Tribunal judiciaire, 04 novembre 2026. 17/02822

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 1 Expédition exécutoire délivrée par LRAR à Monsieur [P] le : 1 Expédition délivrée par LRAR à Maître [A] le : 3 Expéditions délivrées par LS à Maître SOLOVIEFF, Maître ROUMEAS et Maître KATO le : ■ PS ctx protection soc 3 N° RG 17/02822 - N° Portalis 352J-W-B7C-COEWA N° MINUTE : 26/00001 Requête du : 13 Juin 2017 JUGEMENT rendu le 04 Novembre 2026 DEMANDEUR Monsieur [K] [P] [Adresse 1] [Localité 2] Non-comparant. Représenté par Maître Laurence SOLOVIEFF, avocate au barreau de PARIS, avocat plaidant (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/023547 du 03/08/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Paris) DÉFENDERESSES Société [6] [Adresse 2] [Localité 3] Décision du 04 Novembre 2026 PS ctx protection soc 3 N° RG 17/02822 - N° Portalis 352J-W-B7C-COEWA Représentée la SELARL [2], mandataire judiciaire représentée par Maître [R] [A] et [G] [L] et Représenté par Maître Fabien ROUMEAS, avocat au barreau de LYON ASSURANCE MALADIE DE [Localité 1] DIRECTION CONTENTIEUX ET LUTTE CONTRE LA FRAUDE [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Maître Florence KATO de la SELARL KATO & LEFEBVRE ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, susbtituée par Maître Joana VIEGAS, avocate au barreau de PARIS COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame RANDOULET, Magistrate, présidente de la formation de jugement Madame DEVARS, Assesseure salariée Monsieur LEROY, Assesseur non salarié assistés de Paul LUCCIARDI, Greffier DÉBATS À l’audience du 30 Septembre 2026, tenue en audience publique, avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 04 Novembre 2026. JUGEMENT Remis par mise à disposition au greffe Réputé contradictoire En premier ressort EXPOSE DU LITIGE Monsieur [K] [P], né en 1958, a été embauché le 26 mars 1984 par la société [5] (groupe [5]) en qualité d’agent de nettoyage, son contrat de travail a été repris par la SAS [5] le 1er janvier 2008 en qualité de « laveur de vitres » avant d’être affecté sur le site des stands de tir de la Préfecture de police de Paris suivant avenant du 1er septembre 2009. Ce marché ayant été transféré à la SARL [6] (“ DEPOLLUTION NETTOYAGE STAND DE TIRS”) à compter du 15 septembre 2011, le contrat de travail de Monsieur [P] a été transféré à compter du 15 septembre 2011 à la SARL [6], avec les mêmes fonctions. Sa pathologie a fait l’objet d’une première constatation médicale le 12 juillet 2013 (Plombémie anormalement élevée (>400 µg/l) et a été prise en charge par la Caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 1] au titre de la législation sur les risques professionnels par décision du 15 juin 2015 pour une Encéphalopathie chronique inscrite au tableau n° 1, “Affections dues au plomb et à ses composés”. Au vu des arrêts de travail produits, il a été arrêté du 12 août 2013 au 26 mai 2015, puis du 31 mars 2015 au 31 juillet 2015 et du 15 mars 2016 au 30 avril 2016. Il a été licencié par courrier du 29 février 2016 pour faute grave, pour manquements aux règles d’hygiène et de sécurité constatés les deux mois précédents avec avertissement du 4 janvier 2016. Il a été déclaré consolidé de ses lésions le 25 octobre 2016 avec un taux d'IPP de 10% et attribution d’une rente à effet du 26 octobre 2016. Monsieur [K] [P] a saisi le Tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris le 13 juin 2018 d'une demande de reconnaissance de la faute inexcusable des Sociétés [5] et [6]. Par jugement du 11 septembre 2018, le Tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris a notamment : -dit Monsieur [K] [P] recevable et bien fondé, partiellement en son recours ; -rejeté les demandes de Monsieur [K] [P] formées à l’encontre de la SAS [5] ; -déclaré inopposable pour irrégularité formelle, la décision de prise en charge de la maladie professionnelle du 15 juin 2015 à l’égard de la SARL [6] ; -dit que la maladie professionnelle déclarée par Monsieur [K] [P] le 12 juillet 2013 trouve son origine dans une faute inexcusable de son employeur, la société [6] ; -ordonné la majoration de la rente à son maximum en application de l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale, étant précisé que la majoration de la rente devra suivre l'aggravation du taux d'incapacité permanente partielle dans les mêmes proportions ; -avant dire droit, ordonné une expertise judiciaire et désigné le docteur [E], neurologue; -fixé la provision à valoir sur la rémunération et les frais de l’expertise à la somme de 1.500 € qui sera avancée par la Caisse Primaire d’Assurances Maladie de [Localité 1] ; -fixé la provision à valoir sur l’indemnisation des préjudices complémentaires à la somme de 4.000€ qui sera versée directement à Monsieur [K] [P] par la Caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 1] ; -dit que les condamnations au paiement des indemnités porteront intérêts au taux légal à compter du jugement se prononçant sur leur liquidation ; -rappelé que ces indemnités seront versées directement à Monsieur [K] [P] par la Caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 1] qui les récupèrera auprès de la SARL [6] ; -débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ; -débouté les Sociétés SAS [5] et SARL [6] de leurs demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile ; -ordonné l’exécution provisoire ; -renvoyé Monsieur [K] [P] devant la CPAM de [Localité 1] pour la liquidation de ses droits. L’expert judiciaire a déposé son rapport le 20 mai 2020. Par arrêt du 1er octobre 2021, sur appel de la SARL [6], la Cour d’appel de Paris a : -infirmé le jugement en ses dispositions relatives à l’inopposabilité à l’égard de la Société [6] de la décision de prise en charge de la maladie professionnelle de Monsieur [K] [P] ; -déclaré la Société [6] irrecevable en sa demande d’inopposabilité de la décision du 15 juin 2015 de prise en charge de la maladie professionnelle de Monsieur [K] [P] ; -confirmé le jugement en toutes ses autres dispositions ; -débouté la Société [5] de sa demande au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ; -condamné la SARL [6] à payer à Monsieur [K] [P] la somme de 2.500€ au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ; -condamné la SARL [6] aux dépens d’appel. La SARL [6] a formé un pourvoi en cassation à l’encontre de l’arrêt (sur la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur). Par jugement du 24 janvier 2023, le Pôle Social du Tribunal judiciaire de Paris a : -ordonné un sursis à statuer dans l’attente de la décision de la Cour de Cassation à intervenir sur le pourvoi formé à l’encontre de l’arrêt rendu le 1er octobre 2021 par la Cour d’Appel de Paris, -réservé l’ensemble des demandes des parties. Par arrêt du 1er juin 2023, la Cour de Cassation a rejeté le pouvoir formé par la Société [6] Par courrier du 20 juin 2023, du 15 décembre 2023 puis du 27 mars 2024 reçu au greffe le 29 mars 2024, le conseil de Monsieur [K] [P] a sollicité le rétablissement de l’affaire à la suite de l’arrêt rendu par la Cour de Cassation. Par courriel en date du 13 septembre 2025, le conseil de Monsieur [K] a informé le Tribunal de ce que la Société [6] avait fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire prononcée par le Tribunal de Commerce de Vienne le 18 juin 2024. L’extrait KBIS de la Société [6] a été transmis par le conseil de Monsieur [K]. Par jugement mixte du 12 mars 2025, le Pôle Social du Tribunal judiciaire de Paris a notamment : -déclaré recevables les demandes indemnitaires formées par Monsieur [K] [P]; -rappelé par jugement en date du 11 septembre 2018, le Tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris a d’ores et déjà ordonné la majoration de la rente allouée à Monsieur [K] [P] à son maximum ; -mis hors de cause la SAS [5] ; -fixé l’indemnisation de Monsieur [K] [P] en réparation de ses préjudices résultant de la maladie professionnelle prise en charge le 15 juin 2015 comme suit : *7.000 euros au titre des souffrances endurées ; *10.925 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire ; *1.000 euros au titre du préjudice sexuel ; *1.200 euros au titre des frais d’assistance à expertise médicale. -fixé les sommes allouées à Monsieur [P] au titre de la liquidation de son préjudice au passif de la SARL [6] (“ DEPOLLUTION NETTOYAGE STAND DE TIRS”), société en liquidation judiciaire suivant jugement du Tribunal de Commerce de Vienne du 18 juin 2024 ; -déclaré le présent jugement opposable à la SELARL [2] représentée par Maître [R] [A] et Maître [G] [L], es qualités de liquidateurs de la Société [6], -débouté Monsieur [K] [P] de ses demandes d’indemnisation au titre du préjudice d’agrément et de l’incidence professionnelle ; -dit que la Caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 1] fera l’avance des sommes allouées à Monsieur [K] [P] au titre de la réparation de ses préjudices ; -fait droit à l’action récursoire de la Caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 1] ; -ordonné un complément d’expertise avant de statuer sur la demande au titre du déficit fonctionnel permanent et désigné le Docteur [J] [F] pour y procéder ; -dit que les frais d’expertise seront avancés par la Caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 1]; -fixé à la somme de 200 euros le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l'expert qui devra être consignée entre les mains du Régisseur d'Avances et de Recettes du tribunal judiciaire de Paris, avant le 12 avril 2025 par la Caisse primaire d’assurance maladie de Paris ; -renvoyé l’affaire à l’audience du Mercredi 24 septembre 2025, à 09 heures, -réservé les autres demandes et les dépens. Par courriel du 15 juillet 2025, le Docteur [J] [F] a sollicité une prorogation de six mois du délai imparti pour déposer son rapport. La Présidente de la juridiction a accordé à l’expert un nouveau délai jusqu’au 12 janvier 2026. À l’audience du 24 septembre 2025, l’expert n’ayant pas rendu son rapport, l’affaire a été renvoyée à l’audience du 25 février 2026 puis de nouveau à l’audience du 30 septembre 2026 pour le même motif. En parallèle et par ordonnance de remplacement d’expert du 25 février 2026, la Présidente du Pôle social, en qualité de juge chargée du suivi des expertise, a confié la mission au Docteur [O] [Q]. L’expert judiciaire a déposée son rapport le 05 mai 2026. À l’audience du 30 septembre 2026, l’affaire a pu être retenue et plaidée. Soutenant oralement les termes de ses conclusions en ouverture de rapport récapitulatives n°4 déposées à l’audience, Monsieur [K] [P], représenté, demande au Tribunal de : Sur le déficit fonctionnel permanent, -à titre principal, évaluer le taux du déficit fonctionnel permanent de Monsieur [P] à 15% et à 27.000 euros l’indemnité due subséquente ; -à titre subsidiaire, évaluer à 8% le taux du déficit fonctionnel permanent de Monsieur [P] et à 14.400 euros l’indemnité due subséquente ; Sur les autres demandes, -juger qu’en application de l’article L.452-3 du Code de la sécurité sociale, ces sommes seront versées à Monsieur [P] [K] par la CPAM de [Localité 1] qui en récupèrera le montant auprès de l’employeur, la société [6] le cas échéant, -dire que la créance ainsi avancée par la CPAM de [Localité 1], dans le cadre de son recours à l’encontre de la Société [6], sera fixée au passif de la liquidation judiciaire de cette dernière ; -juger opposer le jugement à intervenir à la SELARL [2], mandataire judiciaire représentée par Maître [R] [A] et [G] [L], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la Société [6] ; -ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir, -fixer au passif de la société [6] au bénéfice de Maître SOLOVIEFF la somme de 3.500 euros au titre de l’article 700 alinéa 2 du code de procédure civile ; -condamner la CPAM et la SELARL [2], mandataire judiciaire représentée par Maître [R] [A] et [G] [L], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la Société [6] aux entiers dépens en ceux compris les frais d’expertise judiciaire. Il soutient que les conséquences de sa maladie, une encéphalopathie chronique, sont importantes et invalidantes. Il fait valoir justifier d’un avis de prescription de soins continus du 12 juillet 2013 au 31 juillet 2015 du fait de son intoxication au plomb et de son encéphalopathie et affirme que ces soins et suivis ont persisté après cette période et qu’il a fait l’objet d’arrêt de travail encore en 2016. Il soutient que son état de santé a été considéré comme consolidé par décision du 18 novembre 2016 et qu’un taux d’incapacité permanente de 10% lui a été attribué. Il rappelle que la première expertise réalisée par le Docteur [E] avait retenu quant à lui un déficit fonctionnel temporaire de 20%. Il fait également valoir que le Docteur [O] [Q] s’est référé au chapitre « neurologie » du barème indicatif des déficits fonctionnels séquellaires s’agissant des troubles cognitifs mineurs (fourchette de 5 à 15% en l’absence de syndrome frontal) tels que prévus par l’arrêté du 7 mai 2026, et que cette dernière a ainsi minoré à tort le taux de déficit fonctionnel permanent à retenir. Il rappelle ainsi que le Tribunal n’est pas lié par les conclusions d’expertise judiciaire et demande au Tribunal de retenir un taux de 15% soit le haut de la fourchette figurant dans ce barème. Par observations orales, la CPAM de Paris, représentée, demande au Tribunal d’entériner le rapport d’expertise en retenant un taux de DFP de 8%, de retenir une valeur de point de 1.560 conformément au barème MORNET et de fixer l’indemnisation de Monsieur [P] au titre de ce préjudice à hauteur de 12.480 euros. Elle soutient qu’il ne faut pas confondre le taux d’incapacité permanente et le taux de DFP qui sont indépendants l’un de l’autre. Elle fait valoir que l’expert a bien pris en compte les séquelles neurologiques de Monsieur [P] pour retenir un taux de 8% considérant que s’l existait, lors de l’examen clinique, des difficultés mnésiques mineures et des troubles de l’attention, il n’était pas relevé de retentissements majeurs ni de difficultés à réaliser les mouvements habituels. La SELARL [2], mandataire judiciaire représentée par Maître [R] [A] et [G] [L], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la Société [6], bien que régulièrement informée de la date d’audience du 30 septembre 2025, suivant notification de la décision du 12 mars 2025 dont elle a accusé réception le 18 mars 2025, puis régulièrement convoquée aux audiences ultérieures, n’était pas représentée et n’a transmis aucun élément ni aucun justificatif de son absence. L’affaire a été mise en délibéré au 04 novembre 2026. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la qualification du jugement L’article 473 du code de procédure civile dispose que « Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne. Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur. » En l’espèce, la SELARL [2], mandataire judiciaire représentée par Maître [R] [A] et [G] [L], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la Société [6], bien que régulièrement informée de la date d’audience du 30 septembre 2025, suivant notification de la décision du 12 mars 2025 dont elle a accusé réception le 18 mars 2025, puis régulièrement convoquée aux audiences ultérieures, n’était pas représentée et n’a transmis aucun élément ni aucun justificatif de son absence. Dans ces conditions, le jugement rendu en premier ressort sera réputé contradictoire à l’égard de toutes les parties. Sur l’indemnisation au titre de déficit fonctionnel permanent Le poste de préjudice lié au déficit fonctionnel permanent tend à indemniser la réduction définitive du potentiel physique, psychosensoriel, ou intellectuel résultant de l'atteinte à l'intégrité anatomo-physiologique, à laquelle s'ajoutent les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques, notamment le préjudice moral, et les troubles dans les conditions d'existence d'un point de vue personnel, familial et social. L'indemnité réparant le déficit fonctionnel permanent est fixée en multipliant le taux du déficit fonctionnel par une valeur du point qui est fonction du taux retenu par l'expert et de l'âge de la victime à la consolidation. Dans un arrêt récent, la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation a jugé que la juridiction saisie d'une action en indemnisation des conséquences dommageables de la faute inexcusable de l'employeur appréciait souverainement le montant du préjudice subi par la victime au titre du déficit fonctionnel permanent. Sans être lié par le taux d’incapacité permanente fixé par la caisse, il peut néanmoins utiliser ce taux comme élément d’évaluation et n’est pas tenu d’ordonner une expertise s’il s’estime suffisamment informé (Cass. 2e civ., 3 sept. 2026, n° 23-23.281, FS-B). En l'espèce, dans son rapport, le Docteur [O] [Q], après avoir listé les pièces qui lui ont été soumises, rappelé l’historique de la maladie et recueilli les doléances de Monsieur [P], indique que « les lésions initiales imputables à la maladie professionnelle du 18/12/2024 sont : une intoxication au plomb », que les séquelles imputables à la maladie sont «un ralentissement psychomoteur avec mémoire de travail limitée néanmoins un faible niveau de scolarisation et une connaissance de la langue française qui limitent la bonne appréciation des tests psychométriques du 04/11/2015 réalisés six mois après l’éviction au plomb » et « la persistance de céphalées et de la sensation d’avoir été empoisonné ». Elle relate qu’au jour de l’expertise, « l’examen clinique met en évidence un examen clinique somatique banal sans limitation de la fonctionnalité des membres supérieur et des membres inférieurs, l’absence d’anomalie manifeste de l’examen neurologique, la persistance d’un ralentissement psychomoteur avec mémoire de travail limitée ceci avec les limites de l’examen relevé par le neurologue le 20/05/2020 ». Elle précise avoir décrit « les séquelles constatées par l’expertise du Docteur [E], neurologue, le 22/01/2020 », dont elle reprend d’ailleurs les termes du rapport. Au regard de ces éléments, elle conclut au regard du barème indicatif des taux d’incapacité en droit commun prévu au chapitre neurologie correspondant aux « déficits cognitifs, troubles cognitifs mineurs : En l’absence d’un syndrome frontal d’atteinte isolée d’une fonction cognitive, persistance d’une lenteur idéatoire, de difficultés de mémorisation, de fatigabilité intellectuelle de 5 à 15% » qu’il « persiste des troubles de l’attention, des troubles de la récupération mnésique avec un trouble de la fonction exécutive toutefois, les tests psychométriques sont réalisés chez un patient qui n’a pas perdu son autonomie personnelle » de sorte que le taux de déficit fonctionnel permanent doit être fixé à 8%. Monsieur [P] conteste le taux retenu en faisant valoir les taux de DFT retenus par le Docteur [E] ainsi que son attribution par la CPAM d’une incapacité permanente de 10% par notification du 22 décembre 2016. Il fait également valoir qu’au regard de ses séquelles, il y a lieu de retenir le barème haut de 15% prévu par le barème indicatif des taux d’incapacité en droit commun retenu par l’expert. Toutefois, il y a lieu de relever que ces éléments étaient bien connus de l’expert judiciaire au moment de la réalisation de son expertise, qu’il en fait état dans son rapport et que pour autant, elle a retenu un taux de déficit fonctionnel permanent de 8% en se basant sur le barème évoqué par Monsieur [P]. Dans ces conditions, le Tribunal considère que Monsieur [P] ne rapporte pas d’éléments supplémentaires permettant de retenir un taux de 15%, soit la fourchette haute du barème et correspondant à un taux supérieur à celui d’incapacité permanente qui lui a été attribué par le médecin conseil de l’assurance maladie. Dans ces conditions, il y a lieu de retenir le taux de 8% fixé par l’expert judiciaire. Par conséquent, Monsieur [P] étant âgé de 58 ans à la date de sa consolidation, il y a lieu de lui attribuer sur la base d’un point d’indice de 1.560, conforme à la jurisprudence habituelle de la juridiction, la somme de 12.480 euros au titre du Déficit fonctionnel permanent. Il y a lieu de rappeler que la CPAM de [Localité 1] fera l’avance de cette indemnité à Monsieur [P] et pourra se retourner auprès du mandataire judiciaire représentant la SARL [6] au titre de son action récursoire déjà accueillie et rappelée par les décisions précédentes. Sur les demandes accessoires La SELARL [2], mandataire judiciaire représentée par Maître [R] [A] et [G] [L], es qualité de liquidateur judiciaire de la SARL [6], partie perdante, sera condamnée aux dépens en ceux compris les frais d’expertise. En application de l’alinéa 2 de l’article 700 du Code de procédure civile, il y a lieu de condamner la SELARL [2], mandataire judiciaire représentée par Maître [R] [A] et [G] [L], es qualité de liquidateur judiciaire de la SARL [6], à verser au bénéfice de Maître SOLOVIEFF la somme de 3.500 euros. Compte tenu de la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'encontre de la SARL [6], les dépens et les sommes attribuées en application de l'alinéa 2 de l’article 700 du Code de procédure civile doivent être fixés à la procédure collective. Compte tenu de l'ancienneté du litige, il y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire. PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort par mise à disposition de la décision au greffe, Vu le jugement du 11 septembre 2018 du Pôle social du Tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris ; Vu l’arrêt du 1er octobre 2021 rendu par la Cour d’Appel de Paris ; Vu le jugement du 24 janvier 2023 rendu par le Pôle Social du Tribunal judiciaire de Paris ; Vu le jugement du 12 mars 2025 rendu par le Pôle social du Tribunal judiciaire de Paris ; Vu le rapport d’expertise du Docteur [O] [Q] rendu le 12 mai 2026 ; FIXE l’indemnisation de Monsieur [K] [P] au titre du déficit fonctionnel permanent à la somme de 12.480 euros ; FIXE cette somme au passif de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL [6] (“ DEPOLLUTION NETTOYAGE STAND DE TIRS”), représenté par la SELARL [2], mandataire judiciaire représentée par Maître [R] [A] et [G] [L], en leur qualité de liquidateur judiciaire, au titre de son action récursoire ; RAPPELLE que cette indemnité sera versée directement par la Caisse Primaire d'Assurances Maladie de [Localité 1] à Monsieur [K] [P], laquelle pourra en récupérer les sommes auprès de la SELARL [2], mandataire judiciaire représentée par Maître [R] [A] et [G] [L], en leur qualité de liquidateur judiciaire, au titre de son action récursoire ; RAPPELLE que le présent jugement est de fait opposable à la SELARL [2], mandataire judiciaire représentée par Maître [R] [A] et [G] [L], en tant que partie à l’instance en leur qualité de liquidateur judiciaire de la Société [6] ; FIXE au passif de la SARL [6] la somme de 3.500 euros dues au bénéfice de Maître SOLOVIEFF au titre de l’alinéa 2 de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi que les dépens de l’instance en ceux compris les frais d’expertise ; ORDONNE l’exécution provisoire. Fait et jugé à Paris le 04 Novembre 2026 Le Greffier La Présidente N° RG 17/02822 - N° Portalis 352J-W-B7C-COEWA EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire : Demandeur : M. [K] [P] Défendeur : Société [6] EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne : A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d`y tenir la main, A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis. En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris. P/Le Directeur de Greffe 11ème page et dernière