Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° D'INSCRIPTION AU RÉPERTOIRE GÉNÉRAL : N° RG 26/00105 - N° Portalis DBZY-W-B7K-CNIN
JUGEMENT N°
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ARGENTAN
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JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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DÉCISION DU 10 Juin 2026
PARTIE DEMANDERESSE :
Madame [J] [E] ÉPOUSE [W]
née le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Marianne BARRY, avocat au barreau d’ARGENTAN
PARTIE DÉFENDERESSE :
Monsieur [L] [W]
né le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DE LA JURIDICTION :
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Alix DE LA RIVIERE
GREFFIER : Malika BENAMAR, présente lors des débats et Florine WOJCIAK, présente lors du délibéré
DÉBATS :
L'affaire a été appelée hors la présence du public à l'audience du 10 Avril2026 puis mise en délibéré à ce jour
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement par décision réputée contradictoire et en premier ressort, après débats en chambre du conseil,
PRONONCE par application des articles 237 et suivants du code civil le divorce entre :
[L] [H] [O] [W]
né le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 3] (61)
et
[J] [T] [D] [E]
née le [Date naissance 3] 1973 à [Localité 5] (61)
qui s’étaient mariés le [Date mariage 1] 2014 devant l’officier d’état civil de [Localité 6] (61), un contrat de mariage ayant été reçu le 11 septembre 2014 par Maître [N] [Y], notaire à [Localité 7] (61)
ORDONNE l’inscription de la mention du divorce en marge de l'acte de mariage des époux et de l'acte de naissance de chacun d'eux ;
DIT que Mme [J] [E] reprendra l’usage de son nom ;
FIXE la date des effets du divorce entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date du 31 août 2024 ;
RAPPELLE que par application des dispositions de l'article 265 alinéa 2 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1360 et suivants du code de procédure civile ;
CONSTATE que l’autorité parentale sur l’enfant mineur [Q] [W] né le [Date naissance 4] 2009 à [Localité 3] est exercée en commun par les parents ;
RAPPELLE qu’à cet effet, les parents doivent notamment :
- Prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence de l’enfant,
- S'informer réciproquement de l’organisation de la vie de l’enfant (vie scolaire, activités extrascolaires, traitements médicaux...),
- Communiquer en toutes circonstances l’adresse du lieu où se trouvent l’enfant et le moyen de le joindre,
- Respecter les liens de l’enfant avec leur autre parent ;
FIXE en période scolaire, la résidence l’enfant en alternance au domicile de chacun des parents, sauf meilleur accord des parties, à raison d’une semaine chez chacun des parents, le changement de résidence intervenant le dimanche à 18 heures ;
DIT que Mme [J] [E] accueillera l’enfant les semaines impaires et que M. [L] [W] accueillera l’enfant les semaines paires ;
DIT que l’alternance se poursuivra selon le même rythme durant les vacances scolaires d’automne, d’hiver et de printemps ;
DIT que durant les vacances scolaires de Noël et d’été, sauf meilleur accord des parents, l’enfant résidera :
- chez la mère : la première moitié des vacances les années impaires et la seconde moitié les années paires,
- chez le père : la première moitié des vacances les années paires et la seconde moitié les années impaires ;
DIT que les dates de vacances scolaires à prendre en compte sont celles de l’académie dans laquelle l’enfant est scolarisé ;
DIT que dans l’hypothèse où un jour férié précéderait ou suivrait le début du droit d'accueil celui-ci serait étendu à ce jour férié ;
DIT que par exception, l’enfant passera le jour de la fête des mères et des pères avec le parent concerné, à défaut d’accord, de 10 heures à 18 heures ;
RAPPELLE que tout changement de domicile de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent, et qu’à défaut d’avoir communiqué sa nouvelle adresse dans le délai d’un mois à compter du déménagement, des sanctions pénales sont encourues ;
RAPPELLE qu’en application des dispositions de l’article 227-5 du code pénal, le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ;
DIT que les frais d’entretien courant exposés pour l’enfant seront assumés par chaque parent pendant sa période de résidence, les autres frais concernant l’enfant étant partagés par moitié entre eux ;
DIT que les dépenses exceptionnelles concernant l’enfant, à savoir les frais de scolarité, de cantine, de fournitures scolaires, les frais de voyages scolaires, les frais d’activités extra-scolaires, les frais médicaux et paramédicaux non remboursés, les frais de permis de conduire, seront partagées par moitié entre les parents, sur présentation des justificatifs et sous réserve de l’accord préalable à l’engagement de la dépense et, en tant que de besoin, CONDAMNE l’autre parent à effectuer le remboursement à celui qui en a fait la dépense ;
RAPPELLE qu’aucune décision du juge aux affaires familiales n’est nécessaire en cas de modification d’un commun accord des parties de l’organisation de la séparation parentale et de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants ;
CONDAMNE Mme [J] [E] aux dépens.
La greffière La juge
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