Texte intégral
Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 011739
Tribunal de Commerce de Montpellier
Jugement du
04/02/2026
prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Demandeur (s) : APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE (SAS) [Adresse 1] N° SIREN : 903 869 071 Représentant (s) : AVOCATS SCP RAMAHANDRIARIVELO ET DUBOIS
Défendeur (s) : LE JARDIN D'[Localité 1] (SASU) [Adresse 2] N° SIREN : 818 616 641 Représentant(s) : SELARL PVB AVOCATS
Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :
Président
: M. Norbert DI LORENZO
Juges
: Mme Sybille IMBERT
M. Renaud SCHIRMANN
Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
Débats à l'audience publique du 26/11/2025
Faits et Procédure :
La société LE JARDIN D'[Localité 1] exerce une activité de promotion immobilière ;
Dans le cadre d'une opération de construction de logements située à [Localité 2], elle a confié à la société APAVE, spécialisée dans le contrôle technique et l'assistance à maîtrise d'ouvrage, plusieurs missions, notamment une mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage environnementale (AMO HQE) et une mission de coordination sécurité et protection de la santé (SPS), régies par des contrats conclus les 7 mai et 3 juin 2021 ;
Ces prestations ont donné lieu à l'émission de nombreuses factures entre les années 2021 et 2024, pour un montant total de 20 872,76 euros ;
La société LE JARDIN D'[Localité 1] a procédé à plusieurs règlements partiels au cours de l'exécution des contrats, sans toutefois solder l'intégralité des sommes dues ;
Par courrier électronique du 16 juillet 2024 puis par mise en demeure du 31 juillet 2024, la société APAVE a réclamé le paiement du solde restant dû, lequel s'élevait à la somme de 1 193,52 euros au titre de plusieurs factures impayées ;
Faute de règlement, la société APAVE a saisi le président du Tribunal de commerce de Montpellier d'une requête en injonction de payer ;
Par ordonnance du 23 septembre 2024, il a été enjoint à la société LE JARDIN D'[Localité 1] de payer à la société APAVE la somme de 1 193,52 euros en principal, outre les accessoires ;
Attendu que cette ordonnance a été signifiée le 9 octobre 2024 et a fait l'objet d'une opposition régulière de la part de la société LE JARDIN D'[Localité 1], donnant lieu à la présente instance au fond.
PROCÉDURE
La société APAVE conclut à la confirmation de l'ordonnance d'injonction de payer et sollicite la condamnation de la société LE JARDIN D'[Localité 1] au paiement d'un reliquat de 773,71 euros en principal, outre clause pénale, pénalités forfaitaires, intérêts de retard, article 700 du Code de procédure civile et dépens ;
La société LE JARDIN D'[Localité 1] conclut au rejet intégral des demandes, soutenant avoir intégralement réglé les sommes dues, et sollicite subsidiairement l'octroi de délais de paiement ainsi que l'écartement de l'exécution provisoire ; Après 2 renvois, l'affaire a été appelée à l'audience du 26 novembre 2025, la formation de jugement, après avoir entendu les parties, a clos les débats et mis le jugement en délibéré. Monsieur le Président d'audience a indiqué aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 21 janvier 2026. Le délibéré a été prorogé au 04 février 2026.
PRÉTENTIONS DE LA SOCIÉTÉ APAVE INFRASTRUCTURE ET CONSTRUCTION
La société APAVE demande au Tribunal de débouter la société LE JARDIN D'[Localité 1] de l'ensemble de ses moyens et demandes et de la condamner à lui payer les sommes suivantes :
* 773,71 euros en principal au titre des factures impayées ; - 840 euros au titre de la clause pénale
* 160 euros au titre des pénalités forfaitaires de retard prévues par l'article L.441-10 du Code de commerce ;
1 882,94 euros au titre des intérêts et pénalités de retard échus ;
1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
le tout avec intérêts au triple du taux légal à compter du 31 juillet 2024, outre les entiers dépens, et la confirmation de l'ordonnance d'injonction de payer.
MOYENS DE LA SOCIÉTÉ APAVE
La société APAVE soutient que les paiements effectués par la société LE JARDIN D'[Localité 1] doivent s'imputer sur l'ensemble des factures émises, et non sur certaines d'entre elles seulement ;
Elle fait valoir que plusieurs factures, notamment celle du 1er mars 2023, sont demeurées impayées, établissant l'existence d'un reliquat certain, liquide et exigible de 773,71 euros ;
Elle invoque la validité et l'opposabilité de la clause pénale figurant dans les conditions générales de vente acceptées par la défenderesse, ainsi que l'application des pénalités et intérêts de retard prévus par les articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce.
PRÉTENTIONS DE LA SOCIÉTÉ LE JARDIN D'[Localité 1]
La société LE JARDIN D'[Localité 1] demande au Tribunal de juger qu'elle s'est acquittée de l'intégralité des sommes dues à la société APAVE et de débouter cette dernière de toutes ses demandes ;
Elle sollicite subsidiairement l'octroi de délais de paiement sur une durée de vingt-quatre mois, l'écartement de l'exécution provisoire et la condamnation de la société APAVE à lui payer une indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
MOYENS DE LA SOCIÉTÉ LE JARDIN D'[Localité 1]
La société LE JARDIN D'[Localité 1] soutient que les factures visées par l'injonction de payer ont été intégralement réglées par virements intervenus en 2023 ;
Elle conteste l'existence du solde réclamé et la validité de la clause pénale invoquée, et fait valoir que les intérêts et pénalités de retard ne seraient pas dus en l'absence de créance principale exigible ;
DISCUSSION
Sur l'existence de la créance principale
Attendu qu'en application de l'article 1342 du Code civil, le paiement libère le débiteur à hauteur des sommes effectivement versées ;
Attendu qu'il résulte toutefois des pièces produites, et notamment du décompte établi par la société APAVE, que les paiements effectués par la société LE JARDIN D'[Localité 1] n'ont pas permis de solder l'intégralité des factures émises dans le cadre des missions confiées ;
Attendu que la société LE JARDIN D'[Localité 1] ne justifie pas de l'imputation précise de ses règlements sur l'ensemble des factures concernées et ne démontre pas le paiement de la facture du 1er mars 2023, régulièrement émise et non contestée dans un délai raisonnable ;
Qu'il s'ensuit que la créance de la société APAVE, à hauteur de 773,71 euros, est certaine, liquide et exigible ;
Sur la clause pénale, les pénalités et intérêts de retard
Attendu que la clause pénale figure dans les conditions générales de vente annexées aux contrats et acceptées par la société LE JARDIN D'[Localité 1] ;
Attendu qu'en application de l'article 1231-5 du Code civil et des articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, la société APAVE est fondée à solliciter le paiement de la clause pénale, des pénalités forfaitaires de retard et des intérêts au triple du taux légal à compter de la mise en demeure du 31 juillet 2024 ;
Sur la demande de délais de paiement
Attendu que l'octroi de délais de paiement suppose que le débiteur justifie de difficultés financières particulières ;
Attendu que la société LE JARDIN D'[Localité 1] ne produit aucun élément probant de nature à établir une situation financière de nature à justifier l'octroi de délais ;
Qu'il y a lieu de rejeter cette demande ;
Sur l'exécution provisoire
Attendu que l'exécution provisoire est de droit en matière d'injonction de payer et qu'aucune incompatibilité avec la nature de l'affaire n'est démontrée ;
Qu'il n'y a pas lieu de l'écarter ;
Sur les dépens
Attendu que la société LE JARDIN D'[Localité 1] succombe à l'instance ;
Qu'il y a lieu de la condamner aux entiers dépens conformément à l'article 696 du Code de procédure civile ;
Sur l'article 700 du Code de procédure civile
Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la société APAVE l'intégralité des frais irrépétibles exposés ;
Qu'il convient de condamner la société LE JARDIN D'[Localité 1] à lui payer une indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant contradictoirement et en dernier ressort.
REJETTE
l'opposition formée par la société LE JARDIN D'[Localité 1] ;
CONFIRME
l'ordonnance d'injonction de payer rendue le 23 septembre 2024 ;
CONDAMNE
la société LE JARDIN D'[Localité 1] à payer à la société APAVE INFRASTRUCTURE ET CONSTRUCTION les sommes de :
* 773,71 euros en principal, - 840 euros au titre de la clause pénale,
* 160 euros au titre des pénalités forfaitaires de retard,
* 1 882,94 euros au titre des intérêts et pénalités échus, avec intérêts au triple du taux légal à compter du 31 juillet 2024 et jusqu'à parfait paiement ;
CONDAMNE
la société LE JARDIN D'[Localité 1] à payer à la société APAVE INFRASTRUCTURE ET CONSTRUCTION la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile;
CONDAMNE
la société LE JARDIN D'[Localité 1] aux entiers dépens lesquels comprendront les frais de greffe liquidés et taxés à la somme de 67,41 euros toutes taxes comprises.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique.
Le Greffier
Le Président.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment