Texte intégral
N° RG 25/05812 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QOXE
Nom du ressortissant :
[L] [G] [T]
[J] PREFETE [V]
MADAME [J] PROCUREURE DE [J] COUR D'APPEL DE LYON
C/
[T]
[J] PREFETE [V]
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND
EN DATE DU 13 JUILLET 2025
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Nous, Celia ESCOFFIER, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 02 juillet 2025 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,
Assistée de Céline DESPLANCHES, greffier,
En présence du ministère public, représenté par Jean-Daniel REGNAULD, Avocat général, près la cour d'appel de Lyon,
En audience publique du 13 Juillet 2025 dans la procédure suivie entre :
APPELANTE :
Monsieur le Procureur de la République
près le tribunal de judiciaire de Lyon
représenté par le parquet général de [Localité 1]
ET
INTIMES :
M. [L] [G] [T]
né le 15 Novembre 2002 à [Localité 2]
de nationalité Camerounaise
Actuellement retenu au CRA de [Localité 1]
Comparant assisté de Maître Mylène LAUBRIET, avocate au barreau de LYON, de permanence
Et
Mme [J] PREFETE [V]
[Adresse 1]
[Localité 3]
non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON
Avons mis l'affaire en délibéré au 13 Juillet 2025 à 16h30 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit :
FAITS ET PROCÉDURE
Une obligation de quitter le territoire français sans délai avec interdiction de retour durant 36 mois a été prise à l'encontre de [L] [G] [T] et lui a été notifiée le 28 avril 2025.
Par décision du 28 avril 2025, notifiée le même jour, l'autorité administrative a ordonné le placement de [L] [G] [T] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour l'exécution de cette décision à compter du même jour.
Par décision du 1er mai 2025, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [L] [G] [T] pour une durée maximale de 26 jours.
Par décision du 27 mai 2025, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [L] [G] [T] pour une durée maximale de 30 jours.
Par décision du 26 juin 2025, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a prolongé la rétention administrative de [L] [G] [T] pour une durée maximale exceptionnelle de 15 jours.
Suivant requête du 10 juillet 2025, reçue le même jour, la préfète du Rhône a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation exceptionnelle de la rétention pour une durée de 15 jours.
Le juge du tribunal judiciaire de Lyon, dans son ordonnance du 11 juillet 2025 a :
- déclaré la requête en prolongation de la rétention administrative recevable,
- déclaré la procédure diligentée à l'encontre de [L] [G] [T] régulière,
- dit n'y avoir lieu à la prolongation exceptionnelle du maintien en rétention de [L] [G] [T] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire.
Le 11 juillet 2025 à 17 heures 31, le ministère public a relevé appel de cette ordonnance avec demande d'effet suspensif concluant à la réformation de l'ordonnance.
A l'appui de cet appel, rappelant que la préfecture ne dispose d'aucun pouvoir de coercition sur les autorités étrangères, il fait valoir que la préfecture a saisi les autorités camerounaises d'une demande d'un laissez-passer et les a relancées les 28 avril 2025, 09 mai 2025, 21 mai 2025, 06 juin 2025, 10 juin 2025, 23 juin 2025 et 8 juillet 2025. Il ajoute que la préfecture, au soutien de sa demande de quatrieme prolongation, avait établi que le comportement de [L] [G] [T] caractérise une menace pour l'ordre public, dès lors qu'il a été écroué le 1er février 2024 en exécution d'une peine de 5 mois d'emprisonnement, puis condamné le 4 mai 2023 à 4 mois d'emprisonnement et enfin le 22 juillet 2024 à 12 mois d'emprisonnement essentiellement pour des faits de vols aggravés et violences aggravées.
Il soutient enfin que [L] [G] [T] ne dispose pas de garanties de représentation suffisantes puisqu'il n'a pas de résidence stable sur le territoire français, n'a pas remis de passeport en cours de validité, ne justi'e d'aucune ressource et se maintient irrégulièrement sur le territoire français.
Par ordonnance du 12 juillet 2025, le délégué du premier président a déclaré recevable et suspensif l'appel du ministère public.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 13 juillet 2025 à 10 heures 30.
[L] [G] [T] a comparu, assisté de son avocat.
Monsieur l'avocat général a de nouveau sollicité l'infirmation de l'ordonnance déférée et la prolongation de la rétention administrative en se rapportant à la requête d'appel du procureur de la République de [Localité 1] et en faisant valoir que l'existence d'une menace à l'ordre public avait déjà été retenue lors de la troisième prolongation de la rétention de [L] [G] [T] et qu'il est de jurisprudence constante que ce constat vaut pour la quatrième prolongation.
La préfete du Rhône, représentée par son conseil, a demandé l'infirmation de l'ordonnance déférée et qu'il soit fait droit à sa demande de prolongation de la rétention administrative. Il soutient que la menace à l'ordre public est caractérisée et que les perspectives d'éloignement de [L] [G] [T] sont réelles, la préfecture ayant multiplié les démarches.
Le conseil de [L] [G] [T], entendu en sa plaidoirie, fait valoir que la préfecture n'avait pas justifié de la démarche effectuée le 8 juillet 2025 auprès des autorités camerounaises devant le juge du tribunal judiciaire et donc du respect de son obligation de diligence au sens de l'article L.741-3 du CESEDA. En l'absence de production de cette pièce utile avant le prononcé de la décision de première instance, il demande la confirmation de l'ordonnance.
[L] [G] [T] a eu la parole en dernier.
MOTIVATION
Aux termes de l'article L.741-3 du CESEDA un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que le temps strictement nécessaire à son départ et l'administration doit exercer toute diligence à cet effet.
L'article L.742-5 du même code dispose par ailleurs :
«A titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l'article L.742-4, lorsqu'une des situations suivantes apparaît dans les quinze derniers jours :
1° L'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement;
2° L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement :
a) une demande de protection contre l'éloignement au titre du 5° de l'article L. 631-3 ;
b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ;
3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.
Le juge peut également être saisi en cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public.
(...)
Si l'une des circonstances mentionnées aux 1°, 2° ou 3° ou au septième alinéa du présent article survient au cours de la prolongation exceptionnelle ordonnée en application de l'avant-dernier alinéa, elle peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours.».
En l'espèce, il est constant que [L] [G] [T] a été condamné à plusieurs reprises par par le tribunal correctionnel pour des faits de vols aggravés notamment et que dans son ordonnance du 26 juin 2025 ayant prolongé la rétention administrative de [L] [G] [T] pour une durée maximale exceptionnelle de 15 jours, le juge du tribunal judiciaire de Lyon avait déjà retenu que son comportement constituait une menace pour l'ordre public. Tel est toujours le cas.
De plus, il est aussi établi que la préfecture a effectué toutes les démarches nécessaires auprès des autorités consulaires camerounaises pour obtenir un laissez-passer et que l'absence de production du justificatif de la démarche effectivement accomplie le 10 juillet 2025 n'équivaut pas à un défaut de diligence.
En conséquence, il y a lieu d'infirmer l'ordonnance déférée et d'ordonner la prolongation exceptionnelle de la rétention de [L] [G] [T] pour une durée de quinze jours supplémentaires, s'agissant de la dernière prolongation exceptionnelle de rétention administrative.
PAR CES MOTIFS
Infirmant l'ordonnance déférée,
Ordonnons la prolongation exceptionnelle de la rétention de [L] [G] [T] pour une durée de quinze jours supplémentaires.
Le greffier, La conseillère déléguée,
Céline DESPLANCHES Celia ESCOFFIER
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