Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC
POLE SOCIAL
Jugement du 20 Août 2026
N° RG 25/00069 - N° Portalis DBXM-W-B7J-FYTP
N° minute 26/00250
88D Demande en remboursement de cotisations, prestations ou allocations indues.
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Madame LECORNU, faisant fonction de Président
Madame ROUILLE, Assesseur Salarié
Monsieur COUSTE, Assesseur Employeur
GREFFIER : Madame BRICAUD
DÉBATS : à l'audience publique du 30 Avril 2026
JUGEMENT rendu par Madame LECORNU, Vice-Présidente, par mise à disposition au greffe
Délibéré initial le 20 août 2026.
ENTRE :
Monsieur [G] [S], demeurant [Adresse 1]
Comparant
ET :
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DES CÔTES D’ARMOR, dont le siège social est sis Service Contentieux - [Adresse 2]
Représentée par Madame [N] [P], en vertu d’un pouvoir spécial
Notifié le :
Copie conforme délivrée à : Monsieur [G] [S], CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DES CÔTES D’ARMOR
Copie dossier
EXPOSÉ DU LITIGE :
Par courrier reçu au greffe le 18 février 2025 Monsieur [S] a saisi le pôle social d'un recours à l'encontre de la décision de la commission de recours amiable de la Caisse primaire d'assurance maladie des Côtes d'Armor en date du 10 janvier 2025.
L'affaire a été appelée à l'audience du 30 avril 2026.
Vu l'article 455 du code de procédure civile.
Monsieur [S] a soutenu ses écritures du 19 janvier 2026 aux termes desquelles il déclare :
-Être de bonne foi.
-Avoir cherché à se faire confirmer la validité du virement de 8713,91 € et avoir eu la confirmation des services d'invalidité que la somme lui était bien due par 3 fois.
Il observe que la demande de remboursement de la Caisse primaire est survenue 6 mois plus tard sur la base d'un détail du calcul fourni encore 3 mois plus tard et ne comparant pas au calcul d'origine soi disant erroné, qui lui n'est pas fourni et le texte de loi du nouveau calcul étant présenté 2 ans après sa demande.
Il note que le relevé fourni en guise de relevé fiscal est contradictoire et il s'interroge quant à la possibilité de faire confiance à un calcul de la Caisse primaire, alors qu'il n'y a aucune erreur ni faute de sa part.
Il estime donc n'avoir rien à rembourser à la Caisse primaire et rappelle qu'il n'a pas pu effectuer sa déclaration de revenus 2025 correctement à cause des négligences de la part de la Caisse primaire.
Il ajoute que la somme de 1737,10 € du relevé qui a disparu, ne lui a jamais été versée.
Il ajoute enfin que le préjudice moral subi est anormal et distinct de la simple conséquence d'un litige administratif, car il résulte de fautes ou négligences répétées de la Caisse primaire.
Il estime qu'il devrait y avoir un dédommagement et souhaiterait que la Caisse primaire arrête ses agissements afin de lui permettre de continuer à se reconstruire et à vivre sa vie sereinement.
Il demande donc le rejet de la créance de la Caisse primaire.
La Caisse primaire d'assurance maladie des Côtes d'Armor a maintenu ses conclusions au terme desquelles elle demande au tribunal de :
- Rejeter le recours de Monsieur [S],
- Confirmer le bien-fondu de l'indu notifié à son encontre le 8 octobre 2024 ,
- Condamner Monsieur [S] au paiement de la somme de 7258,75€.
EXPOSE DES MOTIFS :
L'article L 133-4-1 du Code de la sécurité sociale énonce :
“En cas de versement indu d'une prestation, hormis les cas mentionnés à l'article L. 133-4 et les autres cas où une récupération peut être opérée auprès d'un professionnel de santé, l'organisme chargé de la gestion d'un régime obligatoire ou volontaire d'assurance maladie ou d'accidents du travail et de maladies professionnelles récupère l'indu correspondant auprès de l'assuré. Sous réserve des dispositions des quatrième à neuvième alinéas, cet indu, y compris lorsqu'il a été fait dans le cadre de la dispense d'avance des frais, peut être récupéré par un ou plusieurs versements ou par retenue sur les prestations à venir en fonction de la situation sociale du ménage. En contrepartie des frais de gestion qu'il engage lorsque le versement indu est le résultat d'une fraude de l'assuré, l'organisme d'assurance maladie recouvre auprès de ce dernier une indemnité équivalant à 10 % des sommes réclamées au titre des remboursements intervenus à tort. Cette indemnité est recouvrée dans les mêmes conditions que les indus recouvrés au titre du présent article.
L'organisme mentionné au premier alinéa informe le cas échéant, s'il peut être identifié, l'organisme d'assurance maladie complémentaire de l'assuré de la mise en œuvre de la procédure visée au présent article.
Lorsque l'indu notifié ne peut être recouvré sur les prestations mentionnées au même premier alinéa, la récupération peut être opérée, sous réserve des dispositions des quatrième à neuvième alinéas et si l'assuré n'opte pas pour le remboursement en un ou plusieurs versements dans un délai fixé par décret qui ne peut excéder douze mois, par retenue sur les prestations mentionnées à l'article L. 168-8, aux titres IV et V du livre III, à l'article L. 511-1 et aux titres Ier à IV du livre VIII du présent code, à l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation et à l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles, par l'organisme gestionnaire de ces prestations et avec son accord. Toutefois, suite à cet accord, le recouvrement ne peut être effectué que si l'assuré n'est débiteur d'aucun indu sur ces mêmes prestations. Ce recouvrement est opéré selon les modalités applicables aux prestations sur lesquelles les retenues sont effectuées. Un décret fixe les modalités d'application et le traitement comptable afférant à ces opérations.
Préalablement à l'exercice du recours mentionné à l'article L. 142-4, l'assuré peut, dans un délai déterminé à compter de la notification de l'indu, par des observations écrites ou orales, demander la rectification des informations le concernant, lorsque ces informations ont une incidence sur le montant de cet indu. L'assuré justifie de sa demande par tous moyens en sa possession.
Sans préjudice de la possibilité pour l'assuré d'exercer le recours mentionné à l'article L. 142-4, l'indu est mis en recouvrement au plus tôt, dans les conditions prévues par le présent article :
1° Soit à l'expiration du délai mentionné au quatrième alinéa lorsque l'assuré n'a pas exercé, à cette date, le droit de rectification mentionné à ce même alinéa. Sans préjudice des dispositions du présent alinéa, la demande de rectification présentée postérieurement au délai mentionné au quatrième alinéa est réputée être exercée dans les conditions du recours préalable mentionné à l'article L. 142-4 ;
2° Soit, en cas d'exercice de ce droit de rectification :
a) Au terme d'un délai déterminé suivant l'expiration d'un délai valant décision implicite de rejet ;
b) Ou dès la notification de la décision du directeur à l'assuré lorsque cette notification intervient avant l'expiration du délai valant décision implicite de rejet mentionné à l'alinéa précédent.
Un décret en Conseil d'Etat fixe :
1° Le délai mentionné au quatrième alinéa ;
2° Les délais mentionnés au a du 2° ;
3° Les mentions devant figurer sur la notification de l'indu, qui comportent obligatoirement le délai mentionné au quatrième alinéa et les voies et délais du recours préalable mentionné à l'article L. 142-4.”
Par courrier du 8 octobre 2024 la Caisse primaire d'assurance maladie des Côtes d'Armor a adressé à Monsieur [S] une notification de payer la somme de 7258,75 € au visa des articles L161-1-5, L133-4-1 et R133-9-2 du Code de la sécurité sociale et au motif que la mise à jour de ses ressources des mois d'août 2021, octobre 2021, février 2023 et février 2024 a généré un trop perçu sur les pensions d'invalidité de février 2023 à août 2024.
Elle lui indiquait que le cumul de ses revenus et de sa pension d'invalidité était supérieur au salaire de comparaison.
La Caisse primaire, dans le cadre de la présente procédure fait valoir que les déclarations de ressources de Monsieur [S] titulaire d'une pension d'invalidité de 1ère catégorie depuis le 1er juillet 2019 ont généré un indu pour trop perçu, et ce après prise en compte des dispositions du décret n° 2022-257 du 23 février 2022 relatif au cumul de la pension d'invalidité avec d'autres revenus.
Monsieur [S] a contesté cette décision devant la Commission de recours amiable qui a rejeté son recours par décision du 10 janvier 2025 puis il a saisi le pôle social.
La lecture de la décision de la Commission de recours amiable présentant le calcul des indus sous forme de tableaux, permet de retracer que la somme réclamée se décompose ainsi :
- Page 6 : un dû de 3,79 € pour novembre 2022 en faveur de Monsieur [S].
- Page 7 : un trop versé à Monsieur [S] de 1229,36€ de février 2023 à mai 2023.
- Page 8 : un trop versé à Monsieur [S] de 4497,32€ de juin 2023 à décembre 2023.
- Page 9 : un trop versé à Monsieur [S] 2559,02€ de janvier 2024 à août 2024.
Il en résulte un trop versé perçu par Monsieur [S] de février 2023 à août 2024 de 8281,91€ (1229,36€+4497,32€+ 2559,02€) après imputation des 3,79 € qui lui sont dus pour novembre 2022.
Monsieur [S] ne fournit pas d'éléments probants de contestation des calculs figurant dans ces tableaux des salaires annuels moyens de base et de ses ressources perçues sur la base desquelles ces salaires moyens ont été calculés.
En conséquence, les calculs d'indus figurant en page 6,7,8 et 9 de la décision de la commission de recours amiable seront retenus.
Et selon les termes de cette décision, le solde de l'indu est de 7258,75 € après déduction d'une somme 1023,16 € déjà perçue par la Caisse primaire dans le cadre d'un prélèvement à la source déjà effectué.
S'agissant du principe de la demande de dommages et intérêts de Monsieur [S] (qui au demeurant n'est pas chiffrée et ne permet pas à la juridiction de statuer), cette demande ne pourrait en tout état de cause qu'être rejetée les éléments de preuve n'étant pas caractérisés d'un comportement fautif délibéré de la part de la Caisse primaire d'assurance-maladie, démonstration nécessaire pour impliquer l'engagement de sa responsabilité.
En effet, la propre bonne foi de Monsieur [S] qui n'est pas mise en doute, n'est pas de nature à faire échec à la demande en paiement de la Caisse quand bien même Monsieur [S] expose légitimement avoir peiné à obtenir des explications sur les sommes réclamées et quand bien même il pointe la contradiction à avoir perçu le 6 mai 2024 un complément selon un virement de 8713,91 € avant de voir se réclamer le 8 octobre 2024 un indu de 7 258,75 €.
En matière de récupération d'indu les articles 1302 et 1302-1 du Code civil et leur jurisprudence, retiennent que quand bien même le versement procède d'une erreur de la personne qui a versé les sommes indues et que la personne ayant perçu les sommes, en l'occurrence Monsieur [S], les a reçues de bonne foi, pour autant, le remboursement des sommes versées par erreur est dû.
Les difficultés rencontrés par Monsieur [S] à obtenir des explications et le retentissement sur sa santé qu'il est fondé à invoquer du fait de cette situation complexe ne sont toutefois pas de nature, ni à faire échec à l'action en paiement de la Caisse, ni en soi à lui ouvrir droit par principe à une indemnisation.
Monsieur [S] sera donc débouté de son recours et condamné à payer à la Caisse primaire d'assurance maladie des Côtes d'Armor la somme de 7258,75 €.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort ;
DÉBOUTE Monsieur [S] [G] de son recours ;
CONDAMNE Monsieur [S] [G] à payer à la Caisse primaire d'assurance maladie des Côtes d'Armor la somme de 7258,75 € ;
CONDAMNE Monsieur [S] [G] aux dépens.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
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