Texte intégral
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre civile 1-7
Code nac : 14C
N°
N° RG 26/06519 - N° Portalis DBV3-V-B7K-YEKN
( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique)
Copies délivrées le :
à :
[O] [Q]
Me David BITBOUL
ATIVO
HOPITAL DE [Localité 2]
Ministère Public
ORDONNANCE
Le 14 Octobre 2026
prononcé par mise à disposition au greffe,
Nous Madame Tiphaine PETIT, Vice-présidente placée, à la cour d'appel de Versailles, déléguée par ordonnance de monsieur le premier président pour statuer en matière d'hospitalisation sous contrainte (décret n°2011-846 du 18 juillet 2011), assistée de Madame Diane FAIVRE, Greffière, avons rendu l'ordonnance suivante :
ENTRE :
Monsieur [O] [Q]
Actuellement hospitalisé à l'hôpital de [Localité 2]
Comparant
Représentant : Me David BITBOUL, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 661
APPELANT
ET :
M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE
L'HOPITAL DE [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Non-comparant
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]
Non-comparant
INTIMEES
ET COMME PARTIE JOINTE :
M. LE PROCUREUR GENERAL DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES
à l'audience publique du 14 Octobre 2026 où nous étions Madame Tiphaine PETIT, Vice-présidente placée assistée de Madame Diane FAIVRE, Greffière, avons indiqué que notre ordonnance serait rendue ce jour;
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
[O] [Q], né le 15 novembre 2095 [Localité 5] (77), fait l'objet depuis le 08 juillet 2026 d'une mesure de soins psychiatriques, sous la forme d'une hospitalisation complète, à l'hôpital NOVO de [Localité 2] (95) sur décision du directeur d'établissement, en application des dispositions de l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, en cas de péril imminent,
Le 21 septembre 2026, [O] [Q], en fugue depuis le 21 juillet 2026, a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Pontoise afin qu'il soit statué, conformément aux dispositions des articles L. 3211-12-1 et suivants du code de la santé publique.
Par ordonnance du 28 septembre 2026, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Pontoise a ordonné le maintien de la mesure de soins psychiatriques sous forme d'hospitalisation complète.
Appel a été interjeté le 7 octobre 2026 par [O] [Q].
Le 8 octobre 2026, l'établissement Novo de [Localité 6]association ATIVO, [O] [Q] et Maître [N] ont été convoqués en vue de l'audience.
Le 9 octobre 2026, l'association ATIVO indiquait que la mesure de curatelle renforcée de [O] [Q] avait cessé.
Le ministère public a visé cette procédure par écrit le 13 octobre 2026, avis versé aux débats.
L'audience s'est tenue le 14 octobre 2026 en audience publique.
A l'audience, bien que régulièrement convoqués, le centre hospitalier Novo de [Localité 2] n'a pas comparu.
[O] [Q] a été entendu et a déclaré qu'il avait réceptionné la convocation par l'intermédiaire de son ancien curateur qui l'avait prévenu de la date de l'audience devant la cour. Il réitérait le fait qu'il n'avait pas pu être présent en première instance car il avait reçu le courrier de la poste le jour de l'audience à 11h00, ce qui ne lui avait pas permis d'être présent. Il reconnaissait avoir un trouble psychiatrique, déclarant avoir pris un traitement pendant trois ans (Trevicta) qu'il avait arrêté pour une «'raison stupide'». Il refusait catégoriquement de retourner à l'hôpital psychiatrique exposant avoir été placé sous sédatif car il marchait pieds nus et qu'il souriait. Il précisait qu'il était parti en vacances dans une ferme et qu'à son retour de congés il avait pris rendez-vous avec son médecin traitant qui lui avait prescrit un traitement médical dont il reconnaissait le bénéfice. Interrogé sur sa consommation de drogues, il affirmait avoir eu des gros problèmes de consommation de cocaïne et de crack deux ans auparavant et avoir cessé cette consommation, concédant toutefois être consommateur de cannabis. Interrogé sur ces éventuels contacts familiaux, il faisait état d'une absence de contacts avec sa famille précisant que sa mère était selon lui, «'une perverse narcissique'», cette rupture de lien ayant également entraîné une absence de contact avec ses deux frères.
Maître [D] [N], conseil de [O] [Q] a sollicité l'infirmation de l'ordonnance querellée. Il a soulevé l'irrégularité suivante':
- Irrégularité tirée du retard de la convocation adressée à [O] [Q] en première instance';
[O] [Q] a été entendu'en dernier et a dit être fatigué de ces histoires de psychiatrie et avoir besoin de liberté.
L'affaire a été mise en délibéré.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité de l'appel
L'appel de [O] [Q] a été interjeté dans les délais légaux. Il doit être déclaré recevable.
Sur l'irrégularité tirée de la tardiveté de la convocation adressée à [O] [Q] en première instance':
L'article R.3211-13 du code de la santé publique dispose que':
«'Le juge fixe la date, l'heure et le lieu de l'audience.
Le greffier convoque aussitôt, par tout moyen, en leur qualité de parties à la procédure :
1° Le requérant et son avocat, s'il en a un ;
2° La personne qui fait l'objet de soins psychiatriques par l'intermédiaire du chef d'établissement lorsqu'elle y est hospitalisée, son avocat dès sa désignation et, s'il y a lieu, son tuteur, son curateur ou ses représentants légaux ;
3° Le cas échéant, le préfet qui a ordonné ou maintenu la mesure de soins ou le directeur d'établissement qui a prononcé l'admission en soins psychiatriques en cas de péril imminent.
Dans tous les cas, sont également avisés le ministère public et, s'ils ne sont pas parties, le directeur de l'établissement et, le cas échéant, le tiers qui a demandé l'admission en soins psychiatriques.
La convocation ou l'avis d'audience indique aux parties que les pièces mentionnées à l'article R. 3211-12 peuvent être consultées au greffe de la juridiction et que la personne qui fait l'objet de soins psychiatriques, quand elle est hospitalisée, peut y avoir accès dans l'établissement où elle séjourne, dans le respect, s'agissant des documents faisant partie du dossier médical, des prescriptions de l'article L. 1111-7. Le greffe délivre une copie de ces pièces aux avocats qui en font la demande.
La personne qui fait l'objet de soins psychiatriques est en outre avisée qu'elle sera assistée par un avocat choisi, désigné au titre de l'aide juridictionnelle ou commis d'office par le juge le cas échéant ou qu'elle sera représentée par un avocat si le magistrat décide de ne pas procéder à son audition au vu de l'avis médical prévu au deuxième alinéa de l'article L. 3211-12-2.'».
[O] [Q] affirme avoir réceptionné la convocation en vue de l'audience devant le premier juge le jour de l'audience à 11h00, concédant ne pas être en mesure d'en justifier.
Au cas d'espèce, il ressort des pièces du dossier qu'une convocation datée du 24 septembre 2026 a été adressée au domicile de [O] [Q], par lettre recommandée avec accusé réception., adresse que le patient a confirmé à l'audience devant la cour, de telle sorte qu'aucune irrégularité ne peut être constatée dans l'émission de la convocation.
Par ailleurs, si [O] [Q] était effectivement absent lors des débats devant le premier juge, il était représenté par un avocat commis d'office, lequel a eu accès préalablement au dossier et a pu faire valoir des observations dans l'intérêt du patient.
Enfin, [O] [Q] a été mis en mesure de faire appel de la décision querellée.
Dans ces conditions, le moyen d'irrégularité soulevé sera rejeté.
SUR LE FOND
Aux termes du I de l'article L.'3212-1 du code de la santé publique, « une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement mentionné à l'article L.'3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : 1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ; 2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d'une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l'article L. 3211-2-1 ».
Le certificat médical initial du 8 juillet 2026 et les certificats suivants des 9 juillet 2026 et 10 juillet 2026 détaillent avec précision les troubles dont souffre [O] [Q].
L'avis motivé du 12 octobre 2026 du docteur [M] indique que':
«'le patient présente des antécédents de décompensations psychiatriques récurrentes depuis 2014, dans un contexte de rupture thérapeutique et de consommations de substances psychoactives. Les épisodes antérieurs étaient caractérisés par une symptomatologie maniaque avec caractéristiques psychotiques, associant idées délirantes mégalomaniaques et persécutrices, absence d'insight et troubles du comportement ayant notamment nécessité un placement en chambre d'isolement. Des altercations physiques avec un autre patient ont également été rapportées en juillet 2026 au cours de sa dernière hospitalisation soldée par une fugue. Depuis sa fugue, aucune réévaluation clinique n'a pu être réalisée, ne permettant pas d'attester d'une rémission des troubles. Le suivi ambulatoire apparaît par ailleurs compromis par le non-respect répété des rendez-vous, dans un contexte d'adhésion thérapeutique fragile et de ruptures des soins. Les conditions ayant motivé l'admission en soins psychiatrique sans consentement demeurent réunies. La poursuite des soins sous la forme d'une hospitalisation complète est médicalement justifiée'».
Ce médecin conclut que les soins psychiatriques doivent être maintenus à temps complet.
Toutefois, il sera relevé que [O] [Q] s'est présenté à l'audience devant la cour et a transmis des éléments médicaux actualisés à savoir':
-une ordonnance datée du 31 août 20216 du Docteur [C] [S], médecin généraliste, prescrivant du Diazépam, du Xéplion et du Zopiclone.
-les attestations de réalisation des soins infirmiers (pour injections retard) de Xeplion 150mg en date des 31 août 2026, 3 septembre 2026, 11 septembre 2026 et 5 octobre 2026.
Par ailleurs, [O] [Q] a déclaré avoir conscience de ses troubles psychiatriques et avoir fait le choix de se soigner, traitement pour lequel il a indiqué avoir conscience du bénéfice procuré pour son état mental.
En revanche, l'intéressé a réitéré son refus catégorique de retourner en établissement psychiatrique.
Il ressort de l'ensemble de ces éléments - actualisés par rapport au dernier avis motivé transmis - que l'hospitalisation complète sous forme de soins contraints de [O] [Q] n'apparaît à ce jour plus adaptée, nécessaire et proportionnée à son état mental et à la mise en 'uvre du traitement requis, l'intéressé ayant initié, de sa propre initiative, des soins et dont il justifie du suivi, se disant dans une volonté de poursuite de cette démarche initiée, de telle sorte qu'il y a lieu de lever la mesure d'hospitalisation complète dont l'intéressé fait l'objet.
En conséquence, il convient d'infirmer le jugement en ce qu'il a ordonné le maintien de la mesure et d'ordonner la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète sous contrainte.
Compte-tenu de la fugue du patient depuis près de trois mois,'il n'y a pas lieu de différer cette hospitalisation de vingt-quatre heures, en application des dispositions de l'article L.3211-12-1 III alinéa 2 du Code de la Santé publique.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance réputée contradictoire,
Déclarons l'appel de [O] [Q] recevable,
Infirmons l'ordonnance entreprise,
Et statuant à nouveau,
Ordonnons la mainlevée de l'hospitalisation complète de [O] [Q],
Y ajoutant':
Rejetons le moyen d'irrégularité soulevé';
Laissons les dépens à la charge du Trésor public.
Prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées selon les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Faità [Localité 1] le 14 octobre 2026,
Et ont signé la présente ordonnanace Tihaine PETIT, Vice Présidente Placée et Diane FAIVRE, greffier.
Le geffier, La Vice Présidente Placée,
Diane FAIVRE Tihaine PETIT
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