Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 9 - A
ARRÊT DU 17 SEPTEMBRE 2026
(n° , 6 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/13846 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL2EX
Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 mars 2025 - Tribunal de proximité d'EVRY - RG n° 24/01391
APPELANTE
La BANQUE POPULAIRE OCCITANE, société coopérative de banque populaire agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
N° SIRET : 560 801 300 00990
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Eric BOHBOT, avocat au barreau de PARIS, toque : D0430
INTIMÉS
Monsieur [O] [R]
né le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 2] (MADAGASCAR)
[Adresse 2]
[Localité 3]
DÉFAILLANT
Madame [V] [Y]
née le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 4] (MADAGASCAR)
[Adresse 2]
[Localité 3]
DÉFAILLANTE
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 9 juin 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Sophie COULIBEUF, Conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Muriel DURAND, Présidente de chambre
Mme Laurence ARBELLOT, Conseillère
Mme Sophie COULIBEUF, Conseillère
Greffière, lors des débats : Mme Camille LEPAGE
ARRÊT :
- DÉFAUT
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Mme Muriel DURAND, Présidente et par Mme Camille LEPAGE, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
La société Banque Populaire Occitane a émis une offre de crédit personnel d'un montant en capital de 44 000 euros remboursable en 69 mensualités de 700,97 euros chacune hors assurance, 754,65 euros assurance comprise, au taux d'intérêts de 3,30 % l'an et au TAEG de 3,35 % dont elle affirme qu'elle a été acceptée par M. [O] [R] et Mme [V] [Y] selon signature électronique du 2 juin 2021.
Plusieurs échéances n'ayant pas été honorées, la société Banque Populaire Occitane a entendu se prévaloir de la déchéance du terme.
Par acte en date du 18 juin 2024, la société Banque Populaire Occitane a fait assigner M. [R] et Mme [Y] devant le juge des contentieux de la protection du pôle de proximité du tribunal judiciaire d'Evry en paiement du solde du prêt lequel, par jugement réputé contradictoire du 27 mars 2025 auquel il convient de se reporter pour un exposé plus ample du litige, a débouté la société Banque Populaire Occitane de l'intégralité de ses demandes et l'a condamnée aux dépens.
Pour rejeter la demande, le juge a considéré, en présence d'un contrat signé par voie électronique, que la banque ne produisait aucune pièce permettant d'établir que la signature électronique avait été établie dans des conditions répondant aux exigences en particulier du décret du 28 septembre 2017, que ni le fichier de preuve ni la synthèse du fichier de preuve, ni la certification par un organisme tiers de la fiabilité du procédé utilisé n'étaient versés aux débats. Il a ajouté que la production de la copie de la pièce d'identité et des bulletins de salaire des intimés était insuffisant pour établir également la fiabilité du processus.
Il a également relevé que l'historique produit émanait de la banque.
Par déclaration réalisée par voie électronique le 1er août 2025, la société Banque Populaire Occitane a interjeté appel de cette décision.
Suivant avis adressé au conseil de l'appelante par RPVA du 12 septembre 2025, le conseiller de la mise en état désigné a mis d'office dans le débat outre la question de la forclusion de l'action, des motifs de déchéance du droit aux intérêts en demandant à la partie outre de formuler des observations à ce sujet dans ses écritures, de produire à son dossier de plaidoirie l'historique complet du compte, la lettre de mise en demeure préalable au prononcé de la déchéance du terme, l'offre de prêt et tous les avenants, la fiche d'informations précontractuelles européennes normalisées (FIPEN) et la preuve de sa remise (Cass. civ. 1, 7 juin 2023, n° 22-15.552), la fiche dialogue et le cas échéant, les pièces justificatives, le justificatif de la consultation du fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers et la notice d'assurance. Enfin il a demandé pour le cas où le contrat aurait été signé par voie électronique, la production' dans le dossier de plaidoirie du certificat de PSCE et de tous éléments de preuve utiles sur la fiabilité de la signature électronique et a invité l'appelant à présenter dans ses conclusions toutes observations utiles sur ce point qui a trait au bien-fondé de sa demande.
Aux termes de ses dernières conclusions déposées par voie électronique le 31 octobre 2025, la société Banque Populaire Occitane demande à la cour :
- d'infirmer le jugement entrepris en ce qu'il l'a déboutée de l'intégralité de ses demandes et statuant à nouveau,
- de condamner solidairement M. [R] et Mme [Y] à lui payer une somme de 28 930,87 euros avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception du 26 juillet 2023 et jusqu'au parfait paiement,
- de les condamner solidairement aux entiers dépens d'appel et de première instance,
- de les condamner solidairement à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Elle estime son action non forclose et reconnaît ne pas être en mesure de produire aux débats le fichier de preuve pour la signature électronique mais indique rapporter la preuve du versement de la somme de 44 000 euros. Elle ajoute que des prélèvements ont eu lieu jusqu'en mars 2023 constituant un commencement d'exécution, de sorte que le prêt est opposable aux intimés.
Elle rappelle que les intimés doivent être condamnés à restituer le capital versé sur le compte bancaire au titre de la répétition de l'indu sur le fondement de l'article 1302 du code civil. Elle fait état d'une créance de 28 930,87 euros (capital versé : 44 000 ' règlements reçus : 15 069,13) avec intérêts au taux légal à compter du 26 juillet 2023, date de la mise en demeure infructueuse.
Elle répond au message reçu du conseiller de la mise en état en indiquant que la déchéance du terme du contrat est régulière et produit le courrier de mise en demeure correspondant outre le contrat.
Elle estime que le contrat n'est affecté d'aucune cause de déchéance du droit aux intérêts en ce qu'elle produit la FIPEN, la notice d'assurance, la fiche de dialogue, et indique avoir consulté le FICP.
Aucun avocat ne s'est constitué pour M. [R] et Mme [Y] à qui la déclaration d'appel a été remis par actes délivrés selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile le 7 octobre 2025 et les conclusions de l'appelante ont été signifiées par actes délivrés le 6 novembre 2025 selon les mêmes modalités.
Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions de l'appelante, il est renvoyé aux écritures de celle-ci conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 19 mai 2026 et l'affaire a été appelée à l'audience du 9 juin 2026 pour être mise à disposition au 17 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Il résulte de l'article 954 dernier alinéa du code de procédure civile que la partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs.
Le présent litige est relatif à un crédit daté du 2 juin 2021 soumis aux dispositions de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 de sorte qu'il doit être fait application des articles du code de la consommation dans leur rédaction en vigueur après le 1er mai 2011 et leur numérotation postérieure à l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et au décret n° 2016-884 du 29 juin 2016.
Sur la preuve de l'existence d'un contrat de prêt
En application de l'article 1353 du code civil en sa version applicable au litige, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Il incombe à chaque partie, par application de l'article 9 du code de procédure civile, de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
L'article 1366 du code civil dispose que : « L'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'état l'intégrité ».
L'article 1367 alinéa 2 du même code dispose que « lorsqu'elle est électronique, la signature consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu'à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l'identité du signataire assurée et l'intégrité de l'acte garanti, dans des conditions fixées par décret en conseil d'État ».
L'article premier du décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017, relatif à la signature électronique, énonce que la fiabilité d'un procédé de signature électronique est présumée, jusqu'à preuve du contraire, lorsque ce procédé met en 'uvre une signature électronique qualifiée, et que constitue « une signature électronique qualifiée, une signature électronique avancée, conforme à l'article 26 du règlement dont il s'agit et créée à l'aide d'un dispositif de création de signature électronique qualifié, répondant aux exigences de l'article 29 du règlement, qui repose sur un certificat qualifié de signature électronique répondant aux exigences de l'article 28 de ce règlement ».
En l'espèce, l'appelante reconnaît ne pouvoir produire aux débats aucun fichier de preuve électronique, aucune chronologie de la transaction, aucun certificat qualifié de signature électronique. Dès lors elle échoue à démontrer avoir mis en 'uvre une signature électronique qualifiée dont la fiabilité pourrait être présumée et ne peut donc bénéficier de cette présomption.
Il ne saurait se déduire de la simple mention « Signé électroniquement le : 02/06/2021-M. [O] [R] et Mme [V] [Y] » que ce document a effectivement été signé de cette manière par ces derniers. En effet la preuve d'une signature électronique fût-elle simple implique davantage que la seule mention de signature électronique en bas d'un document, même accompagnée de documents permettant d'établir l'existence de relations entre les parties.
La preuve de la signature du contrat, laquelle implique l'acceptation par l'emprunteur des dispositions contractuelles dont le taux d'intérêt, n'est donc pas établie et dès lors aucune des dispositions contractuelles ne peut être opposée à M. [R] et Mme [Y], étant observé qu'aucun document émanant de M. [R] et Mme [Y] ne démontre qu'ils en ont accepté les conditions.
Le jugement ayant débouté la banque de sa demande principale tendant au paiement de sommes en exécution de dispositions contractuelles doit donc être confirmé.
Sur la demande subsidiaire au titre de la répétition de l'indu
Il résulte des article 1302 et suivants du code civil que tout paiement suppose une dette et que ce qui a été payé sans être dû, est sujet à répétition, et celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu.
A hauteur d'appel, la banque forme une demande subsidiaire en répétition de l'indu qu'elle n'avait pas formée en première instance. Cette demande bien que présentée pour la première fois en cause d'appel est recevable dès lors qu'elle tend aux mêmes fins que la demande initiale en paiement du solde du crédit, à savoir l'obtention du règlement de la créance que l'appelante estime détenir à l'encontre des emprunteurs. Le seul changement de fondement juridique n'a pas pour effet de conférer à cette prétention un caractère nouveau au sens de l'article 565 du code de procédure civile.
En l'espèce la banque communique en pièce 10 le relevé de compte des emprunteurs entre le 4 juin 2021 et le 5 juillet 2021 qui établit le déblocage des fonds, 44 000 euros, le 10 juin 2021.
Elle justifie du prélèvement des mensualités du montant prévu contractuellement à compter du 4 juillet 2021 et jusqu'au 4 juillet 2023 avec impayés à compter du 4 février 2023.
Ainsi les fonds ont bien été débloqués en faveur de M. [R] et de Mme [Y] qu'ils ont commencé à rembourser.
Ils ont toutefois cessé les remboursements à compter du mois de mars 2023 et le prêteur les a mis en demeure de payer l'arriéré le 3 juillet 2023 puis le solde le 26 juillet 2023.
Les délais de 15 jours pour régulariser les impayés, initialement prévus par le contrat dont la signature n'est pas démontrée, se terminaient au 19 juillet 2023. Dès lors la banque apparaît fondée à obtenir restitution du capital soit 44 000 euros déduction faite des versements opérés soit 15 069,13 euros selon la banque.
M. [R] et de Mme [Y] doivent donc être condamnés solidairement à payer à la société Banque Populaire Occitane la somme de 28 930,87 euros majorée des intérêts au taux légal à compter de la demande en répétition de l'indu soit de la notification qui a été faite le 31 octobre 2025 des conclusions et ce en application de l'article 1352-7 du code civil.
La demande subsidiaire de l'appelante doit donc être accueillie.
Sur les autres demandes
Le jugement qui a condamné la Banque Populaire Occitane aux dépens de première instance doit être infirmé mais confirmé quant au rejet de la demande au titre de ses frais irrépétibles.
M. [R] et de Mme [Y] doivent être tenus in solidum aux dépens de première instance. En revanche rien ne justifie de les condamner aux dépens d'appel, alors que n'ayant jamais été représentés ni en première instance, ni en appel, ils n'ont jamais fait valoir aucun moyen ayant pu conduire le premier juge à statuer comme il l'a fait. La banque conservera donc la charge de ses dépens d'appel ainsi que de ses frais irrépétibles.
Le surplus des demandes est rejeté.
PAR CES MOTIFS
LA COUR,
Statuant par arrêt rendu par défaut et en dernier ressort,
Infirme le jugement sauf en ce qu'il a débouté la société Banque Populaire Occitane de sa demande en paiement sur un fondement contractuel et sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Statuant à nouveau et y ajoutant,
Condamne solidairement M. [O] [R] et Mme [V] [Y] à payer à la société Banque Populaire Occitane la somme de 28 930,87 euros en remboursement du solde de la somme versée indûment, et ce avec intérêts au taux légal à compter du 31 octobre 2025 ;
Condamne in solidum M. [O] [R] et Mme [V] [Y] aux dépens de première instance et la société Banque Populaire Occitane aux dépens d'appel ;
Rejette toute demande plus ample ou contraire.
La greffière La présidente
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