Texte intégral
VTD / MC
Jugement N°
du 24 SEPTEMBRE 2026
AFFAIRE N° :
N° RG 26/00649 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KPEG / Ch1c1
DU RÔLE GÉNÉRAL
[M] [F]
[T] [R]
Contre :
LA S.A.S. [V] ILE DE FRANCE
Grosse : le
Maître [K] [B]
Copie électronique :
Maître Christophe GASNIER
Copie dossier
Me Christophe GASNIER
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
LE VINGT QUATRE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX,
dans le litige opposant :
- Madame [M] [F]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Maître Christophe GASNIER, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
- Monsieur [T] [R]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Reprénsenté par Maître Christophe GASNIER, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
DEMANDEURS
ET :
- LA S.A.S. [V] ILE DE FRANCE
[Adresse 2]
[Localité 3]
N’ayant pas constituée avocat
DÉFENDERESSE
LE TRIBUNAL,
composé de :
Madame Virginie THEUIL-DIF, Vice-Présidente,
statuant en application des articles 801 et suivants du Code de Procédure Civile,
assistée lors de l’appel des causes Madame Mireille SOUVETON, et lors du délibéré de Madame Maurane CASOLARI, Greffières.
Après avoir entendu, en audience publique du 25 Juin 2026 les avocats en leurs plaidoiries et les avoir avisés que le jugement sera rendu ce jour par mise à disposition au greffe, le tribunal prononce le jugement suivant :
EXPOSÉ DU LITIGE
M. [T] [R] et Mme [M] [F], propriétaires de leur résidence principale sise [Adresse 3]” à [Localité 4], ont acheté une piscine enterrée auprès de la société Acti-Commerce, suivant bon de commande du 30 novembre 2016.
La piscine a été livrée et installée en janvier 2017, et réceptionnée le 6 avril 2017 sans réserve.
Les consorts [X] se sont rapprochés de la SARL [N] [C] pour la réalisation des plages périphériques.
Ils se sont chargés d’acquérir pour les sommes de 1 780,25 euros et 111,02 euros, les dalles de piscine auprès de la SAS Raynal exerçant sous l’enseigne Gedimat, dalles fabriquées parla SAS [V].
Les travaux se rapportant à la fosse d’accès et à la dalle béton ont été réalisés au printemps 2017, et la facture de la SARL [N] [C] d’un montant de 9 054 euros a été réglée le 5 juillet 2017.
Cette dernière a sous-traité la pose du dallage à l’entreprise individuelle [Y]: la facture du 22 avril 2018 de la SARL [N] [C] d’un montant de 4 850 euros a été réglée le 28 mai 2018.
M. [R] et Mme [F] ont ensuite acheté un abri de piscine sur rail auprès de la société PAC pour la somme de 23 500 euros, abri installé au printemps 2018.
Au début de l’année 2019, ils ont constaté l’apparition de désordres sur les dalles des plages de la piscine, à savoir des fissures et une usure de la surface des dalles.
Leur assureur protection juridique a mandaté le cabinet Union Experts aux fins de réaliser une expertise amiable.
Une autre expertise a été diligentée par la société [V], fabricant des dalles.
En dépit des démarches amiables entreprises, aucune solution amiable n’a été trouvée entre les parties.
Par actes des 20 et 25 mai 2021, les consorts [X] ont fait assigner en référé la SARL [N] [C], la société SMA venant aux droits de la Sagena, et la société Raynal aux fins d’obtenir une mesure d’expertise judiciaire.
Suivant ordonnance du 7 septembre 2021, il a été fait droit à la demande.
Par la suite, les opérations d’expertise judiciaire ont été étendues à M. [O] [Y] suivant ordonnance de référé du 28 septembre 2022, à la société PAC et son assureur Generali suivant ordonnance du 4 avril 2023, et à la société Raynal et la SAS [V] suivant ordonnance du 21 mai 2024.
L’expert judiciaire a déposé son rapport définitif le 16 octobre 2024.
Suite à des pourparlers, un protocole d’accord a été signé le 16 janvier 2026 entre les consorts [X] et l’assureur de la SARL [N] [C] : la SMA procédera ainsi au règlement des sommes suivantes :
- reprises des plages de la piscine : 16 450 euros, soit 70 % du montant de reprise des désordres retenu par l’expert judiciaire ;
- frais de procédure :
frais d’expertise : 5 233 euros : 70 % de 7 475 euros ;frais d’huissier : 263 euros : 70 % de 375,72 euros ;article 700 du code de procédure civile : 2 800 euros : 70 % de 4 000 euros.
Par acte du 22 janvier 2026, M. [T] [R] et Mme [M] [F] ont fait assigner devant le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, la SAS [V] Ile de France aux fins d’indemnisation.
L’ordonnance de clôture est intervenue le 24 avril 2026.
* * * * * * * *
Dans leur assignation, M. [T] [R] et Mme [M] [F] demandent au tribunal, au visa des articles 1641 et suivants du code civil, de :
- recevoir leur action et la dire bien fondée ;
- condamner la SAS [V] Ile de France à leur payer :
la somme de 7 120 euros à titre de dommages et intérêts ;la somme de 2 356 euros au titre des dépens, en ce compris les frais d’expertise;la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; - condamner la SAS [V] Ile de France aux entiers dépens de l’instance.
La SAS [V] Ile de France régulièrement assignée, n’a pas constitué avocat.
Il est renvoyé à l’assignation des demandeurs pour l’exposé complet de leurs demandes et moyens.
MOTIFS
- Sur les demandes principales de M. [R] et Mme [F]
Selon l’article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Il résulte de ces dispositions que l’acquéreur, qui dispose d’une action directe à l’encontre du fabricant d’un produit atteint d’un vice caché, est recevable à former une action en garantie contre ce dernier (Cass. Civ. 1ère, 12 septembre 2018, pourvoi n°17-22.064).
Par ailleurs, l’article 1645 prévoit que si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.
Il est de jurisprudence constante que lorsque le vendeur est professionnel, il est présumé connaître les vices de la chose et est donc tenu au paiement de dommages-intérêts.
En l’espèce, M. [R] et Mme [F] ont acheté des dalles auprès de la SAS Raynal exerçant sous l’enseigne Gedimat, dalles fabriquées par la SAS [V].
M. [R] et Mme [F] disposent ainsi d’une action directe à l’encontre de cette dernière, en qualité de fabricante des dalles.
Il convient de déterminer si la preuve d’un vice caché est rapportée.
Le rapport d’expertise amiable établi par le cabinet Union Expert avait retenu la responsabilité de la SAS [V] relevant que les “désordres sont consécutifs à la disparition du liant de la couche d’usure des dallettes par l’écoulement des eaux pluviales de l’abri. Cette couche présente manifestement une résistance faible pour résister à des phénomènes normaux.”
Le cabinet Ciblexperts, expert de la SAS [V] avait pour sa part retenu des manquements dans les travaux de la SARL [N] [C], et évoquait également l’absence de traitement de surface préconisé par le fabricant.
L’expert judiciaire a, quant lui, retenu qu’au jour de son rapport, le bassin pouvait être utilisé, aucun risque de dangerosité pour les baigneurs n’existait sous réserve que les fissures ne deviennent pas saillantes. Néanmoins, il a énoncé que les désordres allaient s’aggraver, la nature même des dalles changerait, elles deviendraient rugueuses, la fissure pourrait s’intensifier en raison de la dilatation des matériaux, et ainsi, elles ne répondraient plus à leur destination.
Il a conclu que les désordres constatés avaient “pour origine un vice des matériaux (couche d’usure des dalles)”, et par ailleurs que les règles de l’art et DTU n’avaient pas été respectées (pente inversée - absence de joint de dilatation - absence de joint sur angle rentrant au niveau de la rampe d’accès). Il a ajouté que les dalles en bordure des plaques ne reposaient pas entièrement sur le support béton, des fissures et ruptures étaient apparentes.
En conclusion, l’expert judiciaire a écrit :
“Les travaux réalisés par l’entreprise [C] et son sous-traitant ne sont pas conformes aux règles de l’art.
Les dalles fournies par [V] ne sont pas en mesure de résister aux phénomènes climatiques normaux, le rapport d’essais d’abrasion transmis par [V] n’est en aucun cas un gage de qualité pour l’ensemble des produits fabriqués, il est par ailleurs indiqué sur le rapport d’essais que le contrôle a été effectué sur des dalles Galaxie, or les dalles posées ont pour référence Espace-Ardèche.”
Il a évalué la responsabilité de la société [C] à 70 % et celle de la société [V] à 30 %.
Ainsi, l’existence d’un vice caché antérieur à la vente rendant la chose impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminue tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, n’est pas contestable par le fabricant des dalles. En effet, cette usure prématurée de la couche des dalles et les fissurations constituent des vices, non visibles au jour de la vente, dont l’origine est antérieur à l’acte et qui rendent l’ouvrage impropre à sa destination. Il s’agit bien d’un vice caché.
M. [R] et Mme [F] victimes des conséquences dommageables du défaut de la chose vendue, sont en droit d’intenter une action indemnitaire contre le fabricant, vendeur professionnel.
Il est sollicité au titre des travaux de reprise la somme de 7 120 euros.
L’expert judiciaire a chiffré le coût des reprises à la somme de 23 500 euros, montant incluant les frais de démolition du dallage, de reprise de l’empierrement, du dallage béton d’une épaisseur de 15 cm, de la fourniture et de la pose du carrelage.
Le lien de causalité direct et immédiat entre le vice caché et les dommages invoqués est caractérisé : dans ces conditions, c’est l’intégralité du dommage souffert qui doit être réparé.
M. [R] et Mme [F] ayant d’ores et déjà obtenu réparation du préjudice à hauteur de 70 % dans le cadre du protocole d’accord régularisé avec l’assureur de la SARL [N] [C], la SAS [V] sera condamné à leur payer les 30 % restant, soit la somme de 7 120 euros à titre de dommages et intérêts.
- Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile
La SAS [V] succombant à l’instance, sera condamnée aux dépens de la présente instance, outre à 30 % des dépens des procédures de référé, outre 30 % des frais d’expertise judiciaire, les 70 % autres ayant été assumés par l’assureur de la SARL [N] [C] dans le cadre du protocole d’accord.
Par ailleurs, la SAS [V] sera condamnée à payer à M. [R] et Mme [F] la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort :
Condamne la SAS [V] Ile de France à payer à M. [T] [R] et Mme [M] [F] la somme de 7 120 euros à titre de dommages et intérêts ;
Condamne la SAS [V] Ile de France à payer à M. [T] [R] et Mme [M] [F] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la SAS [V] Ile de France aux dépens, comprenant 30 % des dépens de référé et 30 % des frais d’expertise judiciaire.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
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