Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 2
ARRÊT DU 3 SEPTEMBRE 2026
(n° 257 , 5 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/18509 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMH5G
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 23 Septembre 2025 -TJ de CRETEIL - RG n°25/00828
APPELANTE
AIG EUROPE SA, société de droit étranger immatriculée au Luxembourg sous le n°B218806) prise en son principal établissement en France sis
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentée par Me William FUMEY de la SELARL ROINÉ ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : A0002
INTIMÉS
M. [R] [L], décédé le [Date décès 1] 2024, représenté par Madame [O] [K]
Mme [O] [K] veuve [L]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Défaillante, déclaration d'appel signifiée le 8.12.2025 à sa personne
Melle [S] [L], mineure représentée par Mme [O] [K]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Défaillante
Mme [H] [E] épouse [K]
[Adresse 4]
[Localité 3]
M. [G] [K]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentés par Me Caroline TUONG, avocat au barreau de PARIS, toque : B0886
M. [Q] [W]
[Adresse 5]
[Localité 4]
Défaillant
LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAL D'OISE
[Adresse 6]
[Localité 5]
Défaillante, déclaration d'appel signifiée le 5.12.2025 à personne morale
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 11 Juin 2026, en audience publique, devant Michèle CHOPIN, Conseillère, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre,
Michèle CHOPIN, Conseillère,
Laurent NAJEM, Conseiller,
Qui en ont délibéré,
Greffier, lors des débats : Saveria MAUREL
ARRÊT :
- RENDU PAR DÉFAUT
- rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre et par Saveria MAUREL, Greffière, présente lors de la mise à disposition.
***
EXPOSE DU LITIGE
Le [Date décès 1] 2024, [R] [L], qui traversait un passage piéton, a été percuté par le véhicule conduit par M. [W], assuré auprès de la société AIG Europe SA, et est décédé.
Par actes des 2, 13 et 21 mai 2025, Mme [O] [K], compagne de [R] [L], agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'ayant droit de ce dernier et de représentante légale de sa fille mineure [S] [L], et M. et Mme [K], parents de Mme [O] [K], ont assigné devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil M. [W], la société AIG Europe et la CPAM du Val d'Oise aux fins de voir ordonner une expertise et le paiement de provisions indemnitaires.
Par ordonnance réputée contradictoire du 23 septembre 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil a :
Rejeté la demande d'expertise formée par M. [R] [L], [S] [L], Mme [H] [P] épouse [K], Mme [O] [K] épouse [L], M. [G] [K] ;
Condamné in solidum la société AIG Europe SA et M. [W] à payer à titre d'indemnisations provisionnelles à valoir sur la réparation de leurs préjudices les sommes suivantes :
à Mme [O] [K] : 30 000 euros,
à [S] [L] : 30 000 euros,
à Mme [H] [P] épouse [K], mère du défunt : 10 000 euros,
à M. [G] [K], père du défunt : 10 000 euros ;
Condamner in solidum la société AIG Europe SA et M. [W] à payer à M. [R] [L], représenté par Mme [O] [K], Mme [O] [K], [S] [L], représentée par sa mère Mme [O] [K], Mme [H] [P] épouse [K] et M. [G] [K] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamné in solidum M. [W] et la société AIG Europe SA aux dépens ;
Rappelé que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l'exécution provisoire.
Par déclaration remise au greffe et notifiée le 5 novembre 2025, la société AIG Europe SA a relevé appel de cette décision en ce qu'elle l'a condamnée in solidum avec M. [W] à payer la somme provisionnelle de 10 000 euros à Mme [H] [P] épouse [K] et la somme de 10 000 euros à M. [G] [K].
Par ses dernières conclusions remises au greffe et notifiées le 20 mai 2026, au visa de la loi du 5 juillet 1985 l'appelante demande à la cour, de :
Infirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle :
L'a condamnée in solidum avec M. [W] à payer à titre d'indemnisations provisionnelles à valoir sur la réparation de leurs préjudices les sommes suivantes :
à Mme [H] [P] épouse [K], mère du défunt : 10 000 euros,
à M. [G] [K], père du défunt : 10 000 euros ;
Confirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a :
Rejeté la demande d'expertise formée par M. [R] [L], représenté par Mme [O] [K], Mme [O] [K], Mme [S] [L], représentée par sa mère Mme [O] [K], Mme [H] [P] épouse [K] et M. [G] [K],
Condamné in solidum la société AIG Europe SA et M. [Q] [W] à payer à titre d'indemnisations provisionnelles à valoir sur la réparation de leurs préjudices les sommes suivantes :
à Mme [O] [K] : 30 000 euros,
à [S] [L] : 30 000 euros ;
Condamné in solidum la société AIG Europe SA et M. [W] à payer à M. [R] [L], représenté par Mme [O] [K], Mme [O] [K], [S] [L], représentée par sa mère Mme [O] [K], Mme [H] [P] épouse [K] et M. [G] [K] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamné in solidum M. [W] et la société AIG Europe SA, aux dépens,
Rappelé que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l'exécution provisoire ;
Et statuant à nouveau :
Juger que les provisions qui seront allouées à Mme [H] [P], épouse [K] et à M. [G] [K] devront se limiter à la somme de 1 000 euros chacun,
Condamner Mme [H] [P], épouse [K] et M. [G] [K] solidairement à verser à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamner Mme [H] [P], épouse [K] et M. [G] [K] aux dépens de la présente procédure.
Elle fait valoir que le premier juge a accordé à chacun des beaux-parents par alliance du défunt une provision de 10 000 euros en considérant par erreur qu'ils sont les parents du défunt. Elle rappelle que si le préjudice d'affection est de droit pour les plus proches tels que les parents, enfants et frères et s'urs, ce dernier doit être caractérisé pour les autres proches, notamment les beaux-parents par alliance. Elle considère que le témoignage qui a été produit par Mme [P] et les photos de famille ne caractérisent pas un lien affectif spécifique.
Mme [H] [P] épouse [K] et M. [G] [K] ont constitué avocat mais n'ont pas conclu.
Les autres intimés n'ont pas constitué avocat.
L'ordonnance de clôture est intervenue le 26 mai 2026.
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens échangés et des prétentions des parties, à la décision déférée et aux dernières conclusions de l'appelante.
SUR CE, LA COUR
Comme le souligne l'appelante, il résulte de l'ordonnance entreprise que le premier juge a alloué à Mme [H] [P] épouse [K] et à M. [G] [K], en réparation de leur préjudice moral, la somme provisionnelle de 10 000 euros à chacun, considérant qu'ils sont les parents du défunt alors qu'ils sont les parents de Mme [O] [K], compagne du défunt, et donc les beaux-parents par alliance de ce dernier.
A été versé aux débats par M. et Mme [K] un témoignage écrit de Mme [K], que l'appelante produit en appel (sa pièce 5), accompagné de photographies prises en famille.
Il ressort de ce témoignage que la relation affective de M. [R] [L] et de Mme [O] [K] s'est nouée alors que cette dernière avait perdu son compagnon. La mère de Mme [O] [K] témoigne de l'affection qu'elle éprouvait pour ce gendre qui avait apporté à sa fille tout le soutien dont elle avait besoin, et dont elle appréciait les qualités, et de la souffrance qu'elle a éprouvée à l'annonce de son décès :
« Sa bonne humeur, sa sincérité, sa gentillesse, son esprit dévoué étaient autant de qualités qu'une belle-mère peut espérer de son gendre. J'adorais les périodes quand il venait à la maison passer quelques jours avec [O], je sentais qu'il était prêt à se mettre en quatre pour elle et il était toujours prêt à m'aider en cuisine pour ne pas être une charge. ('), il y avait toujours une complicité entre nous pour différents sujets (') A la naissance de sa fille [S], notre petite-fille, j'ai vu combien il était attentionné auprès d'elle ('), c'était touchant et rassurant de voir un père aussi impliqué dans la gestion au quotidien (') J'attendais le mariage avec impatience, il restait 6 longs mois avant d'assister officiellement à tout ce bonheur, [R] m'avait tellement émue le jour où il nous avait demandé la main de [O] (') Son décès m'a comme explosé à la figure, j'ai failli avoir un malaise tant cela me paraissait impossible, un véritable cauchemar, ce gendre comme la pièce indispensable d'un échiquier venait d'être happé par un destin impitoyable, à jamais. Ce fut comme si on m'arrachait le c'ur, comme si on refusait son bonheur, celui de notre fille, celui de notre petite fille, et de notre petite famille bien tranquille, pourquoi ' Plus jamais ce ne sera pareil, un mécanisme s'est arrêté avec le décès de mon cher gendre. Il va falloir vivre avec son visage gravé dans ma mémoire, imprimé sur les photos, mais qui ne passera jamais plus ma porte avec son sourire enchanteur ! »
Les photographies prises en famille, annexées à ce témoignage, viennent confirmer l'attachement porté à leur gendre par les parents de Mme [O] [K].
Il en résulte la preuve d'un lien affectif spécifique qui justifie l'allocation d'une provision de 3 000 euros pour chacun des beaux-parents.
L'ordonnance entreprise sera infirmée sur le quantum de la provision allouée à M. et Mme [K].
L'équité et la situation économique des parties commandent de laisser à l'appelante la charge de ses dépens et frais irrépétibles exposés en appel.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant dans les limites de sa saisine,
Infirme l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a alloué à M. et Mme [K] une provision de 10 000 euros pour chacun ;
Statuant à nouveau de ce chef,
Condamne in solidum la société AIG Europe SA et M. [W] à payer à Mme [P] épouse [K] et à M. [K], beaux-parents du défunt, une provision de 3 000 euros pour chacun,
Y ajoutant,
Dit que la société AIG Europe SA conservera la charge de ses dépens et frais irrépétibles exposés en appel.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE