Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AUXERRE
Service civil - Référés
Juge des Contentieux de la Protection
5 place du Palais de Justice
BP 39
89010 AUXERRE CEDEX
N° RG 25/00098 - N° Portalis DB3N-W-B7J-DAIT
ORDONNANCE DE
RÉFÉRÉ DU :
17 Octobre 2025
E.P.I.C. OFFICE AUXERROIS DE L’HABITAT
RCS d’AUXERRE n° 278 900 014
Représenté(es) par la SCP THUAULT-FERRARIS-CORNU
C/
[H] [V] [R] [F]
Le :
Copie exécutoire délivrée à :
- Me THUAULT
Copie certifiée conforme délivrée à :
- Me THUAULT
- M. [F]
- Préfecture de l’Yonne
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
_____________________________________________________________
Sous la présidence de Clotilde BOUNIN, Juge des Contentieux de la Protection au Tribunal judiciaire, statuant en matière de référé, assistée de Valérie COURET, Greffier ;
Après débats à l'audience du 11 Septembre 2025, l'ordonnance suivante a été mise en délibéré et mise à disposition au greffe le 17 Octobre 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
Décision mise à disposition conformément à l’article 453 du Code de Procédure Civile en présence de Valérie COURET, Greffier.
ENTRE :
DEMANDEUR(S) :
E.P.I.C. OFFICE AUXERROIS DE L’HABITAT
RCS d’AUXERRE n° 278 900 014
Activité :
12 avenue des Brichères
BP 357
89006 AUXERRE
non comparante, ni représentée
ET
DÉFENDEUR(S) :
Monsieur [H] [V] [R] [F]
né le 25 Mai 1983 à DIEPPE (76200)
de nationalité Française
8 rue Renoir
Logement 08/12
89000 AUXERRE
non comparant, ni représenté
EXPOSE DU LITIGE
Par contrat en date du 11 juillet 2022, l’E.P.I.C OFFICE AUXERROIS DE L’HABITAT a donné à bail à Monsieur [H] [F] un logement sis 8 rue Renoir – logement n°08/12 à AUXERRE 89 000, pour un loyer mensuel initial d'un montant de 303,29 euros, outre la provision sur charges récupérables.
Par exploit de commissaire de justice en date du 5 mai 2025, l’E.P.I.C OFFICE AUXERROIS DE L’HABITAT a fait assigner en référé Monsieur [H] [F] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire d'AUXERRE, aux fins de voir :
Constater la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire ;Ordonner l’expulsion de Monsieur [H] [F] et de tous occupants de son chef, si besoin est, avec le concours de la force publique dans le mois de la décision à intervenir ;Condamner Monsieur [H] [F] au paiement de la somme provisionnelle de 3 528,51 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 11 avril 2025 ;Condamner Monsieur [H] [F] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle équivalente au montant mensuel facturé en cours incluant le loyer et les charges locatives ;Condamner Monsieur [H] [F] au paiement de la somme de 250 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;Condamner Monsieur [H] [F] aux dépens qui comprendront notamment, les frais du commandement de payer et de l’assignation.
A l'appui de ses prétentions, le requérant expose que le défendeur ne s'est pas acquitté des montants visés dans le commandement de payer dans le délai de deux mois suivant sa délivrance et lui reste redevable de la somme de 3 528,51 euros.
L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 11 septembre 2025.
***
A cette audience, l’E.P.I.C OFFICE AUXERROIS DE L’HABITAT, régulièrement représenté par son conseil, réitère les termes de l'assignation et actualise sa créance à la somme de 5 781,89 euros arrêtée au 8 septembre 2025.
Monsieur [H] [F], régulièrement cité à étude de commissaire de justice, n'a pas comparu à l'audience et ne s'est pas fait représenter.
A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré pour être rendue le 17 octobre 2025, par décision mise à disposition au greffe de la juridiction.
MOTIFS DE LA DECISION
Bien que régulièrement cité, Monsieur [H] [F] n'a pas comparu. Il sera en conséquence statué par décision réputée contradictoire, conformément aux dispositions de l'article 473 alinéa 2 du Code de procédure civile.
En outre, par application de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
I.Sur la recevabilité de l'action
Il résulte du III de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, tel que modifié par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, qu'à peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence de l'huissier de justice au représentant de l'État dans le département, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au moins six semaines avant l'audience, afin qu'il saisisse l'organisme compétent désigné par le plan départemental pour l'hébergement et le logement des personnes défavorisées, suivant la répartition de l'offre globale de services d'accompagnement vers et dans le logement prévue à l'article 4 de la loi n°90-449 du 31 mai 1990. Cette saisine peut s'effectuer par voie électronique, selon des modalités fixées par décret.
En l'espèce, l’E.P.I.C OFFICE AUXERROIS DE L’HABITAT justifie de la notification de la présente assignation au représentant de l'Etat dans le département le 5 mai 2025, soit six semaines au moins avant l'audience du 11 septembre 2025.
En outre, il résulte de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, d’ordre public, telle que modifiée par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 qu'à compter du 1er janvier 2015, les bailleurs personnes morales, autres qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus, ne peuvent faire délivrer, sous peine d'irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l'article 7-2 de la loi n°90-449 du 31 mai 1990. Cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d'impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement en vue d'assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l'article L.351-2 du Code de la construction et de l'habitation et aux articles L.542-1 et L.831-1 du Code de la sécurité sociale. Cette saisine peut s'effectuer par voie électronique, selon des modalités fixées par décret.
En l'espèce, l’E.P.I.C OFFICE AUXERROIS DE L’HABITAT a saisi la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives (CCAPEX) le 16 janvier 2025 soit au moins deux mois avant de faire délivrer l'assignation du 5 mai 2025.
En conséquence, son action est dite recevable.
II. Sur l’acquisition de la clause résolutoire
Aux termes de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, applicable à la date de conclusion du bail, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux. Le commandement de payer reproduit, à peine de nullité, les dispositions du présent article et des trois premiers alinéas de l'article 6 de la loi n°90-449 du 31 mai 1990 visant la mise en œuvre du droit au logement, en mentionnant la faculté pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement, dont l'adresse de saisine est précisée.
En l’espèce, le bail signé par les parties fait mention d’une clause résolutoire de plein droit en cas de non-paiement du loyer ou des charges, en son article 10 de la section IV.
Il résulte des pièces fournies par le demandeur que le locataire a cessé de s’acquitter régulièrement des loyers depuis le mois de septembre 2024.
Ainsi, l’E.P.I.C OFFICE AUXERROIS DE L’HABITAT a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire par exploit de commissaire de justice en date du 15 janvier 2025, portant sur la somme de 2 483,34 euros en principal.
Ce commandement prévoit un délai de deux mois avant que le locataire ne s'expose à une procédure d'expulsion, faute d'avoir réglé les sommes réclamées par le bailleur.
Ledit commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu'il y a lieu de constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire contenue dans le contrat de bail sont réunies à la date du 16 mars 2025.
III.Sur les conséquences de l'acquisition de la clause résolutoire
Monsieur [H] [F] ne s'est pas présenté à l'audience pour expliquer sa situation ou formuler une proposition de délais de paiement.
L'enquête sociale transmise au tribunal le 31 juillet 2025 indique que Monsieur [H] [F] est célibataire et qu’il n’a pas d’enfant. L’enquêteur social précise qu’il vit avec sa mère mais qu’il est seul titulaire du bail. Il ajoute que le locataire n’a pas d’emploi pour des raisons de santé et que sa mère est retraitée. Il explique que le locataire a accumulé une dette locative car il ignorait que le loyer avait augmenté et qu’il a fait face à des factures d’hospitalisation pour sa mère.
Le travailleur social note que le locataire a accepté une MASP 2 et que des dossiers MDPH et de surendettement sont en cours de constitution. Il déclare que Monsieur [H] [F] s’est engagé à reprendre le paiement de son loyer résiduel.
Les ressources du foyer sont estimées à 1 462 euros mensuels pour des charges évaluées à 920,19 euros.
Toutefois, l'examen du dernier décompte locatif n’atteste pas du fait que le locataire se soit acquitté d'au moins un versement intégral du loyer avant l'audience, condition dorénavant requise par l'article 24 V de la loi du 6 juillet 1989 tel que modifiée par la loi du 27 juillet 2023 pour bénéficier de l'octroi de délais de paiement. En effet, Monsieur [H] [F] a effectué un paiement de 250 euros qui ne couvre pas le montant du loyer de 488,61 euros.
Ainsi, le défendeur ne justifie pas être en mesure de respecter un échéancier sur une période de 36 mois maximum pour procéder au règlement de sa dette.
En conséquence, étant devenue occupant sans droit ni titre, Monsieur [H] [F] sera expulsé de son logement dans les conditions prévues au présent dispositif.
Il sera par ailleurs condamné à titre provisionnel au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant équivalent au loyer et charges mensuels qui auraient été dus (indexation incluse) si le bail n'avait pas été résilié, jusqu'à la date de la libération effective et définitive des lieux.
IV. Sur la créance de loyer
Il résulte de l’article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
En l'espèce, l’E.P.I.C OFFICE AUXERROIS DE L’HABITAT a produit un décompte démontrant que Monsieur [H] [F] reste devoir la somme de 5 781,89 euros à la date du 8 septembre 2025.
Il est admis qu'une telle demande d’actualisation est recevable, même en l’absence du locataire à l’audience ou de notification de la demande nouvelle, lorsque le principe du contradictoire est respecté par sa mention dans l'assignation, le locataire connaissant le montant de la demande dès l’assignation.
En l'espèce, les pièces versées par l’E.P.I.C OFFICE AUXERROIS DE L’HABITAT sont aptes à établir le caractère non sérieusement contestable de l'obligation et la défenderesse absente ne fournit aucun élément susceptible de remettre en cause ni le principe de la créance ni son montant.
Néanmoins, les sommes sollicitées par le bailleur au titre du commandement de payer pour 111,80 euros et de l'assignation pour 34,99 euros doivent être considérées comme des dépens et non comme une créance de loyer. Ces sommes seront retranchées du total dû.
Par conséquent, Monsieur [H] [F] sera condamné par provision au paiement de la somme de 5 635,10 euros au titre de l'arriéré locatif, comprenant les loyers, charges et indemnités d'occupation.
V. Sur les autres demandes
1) Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l'espèce, Monsieur [H] [F] succombant à l’instance, sera condamné aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer et les frais de l'assignation.
2) Sur les frais irrépétibles
En application de l'article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
En l'espèce, Monsieur [H] [F] qui supporte les dépens, sera condamné à payer à l’E.P.I.C OFFICE AUXERROIS DE L’HABITAT une somme qu'il est équitable de fixer à 100 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
3) Sur l'exécution provisoire
Aux termes de l’article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret du 11 décembre 2019 et entrée en vigueur au 1er janvier 2020 pour les instances introduites après cette date, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. L’article 514-1 du même Code précise ainsi que le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.
En l’espèce, le prononcé de l’exécution provisoire est de droit et il n’y a pas lieu de l’écarter.
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge des contentieux de la protection, statuant en référé, après débats publics, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, rendue par mise à disposition au greffe de la juridiction,
RENVOYONS les parties au fond à la diligence de l'une d'entre elles, mais dès à présent :
DÉCLARONS recevable l'action de l’E.P.I.C OFFICE AUXERROIS DE L’HABITAT ;
CONSTATONS que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire du bail conclu entre l’E.P.I.C OFFICE AUXERROIS DE L’HABITAT et Monsieur [H] [F] le 11 juillet 2022, pour le logement situé au 8 rue Renoir – logement n°08/12 à AUXERRE 89 000, sont réunies à la date du 16 mars 2025 ;
ORDONNONS à Monsieur [H] [F] de libérer le logement et de restituer les clés dans le délai d'un mois à compter de la signification de la présente décision ;
DISONS qu’à défaut pour Monsieur [H] [F] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, l’E.P.I.C OFFICE AUXERROIS DE L’HABITAT pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique, et au transport des meubles laissés dans les lieux dans le local qu’il plaira au demandeur, aux frais et risques de l'expulsé ;
CONDAMNONS Monsieur [H] [F] à payer par provision à l’E.P.I.C OFFICE AUXERROIS DE L’HABITAT la somme de 5 635,10 euros (Cinq mille six cent trente-cinq euros et dix centimes) représentant les loyers, charges et indemnités d'occupation impayés au 8 septembre 2025 ;
CONDAMNONS Monsieur [H] [F] à payer à titre provisionnel à l’E.P.I.C OFFICE AUXERROIS DE L’HABITAT une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail, à compter du 9 septembre 2025 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux ;
CONDAMNONS Monsieur [H] [F] à payer à l’E.P.I.C OFFICE AUXERROIS DE L’HABITAT la somme de 100 euros (cent euros) au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNONS Monsieur [H] [F] à supporter les dépens de l'instance, en ce compris le coût du commandement de payer et les frais de l'assignation ;
DISONS qu'une copie de l'ordonnance sera adressée par les soins du Greffe au représentant de l'État dans le département ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire par provision.
LA GREFFIERE LA JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION