Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 27 avril 2025 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée d'un an.
Par une ordonnance n° 2508304 du 11 décembre 2025, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Rennes a rejeté, sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, sa demande comme irrecevable, au motif qu'elle a été présentée après l'expiration du délai de recours contentieux d'un mois prévu à l'article L. 911-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 30 décembre 2025, M. B... A..., représenté par Me Lachaux, demande à la cour :
1°) d'annuler cette ordonnance du président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Rennes du 11 décembre 2025 ;
2°) d'annuler l'arrêté du 27 avril 2025 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ;
3°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai d'une semaine à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et de procéder au réexamen de sa situation ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
M. A... soutient que :
- le jugement attaqué est irrégulier ; en méconnaissance de l'article R. 741-2 du code de justice administrative, il ne vise pas les pièces produites le 9 décembre 2025 par le préfet et sur lesquelles le tribunal s'est fondé pour rejeter comme tardive sa demande de première instance ;
- le jugement attaqué a été rendu en méconnaissance du caractère contradictoire de la procédure ; les pièces produites le 9 décembre 2025 par le préfet et sur lesquelles le tribunal s'est fondé pour rejeter sa demande comme manifestement tardives ne lui ont pas été communiquées, en méconnaissance de l'article 5 du code de justice administrative ;
- l'obligation de quitter le territoire français du 27 avril 2025 ne lui a jamais été notifiée ;
- l'obligation de quitter le territoire français méconnaît son droit d'être entendu qu'il tient d'un principe général du droit de l'Union européenne ; l'obligation de quitter le territoire français n'a pas été prise concomitamment à un refus de titre de séjour ;
- avant de prononcer l'obligation de quitter le territoire français, le préfet n'a pas examiné la possibilité de l'admettre au séjour pour un autre motif que l'asile, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 542-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il n'a jamais actualisé sa situation, se contentant de prendre une mesure d'éloignement sur la base des éléments recueillis lors du dépôt de sa demande d'asile ;
- au moment du dépôt de sa demande d'asile, il n'a pas été invité à indiquer s'il pouvait prétendre à une admission au séjour à un autre titre et le cas échéant à déposer sa demande dans un délai fixé par décret, en méconnaissance de l'article L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il a donc été privé de la garantie de voir son droit au séjour examiné pour un autre motif que l'asile ;
- la décision fixant le pays de destination est illégale dès lors qu'elle se fonde sur une obligation de quitter le territoire français entachée d'illégalité ;
- elle est insuffisamment motivée, au regard des exigences de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le risque d'atteinte à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'a pas été examiné ;
- l'interdiction de retour sur le territoire français méconnaît les articles L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; l'interdiction de retour n'est pas justifiée ; il n'a jamais fait l'objet d'une mesure d'éloignement et ne représente pas une menace pour l'ordre public.
La requête a été communiquée au préfet d'Ille-et-Vilaine qui n'a pas produit de mémoire.
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de la tardiveté de la demande de première instance de M. A....
M. A... a présenté ses observations sur ce courrier, par un mémoire enregistré le 7 septembre 2026 qui a été communiqué.
La demande d'aide juridictionnelle présentée par M. A... a été rejetée par une décision du 2 janvier 2026
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
- le code de justice administrative.
La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. Dias a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. A..., ressortissant guinéen, né le 1er janvier 1999, et entré en France le 14 mars 2024 a déposé une demande d'asile le 22 avril suivant, qui a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, le 22 juillet 2024. Le recours formé contre cette décision a été rejeté par la Cour nationale du droit d'asile le 19 décembre 2024. Par un arrêté du 27 avril 2025, le préfet d'Ille-et-Vilaine a fait obligation à M. A..., sur le fondement du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de quitter le territoire français, dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. M. A... relève appel de l'ordonnance du 11 décembre 2025 par laquelle le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Rennes a, sur le fondement du 4° de l'article L. 222-1 du code de justice administrative, rejeté comme manifestement irrecevable, sa demande dirigée contre l'arrêté du 27 avril 2025.
Sur la régularité de l'ordonnance attaquée :
2. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : " L'instruction des affaires est contradictoire. Les exigences de la contradiction sont adaptées à celles de l'urgence, du secret de la défense nationale et de la protection de la sécurité des personnes. ".
3. Il ressort des pièces du dossier de première instance que pour rejeter, sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, comme manifestement irrecevable la demande enregistrée, le 9 décembre 2025, par laquelle M. A... a demandé l'annulation de l'arrêté du 27 avril 2025 du préfet d'Ille-et-Vilaine lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixant le pays de destination et a prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an, au motif que cette demande a été enregistrée après l'expiration du délai de recours contentieux d'un mois fixé par l'article L. 911-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Rennes s'est fondé sur les justificatifs de la notification à M. A... de l'arrêté contesté, notamment un avis de passage, que le préfet d'Ille-et-Vilaine a communiqués au tribunal dès le 9 décembre 2025. Il ressort des pièces du dossier que ces pièces produites par le défendeur, avant même d'ailleurs que la demande de M. A... ne lui ait été communiquée et sur lesquelles le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Rennes s'est fondé pour constater la tardiveté de la demande de M. A... et la rejeter, comme manifestement irrecevable, sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, n'ont pas été communiquées à ce dernier. Dès lors M. A... est fondé à soutenir que le caractère contradictoire de la procédure n'a pas été respecté. Par suite, l'ordonnance attaquée doit être annulée.
4. Il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M. A... devant le tribunal administratif de Rennes.
Sur la recevabilité de la demande de première instance :
5. Aux termes de l'article R. 776-1 du code de justice administrative : " Conformément à l'article L. 776-1 du présent code, les modalités selon lesquelles sont présentés et jugés les recours formés devant la juridiction administrative contre les décisions relatives à l'entrée, au séjour et à l'éloignement des étrangers obéissent, lorsque les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le prévoient, aux règles spéciales définies au livre IX du même code. ". Aux termes de l'article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que la décision relative au séjour, la décision relative au délai de départ volontaire et l'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent, le cas échéant, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l'article L. 911-1. ". Aux termes de l'article L. 911-1 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut être saisi dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision. (...). / L'étranger peut demander le bénéfice de l'aide juridictionnelle, au plus tard lors de l'introduction de son recours.".
6. En cas de retour à l'administration, au terme du délai de mise en instance, du pli recommandé contenant la décision, la notification est réputée avoir été régulièrement accomplie à la date à laquelle ce pli a été présenté à l'adresse de l'intéressé, dès lors du moins qu'il résulte soit de mentions précises, claires et concordantes portées sur l'enveloppe, soit, à défaut, d'une attestation du service postal ou d'autres éléments de preuve, que le préposé a, conformément à la réglementation en vigueur, déposé un avis d'instance informant le destinataire que le pli était à sa disposition au bureau de poste. Doit être regardé comme portant des mentions précises, claires et concordantes suffisant à constituer la preuve d'une notification régulière le pli recommandé retourné à l'administration auquel est rattaché un volet " avis de réception " sur lequel a été apposée par voie de duplication la date de vaine présentation du courrier, et qui porte, sur l'enveloppe ou sur l'avis de réception, l'indication du motif pour lequel il n'a pu être remis, malgré l'absence de la mention "avisé".
7. Il ressort des pièces du dossier de première instance, communiquées le 9 décembre 2025 par le préfet d'Ille-et-Vilaine au tribunal administratif de Rennes, que le pli recommandé qui contenait l'arrêté contesté du 27 avril 2025 par lequel ce préfet a fait obligation à M. A... de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à l'encontre du requérant une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an, a été présenté à son adresse au centre d'accueil des demandeurs d'asile, le 30 avril 2025 puis retourné aux services du préfet d'Ille-et-Vilaine. L'avis de réception rattaché à ce pli porte la mention " Présenté / Avisé : le 30/4/25 " et la case " pli avisé et non réclamé ", correspondant au motif de non-distribution, y était cochée. M. A..., qui se borne à soutenir que l'arrêté litigieux ne lui a jamais été notifié n'établit ni même n'allègue que son adresse figurant sur l'avis n'était pas la dernière connue de l'administration et ne fait état d'aucun élément susceptible de mettre en cause les conditions d''acheminement et de présentation de ce pli par les services postaux. L'arrêté contesté du 27 avril 2025 doit donc être regardé comme lui ayant été régulièrement notifié le 30 avril suivant. Ainsi, le 9 décembre 2025, date d'enregistrement au greffe du tribunal administratif de Rennes de la demande de première instance de M. A... contre cet arrêté, le délai d'un mois prévu par l'article L. 911-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour le contester était expiré. Il suit de là que la demande de première instance de M. A... est irrecevable et qu'elle doit, pour ce motif, être rejetée.
Sur les conclusions à fin d'injonction :
8. Le présent arrêt, qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A..., n'appelle aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions à fin d'injonction présentées par ce dernier doivent être rejetées.
Sur les frais liés au litige :
9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat qui, pour l'essentiel, n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement de la somme demandée par le conseil de M. A... en application des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
Article 1er : L'ordonnance du 11 décembre 2025 du président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Rennes est annulée.
Article 2 : La demande présentée par M. A... devant le tribunal administratif de Rennes est rejetée.
Article 3 : Les conclusions de la requête de M. A... aux fins d'injonction ainsi que celles présentées par son avocate sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.
Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A... et au ministre de l'intérieur.
Délibéré après l'audience du 10 septembre 2026, à laquelle siégeaient :
- Mme Rimeu, présidente de chambre,
- M. Rivas, président-assesseur,
- M. Dias, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 septembre 2026.
Le rapporteur,
R. DIAS
La présidente,
S. RIMEULe greffier,
Y. MARQUIS
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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N° 25NT03271
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