Texte intégral
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT EN DATE DU 10/09/2026
CHAMBRE 1-9
RG: 2026036271
ENTRE :
Madame [R] [G], domiciliée au [Adresse 1] 86000 [Adresse 2] Partie demanderesse : assistée de Maître Audrey MOUNEAU LALLEMENT, Avocat au barreau de Poitiers et comparant par l'A.A.R.P.I. OHANA-ZERHAT, agissant par Maître Sandra OHANA-ZERHAT, Avocat (C1050)
ET :
SAS WILLIAME II INVEST, à associé unique, dont le siège social est [Adresse 3] – RCS B 798 774 006 Partie défenderesse : non comparante
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Attendu que par acte en date du 14 avril 2026, déposé en l'étude du commissaire de justice, Madame [R] [G] assigne la société WILLIAME II INVEST devant le tribunal des activités économiques de Paris afin de la voir condamner à lui payer notamment la somme de 50.832,47 euros ;
Attendu que l'affaire, introduite à l'audience du 2 juillet 2026, a fait l'objet d'un renvoi pour arrangement à l'audience publique du 10 septembre 2026, date à laquelle Madame [R] [G] déclare se désister de son instance et de son action à l'encontre de la société WILLIAME II INVEST ;
Attendu que la société WILLIAME II INVEST ne se présente pas, ni personne pour elle, et ne fait valoir aucune opposition audit désistement ;
En conséquence, le tribunal lui en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile.
Par ces motifs
Le tribunal,
Donne acte à Madame [R] [G] de son désistement d'instance et d'action à l'encontre de la société WILLIAME II INVEST,
Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile,
Laisse à la partie demanderesse la charge des dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 55,67 € TTC dont 9,06 € de TVA.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique du 10 septembre 2026 où siégeaient M. Marc Verdet, juge présidant l'audience, M. Olivier Mallet et Mme Florence Méro, juges, assistés de Mme Thérèse Thierry, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Marc Verdet, président du délibéré et par Mme Thérèse Thierry, greffier.
Le greffier
Le président.
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