et 2017 de nature à appauvrir la masse successorale, chèques dont elles entendent solliciter la communication par la Société LCL.
La Société LCL a communiqué les trois chèques les plus récents sur les neuf dont la copie était demandée, expliquant que les autres chèques dont la copie était réclamée étaient antérieurs de plus de dix ans à l’assignation et que leur production est devenue impossible.
Compte tenu des éléments versés aux débats, il y a lieu de considérer que la production des seuls chèques dont la Société LCL allègue être en possession est satisfactoire, dans la mesure où il n’est pas démontré de manière certaine que l’établissement bancaire serait toujours en possession des chèques antérieurs.
En conséquence, la demande de communication de pièces sera rejetée.
Sur les demandes en paiement
Le juge des référés est le juge de l’évidence et il ne peut, sur le fondement de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, accorder qu’une provision au créancier dans l’hypothèse où l’obligation n’est pas sérieusement contestable.
En l’espèce, les demanderesses font valoir que la Société LCL a été rétribuée pour les diligences de recherche des duplicatas, à hauteur de 307,20 euros, correspondant au tarif unitaire de 38,40 euros par duplicata de document de plus d’un an, tarifs en vigueur au 20 janvier 2025. En outre, elles sollicitent le paiement de dommages et intérêts pour résistance abusive, compte tenu de ce que la première demande de communication des chèques remonte au 15 novembre 2024, que la Société LCL n’a répondu à aucune relance, alors même qu’elle a encaissé le chèque relatif aux frais de recherche.
S’il apparaît que le chèque de 307,20 au titre des frais de recherche a bien été encaissé par la Société LCL, alors même que seules les copies des trois derniers chèques ont été communiqués, et que les demanderesses ont été contraintes d’agir en justice pour les obtenir, les présentes demandes qui n’ont pas été formulées à titre provisionnel échappent à l’office du juge des référés.
En conséquence, les demandes en remboursement de la somme de 204,80 euros et de dommages et intérêts pour résistance abusive seront rejetées.
Sur les frais irrépétibles et dépens
Madame [H] [A] épouse [Z] et Madame [X] [A], qui succombent, seront condamnées aux dépens. Pour cette même raison, elles seront déboutées de leur demande formée en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, Géraldine DUPRAT, Juge des référés, assistée de Florence FENAUTRIGUES, Greffière, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire rendue en premier ressort par mise à disposition au greffe,
REJETONS la demande de communication de pièces de Madame [H] [A] épouse [Z] et Madame [X] [A] à l’encontre de la Société LCL – LE CREDIT LYONNAIS ;
REJETONS la demande de remboursement de 204,80 euros et la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive de Madame [H] [A] épouse [Z] et Madame [X] [A] à l’encontre de la Société LCL – LE CREDIT LYONNAIS ;
DEBOUTONS Madame [H] [A] épouse [Z] et Madame [X] [A] de leur demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS Madame [H] [A] épouse [Z] et Madame [X] [A] aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé à [Localité 5] par mise à disposition au greffe le 10 août 2026,
En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par la Juge des référés et par la Greffière.
LA GREFFIÈRE LE JUGE DES RÉFÉRÉS
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
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