Texte intégral
DOSSIER N° RG 26/00176 - N° Portalis DB2W-W-B7K-NSKX
JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
JUGEMENT DU 28 SEPTEMBRE 2026
_____________________________________________________________________________________________
DEMANDERESSE :
SA LOGEO SEINE
139 cours de la République
76600 LE HAVRE
Représentée par M. [T] [Z], muni d’un pouvoir
DEFENDEURS :
Mme [F] [Y]
78 rue d’Elbeuf
Résidence Boieldieu
Etg 01 - Bât. B - Appt B12
76100 ROUEN
non comparante, ni représentée
M. [M] [N]
78 rue d’Elbeuf
Résidence Boieldieu
Etg 01 - Bât. B - Appt B12
76100 ROUEN
comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats à l'audience publique du 09 Juillet 2026
JUGE : Emeline GUIBON-BONIN
GREFFIÈRE : Marion POUILLE
Le présent jugement a été signé par Madame Emeline GUIBON-BONIN, Juge des Contentieux de la Protection et Madame Marion POUILLE, Adjointe administrative faisant fonction de Greffier, lors du délibéré, prononcé par mise à disposition au greffe de la juridiction par application des dispositions de l'article 450 al 2 du Code de Procédure Civile.
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par acte sous seing privé en date du 7 octobre 2024, la SA LOGEO SEINE a donné à bail à Madame [F] [Y] et à Monsieur [M] [N] un logement situé 78 rue d’Elbeuf, Eta. 01, Appt. B12, Bat. B, résidence Boieldieu, ROUEN (76000), moyennant un loyer mensuel initial de 515,89 euros, outre une provision sur charges de 107,64 euros.
Par courrier du 28 avril 2025 reçu le 29 avril 2025, la SA LOGEO SEINE a saisi la caisse d’allocation familiales pour signaler la situation d’impayés de loyers de Madame [F] [Y] et de Monsieur [M] [N].
Un commandement de payer la somme en principal de 2 986,06 euros du chef d’un arriéré de loyer et charges a été signifié aux locataires le 15 octobre 2025.
Par acte du 14 janvier 2026, la SA LOGEO SEINE a fait assigner Madame [F] [Y] et Monsieur [M] [N] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de :
-Dire Madame [F] [Y] et Monsieur [M] [N] occupants sans droit ni titre des lieux, et de constater la résiliation du bail et l’acquisition au profit de la SA LOGEO SEINE du bénéfice de la clause résolutoire insérée au bail et rappelée dans le commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire délivré le 15 octobre 2025 ;
-Ordonner, en conséquence, l’expulsion de Madame [F] [Y] et de Monsieur [M] [N], ainsi que celle de tout occupant de leur chef des lieux loués, si besoin est avec le concours de la force publique ;
-Condamner solidairement Madame [F] [Y] et Monsieur [M] [N] au paiement de la somme de 3 160,46 euros, correspondant aux loyers, indemnités d’occupation, charges et accessoires échus et impayés au 19 décembre 2025, avec intérêts au taux légal à compter du 15 octobre 2025, date de la signification du commandement de payer les loyers, et ce conformément à l’article 1231-6 du Code Civil ;
-Condamner solidairement Madame [F] [Y] et Monsieur [M] [N] au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation, égale au loyer revalorisé augmenté des charges également revalorisées et accessoires jusqu’à la restitution effective des lieux ;
-Condamner solidairement Madame [F] [Y] et Monsieur [M] [N] au paiement d’une indemnité de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile et ce avec intérêt au taux légal à compter de la décision à venir conformément à l’article 1231-7 du Code Civil ;
-De rappeler, que de droit, la décision à venir sera assortie de l’exécution provisoire conformément à l’article 514 du Code de Procédure Civile ;
-De condamner solidairement Madame [F] [Y] et Monsieur [M] [N] en tous les dépens de l’instance et de l’exécution du jugement à intervenir, qui comprendront notamment le coût de l’assignation, de sa notification auprès de la Préfecture, ainsi que le coût du commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire.
L’assignation a été dénoncée à la préfecture de la Seine-Maritime le 16 janvier 2026.
À l’audience du 9 juillet 2026, la SA LOGEO SEINE, dûment représentée, s’est rapportée à l’acte introductif d’instance et a actualisé sa demande en paiement de l’arriéré locatif à la somme de 7 460,55 euros arrêtée au 30 juin 2026. Elle précise qu’il n’y a pas eu de paiement de la part des locataires depuis le mois de février 2025, qu’un rappel d’APL pourrait avoir lieu à hauteur d’environ 3 000 euros s’il y avait un accord sur la dette, que le loyer sans APL est d’un montant de 647,99 euros et que le montant du RLS est de 61,29 euros. La SA LOGEO SEINE ne s’oppose pas à l’octroi de délais de paiement et s’accorde sur le montant proposé par le locataire.
Monsieur [M] [N] a comparu en personne. Il précise que la dette est due à un arrêt de travail, et que Madame [F] [Y] travaille en CDI et gagne 1800 euros par mois. Il précise également qu’ils ont 3 enfants et demande à bénéficier de délais de paiement à hauteur de 70 euros par mois en plus du loyer courant ainsi qu’à la suspension de la clause résolutoire.
Madame [F] [Y], citée par procès-verbal de remise à étude, n’a pas comparu.
MOTIVATION
Sur l’absence de la défenderesse
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
En l’espèce, Madame [F] [Y], citée par procès-verbal de remise à étude, n’a pas comparu et ne s’est pas faite représenter à l’audience.
Dès lors, la décision étant susceptible d’appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.
Sur la résiliation du bail
Sur la recevabilité de la demande
La SA LOGEO SEINE justifie avoir notifié une copie de l’assignation au représentant de l’État dans le département de la Seine-Maritime le 16 janvier 2026 soit plus de six semaines avant l’audience.
Par ailleurs, la SA LOGEO SEINE justifie avoir saisi la caisse d’allocation familiales le 28 avril 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 14 janvier 2026, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Sur le fond
Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
En l’espèce, un commandement de payer visant les dispositions légales et la clause résolutoire contenue dans le contrat de location a été signifié à Madame [F] [Y] et à Monsieur [M] [N] le 15 octobre 2025, leur accordant un délai de deux mois pour régler la dette.
De plus, il résulte du contrat de bail que la clause résolutoire prévoit un délai de deux mois et non de six semaines pour être acquise après la délivrance d’un commandement de payer.
Par conséquent, il convient de retenir le délai de deux mois au lieu de 6 semaines, prévu légalement, plus favorable aux locataires.
Il ressort du décompte produit par le bailleur que les causes du commandement de payer n’ont pas été intégralement apurées dans le délai de deux mois.
Le bailleur est donc bien fondé à se prévaloir du jeu de la clause résolutoire et il convient de constater que le contrat de bail s’est trouvé résilié de plein droit le 16 décembre 2025.
Il convient, par conséquent, d’ordonner à Madame [F] [Y] et à Monsieur [M] [N] ainsi qu’à tous les occupants de leur chef, de quitter les lieux et, pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, d’autoriser la SA LOGEO SEINE à faire procéder à l’expulsion de toute personne y subsistant.
Sur l’indemnité d’occupation
En cas de maintien dans les lieux des locataires ou de tout autre occupant de leur chef malgré la résiliation du bail, il convient de les condamner au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant égal à celui du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail.
L’indemnité d’occupation est payable et révisable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges, à partir du 16 décembre 2025 et ne cessera d’être due qu’à la libération effective des locaux avec remise des clés à la SA LOGEO SEINE ou à son mandataire.
Sur la dette locative
Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement.
L’article 1103 du même code prévoit, par ailleurs, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
En l’espèce, la SA LOGEO SEINE verse aux débats un décompte arrêté au 30 juin 2026 dont il ressort que la dette est de 7 460,55 euros, déduction faite des frais de procédure pour un montant total de 289,69 euros.
Conformément à la clause du contrat de bail, les locataires sont obligés solidairement d’exécuter l’ensemble des obligations du contrat.
Madame [F] [Y] et Monsieur [M] [N] n’apportant aucun élément de nature à remettre en cause ce montant, il convient donc de les condamner solidairement à payer à la SA LOGEO SEINE la somme de 7 460,55 euros, au titre des loyers, charges et indemnité d’occupation, arrêtés à la date du 30 juin 2026, mois de juin 2026 compris, avec intérêts au taux légal à compter du 15 octobre 2025 sur la somme de 2 986,06 euros et à compter de la signification de la présente décision pour le surplus.
Sur la demande de délais de paiement et de suspension de la clause résolutoire
Monsieur [M] [N] demande également à bénéficier de délais de paiement. Il ressort du décompte produit par le bailleur que Madame [F] [Y] et Monsieur [M] [N] n’ont pas repris le paiement du loyer courant. Il ne peut donc leur être accordé des délais en application de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989.
Toutefois, aux termes de l’article 1343-5 du code civil, « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s’imputeront d’abord sur le capital.
Il peut subordonner ces mesures à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
La décision du juge suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d’intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge.
Toute stipulation contraire est réputée non écrite.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d’aliment. »
En l’espèce, il convient d’accorder à Madame [F] [Y] et à Monsieur [M] [N] des délais de paiement, selon les modalités visées au dispositif de la présente décision, d’autant plus que la SA LOGEO SEINE n’est pas opposée à l’octroi de tels délais de paiement et au montant proposé.
Sur les frais du procès
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.
En l’espèce, Madame [F] [Y] et Monsieur [M] [N] qui succombent, sont condamnés in solidum aux dépens.
L’article 700 du code de procédure civile prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou à défaut la partie qui succombe, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens et qu’il tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
En l’espèce, il y a lieu de condamner Madame [F] [Y] et Monsieur [M] [N] à payer in solidum à la SA LOGEO SEINE la somme de 50 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe,
DÉCLARE la SA LOGEO SEINE recevable en sa demande en résiliation de bail ;
CONSTATE l’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail du 7 octobre 2024 concernant le logement situé 78 rue d’Elbeuf, Eta. 01, Appt. B12, Bat. B, résidence Boieldieu, ROUEN (76000), donné en location à Madame [F] [Y] et à Monsieur [M] [N] et la résiliation de plein droit dudit bail à la date du 16 décembre 2025 ;
DIT que Madame [F] [Y] et que Monsieur [M] [N] sont occupants sans droit ni titre à compter de cette date ;
CONDAMNE solidairement Madame [F] [Y] et Monsieur [M] [N] à payer à la SA LOGEO SEINE la somme de 7 460,55 euros, au titre des loyers, charges et indemnité d’occupation, arrêtés à la date du 30 juin 2026, mois de juin 2026 compris, avec intérêts au taux légal à compter du 15 octobre 2025 sur la somme de 2 986,06 euros et à compter de la signification de la présente décision pour le surplus ;
AUTORISE Madame [F] [Y] et Monsieur [M] [N] à s’acquitter de cette somme en 24 versements de 70 euros au minimum, payables le dixième jour de chaque mois suivant la signification du présent jugement, le 24ème versement étant majoré du solde de la dette, sauf meilleur accord entre les parties ou engagement d’une procédure de surendettement ;
DIT qu’en cas de défaut de paiement d’une échéance à sa date exacte, et après une mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours, l’échelonnement qui précède sera caduc et la totalité des sommes dues deviendra immédiatement exigible ;
RAPPELLE que la présente décision suspend les procédures d’exécution et interdit la mise en œuvre de nouvelles procédures pendant le délai de grâce ;
DIT n’y avoir lieu à suspendre les effets de la clause résolutoire ;
ORDONNE, en conséquence, à Madame [F] [Y] et à Monsieur [M] [N] de libérer de leur personne, de leurs biens ainsi que de tout occupant de leur chef les lieux situés 78 rue d'Elbeuf, Eta. 01, Appt. B12, Bat. B, résidence Boieldieu, ROUEN (76000) ainsi que, le cas échéant, tous les lieux loués accessoirement au logement, à compter de la signification de la présente décision ;
DIT qu’à défaut pour Madame [F] [Y] et pour Monsieur [M] [N] d’avoir volontairement libéré les lieux dans ce délai, la SA LOGEO SEINE pourra, deux mois après un commandement de quitter les lieux, faire procéder à leur expulsion ainsi qu’à celle de toute personne introduite de leur chef, y compris le cas échéant avec le concours de la force publique et d’un serrurier ;
CONDAMNE solidairement Madame [F] [Y] et Monsieur [M] [N] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au loyer et charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail ;
DIT que cette indemnité d’occupation, qui se substitue au loyer dès le 16 décembre 2025, est payable et révisable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges jusqu’à libération effective des lieux et remise des clés au bailleur ou à son mandataire ;
CONDAMNE in solidum Madame [F] [Y] et Monsieur [M] [N] aux dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 15 octobre 2025, de la signification de l’assignation du 14 janvier 2026 et celui de la dénonciation de l’assignation en expulsion au représentant de l’État ;
CONDAMNE in solidum Madame [F] [Y] et Monsieur [M] [N] à payer à la SA LOGEO SEINE la somme de 50 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire de droit.
LA GREFFIÈRE LA JUGE