Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE METZ
ORDONNANCE DU 26 SEPTEMBRE 2026
ORDONNANCE SUR REJET D'UNE DEMANDE DE MAINLEVEE
Nous, Catherine DEVIGNOT, Conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Anaïs TAMBARO, greffière ;
Dans l'affaire N° RG 26/01008 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GUFS ETRANGER':
M. [Q] [J]
né le 30 Mars 1995 à [Localité 1] (MAROC)
de nationalité Marocaine
Actuellement en rétention administrative.
Vu la décision de M. [I] prononcant le placement en rétention de M. [Q] [J] ;
Vu l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire Metz du 11 septembre 2026 autorisant la prolongation de la rétention administrative ;
Vu la requête de M. [Q] [J] en date du 24 septembre 2026 sollicitant une demande de mainlevée de sa rétention administrative ;
Vu l'ordonnance de rejet de la demande de mainlevée du juge du tribunal judiciaire de Metz du 25 septembre 2026 à 11h47 ;
Vu l'acte d'appel de l'association ASSFAM ' Groupe SOS pour le compte de M. [Q] [J] interjeté par courriel du 25 septembre 2026 à 16h14 contre l'ordonnance rejetant la demande de demande de main levée de sa rétention administrative par lequel M. [Q] [J] demande sa remise en liberté.
Il soutient qu'un arrêté de transfert vers les autorités allemandes, notifié le 22 septembre 2026, constitue un élément nouveau au sens de l'article L743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile puisqu'il est survenu postérieurement à la dernière décision de prolongation de sa rétention le 11 septembre 2026. Il estime que cet arrêté a abrogé implicitement la précédente décision ayant fixé le Maroc comme pays de destination et modifie les modalités de son placement en rétention.
Il fait valoir qu'il n'a pas contesté l'arrêté portant transfert vers les autorités allemandes. Il indique qu'il est en cours de demande d'asile et qu'il relève du régime de rétention prévu par les articles L751-2 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il conclut qu'il aurait dû faire l'objet d'une nouvelle mesure de placement en rétention fondée sur l'article L751-9 du même code et qu'en l'absence d'une telle décision son maintien en rétention est illégal et lui cause grief puisque le régime de rétention applicable aux demandeurs d'asile ne comporte pas les mêmes garanties ni les mêmes droits que celui auquel il est soumis.
Statuant sans audience,
Vu les pièces produites à l'appui de l'acte d'appel ;
Vu les articles L 743-23, L 742-8 et 743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile;
Sur ce,
I. Sur la recevabilité de l'acte d'appel
L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
II. Sur le fond
En vertu des dispositions de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lorsqu'il est saisi d'un appel contre une décision rendue par le juge du tribunal judiciaire dans les cas prévus aux articles L 741-10 et L 742-8, le premier président de la cour d'appel ou son délégué peut également rejeter la déclaration d'appel sans avoir préalablement convoqué les parties s'il apparaît qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention ou son renouvellement, ou que les éléments fournis à l'appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention.
En l'espèce, c'est par de justes motifs qu'il convient d'adopter que le premier juge a rejeté la requête. Il convient d'ajouter que l'arrêté du 17 septembre 2026 notifié à l'intéressé le 22 septembre 2026 n'exige pas qu'une nouvelle décision de placement en rétention soit sollicitée à son égard, sa rétention n'est pas irrégulière.
En conséquence, l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire de Metz du 25 septembre 2026 est confirmée.
PAR CES MOTIFS
Statuant sans audience, en dernier ressort,
Déclarons recevable l'appel de M. [Q] [J] à l'encontre de la décision du juge du tribunal judiciaire de Metz rejetant la demande de mainlevée de sa rétention administrative ;
CONFIRMONS l'ordonnance rendue par le juge du tribunal judiciaire de Metz le 25 septembre 2026 à 11h47 ;
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance
Disons n'y avoir lieu à dépens.
Prononcée publiquement à [Localité 2], le 26 Septembre 2026 à 14H00
La greffière, La conseillère,
N° RG 26/01008 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GUFS
M. [Q] [J] contre M. [U] [O]
Ordonnnance notifiée le 26 Septembre 2026 par courriel, par le greffe des rétention administratives de la cour d'appel à :
- M. [Q] [J] et son conseil
- M. [U] [O] et son représentant
- Au centre de rétention administrative de [Localité 2]
- Au juge du tribunal judicaire de Metz
- Au procureur général de la cour d'appel de Metz
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