Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Décision du : 16 Octobre 2026
S.A.R.L. AMEIL ARCHITECTE ASSOCIES SARL au capital de 10 000€ , inscrite au RCS de [Localité 2] sous le n°901 720 995
C/
[D], [D]
N° RG 26/02850 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KWHR
n°:
ORDONNANCE
Rendue le seize Octobre deux mil vingt six
par Madame Mélanie JALICOT, Juge, du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND,
assistée de Madame Fanny CHANSÉAUME, Greffier
DEMANDERESSE
S.A.R.L. AMEIL ARCHITECTE ASSOCIES, inscrite au RCS de [Localité 3] FERRAND sous le n°901 720 995, dont le siège social est sis [Adresse 1]
ayant pour avocat postulant Maître Thierry GESSET de la SELARL AUVERJURIS, avocats au barreau de MONTLUCON
et pour avocat plaidant Maître Christine LUSSAULT de la SELARL CL AVOCATS, avocats au barreau de PARIS
DEFENDEURS
Monsieur [O] [D], demeurant [Adresse 2]
Madame [T] [D], demeurant [Adresse 2]
tous deux représentés par Maître Francis ROBIN de la SCP HERMAN ROBIN & ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND
Après l’audience de mise en état physique du 08 septembre 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 06 octobre 2026, prorogé au 16 octobre 2026.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte en date du 24 juin 2026, la SARL AMEIL ARCHITECTES ASSOCIES a assigné M. [O] [D] et Mme [T] [D] devant le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand aux fins de voir :
- RECEVOIR la société AMEIL ARCHITECTES ASSOCIES en son action et l'y dire recevable et bien fondée,
Y faisant droit,
En conséquence,
- CONDAMNER solidairement Madame [T] [D] et Monsieur [O] [D] à payer à la société AMEIL ARCHITECTES ASSOCIES :
- la somme de 12. 600 Euros TTC au titre de la facture impayée avec intérêts au taux légal, à compter du 25 février 2026 et ce, jusqu'à parfait paiement ;
- l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 Euros, en application de l'article L. 441-10, II du Code de commerce,
- CONDAMNER solidairement Madame [T] [D] et Monsieur [O] [D] à payer à la société AMEIL ARCHITECTES ASSOCIES la somme de 1 000 Euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi sur le fondement de l'article 1231-1 du Code civil,
- CONDAMNER solidairement Madame [T] [D] et Monsieur [O] [D] à payer à la société AMEIL ARCHITECTES ASSOCIES la somme de 3 000 Euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,
- RAPPELER que l'exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit, en application de l'article 514 du Code de procédure civile
- CONDAMNER les défenderesses solidairement aux dépens de la présente instance et de ses suites, lesquels comprendront notamment le coût du timbre fiscal de 50 Euros.
L’affaire a été enregistrée sous le numéro RG 26-2850.
Par conclusions d’incident dûment notifiées par RPVA le 4 septembre 2026, auxquelles il est renvoyé pour un exposé plus ample des moyens et prétentions, la SARL AMEIL ARCHITECTES ASSOCIES demande au juge de la mise en état de prendre acte de son désistement d’instance et d’action et de dire que chaque partie conservera la charge de ses dépens et de ses frais irrépétibles.
Par des conclusions d’incident en réponse dûment notifiées par RPVA le 7 septembre 2026, auxquelles il est renvoyé pour un exposé plus ample des moyens et prétentions, M. et Mme [D] demandent au juge de la mise en état de leur donner acte de leur acceptation du désistement d’instance et d’action de la SARL AMEIL ARCHITECTES ASSOCIES, de prononcer le dessaisissement du Tribunal Judiciaire de CLERMONT FERRAND dans l’affaire enrôlée sous le RG N° 26/02850 et de dire que chaque partie conservera la charge de ses dépens et de ses frais irrépétibles.
L’incident a été retenu à l’audience de mise en état du 08 septembre 2026 et mis en délibéré au 06 octobre 2026, prorogé au 16 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
À titre liminaire, il y a lieu de rappeler que les demandes des parties tendant à voir « dire et juger » ou « donner acte » ne constituent pas des prétentions, hors les cas prévus par la loi, au sens des dispositions de l'article 4 du code de procédure civile, mais des moyens ou arguments au soutien des véritables prétentions, et ne donneront pas lieu à mention au dispositif.
Sur le désistement
Selon l’article 384 du code de procédure civile, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet du désistement d’action.
Aux termes de l’article 394 du même code, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
Par ailleurs, l’article 395 du même code dispose que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
En l’espèce, la SARL AMEIL ARCHITECTES ASSOCIES indique qu’elle souhaite se désister de son instance et de son action.
Les défendeurs, qui n’avaient pas conclu au fond, ont tout de même fait connaitre leur acceptation du désistement d’instance et d’action de la demanderesse.
En conséquence, il y a lieu de constater le désistement parfait d’instance et d’action.
Sur les frais irrépétibles et les dépens
L’article 399 du code de procédure civile dispose que « Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. ».
Il est constant que les dépens et les frais ne peuvent, sauf accord des parties, être mis à la charge du défendeur.
En l’espèce, les conclusions des parties concordent sur ce point. Ainsi, il y a lieu de dire que chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens, conformément à leur accord.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe et en premier ressort,
CONSTATONS le désistement parfait d’instance et d’action de la SARL AMEIL ARCHITECTES ASSOCIES à l’encontre de M. [O] [D] et de Mme [T] [D] ;
CONSTATONS en conséquence l’extinction de l’instance et de l’action introduites par la SARL AMEIL ARCHITECTES ASSOCIES et le dessaisissement du tribunal judiciaire dans l’affaire enrôlée sous le RG N° 26/02850 ;
DISONS que chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens.
La présente ordonnance a été signée par le juge de la mise en état et le greffier.
Le greffier Le juge de la mise en état
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