Texte intégral
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Shaénaz BELMON, Juge au tribunal judiciaire d’AMIENS , déléguée aux affaires familiales, statuant contradictoirement, en premier ressort et après débats en chambre du Conseil,
CONSTATE que l’ordonnance de mesures provisoires est en date du 27 août 2024 ;
PRONONCE le divorce aux torts exclusifs de l’époux de :
Madame [V] [I] [K] [P]
Née le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 1] (SOMME)
Monsieur [T] [S] [W]
Né le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 1] (SOMME)
mariés le [Date mariage 1] 2014 par devant l’officier d’état-civil de [Localité 2] (SOMME) et ce sans contrat préalable
DIT que la mention du présent divorce sera retranscrite en marge de leur acte de mariage dressé sur les registres de l’état civil tenus en la commune de [Localité 2] (SOMME), ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux;
DIT que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens à la date de la séparation effective des époux, soit le 29 février 2024,
RAPPELLE qu’à la suite du divorce chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
CONDAMNE Monsieur [T] [S] [W] à verser la somme de 38 400 euros en capital à Madame [V] [I] [K] [P] au titre de la prestation compensatoire ;
DEBOUTE Madame [V] [I] [K] [P] de sa demande de voir prononcer l’execution provisoire de cette mesure ;
RENVOIE les époux à procéder amiablement aux opérations de compte liquidation et partage devant tout Notaire de leur choix et, en cas de litige, saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage ;
DEBOUTE Madame [V] [I] [K] [P] de sa demande fondée sur les dispositions de l’article 266 du Code civil ;
DEBOUTE Madame [V] [I] [K] [P] de sa demande fondée sur les dispositions de l’article 1240 du Code civil ;
DIT que l’autorité parentale sur [Z], [B] et [G] est exercée conjointement par les deux parents Monsieur [T] [S] [W] et Madame [V] [I] [K] [P] ;
RAPPELLE que l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Son exercice commun implique qu’ils se tiennent informés des événements importants de la vie de l'enfant.
Elle appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé , sa vie privée et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.
L'autorité parentale s'exerce sans violences physiques ou psychologiques.
Les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité.
RAPPELLE qu'en application de l'article 372 du code civil, les parents doivent :
prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence des enfants, et échanger de façon régulière et spontanée les informations sur leur évolution (carnet de santé, résultats scolaires, événements familiaux, etc.) ;
s'informer réciproquement dans le souci d'une indispensable communication de la vie des enfants (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances, etc) ;
permettre les échanges des enfants avec l'autre parent dans le respect du cadre de vie de chacun ;
RAPPELLE aux parents qu'ils doivent se communiquer leurs adresses et coordonnées respectives et que, par application des articles 373-2 du code civil, 227-4 et 227-6 du code pénal, tout changement de résidence doit être signalé à l'autre dans le délai d'un mois à compter du changement, sous peine de 6 mois d'emprisonnement et 7500 euros d'amende ;
FIXE la résidence des enfants [Z], [B] et [G] [W], en alternance au domicile de chacun des parents, selon les modalités suivantes, sauf meilleur accord des parties : du lundi matin, rentrée des classes jusqu’au lundi matin suivant rentrée des
classes : les semaines paires chez le père, les semaines impaires chez la mère;
DEBOUTE Madame [V] [I] [K] [P] de sa demande de voir modifer les horaires de changement de résidence des enfants ;
- dit que sauf meilleur accord des parties cette alternance se prolongera durant les vacances scolaires de la [Localité 3], de février et de Pâques.
- dit que sauf meilleur accord des parties, les enfants seront hébergés chez leur père la première moitié des vacances scolaire de Noël et par la mère la deuxième moitié les années paires et inversement les années impaires.
- dit que sauf meilleur accord des parties, les enfants seront accueillis le 24 décembre chez leur mère les années paires, à compter de 18 heures jusqu’au lendemain matin 10 heures et chez leur père à compter de 18 heures jusqu’au lendemain matin 10 heures les années impaires.
- dit que les enfants seront accueillis, durant les vacances scolaires d’été, selon les modalités suivantes sauf meilleur accord : par le père les 1 er et 3 ème quarts et par la mère les 2 ème et 4 ème quarts des dites vacances les années paires et inversement les années impaires.
- dit que, par dérogation au calendrier précité, Monsieur [W] recevra les enfants le week-end de la fête des père et Madame [P] le week-end de la fête des mères.
CONDAMNE Monsieur [T] [S] [W] à payer à Madame [V] [I] [K] [P] la somme de 120 € par mois et par enfant au titre de la contribution à l'entretien et l'éducation de [Z] [W], [B] [W] et [G] [W];
DIT que la contribution à l'entretien et l'éducation de [Z], [B] et [G] sera versée par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales et que, dans l'attente de la mise en place effective de l'intermédiation, le parent débiteur devra la régler directement entre les mains du parent créancier ;
DIT que cette contribution sera payable d’avance, au plus tard le 10 de chaque mois, y compris pendant les périodes d’exercice du droit de visite et d’hébergement en période de vacances, jusqu’à ce que les enfants atteignent l’âge de la majorité ;
DIT que cette contribution restera due pour les enfants majeurs tant qu’ils poursuivront des études ou seront à la charge du parent chez qui la résidence a été fixée, s’ils ne peuvent subvenir à leurs besoins, sur justification annuelle du parent qui en assume la charge ;
DIT que cette contribution sera indexée à l'initiative de Monsieur [T] [S] [W] , chaque année le 1er octobre, en fonction du dernier indice publié à cette date par l’INSEE des prix à la consommation, France entière, série hors tabac - ensemble des ménages, selon la formule suivante :
Montant (Pension actuelle) X (Dernier indice paru lors de l'indexation)
nouvelle = ----------------------------------------------------------------------------
Pension (Indice d'origine paru au 25 septembre 2025)
(pour consulter l'indice :
http://www.insee.fr/fr/themes/conjoncture/serie_revalorisation.asp)
DIT que les majorations devront être acquittées dans les mêmes conditions que le principal ;
DIT qu'à défaut de révision volontaire de la pension par le débiteur, le créancier devra lui notifier par lettre recommandée ou tout autre procédé de notification le nouveau montant des mensualités ;
RAPPELLE qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues le créancier peut en obtenir le recouvrement par les voies d’exécution suivantes :
saisie-arrêt entre les mains d'un tiers ;
autres saisies ;
paiement direct entre les mains de l'employeur ;
recouvrement public par l'intermédiaire du procureur de la République ;
RAPPELLE que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l'obligation de régler la pension alimentaire ;
RAPPELLE également qu'en cas de défaillance le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du Code pénal :
à titre de peines principales : 2 ans d’emprisonnement et 15.000 € d’amende ;
à titre de peines complémentaires : notamment l'interdiction des droits civiques, civils et de famille, la suspension ou l'annulation de son permis de conduire, l'interdiction de quitter le territoire de la République, l'obligation d'accomplir un stage de responsabilité parentale ;
DIT que Monsieur [W] prend en charge la mutuelle des trois enfants.
DIT que les frais des scolarité, d’activité extra-scolaire et médicaux non remboursés exposés pour les trois enfants sont pris en charge par moitié par chacun des parents ;
DEBOUTE Madame [V] [I] [K] [P] de sa demande d’article 700 du code de procédure civile ;
CONSTATE l’accord des parties pour que Madame [P] conserve le
bénéfice des prestations familiales auxquelles les enfants ouvrent droit.
CONDAMNE Monsieur [W] au dépens ;
DIT que les dépens seront, le cas échéant, recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle ;
DIT que le jugement sera préalablement porté à la connaissance des représentants des parties par remise d'une copie de la décision par le greffe ;
DIT que la présente décision sera ensuite notifiée à chaque partie par les soins du greffe par lettre recommandée avec accusé de réception ;
La présente décision ayant été rendue par mise à disposition au Greffe et étant signée par la Juge aux Affaires Familiales et la Greffière.
LA GREFFIERE LA VICE PRESIDENTE
Agnès LEGRAS Shaenaz BELMON
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment